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Conseil Municipal - 25.092 Modification du Rifseep
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.092 Modification du Rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.092
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 5 décembre 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 24
Absents représentés : 5
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL(arrivée à 19h10), Jean François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne- Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Gautier VARITILLE donne pouvoir à Laura GAPAROUX
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20h11) Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Rudya CHEZE
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Natacha PERRIN- Elisabeth PIGAT- Agnès RAMBAUD – Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER – Ahmed KHALADI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
2
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l’application au corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
3
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;
Vu la délibération n°16.68 du 14 décembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°18.39 du 03 juillet 2018 portant modification n°1 du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°19.17 du 11 mars 2019 portant modification n°2 du RIFSEEP ;
Vu la délibération n° 20.89 du 07 décembre 2020 portant modification n°3 du RIFSEEP ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03/12/2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines en date du 01/12/2025.
EXPOSE
En application de l’article 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Les primes et indemnités sont donc attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant et se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Dans sa séance du 14 décembre 2016, le Conseil municipal de Craponne a approuvé la mise en place et les modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel. Un RIFSEEP composé de deux parts cumulables :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :
- du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,
- de l'expérience professionnelle de l'agent (connaissance acquise par la pratique).
Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (lié à l'évaluation professionnelle).
Si trois délibérations sont venues ajuster le cadre originel, la crise sanitaire de la covid-19 de 2020/2021 a toutefois obéré la révision quadriennale.
En plus de la nécessaire actualisation, il est apparu opportun de repenser le cadre du régime indemnitaire en vue d’en faire un élément structurant de la politique des ressources humaines de la collectivité.
Cette révision a fait l’objet d’une démarche concertée dans le cadre d’un travail en mode projet associant un panel d’agents représentatif des catégories et des filières présentes dans la collectivité et, en étroite concertation avec les représentants du personnel élus.
La nouvelle impulsion souhaitée répond à 2 enjeux : mise en cohérence, reconnaissance.
LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
1.1 - Les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP
En application du principe de parité, les agents territoriaux peuvent percevoir le RIFSEEP dans les mêmes proportions que celles dont bénéficient les agents de l’Etat.
Les cadres d’emplois de la collectivité concernés par le RIFSEEP sont :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
4
Filière administrative
- Attachés (Arrêté du 3 juin 2015)
- Rédacteurs (Arrêté du 19 mars 2015)
- Adjoints administratifs (Arrêté du 20 mai 2014)
Filière technique
- Ingénieurs en chef (Arrêté du 14 février 2019)
- Ingénieurs (Arrêté du 5 novembre 2021)
- Techniciens (Arrêté du 5 novembre 2021)
- Agents de maîtrise (Arrêté du 28 avril 2015)
- Adjoints techniques (Arrêté du 28 avril 2015)
Filière animation
- Animateurs (Arrêtés du 19 mars 2015)
- Adjoints d'animation (Arrêté du 20 mai 2014)
Filière culturelle
-Bibliothécaires (arrêté du 14 mai 2018)
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018)
-Adjoints du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016)
Filière sportive
- Conseillers des activités physiques et sportives (Arrêté du 5 octobre 2023)
- Educateurs des activités physiques et sportives (Arrêtés du 19 mars 2015)
Filière médico-sociale
Secteur social :
- Conseillers sociaux éducatifs (Arrêté du 23 décembre 2019)
- Educateurs de jeunes enfants (Arrêté du 17 décembre 2018)
- Assistants socio-éducatif (Arrêté du 23 décembre 2019)
- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (Arrêté du 31 mai 2016)
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Arrêté du 20 mai 2014)
Secteur médico-social :
- Auxiliaires de puériculture (Arrêté du 31 mai 2016)
Les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique restent exclus du dispositif ; leur régime indemnitaire étant aligné sur celui du corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale.
La filière police municipale ne relève pas du RIFSEEP et bénéficie d'un autre régime indemnitaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
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1.2 - Les bénéficiaires
• Fonctionnaires titulaires et stagiaires le cas échéant en détachement ou ayant bénéficié d’une intégration directe et relevant d’un cadre d’emplois pour lequel un arrêté ministériel a prévu l’application du RIFSEEP pour le corps de référence.
• Contractuels de droit public sans critère de durée de contrat ou d’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité (CDD, CDI ou collaborateur/directeur de cabinet)
1.3 - Les cas d’exclusion
Ne sont pas éligibles :
• Les agents relevant de cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP. • Les agents qui ne sont pas en position d’activité
• Les agents recrutés :
- pour un acte déterminé (vacataires).
- sur la base d'un contrat de droit privé (CUI-CAE, PEC, contrat d’apprentissage …).
1.4 - Les montants annuels maxima de l’IFSE et du CIA
Les montants annuels maxima de l’IFSE et du CIA sont fixés par voie de délibération, prise après avis du comité social territorial en tenant compte du principe de parité avec la fonction publique de l’État.
Pour la détermination de ces montants, les collectivités ne doivent pas dépasser les plafonds annuels applicables aux corps de l’État concernés, fixés par arrêté ministériel.
Il est proposé de s’aligner sur ces montants plafonds.
INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1.1 - Cadre d’application de l’IFSE
En vertu du principe de libre administration, il appartient aux instances délibératives de déterminer les groupes de fonctions et les critères d’appartenance à ces groupes de fonctions.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE est donc défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans le respect des conditions fixées par la présente délibération et des critères professionnels définis ci-après.
Il est proposé de conserver les 3 groupes de fonctions créés par la délibération originelle. Chaque groupe de fonction étant lui-même subdivisé en sous-groupes de fonctions :
Les modifications proposées portent sur le nombre et la décomposition des sous-groupes de fonctions (création du sous-groupe A4 et suppression du sous-groupe B3) :
- A1 : Direction générale/adjointe des services.
- A2 : Direction/responsables de services.
- A3 : Responsables d’équipements/direction ou responsables adjoints.
- A4 : Chargés de missions/projets.
- B1 : Responsables de services.
- B2 : Coordinateur et/ou poste d’instruction avec expertise.
- C1 : Postes avec coordination.
- C2 : Poste avec instruction et expertise.
- C3 : Agents d’exécution.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
6
1.2 - Montants plafonds mensuels et annuels de la part IFSE
Filière
administrative Catégorie
Groupe de
fonction Cadre d’emplois
Montants plafonds retenus
par la collectivité
Plafond IFSE
annuel
Plafond
CIA annuel
Attachés A
A1 Direction Générale/Adjointe des services 36 210 6 390
A2 Direction/responsables de services 32 130 5 670
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
25 500 4 500
A4 Chargés de missions/projets 20 400 3 600
Rédacteurs B
B1 Responsables de services 17 480 2 380
B2 Coordinateurs et/ou poste d’instruction avec expertise 16 015 2 185
Adjoints
administratifs C
C1 Poste avec coordinations 11 340 1 260
C2 Poste d’instruction avec expertise 10 800 1 200
C3 Agents d’exécution 10 000 1 000
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
7
Filière
Technique Catégorie
Groupe de
fonction Cadre d’emplois
Montants plafonds retenus par
la collectivité
Plafond IFSE
annuel
Plafond CIA
annuel
Ingénieurs en
chef
A
A1 Direction Générale/Adjointe des services 57120 10 080
Ingénieurs A1 Direction Générale/Adjointe des services 46 920 8 280
Ingénieurs
A2 Direction/responsables de services 40 290 7 110
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
36 000 6 350
A4 Chargés de missions/projets 31 450 5 550
Techniciens B
B1 Responsables de service 19 660 2 680
B2 Coordinateurs et/ou poste d’instruction avec expertise 18 580 2 535
Agents de
maîtrise
C
C1 Coordinateurs 11 340 1 260
C2 Poste d’instruction avec expertise 10 800 1 200
Adjoints
techniques
C1 Coordinateurs 11 340 1 260
C2 Poste d’instruction avec expertise 10 800 1 200
C3 Agents d’exécutions 10 000 1 000
Filière
animation Catégorie
Groupe de
fonction Cadre d’emplois
Plafond IFSE
annuel
Plafond CIA
annuel
Animateurs
territoriaux B
B1 Animateurs diplômés (animation ou sport) 17 480 2 380
B2 Animateurs non diplômés 16 015 2 185
Adjoints
territoriaux
d’animation
C
C1 Animateurs diplômés 11 340 1 260
C2 Animateurs non diplômés 10 800 1 200
Filière
Culturelle Catégorie
Groupe de
fonction Cadre d’emplois
Plafond IFSE
annuel
Plafond CIA
annuel
Bibliothécaire A
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
27 000 4 700
A4 Chargés de missions/projets 26 900 4 600
Assistants de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
B
B1 Responsables de service 16 720 2 280
B2 Coordinateurs et/ou poste d’instruction avec expertise 14 960 2 040
Adjoints du
patrimoine C
C1 Coordinateurs 11 340 1 260
C2 Poste d’instruction avec expertise 10 800 1 200
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
8
1.3 - Caractéristiques de l’IFSE
Les sujétions particulières ou des degrés d’exposition de certains postes, au regard de leur environnement professionnel, sont constitutives de l’IFSE.
Une IFSE également modulée sur la base de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l'agent.
Filière
sportive Catégorie
Groupe de
fonction Cadre d’emplois
Montants plafonds retenus par
la collectivité
Plafond IFSE
annuel
Plafond CIA
annuel
Conseillers des
activités
physiques et
sportives
A
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
28 800 5 082
A4 Chargés de missions/projets 23 000 4 058
Educateurs des
activités
physiques et
sportives
B
B1 Responsables de service 17 480 2 380
B2 Intervenants sportif 16 015 2 185
Filière
médico-sociale
(secteur social)
Catégorie Groupe de fonction Cadre d’emplois Plafond IFSE annuel Plafond CIA annuel
Conseillers
sociaux
éducatifs
A
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
20 300 3 500
A4 Chargés de missions/projets 20 200 3 400
Educateurs de
jeunes enfants A
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
13 400 1 600
A4 Chargés de missions/projets 13 300 1 550
Assistants
socio-éducatif A
A3
Responsables
d’équipements/direction ou
responsables adjoints
15 200 2 600
A4 Chargés de missions/projets 15 100 2 500
Moniteurs
éducateurs et
intervenants
familiaux
B
B1 Responsables de service 9 000 1 230
B2 Coordinateurs avec expertise 8 010 1 090
Agents
territoriaux des
écoles
maternelles
C
C1 Référentes 11 340 1 260
C2 Postes d’instruction avec expertise 10 800 1 200
Filière
médico-sociale
(secteur
médico-social)
Catégorie Groupe de fonction Cadre d’emplois Plafond IFSE annuel Plafond CIA annuel
Auxiliaires de
puéricultrice B B2 Coordinateurs avec expertise 10 800 1 200
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
9
Expérience professionnelle qui reste néanmoins bien distincte de l'ancienneté (qui se matérialise par les avancements d'échelon).
1.4 - Périodicité de versement
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
1.5 - Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail (temps non complet ou temps partiel).
1.6 - Situations particulières
• Temps partiel :
Les agents perçoivent une fraction des primes et indemnités de toute nature égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectuée et la durée hebdomadaire de service d’un agent à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), à l’exception :
o des agents bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes
du traitement et des primes et indemnités ;
o des agents bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux
32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
• Heures supplémentaires et complémentaires :
Seule est à prendre en compte, la quotité de travail fixée dans la délibération portant création du poste. Ainsi, heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du l’IFSE.
• Temps partiel thérapeutique :
Modulation de l’IFSE sur la base de la quotité horaire réellement travaillée.
1.7 - Les absences
• Cas de maintien :
Par application du principe de parité, Il est prévu un maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels ;
- congés de maladie ordinaire (la loi de Finances du 14 février 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en CMO de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois du congé à compter du 01/03 2025) ;
- congés pour accident de travail, accident de service et maladie professionnelle (CITIS) ;
- congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- Autorisations spéciales d’absences pour motif syndical.
• Cas de suspension :
- congé de longue durée.
Le principe de parité n’entrainant pas automatiquement l’application du décret n°2010-997 de la FPE, seront également suspendus :
- congé de longue maladie,
- congé de grave maladie.
Lorsqu’une période de congé de maladie ordinaire (CMO) est requalifiée rétroactivement en congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD), l’agent conserve l’IFSE maintenue au titre du congé de maladie ordinaire (CMO) initialement accordée.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.092
10
- Exclusion temporaire de fonctions ou suspension des fonctionnaires. Nota : Pour les agents contractuels, la rémunération (y compris le régime indemnitaire est doit être intégralement maintenue. (Art 36 A décret n°88-145 : « l’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires »).
- Grève : retenue pour absence de service fait assise sur l’ensemble de la rémunération, y
compris les primes et indemnités.
- Période préparatoire au reclassement (PPR).
1.8 - Réexamen de l’IFSE
Le réexamen de l'IFSE peut intervenir :
• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade suite à promotion ;
• Au moins tous les 4 ans dans le cadre du dialogue social collectif et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Le principe du réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation.
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel annuel, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs, de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le montant individuel de CIA n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant individuel attribué au titre du CIA est défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans le respect des conditions fixées par la présente délibération.
Dans l’esprit du texte, seule est possible une modulation du CIA en fonction de l’engagement professionnel, de la manière de servir ou de l’atteinte des objectifs, sur la base des critères retenus par délibération.
1.1 - Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement, sur le dernier trimestre de l’exercice, au terme de la campagne d’entretiens professionnels ou au moment du départ de l’agent de la collectivité.
1.2 - Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel, temps partiel thérapeutique ou temps non complet).
Le montant du CIA est proratisé sur la base du temps de présence pour les agents entrant ou sortant en cours d’année (avec tenue d’un entretien professionnel).
1.3 - Les absences
• Cas de maintien :
- congés annuels ;
- congés maladie ordinaire ;
- congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption.
• Cas de suspension :
- congé de longue maladie ;
- congé de grave maladie ;
- congé de longue durée ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-092-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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