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Arrêté - 2017 06 30 arrêté n° 17 103 réglementant vente produits chim inflamm ou explo fêtes 14 juillet 2
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Cabinet
Liberté
» Égaltré
» Pratérniré
———_—]—
———_—_—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Bureau
de
la
sécurité
Section
ordre
public
Arrêté
n°
17-103
portant
réglementation
de
la
vente
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
à
l'occasion
des
festivités
du
14 juillet
2017
Vu vu Vu Vu vu
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
sécurité
intérieure :
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1
3ème
alinéa
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
aux
biens
publics
et
privés
occasionnées
à
plusieurs
reprises,
par
incendies,
à
l'occasion
des
périodes
de
fêtes
et
notamment
de
celle
du
14
juillet,
par
des
personnes
porteuses
de
récipients
contenant
des
liquides
inflammables
ou
explosifs
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
pourraient
porter
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet
2017
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
:
02
32
76
50
00
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète,
ARRÊTE
Article
1°
- L'acquisition
par
des
particuliers
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
:
essence,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
dans
des
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations
services
implantés
sur
tout
le
territoire
du
département
de
la
Seine-Maritime,
est
assujettie
à
la
présentation
d'une
pièce
d'identité.
Le
vendeur
devra
en
enregistrer
les
éléments
permettant
d'identifier
clairement
son
titulaire
(numéro
du
document,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse).
Cette
vente
est
interdite
à toute
personne
mineure.
Article
2
-
Cette
mesure
s'appliquera
à
compter
du
samedi
08
juillet
2017
(8
heures)
jusqu'au
dimanche
16
juillet
2017
(8
heures).
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
4 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète,
les
maires
du
département
de
la
Seine-Maritime,
le
contrôleur
général,
directeur
de
la sécurité
publique
de
Seine-Maritime,
le
colonel,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
de
la
sous-préfecture
du
Havre
et
de
la
sous-préfecture
de
Dieppe. Fait
à
Rouen,
le 30 juin
2017
La
préfète,
Fabienne
BUCCIO
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/2