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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Presentation CA 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Presentation CA 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Sommaire :
I. Le cadre général du compte administratif de la Communauté de Communes Val de Cher Controis
II. La section de fonctionnement
a. Les dépenses
b. Les recettes
c. La fiscalité
III. La section d’investissement
IV. Les budgets annexes
I. Le Cadre général du budget
Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe), et à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales une « présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » est jointe au compte administratif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Communauté de Communes Val de Cher Controis.
II. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant
et récurrent de la Communauté de Communes Val de Cher Controis pour exercer les compétences qu’elle assure. 2
a- Les Dépenses
Chapitre 011 - Les conditions sanitaires que nous traversons depuis le début de la pandémie COVID19 ont entrainées
des achats de masques, tests, gel, et protections diverses pour environ 200 000 €. Malgré ces dépenses
supplémentaires, les charges à caractères générales n’augmentent pas car les structures enfances-jeunesse ayant
fonctionnées en mode dégradé cette année, elles ont réduits fortement leurs dépenses de fonctionnement.
Chapitre 012 - Les charges de personnel sont en recul de 3.59 %. Cette baisse de 100 000 € est due en partie, au non
recrutement de certains saisonniers pour les structures enfance-jeunesse et à la dégressivité de la prise en charge de
deux agents classés en surnombre auprès du centre de gestion 41.
Chapitre 014 – Ce chapitre est composé du reversement de la Teom au syndicat pour 4 723 621 €, du versement des
attributions de compensations aux communes membres pour 7 159 732 € et du reversement du FNGIR pour 1 722 886
€.
Chapitre 65 – Les autres charges exceptionnelles sont constituées notamment du reversement de la taxe de séjours à
l’office de tourisme (568 k€ contre 299k€ en 2019) et du versement de subventions aux associations et personnes
privées. L’aide COVID versée aux commerçants fermés en novembre représente 330 000 € en 2020. Cette
augmentation cumulée de 600 k€ est en partie compensée par les contributions aux syndicats « Gémapi » maintenant
versées sur le budget annexe.
Chapitre 66 - Les charges financières sont constituées des intérêts de la dette. Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit
au budget principal.
Chapitre 67 - Les charges exceptionnelles correspondent aux subventions aux budgets annexes pour 1 431 000 € et aux
contributions versées aux concessionnaires pour la gestion des deux centres aquatiques et des aires d’accueil des gens
du voyage pour 997 963 €.
En conclusion, entre 2019 et 2020, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1 568 697 € soit 6.59%,
essentiellement sur le chapitre 65 et 67.
Chapitre CA 2019 CA 2020 Evolution
011 Charges à caractère général -3 005 792 -3 063 640 1,92%
012 Charges de personnel et frais assimilés -3 015 528 -2 907 253 -3,59%
014 Atténuations de produits -13 576 143 -13 606 404 0,22%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -953 746 -1 035 848 8,61%
65 Autres charges de gestion courantes -1 737 124 -1 992 045 14,67%
66 Charges financières -171 628 -149 970 -12,62%
67 Charges exceptionnelles -1 348 658 -2 622 156 94,43%
Total Fonctionnement -23 808 619 -25 377 316 6,59%
Dépenses 3
b- Les Recettes
Recettes
Chapitre CA 2019 CA 2020 Evolution
002 Excédents reportés 8 732 729 8 872 047 1,60%
013 Atténuations de la charge 79 086 54 007 -31,71%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 635 41 932 17,67%
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 843 989 748 063 -11,37%
73 Impôts et taxes 21 511 085 22 430 291 4,27%
74 Dotations, subventions et participations 4 227 912 4 218 138 -0,23%
75 Autres produits de gestion courante 35 782 64 823 81,16%
77 Produits Exceptionnels 62 153 159 451 156,55%
Total investissement 35 528 371 36 588 752 2,98%
Chapitre 013 - L’atténuation de la charge correspond aux remboursements des frais de personnel et charges sociales
perçus lors des arrêts de travail des agents.
Chapitre 70 - Les produits des services sont en recul de 100 000 €. Ce recul est dû à la baisse de fréquentation des
structures enfance-jeunesse due à la situation sanitaire restrictive.
Chapitre 73 – Une baisse du produit de la CFE de près de 600 000 € est constatée cette année y compris le l’exonération
votée en juillet pour les acteurs du tourisme (180 000€). Cette baisse est compensée par une augmentation
exceptionnelle de la CVAE de 560 000 € due à des régularisations de la DGFIP.
L’instauration et le vote d’un produit attendu de 495 000 € pour la taxe Gémapi et le décalage de perception de la taxe
de séjours (418 463 € en 2020 contre 98 717 € en 2019) représente 814 746 €, soit 80% de l’augmentation des recettes.
Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations sont stables.
Chapitre 77 - Concernant les produits exceptionnels, en 2020 nous avons perçu un remboursement d’assurance de
77 857 € pour le sinistre du gymnase de Chémery et provisionné la refacturation des masques aux communes pour 55
901 €.
Le résultat de fonctionnement cumulé ainsi constaté de 11 211 436.42 € en 2020 en tenant compte de l’excédent 2019
de 8 732 729 €, reste stable.
c- La Fiscalité
Les taux des impôts sont restés identiques en 2020 :
Taxe d’habitation : 9.44%
Taxe foncière non bâti : 1.50%
Taxe foncière bâti : 2.49%
CFE : 24.43% 4
Un produit attendu de 495 000 € a été voté au titre de la Gémapi pour la première année.
III. La section investissement
La section d’investissement porte les projets de la Communauté à moyen ou long terme. Ne sont pas inscrits au budget
principal les opérations de développement économique (constructions de bâtiments relais, aménagement de zones) et
exceptionnelles (gendarmerie, maisons de santé pluridisciplinaires), qui elles sont hébergées dans des budgets annexes
dédiés.
L’année 2020, avec notamment la période de confinement et les élections de l’exécutif, a été très perturbée dans son
déroulement. Certaines opérations budgétisées ayant pris du retard d’exécution.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2020 s’élèvent à 4 029 901.40 € dont les principales sont :
- Le remboursement de la dette : 542 988 €
- Le PPP du centre aquatique de Contres : 227 115 €
- La poursuite des deux PLUi : 71 704 €
- Le versement de fonds de concours aux communes membres : 312 398 €
- L’opération d’amélioration de l’habitat : 110 247€
- Les acquisitions immobilières au titre du PPRT Storengy : 469 810€
- Les travaux du centre aquatique de Faverolles : 593 908 €
- Le versement d’une subvention au SMIEEOM : 400 000 €
- Le versement d’une subvention pour la construction de l’hopital de Selles : 320 000 €
Les restes à réaliser (RAR), dépenses engagées non réalisées, s’élèvent au 31 décembre 2020, à 5 269 186.69 €
Les recettes s’élèvent à 6 211 295 €, dont :
- Le report de l’exercice précédent : 1 341 484 €
- L’affectation de l’excédent de N-1 : 2 843 781 €
- Le FCTVA : 123 543€
- La dotation aux amortissements : 1 035 848 €
- Les subventions sollicitées pour les diverses opérations : 496 843 €
- Les participations des co-financeurs pour le PPRT Storengy : 250 636 €
IV. Les budgets annexes
En dehors des zones d’aménagement, les budgets annexes hébergent les opérations liées au développement
économique, les maisons de santé pluridisciplinaire, les gendarmeries de Contres et Selles-sur-Cher et la Gémapi. 5
Sections fonctionnement :
Sections investissement :
41001 Spanc -84 963 191 041 -76 871 191 828 8 092 787
41003 ZA Barreliers Doulain -1 773 895 3 583 348 -1 921 077 3 730 530 -147 182 147 182
41004 ZA Barreliers Grandmont -483 510 1 878 673 -552 983 1 948 246 -69 473 69 573
41005 Village Artisans -252 673 413 521 -374 601 516 952 -121 928 103 431
41007 ZA Selles sur cher -321 300 321 300 -50 240 50 240 271 060 -271 060
41008 ZA Grille Midi -356 300 402 428 46 128 356 300 -356 300
41009 ZA Bâtiments Relais -1 326 440 1 349 022 -1 038 650 1 775 809 287 790 426 787
41011 Locaux Commerciaux -49 220 49 789 -50 879 57 569 -1 659 7 780
41013 Gendarmeries -11 505 106 439 -68 191 155 064 -56 686 48 625
41014 Aménagement de Zones -1 719 611 1 719 611 -36 871 36 871 1 682 740 -1 682 740
41015 ZA Saint Aignan -87 746 -138 015 -24 643 74 913 63 103 212 928
41016 ZA Noyers sur Cher 0 80 877 80 877 0 -0
41017 Maisons de Santé Pluridisciplinaires -134 397 124 226 -181 410 273 288 -47 013 149 062
41019 Gémapi -376 357 495 000 -376 357 495 000
Total fonctionnement -6 601 560 10 082 260 -4 752 774 9 433 316 1 848 786 -648 944
Libellé budget CA 2019 CA 2020 Evolution
Section de fonctionnement
41001 Spanc -38 281 51 504 -37 457 51 299 824 -205
41003 ZA Barreliers Doulain -3 248 659 1 333 193 -3 836 543 1 915 466 -587 884 582 273
41004 ZA Barreliers Grandmont -967 020 482 290 -969 460 552 983 -2 440 70 693
41005 Village Artisans -550 252 207 809 -557 181 393 167 -6 929 185 358
41007 ZA Selles sur cher -687 916 320 700 -367 659 49 500 320 257 -271 200
41008 ZA Grille Midi -712 600 356 300 -356 300 356 300 -356 300
41009 ZA Bâtiments Relais -4 423 644 5 168 696 -3 260 802 2 212 060 1 162 842 -2 956 636
41011 Locaux Commerciaux -324 461 325 204 -42 461 41 831 282 000 -283 373
41013 Gendarmeries -233 150 -1 534 599 2 005 774 -1 301 449 2 005 774
41014 Aménagement de Zones -1 729 619 11 144 -1 755 346 -25 727 -11 144
41015 ZA Saint Aignan -162 172 76 879 -158 983 16 500 3 189 -60 379
41016 ZA Noyers sur Cher -47 845 -47 845 -0 0
41017 Maisons de Santé Pluridisciplinaires -390 560 107 010 -371 016 344 231 19 544 237 221
41019 Gémapi -41 844 -41 844 0
Total fonctionnement -13 516 179 8 440 729 -13 337 497 7 582 813 178 682 -857 916
Section d'investissement
Libellé budget CA 2019 CA 2020 Evolution