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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170921 14
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170921 14)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921_14-DE
Reçu le 12/10/2017
Communauté de Communes
Conseillers en exercice: Thiers Dore et Montagne 58
Conseillers présents :
47 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 septembre 2017 À 18H30 Suppléants ayant voix Séance présidée par : Tony BERNARD, Président. Date de la convocation : 13 septembre 2017 délibérantes:
4
Conseillers représentés: Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
tel ee. | Dore et Montagne s’est réuni le 21 septembre 2017 à 18h30,
57 Avenue du Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Tony BERNARD,
Christiane SAMSON, Philippe CAYRE, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN, André IMBERDIS, Daniel
BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Ghislaine DUBIEN, Beatrice ADAMY, Michel
GONIN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick SAUZEDDE, Pépita
RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Philippe OSSEDAT, Frédérique BARADUC,
Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Paul SABATIER, Hélène BOUDON,
Gérard BAUREZ, Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Thierry DEGLON, Claude GOUILLON-CHENOT, Françoise
SCHULZ, Thierry BARTHELEMY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Jeannine SUAREZ à Christiane SAMSON
Bernard VIGNAUD à Tony BERNARD
Claude NOWOTNY à Stéphane RODIER
Abdelhraman MEFTAH à Nicole GIRY
Martine MUNOZ à Thierry BARTHELEMY
Marie-Noëlle BONNARD à Paul SABATIER
Conseiller.e.s absent.e.s :
Ludovic COMBE
Philippe BLANCHOZ
Thomas BARNERIAS
Didier ROMEUF
Carine BRODIN
Conseiller.e.s suppléant.e.s ayant voix délibérantes :
Christine PETRUCCI
Stéphanie BERNARD
Arlette RELLIER
Joëlle MYE
Secrétaire de séance : Hélène BOUDON
Taxe de séjour
DELIBERATION N° 20170921-14
Rapporteur : Michel GONIN, Vice-Président
Vu la délibération n°2006-108 du 14 novembre 2006 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la Montagne thiernoise, AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921_14-DE
Reçu le 12/10/2017
Vu la délibération n°6-1-2006 du 14 décembre 2006 instaurant la taxe de séjour sur le territoire du
Pays de Courpière,
Vu la délibération du 14 décembre 2006 instaurant la taxe de séjour sur la commune de Châteldon,
Vu la délibération n°2011-50 du 20 décembre 2011 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de Thiers Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02853 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Entre Allier et Bois Noirs », du « Pays de Courpière », « Thiers Communauté » et «La
Montagne Thiernoise » au 1° janvier 2017 ;
Vu l'article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui
prévoit quelques ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour ;
1 / La nature de la taxe de séjour
A partir du 1°” janvier 2018, la taxe de séjour est perçue au réel sur l’ensemble de la Communauté de
Communes auprès des personnes hébergées à titre onéreux. Depuis le 1% janvier 2015, les natures
d'hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGCT et sont listés ci-après.
Le montant de la taxe de séjour est versé par les touristes au logeur. Il est calculé en multipliant le tarif
applicable à chaque catégorie d'hébergement (sur la base du classement officiel des hébergements)
par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables.
RUE Tarif Tarif Tarif L. Catégories d RéRSre sente ni plancher plafond appliqué
Palace | 0,70€ 4,00€ 1,50 €
Hôtel de tourisme 5*
Résidence de tourisme 5* 0,70 € 3,00 € 1,20 €
Meublé de tourisme 5*
Hôtel de tourisme 4 *
Résidence de tourisme 4* 0,70 € 2,30 € 1,00 €
Meublé de tourisme 4 *
Hôtel de tourisme 3*
Résidence de tourisme 3* 0,50 € 1,50 € 0,70 €
Meublé de tourisme 3 *
Hôtel de tourisme 2*
Résidence de tourisme 2*
Meublé de tourisme 2* 0,30 € 090€ ose Village de vacances 4 et 5 *
Hôtel de tourisme 1 *
Résidence de tourisme 1 *
Meublé de tourisme 1 *
Village de vacances 1, 2 et 3 * 0,20 € 0,80 € 0,50 €
Chambre d’hôtes
Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de
stationnement touristique par tranche de 24h
Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances A 0,20 € 0,80 € 0,50 € non classé ou en attente de classement
Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 * 0,20 € 0,60 € 0,30 €
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 * ou
équivalent 0,20 € 0,20 €
Port de plaisance AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921_14-DE
Reçu le 12/10/2017
Les exonérations validées par le Conseil sont donc les suivantes :
- Les personnes mineures,
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de la
Communauté de Communes,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Il n'y a pas d’autres cas d’exonérations tolérées.
2 / La période de perception et le recouvrement de la taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue toute l’année de l’année N, soit du 1” janvier au 31 décembre.
Les logeurs doivent tenir un registre du logeur et déclarer au moins une fois par an le nombre de
nuitées effectuées dans leur(s) hébergement(s) avant le 20 janvier de l’année N+1.
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d’uniformiser les barèmes tarifaires des anciennes Communautés de Communes afin
d'obtenir un unique barème pour l’ensemble du territoire à partir du 1° janvier 2018,
-__ d'approuver la période de perception et le recouvrement de la taxe de séjour.
TOTAL VOTANTS : 57= Conseillers Présents : 51 + Représentés : 6 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 57= Pour : 57 Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921_14-DE
Reçu le 12/10/2017