Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.13 RAA N°73 2020 019 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.13 RAA N°73 2020 019 SPECIAL Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.13 RAA N°73 2020 019 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-019

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Savoie

73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 (6 pages) Page 3

73-2020-02-13-001 - RAA AP 2020 (2 pages) Page 10

273_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-02-13-002

RAA AAC 2020

Appel à candidatures Procédure d'agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Savoie

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 3EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la

Savoie

Service solidarités, égalité et

insertion sociale

Pôle hébergement

et accès aux droits

321, Chemin des Moulins

| B.P. 91113

| 73011 CHAMBERY CEDEX

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément de 4 mandataires judiciaires

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département de la Savoie

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés

entre le 17/02/2020

et le 17/04/2020

(cachet de la poste faisant foi)

APPEL À CANDIDATURES

Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

exerçant à titre individuel

département de la Savoie

(Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1, L.472-1-1,

R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 4L’appel à candidatures prévu par l’article D.472-S-1 du cade de l’action sociale et des familles pour

l’année 2020 est le suivant :

1. Contexte :

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le schéma

régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail.

Le document est disponible, en version dématérialisé, sur :

http://auvergne-rhone-alpes.drdjses.gouv.fr/spip.php?article112

S’agissant des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la Savoie, 1l a été décidé

d’augmenter leur nombre afin de garantir une diversité de gestionnaires de mesures de protection

juridique sur l’ensemble du territoire. Conformément à l’arrêté préfectoral fixant le calendrier

prévisionnel de l’appel à candidature, ce nombre est fixé à 4 pour l’année 2020.

En application de 4ème alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le

préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

2. Territoires :

Le présent appel à candidatures concerne toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux

articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité,

d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile) et

souhaitant exercer, à titre individuel, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par

l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de

justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

La localisation retenue pour les agréments des MJPM exerçant à titre individuel est la suivante :

Tribunal judiciaire de Chambéry : besoin de trois MIPM,

Tribunal judiciaire d’Albertville : besoin de un MJPM,

Au total de département de la Savoie comptabilise un besoin de quatre MJPM.

3. Critères d’éligibilité :

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L.471-4 du

code de l’action sociale et des familles — CASF) :

- être Âgé(e) au minimum de 25 ans ;

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L133-6 du code

de l’action sociale et des familles ;

- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet

d’une suspension ou un retrait d’agrément ;

- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des

dommages subis par les personnes prises en charge ;

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

ho

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 5- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines

nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière,

budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de

la famille).

4. Critères de sélection :

La procédure d'agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma

régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués

aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui :

- rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession ;

- répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidature.

Conditions légales et réglementaires :

En plus des critères d'éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des

critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou

d'accompagnement (article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles) :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier

informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des

données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette

activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume

d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que

celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le

mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document

individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour lappréciation de ce

dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de

professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires

judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données

personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en

charge ou de l’accompagnement ;

29 Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins

que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de Ia fonction de

mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l'Etat en Savoie : www.savoie. gouv.fr ko

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 6Besoin particulier défini par l’appel à candidature :

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la

profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de

protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure

d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de

compétences).

Les agréments ont vocation à concerner le ressort des deux tribunaux judiciaires du département.

Néanmoins, en raison de l’étendue et de la géographie du département et de la nécessité d’assurer

un accompagnement de proximité (seront prioritaires les candidats consacrant leur activité

exclusivement au département de la Savoie et les agréments seront dédiés à des territoires

spécifiques) :

°__ ressort du tribunal judiciaire de Chambéry : besoin de trois MJPM

°__ ressort du tribunal judiciaire d’Albertville : besoin de un MJPM

En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements :

conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la

direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations se réserve le

droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces

départements sur les candidats. Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et

la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service

rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères

réglementaires précités.

5. Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l’aide de la notice

explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

- un acte de naissance,

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

- un justificatif de domicile ;

- le certificat national de compétences mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres pièces

justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;

- un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

- les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;

- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout le

document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de

locaux professionnels ;

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice

de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses

moyens de locomotions ;

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

Le

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 7- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire

de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires

judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données

personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou

de l'accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer

l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la

demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

- les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;

- Ja copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un

agrément ;

- les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer

une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement de personnes dont le juge lui a confié

la protection juridique.

Le dossier de candidature doit être adressé entre le 17 février 2020 et le 17 avril 2020

inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandé avec accusé de réception

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Pôle hébergement et accès aux droits

Candidatures MIPM individuels

321, chemin des moulins

BP 91113

73011 CHAMBERY CEDEX

Copie à :

Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de Chambéry

A l’attention du secrétariat du Procureur

Candidatures MIPM individuels

73018 CHAMBERY CEDEX

Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

Conformément à l’article R.472-4 du CASE, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter

de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le

représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de

celles-ci ».

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l'Etat en Savoie : www.savoie. gouv.fr

ka

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 86. Instruction des dossiers et agrément :

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisé par le direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie selon les dispositions prévues par

le code de l’action sociale et des familles.

Pour tout renseignement :

mailto:ddcspp-seis-peled@savoie.gouv.fr

Tel : 04.56.11.06.36

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4,

L.472-2, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui

donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune

des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Savoie, en lien avec le procureur de la

République, en fonction des critères précités.

Les quatre agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les

candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant.

L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la

République aux candidats les mieux classés.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 13 février 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Pierre MOLAGER

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

ls

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-002 - RAA AAC 2020 973_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-02-13-001

RAA AP 2020

Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément

de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année

2019

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-001 - RAA AP 2020 10EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la

Savoie

Service solidarités, égalité et

insertion sociale

Pôle hébergement

et accès aux droits

321, Chemin des Moulins

B.P. 91113

73011 CHAMBERY CEDEX

Arrêté préfectoral

fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour

l’année 2020

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil notamment son article 450 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-S ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret N° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017-2021 ;

Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry en date du 12

février 2020.

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-001 - RAA AP 2020 11Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°

Au titre de l’année 2020, le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures qui sera organisé en vue de l’agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à

titre individuel dans le département de la Savoie est Le suivant :

te de dépôt

Lancement de Ressorts des Da LP des , , : candidatures l’appel à Objet tribunaux Nombre de poste ee Cachet de la poste candidatures judiciaires faisant foi

Agrément de

mandataires CHAMBÉRY 3

FÉVRIER 2020 | judiciaires à la 17 février 2020 protection des 17 avril 2020 majeurs exerçant à ALBERTVILLE 1 titre mdividuel

Article 2

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République et publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Savoie.

Chambéry, le 13 février 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Pierre MOLAGER

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-02-13-001 - RAA AP 2020 12