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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Mme Roseline CHABROUX).
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Nomination du secrétaire de séance
Monsieur le Président propose de nommer comme secrétaire de séance M. Michel THEBAUD. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de M. Michel THEBAUD comme secrétaire de séance.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D28
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Validation du procès-verbal du 7 avril 2026
Après la demande de modification de M. Sabrazat, Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 7 avril 2026. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2026.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D29
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026
30 avril 2026 Page 1 sur 10
Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire
du 07 avril 2026 à 19h00 à Lauzès
L’An deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Lauzès, sous la présidence de René COURDES puis de Mme Sophie SARFATI.
Nombre de membres en exercice : 30
Date de la convocation : 1 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. René COURDES, Mme Pyrène GARCIA, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, M. Catherine LOUBIERE, M. Jean-Paul PINQUIE, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
Secrétaire de séance : Mme Véronique CASAGRANDE
Ordre du jour de la séance :
❖ Nomination du secrétaire de séance
❖ Election de la présidence
❖ Détermination du nombre de Vice-présidents
❖ Elections des Vice-Présidents
❖ Détermination de la composition du bureau
❖ Elections des autres membres du bureau
❖ Lecture de la charte de l’élu local
❖ Approbation du Procès-verbal du 4 mars 2026
❖ Indemnités des élus communautaires
❖ Délégations du Conseil Communautaire à la présidence
❖ Questions diverses Page 2 sur 10
Introduction au Conseil
Mme Sophie SARFATI souhaite la bienvenue aux nouveaux élus et note que l’assemblée s’est féminisée. Elle informe que les enveloppes distribuées contiennent des informations sur les services communautaires et ont été décorées par les enfants de la crèche. Elle remercie la commune de Lauzès pour son accueil. M. René COURDES, le doyen d’âge de l’assemblée, préside la séance.
❖ Nomination du secrétaire de séance :
Délibération
Monsieur le Président propose de nommer comme secrétaire de séance Mme Véronique CASAGRANDE. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de Mme Véronique CASAGRANDE comme secrétaire de séance.
(Pour 30 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Elections de la présidence
Mme Sophie SARFATI
Chers collègues,
Permettez‑moi d’abord de vous féliciter chaleureusement pour vos élections respectives et votre présence dans cette assemblée qui traduit la qualité de l’engagement que vous portez, comme moi, à notre Communauté de Communes du Causse de Labastide‑Murat.
Vous comme moi auront à cœur d’intégrer dans notre assemblée les nouveaux élus et les nouveaux Maires de notre EPCI.
Nous venons d’horizons différents, nous représentons des communes aux réalités variées, mais nous partageons tous la même conviction : notre territoire mérite le meilleur que l’on puisse lui offrir en tant que plus petite communauté de communes de France ; le revers est notre petite capacité financière mais nous restons une collectivité à taille humaine, cohérente territorialement parlant où chaque commune est reconnue.
Si la CCCLM fonctionne, c’est non seulement grâce à nos services et notre personnel particulièrement engagé mais également grâce à vous. Grâce aux heures que vous consacrez, souvent en plus de vos responsabilités quotidiennes, pour faire avancer des projets qui dépassent les frontières communales. Cette implication mérite d’être reconnue avec sincérité.
Le Causse de Labastide‑Murat est un territoire singulier : un équilibre entre ruralité, espaces préservés, initiatives locales et solidarité de proximité. Ce qui caractérise notre communauté, c’est cette capacité à se mobiliser, à trouver des solutions ensemble, à préserver une qualité de vie qui fait partie de notre identité commune.
Nous sommes responsables d’un territoire où chaque habitant attend que nous jouions pleinement notre rôle : un rôle de coordination, de cohérence et d’accompagnement. Cette responsabilité, nous la portons ensemble.
Pour porter efficacement les missions de la CCCLM, la méthode de travail est essentielle. Je suis profondément attachée à une démarche où l’écoute est un réflexe, la transparence une exigence, la confiance un socle, et la collaboration et la discussion une évidence. Je crois profondément à la richesse des échanges francs et bienveillants qui permettent de prendre des décisions raisonnables. Nos communes sont différentes : par leur taille, leurs ressources, leurs projets, leurs urgences parfois. Cette diversité donne à notre intercommunalité son relief, son énergie et sa capacité d’adaptation. La cohésion territoriale signifie être attentifs aux réalités de terrain, respecter les spécificités locales, préserver l’équité et valoriser au mieux l’ensemble du territoire. Aucune décision n’a jamais été prise et ne sera prise contre une commune ou une partie du territoire. Parfois difficiles, nos décisions sont prises dans l’intérêt de l’ensemble de nos habitants qui doit rester notre priorité. Page 3 sur 10
Nos missions doivent s’inscrire dans la durée, avec cohérence et fiabilité. Nous avons démontré, en agissant collectivement, notre capacité à redresser notre EPCI. La continuité que je propose est essentielle : pour les habitants, pour les services, et pour les communes qui ont besoin d’un soutien stable. Notre priorité demeure : garantir un service public humain, accessible, réactif et adapté aux réalités du Causse de Labastide‑Murat.
Je souhaite que nous poursuivions notre travail avec le même esprit de sérénité, de respect mutuel et de coopération. Notre intercommunalité est une aventure collective, une construction patiente, un projet partagé où chaque voix a sa place.
Je vous proposerai un exécutif élargi pour une représentation plus large dans la construction de nos projets, associant l’expérience du collectif constitué en 2023 et de nouveaux élus.
Je vous remercie pour votre engagement et pour m’avoir écoutée.
Cf procès-verbal des élections
❖ Détermination du nombre de Vice-présidents de la Communauté de communes du Causse
de Labastide-Murat
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux règles précitées, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;
Considérant que le Conseil communautaire peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
Mme Sophie SARFATI, Présidente, propose de créer 6 postes de Vice-Présidents. Elle informe qu’elle souhaite par la suite désigner deux délégués communautaires.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE de fixer le nombre de vice-présidents à 6.
(Pour 30 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Elections des vice-présidences
Cf procès-verbal des élections
M. Alain MARTY, élu vice-président, remercie l’assemblée et souligne l’envie d’avancer tous ensemble.
M. Michel THEBAUD, élu vice-président, remercie les membres du conseil communautaire de lui faire confiance. Il souligne que cela fait 3 ans qu’il travaille sur les finances et remercie les agents avec qui il travaille. Il apprécie grandement travailler pour la Communauté de communes. Il est satisfait cette nouvelle assemblée en place.
M. Michel LAVERDET, élu vice-président remercie l’assemblée pour cette reconnaissance, et cette élection et il remercie également Mme Sophie SARFATI pour cette proposition car la thématique urbanisme lui tient à cœur. Nous travaillerons tous ensemble en commission. Page 4 sur 10
M. Christian PONS, élu vice-président, remercie l’assemblée et la présidente pour cette proposition. Nous allons travailler tous ensemble, il y a beaucoup de choses à faire en commun.
M. Bernard COSTES, élu vice-président, remercie l’assemblée pour sa confiance. Il fut un temps où il a été président de la commission voirie à la communauté de communes. On travaillera tous ensemble, la voirie concerne et dessert tous nos citoyens.
M. Jean-Pierre VACHER, élu vice-président, remercie l’assemblée pour son vote car peu de personne le connaisse. Il remercie la présidente pour cette confiance. Cela fait 4 ans qu’il habite sur le territoire. Chaque maire, chaque commune, aura un développement économique et touristique important. Il espère qu’en travaillant ensemble il y aura des choses importantes de réalisées. Il a été responsable d’entreprises et a travaillé dans le domaine du développement économique.
Mme SARFATI désignera comme délégués communautaires : Mme Véronique CASAGRANDE pour la petite enfance et M. Nicolas DEBAISIEUX aux mobilités et l’environnement (développement durable).
La Présidence propose une suspension de la séance à 20h37.
La Présidente reprend la séance à 20h51.
Détermination de la composition du bureau
Le bureau de l’intercommunalité se compose du président, des vice-présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Un(e) suppléant(e) ne peut pas être membre du bureau.
Il n’existe pas de plafond légal sur le nombre de membres du bureau.
La conférence des maires est obligatoire dans les EPCI sauf si le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Les délégués communautaires sont nommés par la présidence, pour être délégué communautaire il est nécessaire d’être membre du bureau.
Le Conseil Communautaire peut créer en cours de mandat des nouveaux postes au sein du bureau, mais ne peut supprimer ceux qui sont occupés, au motif que le mandat des membres du bureau est d’une durée identique à celle du mandat des membres de l’organe délibérant et ne peut donc être interrompu sur décision du conseil.
Mme Sophie SARFATI propose que le bureau soit composé de la présidence, des vice-présidents, auxquels s’ajoutent comme autres membres les maires n’étant ni Président ni vice-Président, soit au total 12 autres membres du bureau en sus de la présidence et des 6 vice-présidences
M. Jean-Pierre SABRAZAT demande la parole, il indique qu’il souhaite être membre du bureau, il indique qu’il a créé la Communauté de communes, il y a 24 ans, il a été président pendant 12 ans et vice-président pendant 9 ans, il s’y est beaucoup investi pour mettre en place les services, il connait bien le fonctionnement et la gestion de la Communauté de communes.
M. Nicolas DEBAISIEUX demande à M. Jean-Pierre SABRAZAT de préciser ses motivations pour rejoindre le bureau.
M. Jean-Pierre SABRAZAT lui répond : Il a été président dès l’origine de la communauté de communes, a toujours été dans l’exécutif. Il connait certainement mieux que certains membres de l’assemblée le fonctionnement d’une Communauté de communes et sait lire un budget.
Plus d’un tiers des Conseillers Communautaires présents demandent à ce que ce vote se fasse à bulletin secret. Page 5 sur 10
Le vote a lieu à bulletin secret.
Après le dépouillement les résultats pour la constituions d’un bureau composé de 12 membres supplémentaires.
Pour : 18
Contre : 8
Bulletins blancs : 3
Bulletin nul : 1
M. Jean-Pierre SABRAZAT indique comprendre que l’assemblée ne souhaite pas sa présence au bureau. Il quitte la salle à 21h17.
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-10 , L2121-21
Considérant que l’organe délibérant peut prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus de la présidence et des vice-présidences;
Considérant que la conférence des maires est obligatoire dans les EPCI sauf si le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communs membres,
Considérant la proposition de la Présidente à savoir que la composition du bureau comprenne la présidence, les vice-présidents, auquel s’ajoutent comme autres membres les maires n’étant ni Président ni vice- Président, soit au total 12 autres membres du bureau en sus de la présidence et des 6 vice-présidences
Considérant que la Présidente propose que le bureau n’ait pas de délégations consenties par le Conseil Communautaire,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre SABRAZAT propose que la composition des autres membres du bureau soit de 13 membres
Considérant que plus d’un tiers des Conseillers Communautaires présents demandent à ceux que ce vote se fasse à bulletin secret
Considérant que ce vote à bulletin secret est motivée par l’objet de la délibération qui porte sur la composition du bureau en sus de la présidence et des vice-présidences et qu’un conseiller communautaire titulaire annonce par la suite vouloir faire acte de candidature.
Considérant qu’à l’unanimité les Conseillers Communautaires approuvent ce vote à bulletin secret
Après avoir voté à bulletin secret, le Conseil Communautaire APPROUVE la composition du bureau comme suit :
- La présidente
- Les 6 vice-présidents
- et 12 autres membres
Pour : 18
Contre : 8
Bulletins blancs: 3
Bulletin nul : 1 Page 6 sur 10
❖ Lecture charte élu local par la Présidente
La charte de l’élu local est lue par la Présidente. Le document est remis à chaque élu, le document est joint au procès-verbal. Page 7 sur 10
❖ Validation du procès-verbal du 4 mars 2026
Madame Aurélie POUJADE précise qu’elle n’était pas présente à la dernière assemblée qui a eu lieu avant les élections. Elle demande si elle peut participer au vote.
Il est précisé que le pv du conseil communautaire est approuvé à la séance suivante, c’est l’assemblée en place qui doit se prononcer sur l’approbation ou non du procès-verbal précédent. Même si des élus étaient absents ou s’ils n’étaient pas élus début mars 2026 ; ils peuvent participer à cette délibération.
Délibération
La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 4 mars 2026. Le procès-verbal est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 4 mars 2026.
(Pour 17 / Abstentions 12 : M. Nicolas DEBAISIEUX, Mme Pyrène GARCIA, M. Ugo LAUR, M. Jean- Pierre VACHER, Mme Catherine LOUBIERE, Mme Danièle RAMOS, M. Philippe ROTINI, Mme Aurélie POUJADE, M. Patrick PAPIN, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Roseline CHABROUX, Mme Laury MAYEUX / Contre 0)
❖ Indemnités des élus communautaires
Mme Sophie SARFATI propose une enveloppe indemnitaire qui est inférieure au maximum légal ; toutefois étant donné la situation financière de la collectivité et l’implication des élus, elle propose à l’assemblée d’augmenter les indemnités par comparaison au précédent mandat.
Au précédent mandat :
Présidente : taux 22.89% Indemnités brutes annuelles 11 290.68 €
Vice- Président : taux 12.23 % Indemnités brutes annuelles 6 032.52 €
Conseillé communautaire délégué : taux 6% Indemnités brutes annuelles 2 959.56 €
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 7 avril 2026 du portant respectivement élection du président et élection des vice-présidents ;
Population
Taux maximal en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Soit un montant maximal en € brut
(Valeur du point d’indice au 1er janvier 2026)
Annuel Mensuel
Président Vice- Président Président Vice- Président Président Vice- Président
De 3 500 à
9 999
habitants
41.25 16.5 20 347.09 € 8 138.88 € 1695.59 € 678.24 € Page 8 sur 10
Considérant que les conseillers communautaires auxquels la présidente a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE:
- De fixer les indemnités suivantes à compter du 7 avril 2026 :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Présidente 34 % ( 16 770.93 euros brut)
Vice-Président 13.5 % (6 659.04 euros brut)
Conseillers
communautaires
délégués
6 % (2 959.56 euros brut)
(dans l’enveloppe de la présidence et des vice-
présidents)
- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté de communes.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
❖ Délégations du Conseil Communautaire à la présidence
Mme Sophie SARFATI : Il s’agit de délégation qui sont accordées par le conseil pour faciliter la gestion des services et la mise en œuvre des projets. Cette proposition de délibération reprend les délégations qui avaient été accordées au dernier mandat. Elle rend compte rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020; portant adoption des statuts de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ,
Vu le procès-verbal du 7 avril 2026 concernant l’élection de la présidente de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat,
Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales Considérant que la Présidente rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE DE DELEGUER à la Présidente, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
− De contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites annuellement au budget. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Page 9 sur 10
o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, o la possibilité d’allonger la durée du prêt,
o la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
− De signer les lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la gestion du budget, pour un montant maximum de 1 500 000 € (articles L5211-2, L5211-10, L2122-22-20° du CGCT), − D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; − De créer, modifier, supprimer les régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.
− D’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté ; d’approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ; − De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service et les avenants qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget; − De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas un an,
− De passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget, − De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, de matériels, d’outillage et de biens informatiques jusqu'à 4 600 €,
− De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
− De signer avec la Caisse d’Allocation Familiale tout contrat ou convention ainsi que tout document afférent à une demande de subvention,
− De signer toute convention de mise à disposition d’agent de la communauté de communes auprès des communes membres du groupement et vice-versa,
− De signer toute convention relative au fonctionnement courant des services et dont l’éventuelle incidence financière à la charge de la collectivité est inscrite au budget primitif.
(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)
Questions diverses
M. LAVERDET : PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) validé en 2021. Un service d’instruction en interne a été mis en place. La commission urbanisme se réunit 2 fois par an. Les maires ou un délégué que la commune aura choisi pourront participer. La charge de fonctionnement du service instruction (ADS) est répartie aux communes. La commission propose le budget du service qui est soumis à la validation du conseil communautaire.
Le but de cette commission ADS est de ne pas laisser le service seul pour des avis difficiles ou litigieux. Le maire concerné par ces dossiers est également invité.
D’ici le 24 avril, il y aura un appel à candidature pour constituer cette commission de 5/6 personnes. Il y aura une urgence de réunir cette commission le 28 avril.
M. Jean-Pierre VACHER : imagine qu’il y aura des commissions mise en place ?
Mme Sophie SARFATI : c’est un sujet qui sera discutée en bureau. Suivant les sujets, il n’y a pas forcément lieu d’avoir une commission. Page 10 sur 10
Prochaines réunions
Bureau vendredi 10 avril à 19h à Cras
Conseil Communautaire vendredi 24 avril à 19h à Séniergues à l’ordre du jour : votes des budgets, création de commissions et désignations aux organismes extérieurs.
Désignations aux organismes extérieurs
NOM DE
L'INSTANCE Titulaire Suppléant(e)
Observation (notamment représentativité
territoriale)
PNRCQ 1 1
PETR 3 3
Comité de
programmation
LEADER
1 1
Lot Numérique 1 1
SYMICTOM 1 par commune 1 par commune
SYDED du Lot 1
Syndicat Célé Lot
Médian 1 1
Syndicat Mixte
Célé Lot Médian Bassin Rance Célé
1 titulaire + 1 suppléant(e) parmi
Blars / Caniac / Lentillac / Orniac / Sabadel /
Sénaillac
Syndicat Bassin
du Lot 1 1
Syndicat Mixte du Bassin du Lot
1 titulaire + 1 suppléant(e)
parmi Cras / Lauzes / Pechs du Vers / Nadillac /
St Sauveur / Soulomès
Syndicat
Dordogne
moyenne Cère
aval
1 1
Syndicat Mixte Dordogne Moyenne Cère Aval
1 titulaire + 1 suppléant (e)
parmi
Ginouillac / Lunegarde / Seniergues
Syndicat Céou
Germaine
Syndicat Mixte Bassin Céou Germaine
CCCLM = 2 titulaires
+ Cœur de causse = 2 titulaires
+ Montfaucon = 2 titulaires
+ Caniac Frayssinet Ginouillac Seniergues
= 1 titulaire + 1 suppléant(e) par commune
La séance est levée à 22h30
La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Véronique CASAGRANDE Code général des collectivités territoriales
Article L1111-13
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1) LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1) TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-14) Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local (Articles L1111-12 à L1111-14)
Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Code général des collectivités territoriales
Article L1111-14
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1) LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1) TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-14) Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local (Articles L1111-12 à L1111-14)
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D30
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional des Causses du Quercy, M. Michel LAVERDET en tant que représentant titulaire et Mme Sophie SARFATI en tant que représentante suppléante.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Grand Quercy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D31
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’il convient de désigner trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au sein des instances du PETR Grand Quercy.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du PETR Grand Quercy :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Michel BONHOMME Mme Véronique CASAGRANDE
M. Nicolas DEBAISIEUX Mme Sophie SARFATI
M. Bernard COSTES Mme Stéphanie NOURY
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Comité de programmation local LEADER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du comité de programmation local LEADER
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du comité de programmation local LEADER, M. Jean-Pierre VACHER en tant que représentant titulaire et Mme Stéphanie NOURIE en tant que représentante suppléante.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Lot Numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat départemental pour l’aménagement du numérique «Lot Numérique ».
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat départemental pour l’aménagement du numérique « Lot Numérique » M. Christian PONS en tant que représentant titulaire et M. Michel THEBAUD en tant que représentant suppléant.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D34
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant que les délégués sont soit des conseiller communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants par commune membre pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon « Symictom » au titre de la compétence « déchets ».
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Pays de Gourdon « Symictom » :
Commune Titulaire Suppléant
Blars Jean-Baptiste BORNES Laurent DELCROIX
Caniac du causse Bernard COSTES Christine BALDY
Cœur de Causse Patrick DELAUNAY Jean-Pierre VACHER
Cras Michel BONHOMME Jean-Pierre DELMOULY
Frayssinet Jérôme DARRAS Philippe ROGER
Ginouillac Julien LEMOZY Anne-Marie MEARD
Lauzès Odile BOYNARD Xavier NAPOLITANO
Lentillac du
causse Aurélie POUJADE Christian ROUQUIE
Les Pechs du
Vers Julien BERTRAND Peter McNAB
Lunegarde Nicolas DE CHAMP Jeannine SECOND
Montfaucon Régine RAULET Patrick PAPIN
Nadillac Joël COUDERT Simone PERIE
Orniac Claude Henri DUBOIS Valentin MARTY
Sabadel-Lauzès Julia MINGUILLON Nathalie CHIAPPINI
Sénaillac-Lauzès Philippe BRU Serge LANGLES
Séniergues Jean-Jacques DELBERT Pascal RICHARD
Soulomès Paulette LAPLACE Chantal SOTOUL
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : SYDED
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D35
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire pour siéger au sein des instances du SYDED.
Considérant les candidatures reçues,
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du SYDED Mme Louise GRATTARD en tant que représentante titulaire.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte Célé Lot Médian
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D36
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Célé Lot Médian.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Célé Lot Médian M. Lionel CARRIERES en tant que représentant titulaire et Mme Julia MONGUILLON en tant que représentante suppléante.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D37
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux
Considérant qu’il convient de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Communauté de
communes
Nicolas DEBAISIEUX
Philippe ROTINI /
Cœur de Causse Jean Paul PINQUIE René COURDES /
Caniac du Causse Bernard COSTES Stéphanie NOURY Frayssinet Claude SAINT MARTIN Mégane CERNE Ginouillac Julien LEMOZY Aline TOUMAZOU-DOLS
Montfaucon Louise GRATTART Dominique DANET
Séniergues Michel MESPOULET Laurence MONESTIER
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte du Bassin du Lot
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D38
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte du Bassin du Lot.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Bassin du Lot M. Julien BERTRAND en tant que représentant titulaire et M. M. Didier VERTUT en tant que représentant suppléant.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Election des délégués représentants la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat dans les organismes extérieurs : Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu les statuts des différents organismes dont est membre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat;
Vu la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D38
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (art. L.5711-1 du CGCT).
Considérant qu’en application de l’article L.5711-1 du CGCT, les délégués sont soit des conseillers communautaires, soit des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval.
Considérant les candidatures reçues.
La Présidente fait un appel aux candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire ELIT pour siéger au sein des instances du Syndicat Mixte Dordogne moyenne Cère aval Mme. Christine MULLER en tant que représentante titulaire et M. Michel THEBAUD en tant que représentant suppléant.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Création, composition de commissions communautaires
Considérant que le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d'étudier les questions relevant des compétences de la communauté ; qu’il peut également créer des commissions spéciales pour l'examen d'un ou plusieurs dossiers particuliers, auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée ;
Considérant que les commissions thématiques sont créées par délibération du Conseil Communautaire, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre ; que le Conseil Communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de la communauté selon des modalités qu'il détermine ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D40
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Madame la Présidente propose d'instituer, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :
Dénomination Périmètre thématique Nombre de membres Commission « Voirie » Voirie communautaire 17 membres titulaires pouvant être des élus communaux ou
intercommunaux
1 titulaire par commune
Commission « Urbanisme» PLUI et urbanisme 17 membres titulaires pouvant être des élus communaux ou
intercommunaux
1 titulaire par commune
Commission « ADS » Appui dans
l’instruction du service
ADS
7 membres titulaires pouvant être
des élus communaux ou
intercommunaux
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDE d'instituer, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes ci-dessus et leur composition.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Accueil et Gratification des stagiaires de l’enseignement
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants ; Vu la loi n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant sur l’égalité des chances ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu la délibération 2021D35 du 01/07/2021, sur l’accueil et la gratification de stagiaires de l’enseignement supérieur
Considérant les éventuelles conventions tripartites qui peuvent être signées ; Considérant que des étudiants ou élèves de l’enseignement peuvent être accueillis au sein d’un établissement public pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D41
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Considérant que l’accueil d’étudiants ou d’élèves de l’enseignement permet d’offrir une première expérience professionnelle et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification ;
Considérant l’intérêt pour l’établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires de l’enseignement.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire :
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l’établissement public, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’établissement public d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la Communauté de communes) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
La Présidente précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non (soit au-delà de 308h effectives).
En revanche, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois (jusqu’à 308h effectives), la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :
- De verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement accueillis selon les conditions ci- dessous :
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal en vigueur ;
o Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois (jusqu’à 308h effectives) : gratification jusqu’à 7% du plafond de la sécurité sociale, le montant versé sera déterminé selon l’appréciation de l’autorité territoriale. - D’autoriser la Présidente à signer les conventions de stage ;
- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 4 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention : 0
OBJET : CTG : Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistant(e)s maternel(le)s- modification de la date de réception des candidatures
Vu la délibération 2025D86 du 15 décembre 2025 portant sur la validation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour une maison des assistants maternels
Considérant le nombre de candidature insuffisant,
La Présidente propose de rallonger la date de remise des offres de 2 mois.
Le cahier des charges reste inchangé, il est joint en annexe.
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D43
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER la modification de la date de dépôt des candidatures au 30 juin 2026 pour
l’Appel à Manifestation d’Intérêt et son contenu joint en annexe de la délibération,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cet Appel à
Manifestation d’Intérêt et de mener à bien cette démarche.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 8 Grande rue du Causse - Labastide-Murat, 46240 CŒUR-DE-CAUSSE
05.65.20.08.50. | contact@cc-labastide-murat.fr
SIRET : 24460057300046 | NAF : 8411Z Administration publique générale
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET Mise à disposition de locaux communautaires
pouvant accueillir une Maison d’Assistants Maternel s (MAM) 2/9
Projet – AMI –avril 2026
1. OBJET GENERAL DE LA CONSULTATION
Dans le cadre du futur déménagement de la crèche communautaire Grain de malice sur la
commune de Montfaucon, il est envisagé dans une partie des anciens locaux, situés dans la
Maison communautaire au 8 Grande rue du Causse, Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse,
la mise en location de salles pour accueillir une Maison d’Assistants Maternels (MAM).
Il est donc question de proposer ces espaces en direct à des assistants maternels désireux de
se regrouper en MAM.
Date prévisionnelle de livraison : Dernier trimestre 2026 – Premier trimestre 2027
Capacité d’accueil : 2 Assistants Maternels, 8 enfants maximum
Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour fondement juridique l’article L. 2122-1-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Ledit article prévoit que lorsqu’une
occupation du domaine public constitue une exploitation économique de ce dernier, une
procédure de sélection préalable doit être organisée. Le présent AMI constitue donc une
procédure de sélection préalable.
2. CADRE JURIDIQUE
Le code de l’action sociale et des familles dispose dans son article L.421.1 « l’assistant
maternel est la personne qui, moyennant une rémunération, accueille habituellement et de
façon non permanente des mineurs à son domicile. L’assistant maternel accueille des mineurs
confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné
à l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique. Il exerce sa profession comme salarié de
particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de
droit privé. »
L’article L.424-1 précise que par dérogation à l’article L.421-1, l’assistant maternel peut
accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels. Le nombre d’assistants
maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder 4 ».
L’article L.424-7 indique que « les assistants maternels accueillant des enfants dans une
maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des même
droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales
et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur
domicile ».
Comme précité, cette nouvelle modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-
625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels permet à
l’assistant maternel de bénéficier des mêmes dispositions que les assistants maternels
exerçant leur activité à leur domicile.
Toutefois, certaines règles sont spécifiques, à l’exercice en maisons d’assistants maternels. Les
articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la santé publique précisent les missions, l’organisation 3/9
Projet – AMI –avril 2026
et le fonctionnement des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui sont, entre
autres, chargés d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Le service de (PMI)
est un service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil départemental ; il
délivre les agréments, finance la formation, assure les suivis et contrôles des assistants
maternels. L’agrément porte, sur les capacités individuelles de chacun des assistants
maternels, ainsi que sur la capacité « à travailler en équipe » évalué notamment à partir d’un
projet d’accueil commun, et la capacité à exercer son activité dans un cadre de délégation
d’accueil prévus par les articles L. 424-2 à L. 424- 4.
Enfin, par arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant
et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, les MAM sont classées en ERP de 5ème catégorie.
3. CONTEXTE TERRITORIAL
En 2023 a été réalisé un diagnostic partagé de territoire dans le cadre du conventionnement
des services aux familles et à la population avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot et la
Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. Il en ressort un besoin
d’augmenter et d’équilibrer les offres d’accueil des jeunes enfants sur le territoire. La
collectivité et la CAF se sont donc engagées à promouvoir et soutenir le métier d’Assistants
Maternels. Pour cela, une des actions retenues était d’accompagner des opportunités de mise
à disposition de locaux pour l’installation de nouveaux projets de MAM.
Conformément aux obligations de Service Public de la Petite-Enfance, ce projet sera
complémentaire à la nouvelle crèche Grain de Malice à Montfaucon et au projet de micro-
crèche à Saint-Martin-de-Vers qui couvriront une offre de garde collective de part et d’autre
du territoire. La MAM à Labastide-Murat soutiendra une offre de garde individuelle, elle-
même complémentaire des offres individuelles à domicile qui restent faibles sur notre
territoire.
Concernant le Relais Petite-Enfance, il s’adresse aux parents, aux assistants maternels et aux
enfants de la Communauté de Communes et de ses environs. Il travaille en partenariat avec
les acteurs locaux liés à l’enfance : la CAF et la MSA du Lot, ainsi qu’avec le service PMI du
Département du Lot. C’est un lieu de référence pour les assistants maternels (accès à une
information individuelle et/ou collective sur la profession d’assistant maternel, sur le statut, la
législation, la formation continue ; lieu d’échanges, de rencontres avec d’autres assistants
maternels et des parents, et d’expériences pour les enfants accueillis par les assistants
maternels ; mise à disposition de documentation, discussions autour de thèmes divers
concernant la petite enfance et analyse de pratiques).
4. DESCRIPTION DES LOCAUX
Accessibles, récemment rénovés et situés dans le centre-bourg de Labastide-Murat, les locaux
sont conçus pour répondre aux besoins de la Petite-Enfance. Intégrés au sein de la Maison
Communautaire, ils représentent une opportunité pour développer des liens avec le Relais 4/9
Projet – AMI –avril 2026
Petite Enfance et la bibliothèque Pajatoutage, ainsi qu’avec d’autres services comme l’accueil
de loisirs Ludicausse, l’équipe départementale de thérapie familiale, le service des sports,
l’école de musique, la Maison de Santé ou la coordinatrice de la Convention Territoriale
Globale.
La Maison Communautaire se compose :
•
:
o Relais Petite Enfance
o Futurs Services aux familles du
Département
o Future Maison des Assistants
Maternels
• 1er étage : Bureaux des différents
services communautaires (Accueil de
loisirs, Sports, Tourisme, CTG,
Urbanisme, Voiries, Comptabilité, RH,
Direction)
• 2ème étage : Bibliothèque
Intercommunale Pajatoutage 5/9
Projet – AMI –avril 2026 6/9
Projet – AMI –avril 2026
Plan du rez-de-chaussée
• En gris hachuré, les parties communes : hall d’entrée, couloirs, WC adultes PMR et
douche
• En vert, le Relais Petite Enfance (41.58m²)
• En orangé, les futurs Services du Département (51.35m² + 9.79m²)
• En jaune, la future MAM (106.74m² intérieur + 25.65m² extérieur)
▪ Un accueil-vestiaire de 16.91m²
▪ Une cuisine de 12.96m²
▪ Une chambre de 9.11m²
▪ Une chambre de 10.26m²
▪ Une salle d’activité de 45.08m²
▪ Un espace de change et WC enfants de 8.33m²
▪ Une buanderie de 4.09m²
▪ Une terrasse de 25.65m² 7/9
Projet – AMI –avril 2026
Le local bénéficiera d’un classement ERP de 5e catégorie type R conforme à l’activité projetée.
Il disposera d’un système de sécurité incendie conforme à cette règlementation.
Les aménagements sur mesure, fixés aux murs resteront sur place, à savoir : le placard intégré
et l’évier de la cuisine, ainsi les casiers au-dessus des WC enfants, le plan de change, les
toilettes enfants et lavabo, ainsi que la cloison de rangement de la salle d’activités.
Les locaux ont reçu un avis favorable de la part de la Protection Maternelle Infantile du Lot.
Les équipements fournis sont donc conformes à la réglementation applicable aux
établissements d’accueil du jeune enfant, notamment concernant les menuiseries (typologie
et hauteur des poignées, protection des radiateurs, dispositifs anti-pince-doigts, barrières de
sécurité enfant).
5. EQUIPEMENTS A LA CHARGE DES ASSISTANTS MATERNELS
A la mise à disposition du local, les assistants maternels auront à leur charge la fourniture du
mobilier (dont meubles de cuisine, équipements électroménagers), à exception des
aménagements sur mesure, fixés aux murs cités ci-dessus.
Les assistants maternels seront chargés du ménage de la MAM. Les parties communes seront
assurées par la Communauté de Communes une fois par semaine.
6. NATURE DE LA CONVENTION A SOUSCRIRE
La convention d’occupation temporaire du domaine public, qui sera conclue à titre précaire et
révocable, sur le fondement des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété
des personnes publiques, prendra effet à compter de la date de la signature par les deux
parties d’un exemplaire original de la convention.
Initialement, elle sera conclue pour une durée d’1 an, puis renouvelable tous les ans par
reconduction expresse. Après 6 ans, la convention sera revue et remise à signature.
Le montant de la redevance est établi chaque année au moment de la reconduction expresse,
et révisé en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
A titre indicatif, la redevance 2025 est estimée à 470€ par mois pour les deux assistants
maternels, mais pourra être modulée en fonction du nombre d’agréments et de l’expérience.
L’autorisation qui est conférée à l’occupant exclut l’application du statut des baux
commerciaux. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au
maintien dans les lieux, à l’occupation ou à quelque autre droit.
L’occupant exploitera la Maison d’Assistants Maternels contre le versement d’une redevance
selon les modalités définies par la convention. 8/9
Projet – AMI –avril 2026
7. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
• Lettre de motivation, CV détaillé présentant le parcours professionnel, les formations,
les expériences et les agréments éventuels
• Présentation du livret d’accueil
• Présentation brève de la projection du fonctionnement de la future MAM (nombre
d’enfants à accueillir, horaires d’ouverture, règlement, fermetures annuelles, etc.).
• Etat d’avancement de votre formation et/ou de l’obtention des agréments d’Assistant
Maternel et de MAM.
• Et toutes informations que vous jugerez utiles.
Aucun critère d’agrément d’assistant maternel préalable au dépôt de la candidature n’est
exigé. Toutefois, la mise à disposition du local sera conditionnée par l’obtention de
l’agrément.
8. COMMISSION DE SELECTION DES CANDIDATURES
La commission de sélection des candidatures sera composée des membres suivants :
• Président(e) de la Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat ou le
Vice-président(e) ou élu(e) délégué(e) à la Petite-Enfance pour la Communauté de
Communes du causse de Labastide-Murat
• Un(e) élu(e) de Cœur-de-Causse
• Directrice générale des services de la Communauté de Communes du causse de
Labastide-Murat
• Responsable du Relais Petite Enfance
L’analyse des dossiers se fera sur la base des critères suivants :
• Compétences du candidat en "Petite-Enfance" - 30 %
• Cohérence du livret d’accueil - 20%
• Cohérence du fonctionnement projeté dans la future MAM - 20%
• Ancrage territorial et démarche partenariale avec les acteurs locaux – 10%
• Etat des démarches auprès de la CAF et de la PMI - 10%
• Clarté et cohérence du calendrier prévisionnel d’installation - 10%
Les candidatures seront présélectionnées sur dossier en vue de la première audition des
Assistants Maternels par la commission de sélection. L'audition des candidatures
présélectionnées comprendra une présentation du projet (15min) et une série de questions- 9/9
Projet – AMI –avril 2026
réponses de la commission de sélection pour les Assistants Maternels afin de clarifier leur
parcours professionnel, leurs motivations et leur projet. (20min)
La Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie du
présent AMI et de ne pas attribuer les locaux, si les candidatures étaient insuffisantes, ou ne
correspondaient pas au cahier des charges, ou toutes autres motivations, et ceci sans aucune
indemnité pour les candidats.
9. CALENDRIER PREVISIONNEL
Janvier à avril 2026 Publication de l’AMI sur les espaces dédiés
Janvier à juin 2026 Echanges avec les candidats potentiels afin de leur apporter l’ensemble des précisions
Prolongement 30 juin 2026
A partir de juillet
2026
1ère audition des candidats en individuel
A partir de
septembre 2026
Analyse des candidatures individuelles d’un point de vue qualitatif
(formation, expérience, motivation)
A partir de
septembre 2026
Rédaction du projet de conventionnement
A partir de
septembre 2026
2ème audition axée sur le projet collectif de MAM et les conditions
de conventionnement
A partir d’octobre
2026
Analyse des candidatures et validation finale des lauréats et de la
convention
Vote pour la validation des lauréats et de la convention en conseil
communautaire
A partir d’octobre
2026
Notification aux candidats de leur sélection ou non au projet
A partir d’octobre
2026
Conventionnement avec les lauréats permettant de cadrer le
fonctionnement accordé ainsi que les objectifs attendus
A partir du 4ème
2026
Travaux, puis prise des locaux
Tout au long du
conventionnement
Suivi global du projet et appui opérationnel
Ce calendrier est communiqué à titre indicatif.
10. CONDITIONS DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures qui suivent s’imposent aux candidats.
Dans l’hypothèse d’une candidature incomplète ou non satisfaisante, les membres de la
commission de sélection pourront, s’ils le souhaitent, demander aux candidats concernés de
réviser les éléments de leur candidature. 10/9
Projet – AMI –avril 2026
La commission se réserve le droit de modifier le contenu de cet AMI jusqu’à 15 jours avant la
date de retour des candidatures.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES :
30 juin 2026 à 12h00-
Les candidatures peuvent être remises soit :
➢ Par mail, sous l’objet « Candidature MAM », à l’adresse suivante :
dgs@cc-labastide-murat.fr
➢ Par dépôt directement à l’adresse suivante de la Communauté de Communes du
causse de Labastide-Murat, 8 Grande rue du Causse - Labastide Murat, 46240 CŒUR-
DE-CAUSSE. Une attestation de dépôt vous sera remise.
➢ Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du causse de Labastide-Murat,
8 Grande rue du Causse - Labastide Murat, 46240 CŒUR-DE-CAUSSE
11. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour toute demande de renseignements complémentaires, d’aide pour la rédaction de la
candidature et pour l’accompagnement à la recherche de financements, le candidat pourra
contacter directement le Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes du Causse de
Labastide-Murat :
• Par mail : rpe@cc-labastide-murat.fr
• Par téléphone : 06 07 60 24 67 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Séance du 24 avril 2026
L’An deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à
Séniergues, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.
Date de la convocation : 17 avril 2026
ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. René COURDES, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.
ETAIENT REPRESENTES : Mme Pyrène GARCIA (pouvoir à M. Jean-Pierre VACHER), M. Jean-Paul PINQUIE (pouvoir à M. René COURDES), M. Catherine LOUBIERE (pouvoir à M. Ugo LAUR), M. Alain MARTY (pouvoir à Roseline CHABROUX)
ETAIT ABSENT : M. Jean-Pierre SABRAZAT
Secrétaire de séance : M. Michel THEBAUD
Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 25 Pour : 29
Représentés : 4 Contre : 0
Votants : 29 Abstention :0
OBJET : Voirie : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCLM ET le SMAEP de Lamothe-Cassel pour l’opération à Fages- Les Pechs du Vers
Madame la Présidente présente le projet de convention joint en annexe.
Le Syndicat de Lamothe Cassel effectue des travaux de remplacement de canalisations d’eau potable sur la commune Les-Pechs-du-Vers, à Fages et il doit réaliser la réfection de la partie de chaussée impactée par les travaux. La Communauté de Communes propose de réaliser une réfection complète de la voirie, en se substituant au Syndicat pour sa partie, de manière à obtenir une qualité satisfaisante.
Il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.
Le montant des travaux est estimé à 5 880,00 € HT.
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N° 2026D44
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot
Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat
30 avril 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE :
- D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CCCLM et le SMAEP de Lamothe-Cassel pour l’opération à Fages – Les Pechs du Vers jointe en annexe, - D’AUTORISER la Présidente à signer cette convention et tous documents relatifs à cette décision.
Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 24 avril 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel THEBAUD 30 avril 2026 Page 1 sur 5
PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT ET LE SMAEP DE LAMOTHE-CASSEL
Opération : Fages, Pechs du Vers
Entre les soussignés,
La communauté de commune de Labastide-Murat, adresse : 8 Grande rue du Causse – Labastide-Murat 46 240 Cœur-de-Causse, représentée par sa Présidente Sophie SARFATI agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date …………, désignée ci-après « La communauté », d’une part
Et,
Le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Lamoth-Cassel, 109 avenue Emile Rey 46 150 SAINT-DENIS-CATUS, représentée par son Président, Monsieur Romuald MOLINIE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ………….., désignée ci-après « Le Syndicat », d’autre part,
Vu le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, et notamment son article L2422-12 qui autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à ce qu’ils désignent celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention,
PRÉAMBULE
Le Syndicat effectue des travaux de remplacement de canalisations d’eau potable sur la commune Les-Pechs-du-Vers, à Fages et doit réaliser la réfection de la partie de chaussée impactée par les travaux. La communauté propose de réaliser une réfection complète de la voirie, en se substituant au Syndicat pour sa partie, de manière à obtenir une qualité satisfaisante.
Il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.
La présente convention concerne donc les travaux de réfection de voirie à réaliser sur la commune de Cahors et de Labastide-Marnhac.
Il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 5
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles le Syndicat délègue à la Communauté la maitrise
d’ouvrage des travaux de réfection de voiries,
- Les modalités de participation financière du Syndicat.
Article 2 : Description des travaux
Les travaux faisant l’objet de la participation du SMAEP de Lamothe-Cassel, consistent en la réfection des tronçons de voirie impactés par les travaux d’eau potable.
Les voiries concernées sont listées ci-après :
- Route de Lacassagnole,
- Route du Mas de Barthe,
- Impasse des Garrouste,
- Route de l’église Saint-Pierre.
Localisation des voiries
Les travaux consistent au rabotage, au reprofilage en grave émulsion et à la réfection en enduit bicouche des voiries. Page 3 sur 5
Article 3 : Engagement du Syndicat et de la Communauté
Les missions respectives de la Communauté et du Syndicat portent sur les éléments suivants :
1 – Définition des conditions administratives et techniques des études
La communauté réalise les études et fournit les plans correspondants.
La communauté décide du recours éventuel à la régie ou à des intervenants extérieurs (entreprises, coordonnateur SPS) et il passe avec eux et en son nom les contrats nécessaires. Elle signe et gère les marchés, les conventions ou les contrats correspondants et verse les rémunérations.
2 – Exécution des travaux – choix des entrepreneurs et des fournisseurs
Si les travaux ne sont pas réalisés en régie, la communauté décide du mode de dévolution des travaux, conformément aux règles du Code de la Commande Publique. Elle est maître du choix de l’entreprise titulaire, dans les conditions prévues par le Code de la Commande publique. Elle notifie sa décision aux entreprises et établit les dossiers éventuellement nécessaires aux autorités de contrôle.
3 – Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures – réception des travaux
La communauté assure selon les règles qu’elle s’est fixées, la gestion des marchés, la passation des avenants éventuels, le règlement des acomptes et les opérations liées à la surveillance des travaux. Elle prend en charge la réception des ouvrages.
2 – Gestion administrative
La communauté prend en charge le suivi administratif de l’opération notamment le recueil de toutes les autorisations éventuellement nécessaires. Elle assure pour le compte du Syndicat, leur enregistrement éventuel ainsi que leur archivage.
3 – Actions en justice pour :
La communauté assure les litiges avec les tiers, les entrepreneurs ou tout autre intervenant de l’opération. Page 4 sur 5
Article 4 : Gestion financière et comptable
Le montant des travaux réalisés par la communauté pour le Syndicat s’élève à 5 880,00 € HT.
Les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la communauté facturera au SMAEP de Lamothe-Cassel le montant HT.
La communauté assure auprès des entreprises le règlement de la totalité des travaux. En fin de chantier, elle transmet au Syndicat un certificat administratif de solde ainsi que le décompte définitif établi par les entreprises, correspondant aux ouvrages réalisés pour le Syndicat. Le certificat administratif, où figurent les références des paiements aux entreprises (n° et date de mandat) est préalablement visé par le Receveur de la communauté.
Si les travaux sont réalisés en régie, la communauté produit en fin de travaux un mémoire détaillé faisant apparaitre la fourniture des matériaux, et la valorisation de leur pose, visé par le Receveur de la communauté.
Une fois les travaux réalisés par la Communauté, le Syndicat, à réception du titre de perception, rembourse la communauté dans un délai maximal de 30 jours.
Article 5 : Pénalités
Il ne sera versé aucune rémunération à la communauté. La communauté et le syndicat renoncent à l’application de pénalités réciproques, notamment si l’opération n’a pas de suite.
Article 7 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
La mission prend fin au mandatement du solde par le Syndicat. Ce mandatement vaut quitus pour la communauté.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l’une des parties ne respecte pas
ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure infructueuse, résilier la
présente convention sans indemnité.
La présente convention pourrait être résiliée si l’opération devait être interrompue en cours de réalisation, du fait des parties ou d’une cause extérieure, il serait établi un procès-verbal contradictoire des actions engagées. Ce procès-verbal définirait, en outre, les modalités de conservation provisoire des ouvrages et leur financement.
Ceci entrainerait de fait la résiliation des marchés en cours. Page 5 sur 5
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties, à ladite convention.
Fait à Cœur-de-Causse, le …………………….
La Présidente de la communauté de
commune de Labastide-Murat Le Président du SMAEP de Lamothe-Cassel
Sophie SARFATI Romuald MOLINIE