Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 06 23 reglementant vente produits chim infl
Arrêté - 2023 06 23 interdiction vente et utilisation arti
Arrêté - 2023 06 23 interdiction vente et utilisation arti
Arrêté - 2023 06 23 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - ap 2019 07 09 produits chim inflamm explo 14 juill
Arrêté - 2023 06 23 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - 2023 06 08 ap interdiction carburant ss forme co
Arrêté - 2023 07 05 interdiction temporaire vente et cons
Arrêté - 2023 06 23 circulaire prefet 76 aux maires secu
Arrêté - 2019 02 27 ap interdiction vente carburant sous
Arrêté - 2023 06 23 reglementant vente produits chim inflam ou explo festivites 14 juillet 0
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 23 reglementant vente produits chim inflam ou explo festivites 14 juillet 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E 3
PRÉFET
DE-LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
“Fraternité
CABINET
Direction dés Sécurités
Bureäu de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
3°7e alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2022;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acide chiorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite à toute personne mineure.
- Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime :
- du samedi 8 juillet 2023 (8 heures) au samedi 15 juillet 2023 (8 heures).
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sôus-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 2 3 Juin 2023
f
… Jraffse ît ALBERTINI
7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr