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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Annexe 2 SJPP PLU Approbation A.0 RP Preambule Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Annexe 2 SJPP PLU Approbation A.0 RP Preambule)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Saint-Jean-Pied-de-Port

PLAN LOCAL

D’URBANISME

Elaboration du PLU

A – RAPPORT DE PRESENTATION

A.0 – PREAMBULE ET CONTEXTE TERRITORIAL

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2025 approuvant le PLU

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ....................................................................................................................................... 2

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 3

1. L’objet du Plan Local d’Urbanisme ........................................................................................................ 4

2. Contexte législatif de l’élaboration........................................................................................................ 6

3. Contexte de l’élaboration ...................................................................................................................... 7

4. L’évaluation environnementale ............................................................................................................. 7

CONTEXTE TERRITORIAL ................................................................................................................................... 9

1. Présentation générale de la commune................................................................................................ 10

2. La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) ...................................................................... 12

3. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ...................................................................................... 13

4. Synthèse des plans et programmes supra communaux s’appliquant sur le territoire de St-Jean-Pied- De-Port ............................................................................................................................................................. 16Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 3

PREAMBULECommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 4

1. L’OBJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) adapte les possibilités d'utiliser ou d'occuper le sol aux différents ensembles géographiques qui composent le territoire communal. Il précise, au travers d'un règlement et pour chacune des zones délimitées (zone urbaine ou à urbaniser, zone agricole, zone naturelle ou forestière…), les conditions de réalisation et d'implantation des constructions.

Ces possibilités de construire reposent sur des choix d'aménagement, d'urbanisme et d'équipement de l'espace, exprimés au travers d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci s'appuie sur un diagnostic formulé dans le rapport de présentation et établi au regard des prévisions économiques et démographiques ainsi que sur les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Le PLU comporte aussi des orientations d'aménagement et de programmation portant notamment sur des quartiers ou secteurs à restructurer, aménager ou mettre en valeur. Ses annexes rapportent les servitudes d'utilité publique affectant le territoire communal ainsi que différentes informations ayant trait à l'aménagement de l'espace.

Le PLU est élaboré à l'initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, en concertation avec les habitants et les personnes concernées, et en association avec différentes personnes publiques dont l'Etat, la Région, le Département et les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.

L'établissement du PLU s'inscrit dans le respect des dispositions du Code de l'urbanisme, notamment des articles L.151-1 à L.151-43 ainsi que des dispositions énoncées aux articles L.101-1 et L.101-2 relatifs aux principes généraux d'équilibre entre développement urbain, gestion économe de l'espace et protection des espaces agricoles et naturels.

Une fois approuvé, le PLU est opposable à toute demande d’autorisation d’urbanisme ou à toute déclaration préalable aux travaux, installations et aménagements relevant du Code de l'urbanisme.

Le dossier de PLU comprend :

- Le rapport de présentation qui expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, les prévisions de développement, l’état initial de l’environnement, les choix d’aménagement retenus et leurs incidences sur l’environnement ;

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Commune ;

- Le règlement et les documents graphiques de zonage portant sur l’ensemble de la Commune ;

- Des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des secteurs ou quartiers spécifiques ;

- Des pièces annexes, informatives.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 5

Le PLU trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L. 101-2 du Code de l’Urbanisme. Il doit ainsi déterminer les conditions permettant d’assurer :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 6

2. CONTEXTE LEGISLATIF DE L’ELABORATION

La Loi de solidarité et de renouvellement urbain, dite SRU, du 13 décembre 2000, suivie de la loi urbanisme et habitat, dite UH, du 2 juillet 2013, ont supprimé le plan d’occupation des sols (POS) et posé les bases du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que document d’urbanisme de projet soumis à une obligation de concertation. La création du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations d’aménagement s’inscrit dans cette dynamique.

Les Lois de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et d’engagement national pour l’environnement (ENE), dites Grenelle 1 et 2, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, et leurs décrets d’application ont institué l’environnement comme pilier du PLU, au même titre que l’urbanisme. Elles ont également confirmé la notion de projet, notamment en précisant le contenu du PADD en termes d’objectifs et en rendant obligatoire les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La Loi d’amélioration pour le logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, du 26 mars 2014 et les Lois d’Amélioration pour l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt, dite LAAAF, du 13 octobre 2014, et pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économique, dite Loi Macron, du 6 août 2015, ont confirmé la place de la préservation de l’environnement dans les documents d’urbanisme. Elles ont également complété les loi Grenelles pour redéfinir les outils règlementaires à disposition du PLU pour favoriser un urbanisme économe en ressources foncières, une production supplémentaire de logements sociaux dans les communes où la demande n’est pas satisfaite, le développement des énergies renouvelables en vue de réduire la consommation énergétique et prévenir les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes, notamment par la prise en compte des continuités écologiques, et à retrouver une qualité écologique des eaux.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 est venue notamment renforcer l’objectif de modération de consommation d’espace : il est désormais fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050. Pour ce faire, une première étape est fixée par la loi et ses décrets d’application : la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) doit être modérée en moyenne, et à l’échelle régionale, de 50% dans les 10 années suivant la promulgation de loi vis-à-vis de la consommation constatée les 10 années précédentes ; des conditions de territorialisation de cet objectif sont définis par la loi.

Source : Ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralitéCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 7

3. CONTEXTE DE L’ELABORATION

La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ne dispose pas de document d’urbanisme. Elle est donc soumise au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.), ce qui ne répond pas toujours aux spécificités, besoins et enjeux du territoire communal.

Une délibération prescrivant l'élaboration d’un P.L.U. sur la commune a été prise le 9 janvier 2002. Une délibération venant préciser les modalités de la concertation a été prise le 13 décembre 2010.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est devenue l’autorité compétente de droit en matière de document d’urbanisme.

Alors que la loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 posait le principe du PLU unique applicable à l’intégralité du territoire de l’Agglomération Pays Basque, le loi relative à l’égalité et la citoyenneté a donné la possibilité à la CAPB, EPCI de grande taille d’au moins 100 communes d’y déroger.

C’est ainsi, par délibération du 22 février 2020, que le Conseil communautaire de la CAPB a proposé au Préfet d’élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs documents d’urbanisme infracommunautaires, dont le PLUi Sud Basse Navarre, regroupant 44 communes dont Saint-Jean-Pied-de-Port.

Lors de cette même délibération, la CAPB a prévu, en parallèle à la réalisation de ces PLUi infracommunautaires, de poursuivre l’élaboration des PLU et cartes communales dont les marchés avaient été lancés ; ce qui était donc le cas du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le PLUi « Sud Basse Navarre » a été prescrit le 19 juin 2021.

4. L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

La Directive européenne n°2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004. Deux Décrets de mai 2005 ont complété les dispositions applicables pour les plans et programmes d’une part, et pour les documents d’urbanisme d’autre part.

Le Décret n°2005-608 du 27 mai 2005, relatif aux documents d’urbanisme, a été modifié par le décret n°2012- 995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des incidences des documents d’urbanisme puis par une ordonnance du 23 septembre 2015. Enfin, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 redéfinit l’autorité environnementale compétente pour les documents d’urbanisme.

Ces textes en précisent les conditions de réalisation par le maître d’ouvrage et de validation par la mission régionale d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

D’une manière générale, l’évaluation environnementale a plusieurs finalités :

- s’appuyer sur une connaissance approfondie et formalisée des territoires par une analyse de l’état initial de l’environnement et de son évolution,

- s’assurer de la pertinence des choix effectués en mesurant les impacts et en vérifiant régulièrement la cohérence,

- informer les citoyens sur les enjeux et les résultats des politiques mises en œuvre.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port rentre dans le cadre de l’article R.104-9 du Code de l’urbanisme qui mentionne que l’élaboration d’un PLU qui comporte tout ou partie un site Natura 2000, fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le territoire communal est concerné par la présence du site Natura de la Nive, désigné au titre de la Directive Habitats, ce qui impose qu’une évaluation environnementale du document soit réalisée.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 8

L’article R.151-3 du Code de l’urbanisme décrit le contenu du rapport de présentation du PLU soumis à évaluation environnementale :

« Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :

1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;

2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;

3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ;

5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;

6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. »Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 9

CONTEXTE TERRITORIALCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 10

1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE

Source : Géoportail.fr, Carte France Raster.

La ville de Saint-Jean-Pied-de-Port, Donibane Garazi en basque, localisée dans les Pyrénées-Atlantiques, se situe au cœur du Pays Basque. Elle est un chef-lieu de canton de l’arrondissement de Bayonne, située à 8 km de la frontière espagnole. La ville est localisée à la confluence de deux cours d'eau : la Nive de Béhérobie et le Laurhibar.

Capitale du Pays de Cize, un des pays de la province historiques de Basse Navarre, elle est établie dans un bassin encadré de montagnes, au pied du Col de Roncevaux, d’où son nom (pied de port = puerto), véritable trait d’union économique avec la Navarre espagnole. Elle est une étape majeure du pèlerinage vers Compostelle, la dernière étape avant la traversée des Pyrénées menant à Roncevaux. La cité ancienne, ancrée au flanc d’une colline boisée, est dominée par une citadelle, à plus de 80 mètres d’altitude.

La ville de Saint-Jean-Pied-de-Port est caractérisée par la présence de multiples fonctions en raison de sa situation géographique, comme ville centre d’un vaste espace rural, de sa desserte viaire qui en fait un passage vers l’Espagne, de son patrimoine historique, de son attractivité touristique et de ses équipements.

D’une superficie de 273 ha, la commune compte en 1 510 habitants en 2020, soit une densité de 553 habitant/km2, bien supérieure à celle du Département (90 hab. / km²).Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 11

Données de cadrage

Population 1 510 habitants (Population Insee 2020)

Surface de la commune 273 hectares

Altitude Min. 159 m – Max. 320 m

Liste des communes limitrophes • Ispoure au Nord ;

• Saint-Jean-le-vieux et Çaro à l'est ;

• Uhart-Cize à l'ouest ;

• Saint-Michel au sud.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 12

2. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

(CAPB)

La commune de de Saint-Jean-Pied-de-Port appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui comprend 158 communes représentant une population de 318 709 habitants (Source INSEE, 2020) et exerce 54 compétences.

La CAPB est issue de la fusion de la communauté d’agglomération Côte Basque Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baigorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du pays d’Hasparren, de la communauté de communes du pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi et de la communauté de communes de Nive-Adour. Elle a été créée à la date du 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est exercée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La CAPB exerce ses activités à trois niveaux :

- à l'échelle de l'ensemble du territoire pour ses compétences obligatoires, déléguant à des syndicats certaines d'entre elles,

- à l'échelle de 10 pôles territoriaux pour assurer un service public de qualité en décentralisant un certain nombre de ses services,

- à l'échelle des communes, qui peuvent elles-mêmes déléguer des compétences vers des SIVOM ou des SIVU.

Source : Site Internet de la Communauté d’Agglomération Pays BasqueCommune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 13

3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

LE SCOT, DOCUMENT INTEGRATEUR

Un SCoT est un document de planification stratégique qui donne un cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles liées à l’organisation de l’espace et à l’urbanisme, l’habitat, la mobilité, l’aménagement commercial, l’environnement..., dans un souci de développement durable, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.

Le SCoT a un rôle intégrateur, c’est à dire qu’il intègre les dispositions des documents de rang supérieurs. Les orientations du SCoT doivent à leur tour être prises en compte dans les documents d’urbanisme locaux (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale), qui sont soumis à un rapport de compatibilité au SCoT.

Les orientations du SCoT doivent à leur tour être prises en compte dans les documents d’urbanisme locaux (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale), qui sont soumis à un rapport de compatibilité au SCoT. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée

La compatibilité n’est pas définie juridiquement. Il s’agit d’une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Cette notion est différente de celle de conformité, au sens où la conformité interdit toute différence entre la norme supérieure et la norme subordonnée.

LE SCOT DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX

La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 par fusion des 10 EPCI du Pays Basque et son adhésion au Syndicat mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx a emporté l'extension du périmètre du Syndicat à l’ensemble de la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le territoire de la commune n’est à ce jour pas couvert par un SCoT approuvé mais appartient au périmètre du Syndicat mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx dont l’élaboration a été prescrite lors du conseil syndical du 13 décembre 2018.

Conformément à l’article L. 131-7 du Code de l’urbanisme, une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale Pays Basque & Seignanx devra être prise au plus tard un an après son entrée en vigueur.

LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DU PAYS BASQUE

Le Programme Local de l’Habitat1 définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique

visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité

sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes

et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque a lancé l’élaboration d’un PLH en septembre 2017. Il a été

approuvé le 02 octobre 2021 par le Conseil Communautaire. Il s’articule autour de 5 orientations synthétisant

les priorités du projet politique et venant décliner chacune un ensemble d’actions à mettre en œuvre au cours

des 6 prochaines années.

1 Les PLH sont régis par le code de la construction et de l’habitat (articles R 302-1 à R302-13).Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 14

Source : Orientations et programme d’actions du PLH de la CA Pays Basque

Afin de tenir compte de la diversité des situations, pour assoir une programmation « habitat » cohérente, et en

prenant appui sur la typologie des marchés immobiliers réalisée dans la phase diagnostic, le PLH a regroupé les

communes en plusieurs secteurs, constitués via le croisement des indicateurs suivants :

- niveaux des prix immobiliers,

- dynamisme de la construction, et proportion de logements individuels et collectifs dans cette production neuve,

- présence d’une activité de promotion immobilière (constat d’opérations réalisées par des promoteurs ces 5 dernières années),

- dynamiques démographiques,

- taux de logements locatifs (privés et publics),

- nombre d’emplois présents,

- niveau d’équipements des communes (services et commerces), permettant l’identification de polarités (structurantes, intermédiaires, de proximité)

- renforcement récent ou en cours de l’offre en transports en commun.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 15

Source : Orientations et programme d’actions du PLH de la CA Pays Basque

La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port appartient au secteur des communes du Pays basque intérieur et est identifié en tant que polarité du Pays Basque intérieur.

Le PLH vise à inscrire le territoire communautaire dans un nouveau modèle de développement, dont ce premier PLH ne constitue qu’une première étape. Les élus du territoire refusent en effet la réalisation d’un scénario « au fil de l’eau » qui pourrait conduire :

- à une dévitalisation des communes de la façade littorale comme des communes de montagne et de Soule (concurrences notamment liées aux pressions touristiques, dévitalisation des espaces ruraux éloignés ou difficiles d'accès) ;

- et une concentration de l'économie conduisant à un étalement urbain non contrôlé dans les espaces situés à moins d’une heure du littoral.

Ainsi, le choix a été fait d’un scénario contre-tendanciel qui vise à accompagner une autre répartition, quantitative et qualitative, de l’attractivité résidentielle grâce à une production de logements contenue et adaptée aux revenus des ménages sur le secteur tendu de l’espace littoral et rétro-littoral (secteur ou la production s’était fortement « emballée » dans les années 2000) et une production augmentée de logements en Pays Basque intérieur.Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 16

Le scénario retenu réduit légèrement le rythme de construction (-14 % par rapport à la période 2010-2018) mais augmente nettement la production de logements sociaux pour faciliter des parcours résidentiels aujourd’hui contraints et apporter une meilleure réponse aux besoins en logements des plus modestes. Il permettra une croissance démographique estimée à 0,85 % par an, se traduisant par 2 500 nouveaux habitants par an sur la période 2021- 2026 et une population estimée à 333 685 au 1er janvier 2026. Cet objectif démographique sera adapté en fonction des différents secteurs définis : globalement à la baisse dans les communes littorales, identique dans le secteur rétro littoral et plutôt à la hausse au sein du Pays Basque intérieur.

Le PLH fixe des objectifs de productions de logements détaillés par commune à horizon 2026.

4. SYNTHESE DES PLANS ET PROGRAMMES SUPRA

COMMUNAUX S’APPLIQUANT SUR LE TERRITOIRE DE S AINT-

JEAN-PIED-DE-PORT

Le code de l’urbanisme introduit une hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme s’appliquant sur un territoire, et un rapport de compatibilité entre certains d’entre eux. La notion de compatibilité n’est pas définie juridiquement, cependant, la doctrine permet de la distinguer de la conformité, beaucoup plus exigeante. Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur.

L’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme éclaircit la hiérarchie des normes entre les différents documents communaux et supra- communaux. Dès lors, en cas d’élaboration d’un PLU, celui-ci pourra se satisfaire de démontrer sa compatibilité avec le SCOT (s’il existe) et non avec tous les documents vis-à-vis desquels le SCOT doit être compatible (demeure donc une démonstration de compatibilité avec les Schémas de Mise en Valeur de la Mer, les plans de mobilités, les PLH et les PCAET).

Enfin, l’ordonnance uniformise aussi les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque de nouveaux documents de politiques sectoriels entrent en vigueur, cette nécessité de mise en compatibilité devant s’apprécier tous les trois ans. Une exception toutefois : le délai de mise en compatibilité d’un PLU(i) avec un SCOT est d’un an (L.131-7 CU).

Le PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port doit donc désormais être compatible avec le SCOT du Pays Basque et du Seignanx, ainsi qu’avec le PLH du Pays Basque. A titre d’information, le tableau suivant mentionne l’ensemble des plans et programmes existants à une échelle supra-communale et dont le territoire de Saint-Jean-Pied-de- Port fait partie :

Thème Documents supra communaux Etat d’avancement en 2020

Montagne Schéma interrégional d’aménagement et de développement pour le massif des Pyrénées Approuvé en décembre 2013 par les conseils

régionaux Languedoc-Roussillon, Midi-

Pyrénées et Aquitaine

Urbanisme

Aménagement

Schéma Régional d’Aménagement et de

Développement Durables des Territoire

(SRADDET)

Adapté en décembre 2019 par le Conseil

régional et Approuvé par arrêté préfectoral de

région du 27 mars 2020

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays

Basque et du Seignanx

En cours de révision sur l’ensemble du territoire

de la CAPB et du Seignanx

Plan des Mobilités 2030 Adopté le 03 mars 2022Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port – PLU – A.0 – Préambule et Contexte territorial– Mars 2025 17

Eaux

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2022/2027 Adopté le 10 mai 2022)

Plan de Prévention des Risques d’Inondation

Prescrit le 4 août 2011 sur les communes

d’Ascarat, Ispoure, Saint-Jean-Pied-de-Port et

Uhart-Cize. En cours d’élaboration.

Biodiversité Schéma Interrégional d’Aménagement des forêts pyrénéennes Approuvé le 11/12/2006

Sols Schéma Départemental des carrières Approuvé le 12/04/2003

Logement

Schéma Départemental de l’Accueil et de

l’Habitat des Gens du Voyage 2020-2026 Approuvé le 17/02/2020

Plan Local de l’Habitat Approuvé le 02 octobre 2021

Communications

numériques

Schéma départemental d’aménagement du

numérique (SDAN) Approuvé le 22/11/2013

Climat / Energie Plan Climat Air Energie territorial Adopté le 19 juin 2021

Développement

Durable

Agenda 21 du Conseil Général des Pyrénées

Atlantiques Validé en 2012

Agenda 21 du Conseil régional Aquitaine En cours de réalisation