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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat
unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 21 01 2026 v3
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 21 01 2026 v3)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D1-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : Nomination du secrétaire de séance
Madame la Présidente propose de nommer comme secrétaire de séance Monsieur Michel LAVERDET
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de Michel LAVERDET comme secrétaire de séance.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : Approbation du Procès-verbal du 15 décembre 2025
Vu le CGCT qui prévoit en son article L.2121-15 alinéa 3 que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé la Présidente et le secrétaire.
La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après avoir délibéré le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2025.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
Page 1 sur 29
Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
du 15 décembre 2025 à 19h00 à Montfaucon
L’An deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Montfaucon, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 9 décembre 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, Mme Sylvette SABRAZAT, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, M. Christian ROUQUIE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : M. René COURDES (par pouvoir à M. Jean-Paul PINQUE), M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN), Mme Véronique CASAGRANDE (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), M. Daniel VANSINGHEL (par pouvoir à M. Simon CHERER)
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE
Secrétaire de séance : M. Lionel VACOSSIN
Ordre du jour de la séance :
Nomination du secrétaire de séance
Validation du Procès-verbal du 14 novembre 2025
Ressources humaines : Mise à disposition de personnel auprès du Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO – des Causses du Quercy
Aménagement de l’espace : PLUI : Dispense d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat
Action sociale :
ALSH-Ludicausse : modification du règlement intérieur
CTG : validation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistantes maternelles
France Services :
- Bilans des services : portage de repas et transport à la demande (pour information) - Plan de financement des nouveaux locaux
Maison communautaire : Mise à disposition de locaux à l’association Parentalités 46
Tourisme : Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Causses du Quercy pour l’animation du Pôle de Pleine Nature – année 3 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
Page 2 sur 29
Finances :
Vente de terrain- autorisation de signature
Mise à jour des durées d’amortissement
Ouverture des crédits avant le vote du budget 2026
Décisions de la Présidente (pour information)
Questions diverses
Introduction au Conseil
Madame Sophie SARFATI remercie la commune de Montfaucon pour son accueil.
Monsieur Lionel VACOSSIN présente les projets de Montfaucon :
- Salle des fêtes a été repeinte et les rideaux changés, elle pourra être entièrement refaite que dans quelques années,
- 4ème tranche de travaux de cœur de village,
- Travaux sur l’église (poutre principale du beffroi),
- Aménagements pour les enfants : aire de jeux dans le lotissement, parcours de santé, skatepark, - Station d’épuration a été refaite, elle représente 2 stade de foot.
- Un projet important du mandat : la construction de la crèche dans les anciens locaux de l’école. M. VACOSSIN présente le plan de la crèche et ses différentes parties. Pour 18 bébés il a fallu, plus que doubler la partie existante. Parmi les principales caractéristiques, le choix d’un bâtiment à économie énergie a été retenu.
Nomination du secrétaire de séance :
Délibération
Madame la Présidente propose de nommer comme secrétaire de séance M. Lionel VACOSSIN. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de M. Lionel VACOSSIN comme secrétaire de séance.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Validation du procès-verbal du 14 novembre 2025
Délibération
La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 14 novembre 2025. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2025.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
Page 3 sur 29
Ressources Humaines
Mise à disposition de personnel auprès du Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO
– des Causses du Quercy
Délibération
Vu, la convention de partenariat au 01/01/2025 entre la Communauté de communes du causse de Labastide- Murat et le Parc naturel régional des Causses du Quercy, pour le compte de l’office de tourisme du causse de Labastide-Murat,
La présidente rappelle au conseil que, conformément à l'article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.
Elle informe l'assemblée qu'afin de favoriser l'action de développement touristique sur le territoire dans le domaine de l’accueil et de l’animation touristique, un fonctionnaire titulaire est mis à disposition au Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO – des Causses du Quercy, à compter du 01/02/2026 pour une durée de 3 ans (maximum 3 ans, éventuellement renouvelable), pour y exercer à temps complet les fonctions de chargé d’accueil et d’animation touristique. Son expérience et ses connaissances professionnelles permettront à cet organisme d'assurer les missions de service public dans les meilleures conditions.
En outre, en application de l'article L.512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret du 18 juin 2008 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Il est proposé à l'assemblée,
Compte tenu de la signature de la convention de partenariat entre les deux établissements, D'exonérer le Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO – des Causses du Quercy totalement du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, pour la totalité de la période de mise à disposition, soit 3 ans. Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions de chargé d’accueil et d’animation touristique.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre les deux établissements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- ADOPTE la proposition de la présidente soit : D'exonérer le Parc naturel régional – Géoparc mondial UNESCO – des Causses du Quercy totalement du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint administratif, pour la totalité de la période de mise à disposition, soit 3 ans, à compter du 01/02/2026. - CHARGE la présidente de mener à bien cette affaire et l’autorise à signer tous les documents affèrent à cette décision.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
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Aménagement de l’espace/Habitat
PLUI : Dispense d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat
Délibération
Madame la Présidente rappelle que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat a été engagée par arrêté le 5 décembre 2024. L’objectif de cette procédure est de faire évoluer le règlement graphique (créations de STECAL, reclassement de parcelles en zones A ou N, identification de bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, etc.) pour permettre la mise en œuvre de projets identifiés sur le territoire, et de faire évoluer le règlement écrit pour mieux adapter les règles aux évolutions réglementaires, aux réalités du terrain, ou aux besoins identifiés sur le territoire.
Madame la Présidente informe que dans le cadre des études pour la réalisation de cette procédure, il est ressorti des conclusions du bureau d’études Sire Conseil que « La modification simplifiée n°2 du PLUi de la CCCLM ne présente pas de risques d’incidences notables sur l’environnement au sens des articles R.104- 33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme, et ne justifie donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale ».
Madame la Présidente précise que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Occitanie a été saisie le 31 juillet 2025 et qu’elle a rendu un avis conforme le 24 octobre 2025 dans lequel elle conclue à la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat.
En application de l’article L104-33 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire doit donc délibérer pour acter la dispense d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-33 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CC du Causse de Labastide-Murat approuvant le PLUi en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC du Causse de Labastide-Murat approuvant la modification simplifiée n°1 de son PLUi en date du 24 juin 2025,
Vu l’arrêté de la Présidente de la CC du Causse de Labastide-Murat prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°2 du PLUi en date du 5 décembre 2024, portant sur l’évolution du règlement graphique pour permettre la mise en œuvre de projets identifiés sur le territoire et l’évolution du règlement écrit,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) d’Occitanie pour avis conforme de dispense d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLUi en date du 31 juillet 2025,
Vu l’avis conforme de la MRAE d’Occitanie n°2025-015165 en date du 24 octobre 2025, concluant à la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat,
Considérant l’avis conforme de la MRAE d’Occitanie de dispenser d’évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat,
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLUi ne génère pas de pressions sur l’environnement, notamment car elle n’ouvre pas de nouvelles zones à l’urbanisation et ne permet pas l’extension de réseaux structurants, qu’il n’y a pas non plus d’effets cumulatifs notables avec d’autres projets ou documents en vigueur, Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
MIEL
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Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat ne présente pas de risques d’incidences notables sur l’environnement au sens des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme, et ne justifie donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale, Considérant, en application de l’article L104-33 du Code de l’Urbanisme, qu’il convient de décider en Conseil Communautaire de dispenser cette procédure de modification simplifiée n°2 du Causse de Labastide-Murat d’évaluation environnementale,
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire décider de dispenser la modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat d’évaluation environnementale.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDE :
- DE NE PAS REALISER d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLUi du Causse de Labastide-Murat,
- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CC du Causse de Labastide-Murat, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Action sociale
Mme SARFATI : la résidence Barbier sur Saint-Cernin Les Pechs-des-Vers offre notamment des possibilités de loger les animateurs car il y a 11 chambres, ce qui peut permettre de surmonter certaines difficultés de recrutement. Les services de la PMI et de la Jeunesse et sports doivent vérifier la faisabilité du projet, la conformité du bâtiment par rapport aux des normes en vigueur. Il y aura aussi l’opportunité de proposer des mini-camps pour les enfants.
M. SABRAZAT : on supprime l’ALSH de Montfaucon. Je n’ai rien contre Saint-Cernin. Labastide-Murat et Montfaucon pèsent plus lourd en termes de demandes et de fréquentation que le secteur de Saint-Cernin. Je ne suis pas convaincu que les parents de Montfaucon fréquentent l’ALSH à St-Cernin et inversement.
Mme SARFATI : plusieurs points de réponse :
- L’ALSH de Montfaucon : le site n’est pas supprimé puisque pour toutes les petites vacances scolaires, l’accueil se fera à Montfaucon,
- Provenance des enfants : les statistiques démontrent que c’est équilibré sur le territoire - Les parents ne se déplaceront pas car nous prévoyons un accueil à Montfaucon et à Saint-Cernin sur chaque période. Cela permettra aux parents de déposer leur enfant au plus près de chez eux. - Concernant les lieux : pour une question de capacité d’accueil et de confort, il se trouve que la résidence Barbier ou l’école de St-Cernin sont plus adaptés pour la période estivale.
M. VACOSSIN : L’ALSH sur l’été existait à Montfaucon avant même avant l’existence de la communauté de communes. Ce n’est pas de gaieté de cœur de voir l’ALSH d’été partir. On s’est battu pour équilibrer les services sur le territoire. Nous comprenons cette proposition et aujourd’hui nous n’avons pas la capacité d’accueillir 30 enfants sinon il faudrait encore faire des travaux importants. Intéressant d’avoir une répartition sur le territoire du service.
M. MARTY : ravi qu’en cette fin de mandature il y ait des projets d’équilibre sur le territoire. A Saint-Cernin, l’école est à l’étage mais la salle de motricité, cuisine, cours, réfectoire sont au RDC. Il y a une réflexion sur le devenir du bâtiment Barbier, à ce jour il y a un potentiel que l’on peut exploiter ensemble.
Mme SARFATI : le site de Barbier offre un potentiel pour un ALSH qui serait Innovant et différent, mais cela demande encore des réflexions, des études chiffrées. Pour l’ALSH il s’agit d’une occupation de quelques semaines par an, d’autres fonctions, utilisateurs sont à trouver pour ce lieu. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
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M. MARTY : l’organisation du service ALSH n’est pas une diminution de service, c’est une offre qui est plus conforme au besoin du territoire et des parents, nous avons augmenté la capacité et l’accessibilité, répartition sur le territoire.
La politique petite enfance/enfance voit de vrais projets se concrétiser.
Mme SARFATI : augmentation de la capacité de 20 à 30 enfants l’été. Nous avons réajusté le service au vu des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de 2 multisites.
M. THEBAUD : le devenir de ce bâtiment Barbier n’est pas que de fonctionner 7 semaines par an.
M. MARTY : il ne s’agit pas de mettre un bâtiment à disposition que pour 7 semaines par an. Une réflexion en cours pour avoir un accueil à l’année et en le mettant à disposition l’été pour l’ALSH LUDICAUSSE. Sans issue, il y a toujours l’école de Saint-Cernin.
Mme VERMANDE : Quelle est l’origine de cette maison ?
M. MARTY : maison de Maître, agriculteur. Repris par la commune dans les années 80. Ce qui a permis à la commune d’acheter des terrains autour de l’école. Puis il y a eu comme locataire l’association « les Petits frères des pauvres » et depuis quelques années sans utilisation.
ALSH- Ludicausse : Modification du règlement intérieur
Délibération
Vu la délibération n°2024D72 du 14 octobre 2024 portant sur la pérennisation de l’organisation et la modification du règlement intérieur du Ludicausse
Considérant le bilan de 2024 et de 2025 du service,
Considérant les axes stratégiques de la CTG,
Considérant la volonté d’offrir un service de proximité aux familles,
La Présidente présente aux membres du Conseil les propositions d’organisation à partir de 2026 à savoir : - pour les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) : accueil des enfants à Montfaucon - pour les vacances scolaires d’été : accueil des enfants aux Pechs-du-Vers à St-Cernin
Un accueil sera mis place sur chaque site matin et soir.
Madame la Présidente propose une modification du règlement intérieur du Ludicausse. Le règlement intérieur est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la nouvelle organisation du service au 1er janvier 2026,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur avec effet au 1er janvier 2026, - PRECISE que ce règlement pourra faire l’objet de modifications non substantielles, - VALIDE la fermeture deux semaines minimum et trois semaine maximum au mois d’août suivant les années,
- RAPPELLE la fermeture aux vacances de Noël,
- CHARGE la Présidente de mettre œuvre cette décision et de l’autoriser à signer les documents afférents.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0) Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
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Communauté de É
Communes du
Causse de
Labastide-Murat
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Le présent règlement adopté par le Conseil Communautaire prend effet le 1er janvier 2026. Cet établissement est agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports et par la Protection Maternelle Infantile pour les moins de 6 ans.
I - Présentation
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement proposé par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat est accessible aux enfants scolarisés dès deux ans à onze ans et onze mois.
Il est situé dans des locaux différents selon la période :
Petites vacances (hors vacances de Noël) à Montfaucon, structure avec une capacité d’accueil de 20 enfants et accueil aux Pechs du Vers à Saint Cernin de 8h à 9h et de 17h15 à 18h.
Vacances d’été : aux Pech du Vers à Saint Cernin et à Montfaucon, avec chacun une capacité maximum de 30 places ; accueil à Montfaucon de 8h à 9h et de 17h15 à 18h. Fermeture de 2 semaines minimum et 3 semaines maximum en août.
La vocation de la structure est de permettre aux enfants du territoire communautaire de bénéficier d'activités diverses et variées (sportives, manuelles, extérieures, théâtrales, etc.).
L'objectif est également de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale en leur proposant un lieu d’accueil pour leurs enfants.
La structure accueille prioritairement les enfants du territoire mais elle est ouverte à tous les enfants venant de l'extérieur dans la limite des places disponibles.
II- Horaires
Vacances scolaires : De 8h00 à 18h00.
L’ALSH décline toute responsabilité en cas de retard. Des imprévus (enfant malade, retard d’un parent, panne du bus…) pouvant survenir lors du transport.
L’ALSH décline toute responsabilité en cas de problème survenu avant et après les horaires d'ouverture et de transport.
Un enfant est considéré être sous la responsabilité de l'accueil de loisirs à partir du moment où son enregistrement
effectif (pointage) a bien été réalisé. Les familles s’engagent à respecter les horaires d’ouverture, de fermeture et de
transport.
En tout état de cause, les familles se doivent d'informer l'équipe en cas de dépassement de l'horaire de fermeture ou de l’arrêt du minibus. Pour tout dépassement de l’heure :
- de fermeture de l’ALSH, un montant de 2 euros par enfant sera facturé en sus.
Dans l'hypothèse où l'ALSH n'est pas informé de ce retard, passé ¼ d’heure sans nouvelle, les services de gendarmerie sont appelés pour définir la conduite à tenir.
Si les parents n’ont pu être prévenus une affiche sera apposée sur la porte pour préciser où se trouve l’enfant.
Règlement Intérieur
ALSH LUDICAUSSE Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
MIEL
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En cas d’abus manifeste des retards (en fréquence et/ou en amplitude), les parents concernés seront convoqués pour tenter de trouver un terrain d’entente et mettre fin à cette situation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les familles pourront se voir refuser le service
III- Inscription
Un dossier d'inscription est téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes il doit obligatoirement être rempli et retourné complet en version PDF sur le portail famille ainsi que les documents ci-après : Ce dossier comporte :
la fiche d'inscription complète
la fiche sanitaire avec copie des vaccinations obligatoires
l'attestation d'assurance en responsabilité civile
l’attestation d’aide aux loisirs transmis par la CAF
l’attestation justifiant du quotient familial
l’attestation pass Loisirs si MSA
la photocopie du jugement de divorce si garde alternée
Il peut être retiré auprès de la communauté de communes (service enfance, site Internet).
Pour des raisons d'organisation tout enfant devra être inscrit pendant les dates d’inscription (portail famille) à condition que son dossier d’inscription (fiche sanitaire, attestation, vaccins etc.) soit déjà transmis complet. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée et pendant la période d’inscription.
Un enfant inscrit régulièrement durant les vacances est prioritaire face à un enfant présent très ponctuellement si inscription le même jour.
En cas d’urgence et de places disponibles, les possibilités d’accueil en dehors des dates d’inscriptions peuvent être étudiées.
En cas de changements (adresse, séparation, allergies, etc) d’informations notifiées dans la fiche sanitaire, la famille doit impérativement remplir une nouvelle fiche sanitaire et en informé le service enfance.
Les inscriptions ne sont possibles qu’en fonction du nombre de places disponibles.
Les enfants résidants sur le territoire de la communauté de communes sont prioritaires.
Les familles ayant des impayés vis-à-vis de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat se doivent de régler leur situation avant toute nouvelle inscription. De plus en cas d’impayé la Présidente pourra refuser leur inscription.
Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire, quel que soit l’enfant de la famille n’est pas prioritaire pour les inscriptions.
IV Tarifs
Les tarifs sont définis suivant le Quotient Familial (Q.F.) des familles.
Afin de bénéficier des tarifs applicables selon le quotient familial, il est impératif de fournir lors de l’inscription ainsi qu’en début d’année civile l’attestation de la CAF précisant le montant du QF. Pour obtenir des réductions sur le tarif appliqué il faut impérativement fournir le jour de l’inscription le courrier d’aides aux loisirs et aux temps libres envoyé par la CAF ou l’attestation Pass accueil MSA. A défaut, il sera appliqué le plein tarif. Aucun effet rétroactif en cas de présentation tardive des documents ne sera appliqué.
Attention : il revient aux familles de vérifier que leur QF est bien à jour et notamment se rapprocher de la CAF ou MSA pour qu’il le soit. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Tarif à la journée
Tarif à la journée pour une
inscription à la semaine
(Forfait 5 jours ou 4 jours si jour férié)
Catégorie d'usagers
Tranche 1 QF de 0 à 700€) 12,00 € 11,00 €
Tranche 2 QF de 701 à 1200€ 13,00 € 12,00 €
Tranche 3 QF de 1201 à 1700€ 14,00 € 13,00 €
Tranche 4 QF de 1701 à 2200 € 15,00 € 14,00 €
Tranche 5 QF ≥ 2201 16,00€ 15,00€
Annulation hors délais
10 jours ouvrés avant la
date du jour de présence Tous
Tarif journée
correspondant au
QF
Aucun forfait
Annulation inscription à
partir de la 4 -ème fois
dans l’année scolaire
Tous
Tarif journée
correspondant au
QF
Aucun forfait
Les familles venant d’autres départements que celui du Lot devront payer un tarif unique le plus élevé de la grille de la journée. Si forfait 4 ou 5 jours : 15€ la journée.
Pour les familles nombreuses à partir de 3 enfants, une réduction sera applicable à condition que 3 enfants à minima soient présents en même temps : moins 2€ pour le 3ème enfant et moins 3 € pour le 4ème enfant…
Des suppléments peuvent être facturés aux familles dans les cas suivants :
- Dépassement des horaires d’accueil : arrivée après 9h30 sur le site principal d’accueil où se trouvent l’ensemble des enfants du Ludicausse si 1 seul site et arrivée après 9h sur le site d’accueil d’inscription de l’enfant si multisite et arrivée après 18h00 sur le site d’accueil ou se trouve l’enfant c’est à la famille de bien s’informer au préalable ou se trouve son enfant et d’informer l’accueil de loisirs par écrit si il y a un changement de site d’accueil de l’enfant exceptionnel à condition que l’effectif d’accueil le permette et que cela soit validé par écrit par la direction: 2€.
V- Facturation
Une facture est établie et envoyée à l’adresse de facturation par voie postale. Elle doit être réglée auprès SGC de Gourdon (par chèque ou chèque Vacances ANCV, CRCESU) ou par virement bancaire, ou par prélèvement ou PAY FIP. Elle se fait à chaque fin de période pour les vacances
Les justificatifs de prise en charge par la CAF, la MSA, les comités d’entreprises, ou autre organisme doivent être préalablement présentés au moment de l’inscription.
En cas de faute de paiement des familles dans le délai imparti, la communauté de communes se réserve le droit de refuser les inscriptions de ces mêmes familles.
VI- Fonctionnement
a) L'encadrement Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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L’équipe d’animation est constituée de professionnels compétents, diplômés dans le domaine de l’animation selon la réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire. L’équipe d’animation animent l’accueil de loisirs en répondant aux objectifs pédagogiques du projet mis à la disposition des familles.
b) Transport
Les enfants sont amenés à être transportés par un minibus conçu pour le transport de 9 personnes (y compris le conducteur) ou bien par un bus avec transporteur.
Il est possible de transporter des enfants à l’avant (si toutes les places arrière sont déjà occupées par des enfants); les enfants doivent obligatoirement avoir leur ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées ; les enfants sont automatiquement assis sur des réhausseurs (sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ou qu’ils sont munis d’un certificat médical d’exemption).
A bord du minibus : par mesure de sécurité, tous les enfants demeurent assis et déposent leurs effets personnels sous les sièges. Chaque enfant doit s’attacher avec la ceinture de sécurité prévue à cet effet, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Le non-port de la ceinture est passible d’une contravention à la charge des parents. Chaque enfant doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, l'enfant peut se détacher et quitter sa place que lorsque le minibus est complètement immobilisé et lorsque le chauffeur l’en a autorisé. L’enfant doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Les cris, les jurons, les sifflements sont interdits. La politesse et la courtoisie sont exigées. Il est strictement défendu de boire ou de manger dans le minibus. L'enfant doit garder le minibus propre et ne pas l'endommager. Toute détérioration par les enfants à l’intérieur ou à l’extérieur engage la responsabilité des parents, auxquels seront facturés les frais de réparation. L'enfant doit s'abstenir de parler au conducteur.
L'enfant doit garder la tête et les mains à l'intérieur du minibus et s'abstenir de lancer quoi que ce soit dans le minibus ou hors minibus.
En cas de panne, l'enfant attend les instructions du chauffeur avant de quitter le minibus.
c) Sanctions :
En cas de non-respect du présent règlement, les sanctions suivantes sont applicables : ● avertissement adressé aux parents ;
● exclusion temporaire de l’enfant ;
● exclusion définitive prononcée par la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat.
c) Restauration
Les repas sont pris au sein des structures d’accueil de loisirs préparés par des sociétés de restauration. Des repas froids sont prévus lors des Pique-Nique. Seul les PAI alimentaires sont autorisés à fournir leur repas. Les goûters sont fournis. Les enfants sont tenus de manger correctement et proprement. Ils sont invités à goûter tout ce qui leur est présenté (Éducation du goût).
Cf: P.A.I
d) Sieste
Veiller à prévenir le Direction de l’accueil de loisirs sur le besoin ou non de faire faire la sieste à votre enfant. Pour les enfants faisant la sieste, il est indispensable de prévoir des habits de rechange et le nécessaire pour la sieste (doudou/ sucette...)
e) Absences / Annulations
Toute absence à l’ALSH doit être communiquée avant l’accueil par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date du jour de présence. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Pour tout dépassement de ce délai, l’inscription sera facturée En cas de force majeure (maladie subite) l’annulation de l’enfant ne sera prise en compte que sur présentation d’un certificat médical à condition d’avoir averti l’accueil de loisirs le matin même avant 8h30.
Toute absence non justifiée ou annulation hors délais sera facturée comme un jour de présence. Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire son inscription, quel que soit l’enfant de la famille n’est pas prioritaire pour les inscriptions de plus à la prochaine annulation dans les délais celle-ci sera facturée comme un jour de présence.
Toute annulation est définitive.
f) Départs et sortie
Les parents ou toute personne autorisée se doivent d’accompagner l'enfant à l’intérieur de la structure et de le confier à l'équipe d'animation.
Départ EXCEPTIONNEL possible uniquement soit à 11h30 ou à 13h00 (en dehors des jours de sorties et ou de Pique Nique). Condition de départ : informer l’équipe d’animation qui donnera son accord si l’organisation de la journée le permet.
LA JOURNEE ENTIERE RESTE TOUTEFOIS FACTUREE.
Pour la récupération par une personne non désignée sur la liste, celle-ci doit se présenter avec un justificatif d’identité et les parents doivent informer la personne responsable de la structure.
Quelle que soit la personne chargée de récupérer l’enfant, elle doit obligatoirement signer le registre de présence (support sur lequel figure les horaires d’arrivée et de départ permettant la décharge de responsabilité). L’enfant ne peut en aucun cas quitter seul le lieu d’accueil.
En cas de transport (minibus ou société de transport), aucun retard ne sera toléré et celui-ci sera considéré comme une absence facturée. Les familles sont invitées à vérifier les horaires sur le portail famille ou sur le programme d’activité ou dans les locaux de l’accueil de loisirs.
g) Photographie
Les enfants peuvent être filmés ou photographiés dans le cadre de l’ALSH. Certaines images sont utilisées au cours des animations et diffusées (sans but lucratif). Les parents ou responsable légaux autorisent ou n'autorisent pas leur diffusion. Cf: fiche sanitaire.
VII - Sécurité et hygiène
La possibilité d'administrer un médicament à un enfant est ouverte à la condition de détenir une ordonnance médicale. Hors prescription médicale, il est strictement interdit à un membre de l'équipe de donner un médicament. Par ailleurs, une autorisation des parents ne remplace en aucun cas une ordonnance médicale. A l'inverse, une autorisation téléphonique donnée par le médecin des urgences équivaut à une ordonnance.
Pour tout enfant présentant des allergies, des intolérances alimentaires ou des troubles de santé, l’admission s’effectue selon les règles en vigueur ; un projet d’accueil individualisé (P.A.I) peut être mis en place.
Aux beaux jours, les parents doivent fournir un chapeau ou une casquette, une gourde, ainsi que la crème solaire afin de prévenir tout coup de soleil.
Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I)
Un P.A.I est mis au point à la demande de la famille, par le directeur de l’école, en concertation étroite avec le médecin de l’Éducation Nationale et en collaboration avec l’élu du secteur scolaire et du directeur de l'accueil de loisirs, à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance signée du médecin traitant. Le P.A.I doit être établi avant l’accueil de l’enfant, il doit être renouvelé chaque année et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie.
Concernant la fourniture de médicaments, dans le cadre d’un P.A.I, la famille procure à l'accueil de loisirs une trousse contenant les médicaments. En cas d’absence de trousse fournie à l’accueil de loisirs, celui-ci est dans l’impossibilité d’assurer l’administration des médicaments. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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P.A.I alimentaire :
Le service de restauration n’est pas en mesure de faire face aux différents régimes alimentaires ou éviction d’aliment. Les raisons pour lesquelles les adaptations sont demandées doivent être claires pour tous ; seules les raisons médicales justifient un régime alimentaire mis en place dans le cadre d’un P.A.I.
Si un panier repas s’avère nécessaire dans le cadre d’un PAI, il est obligatoirement fourni par les parents qui en assument la pleine et entière responsabilité en veillant au respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les aliments doivent être conditionnés dans des boites isothermes avec des plaques réfrigérantes. Le nom de l’enfant doit apparaître lisiblement.
L’admission est possible après avis favorable du médecin scolaire dans le cadre de ce projet d’accueil individualisé. ATTENTION : Pas de tarif réduit pour un PAI alimentaire, celui-ci restera inchangé.
VIII- Règles de vie en collectivité
L’accueil de loisirs est un espace éducatif essentiel où sont privilégiés le bien-être et l’épanouissement personnel de chaque enfant. Pour ce faire, un projet pédagogique régit son fonctionnement, il est à la disposition des parents sur simple demande.
Tenue Vestimentaire
Pour le bien être de votre enfant, il est souhaitable qu'il ait une tenue vestimentaire confortable et adaptée au bon fonctionnement des activités. Les enfants doivent être munis de crème solaire, casquette ou chapeau en période de beau temps. Prévoir systématiquement un sac à dos avec des vêtements de rechange et gourde d’eau. Les noms et prénoms de l’enfant doivent être inscrits sur chaque vêtement ou objet apporté à l’accueil de loisirs. Ne pas hésiter à vérifier à l’accueil de loisirs les vêtements oubliés ou égarés.
Pour les enfants en activité baignade il faut prévoir les affaires de bain (maillot, crème solaire, serviette, brassards gonflés et ou ceinture de nage), en cas de sortie piscine il est obligatoire de fournir un bonnet de bain, il est interdit d’avoir des shorts de plage.
Objets personnels ou de valeur
L'accueil de loisirs décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets.
Temps d'animation
La participation des enfants aux activités se fait dans le cadre de la mise en place d'un programme d'animations en référence au projet pédagogique.
Toutefois, pour des raisons liées aux intempéries, dans un souci de sécurité, par manque d’effectif ou encore pour le bien-être des enfants l'équipe d'animation peut être amenée à réorganiser la nature de l'activité.
Discipline
Pour vivre ensemble dans de bonnes conditions, il est important de rappeler que cela passe par des règles de vie en collectivité et de respect de chacun et du matériel.
Dans le cas où un enfant aurait un comportement inadapté, accompagné d'un non-respect des règles fixées par l'équipe d'animation ou la mise en danger de la santé ou de la vie d'autrui, l'équipe de direction à la possibilité de prendre des mesures adaptées à la situation (du simple avertissement à l'exclusion).
Le personnel s’interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard d’un élève ou de sa famille. De même, les familles doivent s’interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte aux autres familles, aux autres enfants ou au personnel.
SONT INTERDITS :
- Les déplacements, le départ du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs sans autorisation, - Les mouvements violents, cris, insolence, gestes déplacés ou obscènes fait par un enfant ou adulte responsable d’un enfant fréquentant l’accueil de loisirs,
- La destruction volontaire d’objets de mobilier ou de matériel,
- Les agressions, attaques, menaces verbales à l’égard des autres enfants, du personnel ou de ses proches, créant un climat d’insécurité physique et émotionnelle,
- Toute agression physique à l’égard des enfants ou du personnel. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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En cas de mauvais traitement de la part d’un autre enfant, en cas d’indisposition, de malaise, l’enfant doit prévenir immédiatement le personnel de service ; s’il en est incapable, un camarade doit le faire à sa place.
Le personnel du service d'accueil de loisirs est autorisé à donner à un enfant dont le comportement trouble le bon déroulement du repas ou de l’accueil de loisirs, des sanctions pédagogiques ou éducatives. Ces sanctions doivent être effectuées par l’enfant concerné et devront éventuellement, à la demande des membres du personnel, être signées par les parents pour être ramenées le jour suivant.
Un cahier regroupant les différents incidents sera tenu à jour par le personnel et disponible pour les parents des enfants concernés.
Le personnel est chargé de signaler immédiatement au Directeur Général des services de la Communauté de Commune du Causse de Labastide Murat les comportements graves.
Compte tenu des faits rapportés, la mauvaise conduite d’un enfant (non-respect du présent règlement, conduite entraînant un dysfonctionnement du cours du repas, etc.) sera sanctionnée par des avertissements de la manière suivante :
PREMIER AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués par courrier à une entrevue réunissant l’enfant, les parents ou le responsable légal, le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide - Murat et un représentant du personnel.
DEUXIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués par courrier pour un entretien avec le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat et un représentant du personnel au cours duquel ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant. Ce deuxième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l’exclusion temporaire de l’enfant.
TROISIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués pour un entretien avec le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat et un représentant du personnel au cours duquel ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant. Ce troisième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l’exclusion définitive au cours de l'année scolaire de l’enfant.
Toutefois, en cas de problème grave, dans l’intérêt général et pour le bon déroulement du service, le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat peut sanctionner le comportement de l’enfant par une exclusion temporaire ou définitive en respectant la procédure du deuxième ou du troisième avertissement sans avoir à adresser un premier avertissement (voir grille). Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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GRILLE DES MESURES D’AVERTISSEMENTS ET DE SANCTIONS
Type de problème Manifestations principales (liste non
exhaustive)
Mesures
Refus des règles de vie
en collectivité
Comportement non autorisé
Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Rappel au règlement
Mise en place de la procédure
d’avertissement
Persistance d’un comportement non
autorisé Poursuite de la procédure
d’avertissement ou directement mise
en place de la procédure du second
avertissement suivant la nature des faits
Refus systématique d’obéissance ou
agressivité caractérisée envers le personnel
ou les autres enfants
Persistance d’un comportement non
autorisé déjà sanctionné
Comportement provocant ou insultant Poursuite de la procédure
d’avertissement ou procédure
d’exclusion temporaire suivant la nature
des faits Non-respect des biens et des personnes Dégradations mineures du matériel mis à
disposition
Persistance d’un comportement non
autorisé déjà sanctionné
Agressions physiques envers les autres
élèves ou le personnel
Dégradation importante ou vol du matériel
mis à disposition
Poursuite de la procédure
d’avertissement ou éventuellement
procédure d’exclusion définitive suivant
la gravité des faits. Menaces vis-à-vis des personnes ou
dégradations volontaires des biens
Pour toutes ces dispositions, en cas d’absence de celui-ci, la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat pourra être remplacé par le vice-président chargé de l'accueil de loisirs.
Une notification d’exclusion ne donne pas lieu au remboursement des heures d'accueil de loisirs.
L’inscription et/ou la fréquentation de l’accueil de loisirs par un enfant entraîne automatiquement, l’acceptation du présent règlement intérieur en vigueur, sans contestation possible ultérieurement.
Le règlement intérieur peut faire l’objet de réajustements en cours d’année sur décision de la Présidente, si ces modifications devaient avoir lieu elles seraient non substantielles avec une date d’effet. Dans tous les cas, le règlement en vigueur est affiché sur le lieu d’accueil et disponible sur le portail famille ou sur le site internet de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
Ce règlement a été approuvé en séance du Conseil Communautaire en date du….
La Présidente de la Communauté de
communes du Causse de Labastide-Murat
Sophie SARFATI
CTG : Validation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistantes
maternelles
M. CROUZET : Combien il y a-t-il d’Assistante maternelle sur le territoire ?
Mme SARFATI : 3
Les normes deviennent de plus en plus strictes, cela décourage le maintien ou l’installation d’assistantes maternelles à domicile.
M. CASSAN : la validation des candidats pour août cela est tardif, peut-être avancer un peu le calendrier pour que les candidats puissent faire leur préavis. Envové en oréfeciure le 29/01/2626
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DIT PNA CV A À PARC IDR CIN CU Ad AAC TN ON AIT
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Mme SARFATI : à partir de septembre on pourra effectuer les travaux prévus au sein du bâtiment, dès que le service de la crèche aura déménagé, 15 jours de travaux sont à prévoir.
Nous ajusterons le planning s’il y a un préavis à donner et que la candidature est sérieuse, nous adapterons la date d’entrée. Les candidates ont également besoin d’avoir réalisé des démarches d’agrément pour permettre leur exercice.
Délibération
Vu la délibération 2025D6 sur le lancement de l’AMI,
En 2023 a été réalisé un diagnostic partagé de territoire dans le cadre du conventionnement des services aux familles et à la population avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot et la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. Il en ressort un besoin d’augmenter et d’équilibrer les offres d’accueil des jeunes enfants sur le territoire. La collectivité et la CAF se sont donc engagées à promouvoir et soutenir le métier d’Assistants Maternels. Pour cela, une des actions retenues était d’accompagner des opportunités de mise à disposition de locaux pour l’installation de nouveaux projets de MAM.
Conformément aux obligations de Service Public de la Petite-Enfance, ce projet sera complémentaire à la nouvelle crèche Grain de Malice à Montfaucon et au projet de micro-crèche à Saint-Martin-de-Vers qui couvriront une offre de garde collective de part et d’autre du territoire. La MAM à Labastide-Murat soutiendra une offre de garde individuelle, elle-même complémentaire des offres individuelles à domicile qui restent faibles sur notre territoire.
Concernant le Relais Petite-Enfance, il s’adresse aux parents, aux assistants maternels et aux enfants de la Communauté de Communes et de ses environs. Il travaille en partenariat avec les acteurs locaux liés à l’enfance : la CAF et la MSA du Lot, ainsi qu’avec le service PMI du Département du Lot. C’est un lieu de référence pour les assistants maternels (accès à une information individuelle et/ou collective sur la profession d’assistant maternel, sur le statut, la législation, la formation continue ; lieu d’échanges, de rencontres avec d’autres assistants maternels et des parents, et d’expériences pour les enfants accueillis par les assistants maternels ; mise à disposition de documentation, discussions autour de thèmes divers concernant la petite enfance et analyse de pratiques).
Dans le cadre du futur déménagement de la crèche communautaire Grain de malice sur la commune de Montfaucon, il est envisagé dans une partie des anciens locaux, situés dans la Maison communautaire au 8 Grande rue du Causse, Labastide-Murat, 46240 Coeur-de-Causse, la mise en location de salles pour accueillir une Maison d’Assistants Maternels (MAM).
Il est donc question de proposer ces espaces en direct à des assistants maternels désireux de se regrouper en MAM.
Date prévisionnelle de livraison : Dernier trimestre 2026 – Premier trimestre 2027 Capacité d’accueil : 2 Assistants Maternels, 8 enfants maximum
Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour fondement juridique l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ledit article prévoit que lorsqu’une occupation du domaine public constitue une exploitation économique de ce dernier, une procédure de sélection préalable doit être organisée. Le présent AMI constitue donc une procédure de sélection préalable.
Madame la Présidente présente le cahier des charges de l’AMI.
Il est joint en annexe de la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE l’Appel à Manifestation d’Intérêt et son contenu joint en annexe de la délibération,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cet Appel à Manifestation
d’Intérêt et de mener à bien cette démarche. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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France Services : Bilans des services : portage de repas et transport à la demande (pour
information)
Bilan- PORTAGE DE REPAS
BILAN ( pour information)
Services à la population
Portage de repas
L'aide au financement de portage de repas mis en place en 2004 permet le maintien
à domicile des personnes habitant le territoire.
de janvier à fin septembre 2025
2 prestataires proposent le service, prise en charge de 0.80 euros par repas par personne.
30 personnes concernées en moyenne
4 292 repas livrés Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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0 805 608 100 FRE
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BILAN (pour information)
Services à la population
Transport à la demande
Le transport à la demande permet aux personnes ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens, de se rendre à
Cahors les 1er et 3e mercredis du mois
Gramat 2e et 4e vendredis du mois
Réservations au :
Autres informations sur la mobilité :
de janvier à fin novembre 2025
2 destinations comprenant 4 trajets par mois
43/44 déclenchements
16 Utilisateurs du service
3 461,38 kilomètres de parcourus Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Le — F LUS 2 l'Assuranc @ D l'assurance France eËe France - é ANT
mans MED Gogae done QUE etat 27 [RE Qi Miss vurssor UT QU ON 4% FAMILIALES services pointjustice Rénov nformar, orienter, aider :
En quelques chiffres pe
Modalités d'accès pour les accompagnements (@)
Par mail (6.07%)
Par téléphone - Appel spontané (24.47%) En France services - Sur rendez-vous (42.93%
En France services - Visite spontanée (25.71%)
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France Services
L’objectif est de permettre à tous d’accéder à un service de proximité et/ou de bénéficier d’un
accompagnement administratif sur de nombreuses thématiques de la vie quotidienne : emploi,
retraite, famille, social, santé, logement, énergie, services postaux, accès au droit, etc et de
différentes natures :
Facilité numérique
o Mise à disposition d’un ordinateur en libre consultation avec imprimante et scanner
o Accompagnement à l’utilisation des services en ligne
o Aide à la création de compte en ligne, d’adresse mail, …
Facilité administrative
o Mise à disposition de documentation
o Aide à la compréhension de certains documents
o Récupération des formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier
o Numérisation / impression de documents
Facilité de prise de contact
o Aide à la réalisation d’entretien à distance
o Echange de coordonnées
France Services est animée par deux conseillères qui assurent un accompagnement administratif de
premier niveau, et qui sont pour cela formés par les partenaires du lieu.
Les partenaires
de janvier à fin novembre 2025
3609 accompagnements
406 usagers dont 191 nouveaux
16,3 accompagnements en moyenne par jour
10 usagers en moyenne par jour
2 agents, ouverture au public 24h30 par semaine sur 5 jours Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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France Services : Plan de financement des nouveaux locaux
M. CASSAN : Le bien appartient au Crédit Agricole ? Une cloison fait partie des travaux qui devrait être à leur charge ?
Mme SARFATI : Il s’agit d’une demi cloison amovible pour notre configuration d’aménagement des espaces.
M. THEBAUD : pourrait-on avoir des dotations de l’Etat ?
Mme SARFATI : DETR : non, ce n’est pas possible.
M. THEBAUD : la dotation annuelle qu’il donne, c’est juste pour le personnel ? Le loyer ne pourrait pas en faire partie ?
Mme SARFATI : non, c’est une forfait
Délibération
Madame la Présidente rappelle que France Services occupe actuellement et temporairement des locaux au sein de la Maison de Santé.
Courant 2026, France Services intégrera les locaux de l’ancienne agence du Crédit agricole dans le centre bourg de Labastide Murat.
Ce projet constitue une étape clé pour repenser les espaces de la France services et créer un lieu à la fois accueillant, fonctionnel et cohérent avec les besoins des usagers et des agents. L’objectif est de renforcer l’identité du site tout en améliorant le confort, la confidentialité et la sécurité au quotidien.
Les principaux enjeux portent sur :
→ L’accueil et l’orientation des usagers
Créer un espace d’entrée clair et lisible, distinct des bureaux confidentiels, avec une signalétique harmonisée et visible dès la rue. Favoriser une circulation fluide entre les différents pôles d’accompagnement. → Le confort et la qualité des espaces de travail
Repenser les bureaux pour plus d’ergonomie, plus de perception de luminosité et introduire des matériaux et teintes chaleureuses favorisant le bien-être des agents et du public.
→ La confidentialité et la sérénité des échanges
Supprimer quelques cloisons vitrées, adapter les vitrophanies, et garantir des espaces isolés pour préserver la qualité de l’écoute et la discrétion des démarches administratives.
→ La sécurité et la gestion des flux
Prendre en compte la proximité directe de la rue, en sécurisant les accès, en différenciant les espaces ouverts aux usagers de ceux réservés aux agents, et en veillant à une bonne visibilité sans exposition excessive. → L’identité et la cohérence visuelle du site
Déployer une charte colorée commune (tons clairs, couleurs France services), une signalétique unifiée et des finitions cohérentes avec l’image du service public de proximité.
Cet aménagement doit permettre de faire de la France services un lieu repère, accueillant et fonctionnel, au service d’un accompagnement de qualité pour tous les habitants.
Ce nouvel espace permettra de répondre au cahier des charges du label et d’accueillir les usagers dans un espace plus grand.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat a candidaté
Afin d’équiper ces nouveaux lieux, des investissements sont à prévoir. Ils feront l’objet d’une demande de subvention. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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D. LR 4X le
| ID : 046-24460057: iD2-DE
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Dépenses En euros TTC Recettes En euros % de subvention
Travaux, mobiliers
signalétique, petits
équipements
17 000 euros Banque des
territoires
8 500 € 50 %
Communauté de
communes du
Causse de
Labastide-Murat
8 500 € 50 %
Total TTC 17 000 euros Total TTC 17 000 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus
- AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention auprès de la Banque des territoires et à signer les documents afférents à cette décision.
- CHARGE Madame la Présidente de mener à bien cette affaire.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Maison communautaire
Mise à disposition de locaux à l’association Parentalités 46
M. CARRIERES : la salle de réunion d’en bas ne peut pas être mis à disposition ?
M. CHIAPPINI : Et au sein de la Maison de santé ?
M. THEBAUD : L’association intervient uniquement dans la prise en charge des violences conjugales ?
M. VACOSSIN : vu la cause, on devrait pouvoir proposer la gratuité.
Mme SARFATI : L’association a d’autres missions et services, la participation financière est symbolique, pour ne pas créer de précédent et responsabiliser les acteurs. Même si le contexte financier des associations est contraint, comme le nôtre, celle-ci dispose de plusieurs partenaires financiers et de ressources non négligeables.
M. MARTY : Ce genre d’association perçoit également des financements pour les locaux.
M. CHERER : cette participation répond à un principe auquel je suis favorable.
Délibération
Plus d’informations sur Parentalités 46 : https://parentalites46.fr/
Présentation du dispositif Phénix
La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat a été sollicitée pour accueillir une action menée par l’association Parentalités 46 dans le cadre du dispositif Phénix.
Phénix : C’est un dispositif visant à soutenir la prise en charge psychologique des enfants victimes de violences conjugales dans le Lot. Cette prise en charge ponctuelle est faite par des psychologues et s’appuie sur la thérapie EMDR. L’EMDR est une approche thérapeutique, découverte aux USA en 1987 (par Francine SHAPIRO) et pratiquée depuis dans le monde entier auprès de milliers de personnes de tous âges et de toutes conditions souffrant de troubles psychologiques. Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
DIT PNA CV A À PARC IDR CIN CU Ad AAC TN ON AIT
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Il souhaite faire des séances deux vendredis par mois à partir de janvier à la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat le vendredi de 14h à 16h (hors vacances scolaires). Les séances collectives sont encadrées par 3 professionnels à destination des enfants de 3 à 17 ans.
L’accueil de ce service au sein peut apporter une plus-value aux autres services présents au sein de la maison communautaire et être complémentaire avec la politique sociale et familiale de la collectivité.
Après une visite des locaux et une organisation des services de la collectivité, il est prévu un accueil dans la salle de la bibliothèque. A terme lorsque la crèche sera installée à Montfaucon, cet accueil pourrait se faire en rez-de-chaussée de la maison communautaire avec le service de la thérapie familiale du Département.
La Présidente propose que la mise à disposition dans les conditions actuelles (salle de la bibliothèque), il soit demandé une participation financière de 50 euros par semestre.
La convention est annexée à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la mise à disposition de locaux comme mentionnée dans la convention annexée, - APPROUVE que cette mise à disposition est convenue avec une participation financière de 50 euros par semestre,
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de mise à disposition et les documents afférents à cette décision.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Convention de mise à disposition de locaux
Entre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et l’association Parentalité 46
******
Entre Communauté des communes du Causse de Labastide-Murat représentée par Madame Sophie SARFATI Présidente, et désigné ci-après sous le nom de bailleur,
Et L’association Parentalités 46 représenté par son Président, Monsieur Guillaume COMBARET et désigné ci-après sous le nom du preneur,
D’une part,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 – mise à disposition des locaux
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat met à la disposition du preneur des locaux et équipements au sein de la Maison Communautaire.
Adresse : 8 Grand rue du Causse – Labastide-Murat - 46240 CŒUR DE CAUSSE Salle au deuxième étage- service de la bibliothèque, un vendredi sur deux de 14h à 16h selon un calendrier annuel convenu entre les parties (hors vacances scolaires)
Les sanitaires de la bibliothèque Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026
DR RE La
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Les familles seront accueillies par l’association dans l’entrée de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, elles seront invitées à patienter dans cet espace. Une caisse de matériel pourra être stockée dans les locaux de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
2 – description
Le preneur utilisera son propre matériel.
Des chaises, tables seront mises à disposition si besoin.
Le preneur ne pourra afficher des éléments aux murs qu’avec l’autorisation de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat.
Toutes interventions définitives devront faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un accord par écrit.
3 – destination
Les locaux mis à la disposition du preneur sont à usage exclusif du dispositif PHENIX porté par l’association.
4 – durée de la convention
La présente mise à disposition débutera le 1er janvier 2026 , elle est consentie jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra faire l’objet d’avenant.
5 – participation financière
La présente mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer semestriel de 50 euros. Le loyer sera payable annuellement, en fin d’année. Cette participation s’effectue dans le cadre de des conditions de mise à disposition de la présente convention.
La participation financière pourra faire l’objet d’une revalorisation lors du renouvellement de la convention ou de changement de locaux.
6 – entretien des locaux
Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement par écrit tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
7 – charges d'exploitation
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, seront à la charge du bailleur.
Le propriétaire assurera le nettoyage des sols, de vider les poubelles.
8 – assurance
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D2-DE
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Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
9 – responsabilités
Le preneur s’assurera du respect de la confidentialité, le bailleur ne pourra être tenu responsable.
10 – contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
12 – clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.
Fait à Cœur de Causse
Le …
La Présidente de la Communauté de
communes du Causse de Labastide-Murat
Le Président de Parentalités 46
Tourisme
Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Causses du Quercy pour
l’animation du Pôle de Pleine Nature – année 3
Délibération
Considérant, la compétence de la Communauté de communes « Promotion du Tourisme » Considérant, l’adhésion de la Communauté de communes au PNRCQ,
Considérant, que le PNRCQ est lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central saison 2 » en 2023,
Vu, la délibération 2024/D49 du 28/05/2024 approuvant la convention de participation au Pôle de Plein Nature pour la 1ère année,
Vu, la délibération 2025/D13 du 26/03/2025 approuvant la convention de participation au Pôle de Plein Nature pour la 2ème année,
Madame la Présidente explique que 7 communes de la communauté de communes se trouvent sur le périmètre du Pôle de Pleine Nature.
Une des actions importante portée par le PPN est l’accessibilité des activités de pleine nature. La présidente propose que la thématique autour de l’accessibilité et des activités de pleine nature devienne un axe stratégique pour le tourisme.
Afin d’animer et coordonner ce PPN et ses actions, le PNRCQ propose de mettre à disposition un chargé de mission. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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En contrepartie, une participation de 1 180 € est demandée pour la 3ème année (idem que les années précédentes).
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat
- APPROUVE la participation financière la troisième année de 1 180 €
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACTIONS TOURISTIQUES – ANIMATION DU PÔLE DE PLEINE NATURE VALLÉE DU CÉLÉ – ANNÉE 3
Entre :
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat – dont le siège est situé 8 Grande Rue du Causse, Labastide- Murat, 46240 Cœur-de-Causse, représentée par sa Présidente, Sophie SARFATI.
ci-après dénommé « la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat »
d'une part,
ET
Le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy, dont le siège est situé à Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse, représenté par sa Présidente, Catherine MARLAS. ci-après dénommé « le Parc »
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Contexte
En 2016, le Parc a été lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central » initié par l’Etat et les Régions du Massif Central.
L’objectif de ce projet est de développer les activités de pleine nature afin de renforcer l’attractivité de la vallée du Célé. En 2023, le Parc est lauréat de l’appel à projet « pôle de pleine nature en Massif central » - saison 2 – pour la vallée du Célé. Il poursuit alors dans la continuité l’animation du pôle, du programme et des actions associées, telles que les actions sur l’accessibilité des activités.
Le programme du pôle de pleine nature a une durée de trois ans, cette convention vaut pour l’année 3 uniquement (février 2026 – février 2027), et concerne l’animation du pôle de pleine nature par le Parc.
Article I – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et le Parc conviennent de continuer leur partenariat afin d’animer et de financer les projets de pôle de pleine nature en vallée du Célé.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat confie au Parc le pilotage et l’animation du pôle qui implique des
communes de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat situées dans le Parc, selon le territoire de l’opération
tel que défini dans la candidature déposée auprès de l’ANCT Massif central.
La présente convention a pour but de définir les conditions d’intervention des deux parties au cours de ce second programme pôle
de pleine nature vallée du Célé, sur le volet animation. Cette intervention inclut pour le Parc, en complément de l’animation et la
coordination du pôle de pleine nature, la coordination des actions sur l’accessibilité des activités.
Article II – DESCRIPTIF DU PROJET Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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La stratégie du pôle de pleine nature vallée du Célé a été redéfinie dans le dossier de candidature de juillet 2023. Elle se décline
en 4 axes :
- axe 1 : Proposer une offre d’activité diversifiée et à haut niveau de services,
- axe 2 : Assurer la transmission et le partage des pratiques,
- axe 3 : Planifier une communication et une promotion responsable,
- axe 4 : Animer et pérenniser le pôle de pleine nature.
La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat désigne Mme Lefebvre Stéphanie comme interlocutrice du projet.
Le Parc désigne Mme Mazac Carine, chargée de mission pôle de pleine nature vallée du Célé et accessibilité, comme
interlocutrice du projet.
Article III : ROLE DU PARC CHEF DE FILE
Le Parc est reconnu comme chef de file du territoire. Il coordonne le pôle et est le garant du bon déroulement de la démarche. Il
veille à la mise en œuvre du plan d’actions et sera vigilant à l’intégration du développement durable dans les projets.
Il est chargé du développement de la communication et de la promotion du pôle.
Il anime le comité de pilotage, les différents comités de suivi et assure le lien entre les différents partenaires. Il établit chaque
année un plan d’actions validé par les membres du comité de pilotage.
Il anime dans ce cadre les actions de développement de l’accessibilité des activités.
La responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie du pôle de pleine nature vis-à-vis des autorités de gestion des programmes
incombe au chef de file tel que désigné par le partenariat du pôle de pleine nature.
Cette responsabilité se traduit par un bilan annuel, incluant un état d’avancement de la mission, un bilan spécifique en matière
de transition écologique et touristique, les difficultés rencontrées, solutions et perspectives, les comptes-rendus des réunions
organisées durant l’année, la feuille de route pour les années à venir.
Le Parc porte l’équipe qui assure la coordination et l’animation du pôle. Cette équipe représente au total 1 ETP : poste de chargée
de mission pôle de pleine nature vallée du Célé et accessibilité.
Article IV – VOLET TECHNIQUE ET FINANCIER
Pour la réalisation de cette mission d’animation du pôle de pleine nature et de coordination des actions sur l’accessibilité des
activités, le Parc met à disposition sur le projet sa chargée de mission pôle de pleine nature et accessibilité à hauteur de 1 ETP.
Ce poste est co-financé par le FNADT, la Région Occitanie, le Département du Lot, et les 3 EPCI composant le pôle de pleine
nature, suivant le plan de financement ci-dessous, pour l’année 3 :
Co-financeurs (année 3) Nombre de communes dans le
périmètre du PPN
Montant année 3 (TTC)
FNADT (acquis) 18 902 € Département 5 000 € Grand Figeac 36 6 070 € Grand Cahors 7 1 180 € CCCLM 7 1 180 € Autofinancement 1 010 € TOTAL 33 342 €
En contrepartie de l’animation du pôle de pleine nature, la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat versera
donc au Parc une subvention à hauteur de 1 180 € par an pour l’année 3.
Article V – DUREE et LITIGE
La présente convention est conclue au titre de l’année 3 du pôle de pleine nature vallée du Célé – saison 2 (février 2026 – février
2027).
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
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Fait en deux exemplaires
à Cœur-de-Causse, le
Pour La Communauté de communes
du Causse de Labastide-Murat Pour le Parc
La Présidente La Présidente Sophie SARFATI Catherine Marlas
Finances
Vente de terrain- autorisation de signature
Délibération
Vu, la délibération 2025D21 portant sur la vente de terrain à la Commune de Sabadel Lauzes,
Pour rappel vente de 26 170 m² à 4900 euros suivant l’évaluation des domaines
Madame la Présidente propose que l’acte de vente soit réalisé par acte administratif et que Monsieur le premier Vice-Président soit autorisé à signer cet acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE Monsieur le premier Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Mise à jour des durées d’amortissement
Délibération
Vu, la délibération communautaire n°2024D89 en date du 12 décembre 2024 portant sur les durées des amortissements ;
Considérant, les travaux à la maison de santé.
La Présidente propose de modifier à partir du 1er janvier 2026 suivant :
Biens inscrits aux comptes Durée
202 – Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions
des documents d’urbanismes
10 ans
2031 – Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
2032 – Frais de recherche et de développement non suivis de
réalisation.
5 ans
2033 – Frais d’insertion non suivis de réalisation 1 an 204 – Subventions d’équipement versées / 204 – Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 204 – Bâtiments et installations 15 ans 204 122 – Région - Bâtiments et installations 15 ans 204 122 – Subvention Fond L’OCCAL 1 an Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
E 7 | ID :046-244600573 21-2026D2-DE
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2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations 5 ans 2041582 – Subvention d’équipement au PNRCQ 1 an
205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
2 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans 208 – Autres immobilisations incorporelles
2114 – Terrains de gisement
2121 – Agencements et aménagements de terrains / Plantations 10 ans 2128 – Agencements et aménagements de terrains / Autres 10 ans 2132 – Immeubles de rapport 20 ans 2142 – Construction sur sol d’autrui : Immeubles de rapport 20 ans 21531 – Réseaux d’adduction d’eau
21532 – Réseaux d’assainissement
2156 – Matériel et outillage d’incendie et de défense
2157 – Matériel et outillage de voirie 5 ans 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques- panneaux
photovoltaïques
20 ans
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 217 - Immobilisation corporelle reçu au titre d’une mise à disposition / 21714 – Terrains de gisement
21721 - Agencements et aménagements de terrains : Plantation 10 ans 21732 – Construction : Immeuble de rapport 20 ans 21757 - Matériel et outillage de voirie 5 ans 21758 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 2178 - Autres
218 – Autres immobilisations corporelles / 2181 – Installations générales, agencements … 5 ans 21828 Autres matériels de transport 5 ans 21838 Autre matériel informatique 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans 2184 – Matériel de bureau et mobilier 5 ans 2188 – Autres 5 ans
22 - Immobilisation reçue au titre d’une affectation / 2214 - Terrains de gisement
2221 - Agencements et aménagements de terrains : Plantation 10 ans 2232 - Construction : Immeuble de rapport
2256 - Matériel et outillage d’incendie et de défense
2257 - Matériel et outillage de voirie 5 ans 2258 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 228 - Autres immobilisations corporelles 5 ans Biens de faible valeur : inférieur à 500 € 1 an
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE le nouveau tableau des durées d’amortissement.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Ouverture des crédits avant le vote du budget 2026
Délibération Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
MIEL
Page 28 sur 29
Vu, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’assemblée délibérante à ouvrir des crédits avant le vote du budget, dans la limite de 25 % du montant de l’investissement de l’année précédente,
La Présidente explique au conseil que dans l’attente du vote du budget 2026, il convient d’ouvrir des crédits d’investissement pour être en mesure d’engager des dépenses.
Elle propose au conseil d’ouvrir les crédits suivants au Budget Principal :
Par
opération Intitulé Chapitre Montant
en euros
27-331 ALSH Ludicausse 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000
45- 420 France Services 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 250
34-5101 Aménagement de l’espace 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000
36-020 Acquisitions diverses 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 750
41-410 Maison de santé 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 35 000
66-845 Voirie 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 200 000
Elle propose au conseil d’ouvrir les crédits suivants au Budget Annexe Tourisme :
Par
opération Intitulé Chapitre Montant
en euros
21-331 Tourisme 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE les ouvertures de crédits telles que présentées ci-dessus.
- AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026 selon le détail présenté ci-dessus.
(Pour 28 / Abstention 0 / Contre 0)
Divers
Décisions de la Présidente (pour information) : Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244660873-20260121-202802-DE
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- Avenant à la régie de recettes « taxe de séjour »
La modification de l’article suivant : ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 3 000 €.
Questions diverses
M. LAVERDET : analyse des coûts du service ADS : récapitulatif : l’année dernière avait été prévisionné 32 000 €. Résultat de l’année (01/12 au 30/11), il s’avère que nous sommes à 29 101 €. Il n’y a pas eu de variation de rémunération ce qui peut expliquer ce chiffre. Vous allez recevoir un tableau avec le nombre de dossiers traités ainsi que le montant qui va vous être appelé. Cette organisation qui fonctionne a été revalidée pour l’année prochaine.
Nous sommes très proche des prévisions.
Il remercie tous les membres de la commission urbanisme, les délégués qui participent aux commission ADS.
M. CASSAN : il y avait une petite différence, elle a été expliquée ?
M. LAVERDET : une formation qui avait été faite, formation ARAMIS
L’agent communautaire travaille rarement pour la CCQB, plutôt des conseils. Pendant le mois de janvier c’est la CCQB qui s’occupera des dossiers de la CCCLM en l’absence de l’agent.
Mme SARFATI : souhaite porter un sujet à la réflexion des membres du conseil, à ne pas trancher ce soir ; à savoir comment gèrerons-nous le budget 2026.
Deux solutions : adopter un budget avant le renouvellement de l’instance ou attendre les élections municipales et communautaires.
Le délai légal pour le vote du budget 2026 est le 30 avril mais pour le 16 avril il faut transmettre les pièces. Le 1er conseil communautaire sera consacré uniquement à l’installation et il conviendra d’attendre le 2ème conseil communautaire pour pouvoir voter le budget ; nos délais seront très contraints. Les nouveaux élus n’auront pas 15 jours pour travailler un budget communautaire. De plus, cela entrainera des passations de marchés tardives et des réalisations incertaines (notamment sur les travaux de voirie).
M. CASSAN : aux niveaux des communes idem, le mois d’avril très très chargé.
M. MARTY : il faut être pragmatique, on va forcément travailler sur les budgets en amont. Symboliquement le fait que ce soit les nouveaux qui votent le budget c’est mieux.
M. SABRAZAT : ne voit pas pourquoi on se pose la question car ça s’est toujours passé comme ça.
Mme SARFATI : n’a pas fait 4 mandats. Donc pose la question.
M. VACOSSIN : insiste précisant que c’est une question démocratique.
La séance est levée à 21h00
La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Lionel VACOSSIN REPU
BLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Département
du
Lot
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
,
jé le 2 SI OA
20
Communauté
de
Communes
Publié le 2
role
du
Causse
de
Labastide-M urat
ID
: 046-244600573-20260121-2020D3-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
2026D3
Séance
du
21
janvier
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
Montfaucon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation :
15
janvier
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30°
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération :
Présents
: 21
Pour
:23
Représentés :
2
Contre
: 0
Votants
: 23
Abstention
:0
ETAIENT
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
M.
René
COURDES,
M.
Thierry
CASSAN,
M.
Jean-Paul
PINQUIE,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Bernard
GLESSER,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Véronique
CASAGRANDE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Lionel
CARRIERES,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD.
ETAIENT
__
REPRESENTES
:
M. Christian
PONS
(par
pouvoir
à
Mme
Sophie
SARFATI),
Mme
Sylvette
SABRAZAT
(par
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT).
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Gilles
GRIMAL,
M.
Aurélien
PRADIE,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Michel
LAVERDET
OBJET :
Délégation
ponctuelle
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Montfaucon
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
Communautaire
que
par
délibération
du
16
décembre
2025,
la
Commune
de
Montfaucon
a
demandé
à
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-
Murat
de
lui
déléguer
son
droit
de
préemption
urbain
pour
l'exercer
sur
un
bien
en
vente
dans
le
bourg. l'immeuble
cadastré
À
222
situé
1
côte
du
Figuier
à
Montfaucon
est
en
vente,
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
arrivée
en
mairie
le
27
novembre
2025.
Le
Conseil
Municipal
a
considéré
que
le fait
que
ce
bâtiment
soit
le
plus
ancien
de
la
commune,
il date
du
fort
puisque
inclus
dans
ce
dernier,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
lapplication
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
: http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260121-2020D3-DE
lui
donne
une
valeur
patrimoniale
indéniable,
et
que
d'autre
part
vu
sa
position
près
de
la
mairie
et
du
bourg
ancien,
décide
qu’il
sera
aménagé
en
local
à
vélos
à
destination
des
habitants
du
bourg
qui
ne
disposent
pas
d'espace
de
stationnement
de
leurs
vélos
et
aux
visiteurs
cyclistes
du
bourg.
ll
pourrait
servir
également,
en
partie,
de
lieu
de
stockage
ce
qui
permettrait
de
libérer
certains
locaux
communaux
très
encombrés
depuis
la
fermeture
de
l’école.
Madame
la
Présidente
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
décider
de
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Montfaucon
pour
l'exercer
pour
l'immeuble
cadastré
À
222
situé
1
côte
du
Figuier
à
Montfaucon.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-2,
L.213-3
et
L.300-1
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Causse
de
Labastide-Murat
approuvé
le
16
décembre
2021;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2021
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
les
zones
U
et AU
du
PLUi
du
Causse
de
Labastide-Murat;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
reçue
le
27
novembre
2025,
enregistrée
sous
le
n°DIA0462042500005,
concernant
la
vente
de
l'immeuble
cadastré
section
À
n°222,
situé
1
côte
du
Figuier
à
Montfaucon ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Montfaucon
en
date
du
16
décembre
2025
sollicitant
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
pour
le
bien
précité
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
est
compétente
en
matière
d'élaboration
et
de
suivi
des
documents
d'urbanisme
et
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUÏ;
Considérant
que
la
commune
de
Montfaucon
porte
un
projet
de
sauvegarde
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti
communal,
portant
sur
la
plus
ancienne
maison
du
village
;
Considérant
que
ce
projet
vise
la
création
d’un
équipement
public
d'intérêt
général
consistant
en
l'aménagement
d’un
local
à
vélos
destiné
aux
habitants
du
bourg
ne
disposant
pas
de
garage,
contribuant
au
développement
des
mobilités
douces
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
;
Considérant
que
ce
projet
répond
aux
objectifs
d'intérêt
général
définis
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme ; Considérant
qu’il
y
a
lieu,
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
de
déléguer
à
la
commune
de
Montfaucon
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
concerné,
conformément
à
l'article
L.211-2
du
Code
de
l'urbanisme ;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
DE
:
- DELEGUER
à
la
commune
de
Montfaucon
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
concernant
l'immeuble
cadastré
section
À
n°
222,
situé
1 côte
du
Figuier
à
Montfaucon
(46240).
-
PRECISER
que
cette
délégation
est
accordée
à
titre
ponctuel,
pour
la
seule
durée
de
la
procédure
de
préemption
engagée
à
la
suite
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
27
novembre
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260121-2020D3-DE
-
PRECISER
que
la
délégation
est
consentie
exclusivement
en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
public
d'intérêt
général,
à
savoir
l'aménagement
d’un
local
à
vélos
communal
ouvert
aux
habitants
du
bourg,
dans
un
objectif
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
et
de
développement
des
mobilités
douces
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
- INDIQUER
que
la
commune
de
Montfaucon,
délégataire
du
DPU,
exercera
le
droit
de
préemption
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et
supportera
l’ensemble
des
conséquences
juridiques
et
financières
liées
à
l'exercice
de
ce
droit.
-
AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
notifier
la
présente
délibération
à
la
commune
de
Montfaucon
et
à
accomplir
tous
actes
nécessaires
à
son
exécution.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
21
janvier
2026
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le
/ 21/20
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Michel
LAVERDET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
Papplication
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D4-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : Voirie : transfert d’une voie communale en voie communautaire, commune de Cras
Vu, la délibération DE_032_2025 du 05 Janvier 2025 du conseil municipal de Cras, proposant le transfert de la VC102 bis (rue du Barry) pour une longueur totale de 305 ml en partant de la Vcc 102. Considérant, les voiries d’intérêt communautaire.
Madame la Présidente informe que la communauté de communes, en lien avec les communes, procède à la mise à jour des voies dites communautaires sur son territoire.
A ce titre, elle propose au conseil de classer en voirie communautaire la voie VCC102 bis au lieu-dit Le Barry allant de la VCC102 vers le centre du village pour une longueur totale de 305 ml. Après délibéré, le Conseil communautaire ACCEPTE le transfert de la voie communale en voie communautaire comme précisé ci-dessus et AUTORISE la Présidente à effectuer toute démarche nécessaire la présente décision.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D5-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : Office de tourisme : mise en place d’une prestation de qualification de chambres d’hôtes
Madame la Présidente précise qu'en France, contrairement aux autres catégories d'hébergements touristiques, les chambres d'hôtes ne font pas l'objet d'un système de classement officiel établi par l'État.
Un partenariat avec Lot Tourisme est mis en place avec l’ensemble des Offices de tourisme lotois afin de mettre en œuvre cette qualification. Ce dispositif Chambre d’hôtes référence® permet de contribuer au développement de la qualification des hébergements touristiques et d’apporter la possibilité aux chambres non labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation. Cette convention permet d’encadrer la mise en place du dispositif au niveau local entre l’organisme en charge de la gestion du dispositif sur le territoire Lot tourisme et les Offices de tourisme impliqués dans le référencement.
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D5
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D5-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
La prestation de la visite doit être facturée au tarif déterminé par la commission départementale et peut-être réexaminée annuellement.
Les tarifs sont fixés depuis le 01 janvier 2017 à :
- 75€ pour 1 ou 2 chambres,
- 105€ pour 3 ou 4 chambres,
- 120€ pour 5 chambres,
- Qualification valable pour 5 ans.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat avec Lot Tourisme afin que l’office
de tourisme du causse de Labastide-Murat puisse proposer aux professionnels du territoire la
qualification de chambres d’hôtes « Chambres d’hôtes référence » et tous documents afférents
à cette décision,
- APPROUVE les tarifs mentionnés ci-dessus à partir de janvier 2026,
- CHARGE la Présidente de mener cette affaire.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
IOT TOURISME | AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Convention de partenariat
OT ADT
Chambres d’hôtes Référence
Date : 15/01/2026 FBM
Lot Tourisme - Agence de Développement Touristique 1 / 4
Entre
Lot Tourisme (ADT), représentée par son Président, Jean Pierre Jammes Et l’Office de Tourisme (OT) de ..........................., représenté par son Président, M. Mme.........................................................,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention :
Il n’existe pas en France pour les chambres d’hôtes de classement mis en place par l’Etat, à la différence des autres types d’hébergements touristiques.
Le dispositif Chambre d’hôtes référence® permet de contribuer au développement de la qualification des hébergements touristiques et d’apporter la possibilité aux chambres non labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation. Le « Guide de mise en place à l’usage du réseau Offices de Tourisme de France® » regroupe l’ensemble des informations sur la mise en place du dispositif. L’ensemble des éléments relatifs à Chambre d’hôtes références® sont en téléchargement sur le site internet de la Fédération nationale.
Cette convention permet d’encadrer la mise en place du dispositif au niveau local entre l’organisme en charge de la gestion du dispositif sur le territoire et les Offices de Tourisme impliqués dans le référencement.
Article 2 – Définition
La chambre d’hôtes est un hébergement touristique proposé à la nuitée. Elle est soit chez l’habitant, soit indépendante de l’habitation du propriétaire, mais à proximité immédiate.
Le propriétaire en assure la gestion.
La prestation comprend obligatoirement la nuitée et le petit déjeuner. Un accueil personnalisé est assuré par le propriétaire, qui devra tout mettre en œuvre pour faciliter le séjour de ses hôtes et leurs besoins d’informations touristiques. Le nombre maximum de chambres autorisées par bâtiment appartenant à un même propriétaire est de 5, pour une capacité d’accueil maximum de 15 personnes.
La qualification chambres d’hôtes est décernée pour chaque chambre, si la structure en contient plusieurs.
La qualification s’applique pour 5 ans, sous réserve du respect par le propriétaire des critères inhérents du référentiel Envoyé en préfecture le 29/03/2626
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pubiié le
1D : 046-244600573-20260121-2026D5-DE
Lot Tourisme - Agence de Développement Touristique 2 / 4
Article 3 – Engagements de l’organisme en charge du dispositif : Lot tourisme
Lot Tourisme s’engage à :
- Informer les offices de tourisme du Lot de la mise en œuvre de ce dispositif.
- Mettre en place la formation des personnes habilitées qui réaliseront les visites des chambres d’hôtes
- Vérifier les fiches de visite et pourra demander un complément d’information si nécessaire à l’office de tourisme, pour validation des dossiers.
- Assurer la gestion de l’attribution de la qualification, émettre et adresser au propriétaire les certificats de qualification
- En cas d’avis défavorable par la commission, un courrier sera envoyé par l’ADT au propriétaire pour le lui notifier. Le propriétaire disposera d’un délai d’un mois pour formuler par écrit un recours et demander la révision de son dossier.
- Faire parvenir en copie à l’OT la notification faite au prioritaire suite à la commission.
- Publier sur www.tourisme-lot.com, les chambres d’hôtes qualifiées et saisies dans le SIT par les offices de tourisme du Lot.
- Informer le loueur des modifications des conditions générales qui peuvent intervenir dans le délai de son référencement.
- Respecter l'ensemble des préconisations prévues par le « Guide de mise en place à l’usage du réseau Offices de Tourisme de France® », annexé à la présente convention
Article 4 – Engagements de l’Office de Tourisme :
L’Office de Tourisme engagé dans le dispositif Chambre d’hôtes référence s’engage :
- A faire suivre la formation pour la visite de référencement à un ou plusieurs salariés (les personnes non salariées de l’OT ne peuvent pas réaliser les visites) référent(s) identifié(s) :.......................................................................................
- A informer les propriétaires de l’existence de ce dispositif
- A informer l’organisme en charge du dispositif des demandes des exploitants, des dysfonctionnements rencontrées et des réclamations reçues
- A saisir ces offres dans le SIT et à faire la promotion dans ces supports de communication des chambres d’hôtes qualifiées sur la base de ce référentiel
- A facturer les visites au tarif départemental validé par le club Locatif spécifié dans la méthodologie dédiée.
- A transmettre les documents liés aux visites de qualification à la commission d’attribution dans les délais Envoyé en préfecture le 29/03/2626
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pubiié le
1D : 046-244600573-20260121-2026D5-DE
» ans.
Lot Tourisme - Agence de Développement Touristique 3 / 4
- A Respecter l'ensemble des préconisations prévues par le
« Guide de mise en place à l’usage du réseau Offices de Tourisme de France® », annexé à la présente convention
La Commission départementale d’attribution (dématérialisée) Chambre d’hôtes, est pilotée par Lot Tourisme et composée des réprésentants habilités des Offices de tourisme du Lot :
La commission a pour objectif d’analyser les dossiers de demandes de qualifications après visite par les OT, d’attribuer la qualification et en assurer le suivi jusqu’à son échéance et d’animer le dispositif.
Elle étudiera la liste des structures proposées par les OT, si besoin chaque dossier, afin de valider ou non l’attribution de la qualification.
La commission est activée au besoin, via un dossier partagé en ligne sur sharepoint et sollicitée pour avis via teams.
Article 5 – Financement
La contribution financière du propriétaire pour le coût de la visite est déterminée par la commission départementale et peut-être réexaminée annuellement. Elle est réglée auprès de l’office de tourisme concerné qui gère sa propre facturation.
Elle est fixée depuis le 01 janvier 2017 à :
75€ pour 1 ou 2 chambres,
105€ pour 3 ou 4 chambres,
120€ pour 5 chambres valable pour 5 ans.
En cas de refus de l’attribution du référentiel par la commission, les conditions financières restent identiques.
Article 6 – Règlement des litiges et radiations
1/ La commission départementale d’attribution se réserve le droit de prononcer la radiation d’un propriétaire pour tous motifs de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels du réseau des offices de tourisme du Lot, notamment :
- la fausse déclaration dans les renseignements fournis par le propriétaire, - la cession de l’hébergement à un tiers,
- la transmission d’une ou plusieurs réclamations de la part de la clientèle, selon gravité....
- le non-respect des prix communiqués annuellement par le propriétaire, - la non-conformité des chambres d’hôtes ou de la structure d’accueil aux critères exigés par le référentiel ou la réglementation en vigueur
Dès notification de sa radiation, il sera précisé au propriétaire l’interdiction d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout élément de reconnaissance lié au référentiel. Envoyé en préfecture le 29/03/2626
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pubiié le
1D : 046-244600573-20260121-2026D5-DE
Lot Tourisme - Agence de Développement Touristique 4 / 4
2/ Le règlement des réclamations émanant de la clientèle touristique se traitera à plusieurs niveaux selon le degré de gravité, ou de complexité :
- au niveau local, par les offices de tourisme en premier lieu,
- puis au niveau départemental, par l’ADT, si le problème n’a pu être résolu au niveau local,
Toute réclamation écrite devra cependant être signalée à la commission départementale d’attribution, même si elle n’a été traitée qu’au niveau local.
Article 7 – Information
Chacun des partenaires s’engage à faire connaître le référentiel et à contribuer à sa valorisation.
Article 8 – Engagement
Chacun des signataires déclare avoir pris connaissance de la présente convention et en accepter librement les conditions.
La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction et applicable à tous les signataires sauf dénonciation express trois mois avant le terme.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à :
En deux exemplaires
Pour Lot Tourisme,
Le Président, Jean Pierre Jammes
Pour l’OT de : ...........................
Le Président/La Présidente, Mr, Mme................................... Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D6-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : DM 2 budget office de tourisme- remboursement du budget principal
Vu, la délibération communautaire adoptant le budget « office de tourisme » 2025 ; Vu, la plan comptable M57.
Ce budget annexe créé en 2025 est autonome et bénéficie d’une subvention de la part du budget principal en fonction des dépenses réelles de l’année. Parmi les charges importantes, le budget principal supporte les charges de personnel.
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire la décision modificative suivante :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D6
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D6-DE
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 611 633 3 400,00
D F 011 6188 633 131,00
D F 011 628721 633 31 780,00
D F 012 6211 633 35 311,00
DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement EQUILIBRE
Ouvertures 35 311,00 Solde Ouvertures 35 311,00 Dépenses :
Réductions 35 311,00 Solde Réductions 35 311,00
Equilibre : Ourv. - Red. Ourv. - Réd.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire AUTORISE la Présidente à effectuer la décision modificative présentée ci-dessus au budget annexe « office de tourisme» .
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D7-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 21 janvier 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Montfaucon,
sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 15 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 21 Pour :23
Représentés : 2 Contre : 0
Votants : 23 Abstention :0
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. René COURDES, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Bernard GLESSER, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Michel LAVERDET, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD.
ETAIENT REPRESENTES : M. Christian PONS (par pouvoir à Mme Sophie SARFATI), Mme Sylvette SABRAZAT (par pouvoir à M. Jean-Pierre SABRAZAT).
ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE.
Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET
OBJET : Durée d’amortissement du budget annexe office de tourisme
Vu le CGCT ,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2024D10 portant sur la mise en place de la nomenclature M57,
La Présidente propose les durées d’amortissement suivantes à partir de 2026 :
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D7
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 046-244600573-20260121-2026D7-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Biens inscrits aux comptes Durée
205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
2 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 21758 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 2178 - Autres
218 – Autres immobilisations corporelles / 21838 Autre matériel informatique 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans 21848 – Matériel de bureau et mobilier 5 ans 2188 – Autres 5 ans
Biens de faible valeur : inférieur à 500 € 1 an
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire FIXE les durées d’amortissement pour le budget annexe « office de tourisme » telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 21 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Département
du
Lot
Reçu
en
DR:
le 23/01/2026
/
jé
on
Nol<
Communauté
de Communes
publié le
2SJ OA
JE
:
:
046-
3-20260121-2026D08-
du
Causse
de
Labastide-Murat
De
eensessee
ÉSS0E
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
2026D8
Séance
du
21
janvier
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
Montfaucon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Date
de
la
convocation
: 15
janvier
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:30
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
Présents
: 21
Pour
:23
Représentés :
2
Contre
: 0
Votants
: 23
Abstention
:0
ETAIENT
PRESENTS:
Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
M.
Jean-Pierre
CHIAPPINI,
M.
René
COURDES,
M.
Thierry
CASSAN,
M.
Jean-Paul
PINQUIE,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M.
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Bernard
GLESSER,
M.
Alain
CROUZET,
Mme
Véronique
CASAGRANDE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Patrice
CHABROUX,
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Lionel
CARRIERES,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD.
ETAIENT
_REPRESENTES
:
M.Christian
PONS
(par
pouvoir
à
Mme
Sophie
SARFATI),
Mme
Sylvette
SABRAZAT
(par
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT).
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Gilles
GRIMAL,
M.
Aurélien
PRADIE,
Mme
Françoise
LAPERGUE,
M.
Lionel
VACOSSIN,
M.
Daniel
VANSINGHEL,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Michel
LAVERDET
OBJET
: Délégation
ponctuelle
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Montfaucon
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
Communautaire
que
par
délibération
du
16
décembre
2025,
la
Commune
de
Montfaucon
a
demandé
à
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-
Murat
de
lui
déléguer
son
droit
de
préemption
urbain
pour
l'exercer
sur
un
bien
en
vente
dans
le
bourg. L'immeuble
cadastré
À
222
situé
6
place
de
la
Mairie
à
Montfaucon
est
en
vente,
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
arrivée
en
mairie
le
27
novembre
2025.
Le
Conseil
Municipal
a
considéré
que
le fait
que
ce
bâtiment
soit
le
plus
ancien
de
la
commune,
il date
du
fort
puisque
inclus
dans
ce
dernier,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260121-2026D08-DE
lui
donne
une
valeur
patrimoniale
indéniable,
et
que
d’autre
part
vu
sa
position
près
de
la
mairie
et
du
bourg
ancien,
décide
qu'il
sera
aménagé
en
local
à
vélos
à
destination
des
habitants
du
bourg
qui
ne
disposent
pas
d'espace
de
stationnement
de
leurs
vélos
et
aux
visiteurs
cyclistes
du
bourg.
Il
pourrait
servir
également,
en
partie,
de
lieu
de
stockage
ce
qui
permettrait
de
libérer
certains
locaux
communaux
très
encombrés
depuis
la fermeture
de
l’école.
Madame
la
Présidente
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
décider
de
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Montfaucon
pour
l'exercer
pour
l'immeuble
cadastré
À
222
situé
6
place
de
la
Mairie
à
Montfaucon.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-2,
L.213-3
et
L.300-1
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
du
Causse
de
Labastide-Murat
approuvé
le
16
décembre
2021;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2021
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUÏi
du
Causse
de
Labastide-Murat;
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
reçue
le
27
novembre
2025,
enregistrée
sous
le
n°DIA0462042500005,
concernant
la
vente
de
l'immeuble
cadastré
section
À
n°222,
situé
6
place
de
la
Mairie
à
Montfaucon
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Montfaucon
en
date
du
16
décembre
2025
sollicitant
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
pour
le
bien
précité
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
est
compétente
en
matière
d'élaboration
et
de
suivi
des
documents
d'urbanisme
et
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUi
;
Considérant
que
la
commune
de
Montfaucon
porte
un
projet
de
sauvegarde
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti
communal,
portant
sur
la
plus
ancienne
maison
du
village
;
Considérant
que
ce
projet
vise
la
création
d’un
équipement
public
d'intérêt
général
consistant
en
l'aménagement
d’un
local
à
vélos
destiné
aux
habitants
du
bourg
ne
disposant
pas
de
garage,
contribuant
au
développement
des
mobilités
douces
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie ;
Considérant
que
ce
projet
répond
aux
objectifs
d'intérêt
général
définis
à
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme ; Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
de
déléguer
à
la
commune
de
Montfaucon
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
concerné,
conformément
à
l'article
L.211-2
du
Code
de
l’urbanisme
:
Suite
à
une
erreur
matérielle,
la
délibération
2026D8
annule
et
remplace
la
délibération
2026D3
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
DE
:
- DELEGUER
à
la
commune
de
Montfaucon
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
concernant
l'immeuble
cadastré
section
A
n°
222,
situé
6
place
de
la
Mairie
à
Montfaucon
(46240).
-
PRECISER
que
cette
délégation
est
accordée
à
titre
ponctuel,
pour
la
seule
durée
de
la
procédure
de
préemption
engagée
à
la
suite
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
27
novembre
2025,
La
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
lPapplication
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 046-244600573-20260121-2026D08-DE
-
PRECISER
que
la
délégation
est
consentie
exclusivement
en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
public
d'intérêt
général,
à
savoir
l'aménagement
d’un
local
à
vélos
communal
ouvert
aux
habitants
du
bourg,
dans
un
objectif
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
et
de
développement
des
mobilités
douces
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
- INDIQUER
que
la
commune
de
Montfaucon,
délégataire
du
DPU,
exercera
le
droit
de
préemption
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et
supportera
l’ensemble
des
conséquences
juridiques
et
financières
liées
à
l'exercice
de
ce
droit.
-
AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
notifier
la
présente
délibération
à
la
commune
de
Montfaucon
et
à accomplir
tous
actes
nécessaires
à
son
exécution.
Acte
rendu
exécutoire
Cœur-de-Causse,
le
21
janvier
2026
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
le
? YOAMot£
La
Présidente
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente
Sophie
SARFATI
Michel
LAVERDET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
- sis
68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
Cedex
07
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
lien
:http://www.telerecours.fr