Déliberation - actes administratifs de formation passee avec le cfa ascor espace concours 2 allee marie berhaut 35000 rennes

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Déliberation - actes administratifs de formation passee avec le cfa ascor espace concours 2 allee marie berhaut 35000 rennes Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de formation passee avec le cfa ascor espace concours 2 allee marie berhaut 35000 rennes)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Formation, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

COMMUNE D'ORSAY

DECISION N° 23-105

Convention de formation passée avec le CFA ASCOR - Espace concours -— 2, allée Marie

Berhaut — 35000 RENNES

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,

Considérant le souhait de la commune de faire suivre à une apprentie la partie pratique du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAP AËPE) au sein d'une structure du jeune

enfant,

Considérant le projet de convention établi par le CFA ASCOR - Espace concours — 2, allée

Marie Berhaut — 35000 RENNES.

Décide :

Article 1 - De signer la convention de formation avec le CFA ASCOR.

Article 2- La durée de l'apprentissage sera du 7 septembre 2023 au 30 juin 2024 mais l'apprentie sera rémunérée jusqu’au 31 juillet 2024.

Article 3 - Le montant de la dépense s'élève à 4 812.50€ TTC pris en charge par le CNFPT.

Article 4 - Les crédits nécessaires au règlement de la prestation sont inscrits au budget de la

commune.

Article 5 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ait à Orsay, le Q 1 SEPT 2023

du Conseil municipal

Conseiller départemental de l'Essonne

Certifié exécutoire, compte tenu

de la publication le :

0 ÿ SEP] 2023espace Convention de formation

concours Etablie dans le cadre du Contrat d’Apprentissage

(Art. L.6211-1 et suivants du Code du travail)

Entre les soussignés :

Le Centre de Formation d’Apprenti CFA ASCOR -— Espace Concours,

Marque de AScor-Communication SAS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 188 246

00032, inscrit dans le Répertoire National des Etablissement (RNE) sous le code UAI 0352948P et disposant en sa qualité

d'Organisme de Formation d’une déclaration d'activité 53 35 08269 35 enregistrée auprès du Préfet de la Région Bretagne,

représenté par OLIVIER MARQUET, en sa qualité de directeur ;

Ci-après désigné « le CFA », d'une part

L'Entreprise (Dénomination sociale) : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Située au (Adresse) :2 PLACE DU GENERAL LECLERC - 91400 ORSAY

Représentée légalement par (NOM Prénom et qualité du signataire) : see

nn mm mn nn nd ss nn msn en on amet ananas ann amsn snenmsrensesmtisssténnm enepanaemnememnnne ne ten eeman ennmeea ententes esse tem nee nm en step anannentpennnemnnnennnnnne.e

immatriculée sous le SIRET au RCS (N° SIRET et Ville RCS) : 219 104 718 00016

Dont le numéro d'identifiant IDCC est le (N°IDCC) : 5021

et relevant de l'opérateur de compétences : CNFPT

Ci-après désignée « l’entreprise », d'autre part

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions des Livres Il et Il de la sixième partie du Code du travail.

Article 1 : Objet de la convention

Le CFA organise une action de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6313-6 du Code du travail.

Article 2 : Description et modalités de l’action de formation en apprentissage

Description de l’action de formation en apprentissage

° _intitulé et objectif de l’action : Préparer à l'obtention du diplôme CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (Code diplôme : 50033205, Code RNCP : 28048)

e Contenu de l’action : voir fiche Référentiel + plaquette formation jointes

° Durée de l'action de formation : Du 07/09/2023 au 30/06/2024, soit 427 heures de cours.

° Lieu principal de la formation : formation à distance, cours sur supports papier et en ligne, en direct ou en différé, sur

la plateforme e-learning du CFA

e Périodes de réalisation en entreprise et en CFA : voir calendrier de la formation par apprentissage en annexe

L'employeur atteste que ladite formation n’a pas fait l’objet d'un précédent contrat d'apprentissage signé, avant

2022, avec le même apprenti et pour le même diplôme.

Modalités de déroulement, de suivi et d’obtention du diplôme ou du titre

Modalités de déroulement : La formation se déroule en alternance en distanciel.

Moyens prévus : formation à distance, cours sur supports papier et en ligne, en direct ou en différé, sur la plateforme e-learning

du CFA, suivis pédagogiques hebdomadaires. L'équipe pédagogique du CFA est disponible via téléphone et par messagerie.

Modalités de suivi :

1- Suivi pédagogique par l'équipe de formateurs, avec possibilités de prise de rendez-vous en ligne avec un enseignant

2- Tutorat par le maître d'apprentissage au sein de l'entreprise

3- Suivi de l’assiduité et des modalités contractuelles : suivi des acquisitions de compétences via le livret d'apprentissage,

et des connaissances via le livret de suivi pédagogique

Modalités d'obtention du diplôme ou du titre : Les examens ont lieu en juin, et sont organisés par l'Académie. L'apprenti.e est tenue de s'inscrire sur le site de l'Académie à partir du mois d'octobre de l’année civile précédent l'examen. En revanche, le CFA informe et accompagne l'apprenti. e dans ses démarches d'inscription à l'examen sur le site internet de l'Académie (tutoriel).

CFA ASCOR - Espace Concours — 2 Allée Marie BERHAUT — 35000 RENNES

Code UAI 0352948P - N° SIRET : 494 188 246 00032 - N° Formation : 53350826935 — Préfecture Région Bretagne Tél. 02 99 78 19 04 - Courriel : documentation@espace-concours.fr

1/3espace Convention de formation concours Etablie dans le cadre du Contrat d’Apprentissage (Art. L.6211-1 et suivants du Code du travail)

Article 3 : Bénéficiaire de l’action de formation enapprentissage

Nom et Prénom de l'apprenti : POLONIO Maëva

Dates du contrat d'apprentissage : du 07/09/2023 au 31/07/2024

Né(e) le : 22/09/1995

Article 4 : Dispositions financières

Rappel : gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal, le cas échéant, aucune somme ne peut être

demandée.

Restant à charge pour la

Montant de la prise en collectivité territoriale ou

Prix de la Prestation | échéances | Montant de la prestation : P de l'établissement public charge CNFPT en €

en relevant

Net de taxe

CAP Accompagnant 1® mois 2 625,00 € 2 625,00 € 0,00 € Educatif Petite

Entance* :

e Coût plafond annuel CNFPT : 5250 £/an

Article 5 : Frais annexes - pendant le temps en CFA uniquement

Les frais annexes ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Premier équipement pédagogique : OUI - NON

Article 6 : Modalités de règlement [en cas de reste à charge de l’entreprise] La facturation du CFA au CNFPT est soumise à un accord préalable du CNFPT de la demande de financement selon les dispositions

prévues dans le Règlement adopté par le conseil d'administration du CNFPT en Mai 2022.

Article 7 : Clause suspensive :

L'exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

CFA ASCOR - Espace Concours — 2 Allée Marie BERHAUT — 35000 RENNES

Code UAI 0352948P - N° SIRET : 494 188 246 00032 - N° Formation : 53350826935 — Préfecture Région Bretagne

Tél, 02 99 78 19 04 - Courriel : documentation@espace-concours frCSpace Convention de formation

concours Etablie dans le cadre du Contrat d’Apprentissage

(Art. L.6211-1 et suivants du Code du travail)

Article 8 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de Rennes sera seul compétent pour régler le

litige.

Fait en double exemplaire, à ORSAY. le 22/08/2023

Pour l’entreprise Pour l'organisme

Nom et qualité du signataire Olivier Marquet, Directeur

Cachet de l'entreprise cliente Cachet du CFA

CFA ASCOR - Espace Concours — 2 Allée Marie BERHAUT — 35000 RENNES

Code UAI 0352948P - N° SIRET: 494 188 246 00032 - N° Formation : 53350826935 — Préfecture Région Bretagne

Tél. 02 99 78 19 04 - Courriel : documentation@espace-concours.fr