Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 novembre 2025 a 20h00

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 novembre 2025 a 20h00 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 20 novembre 2025 a 20h00)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Assurance, N 374 22 @ PORTE DU COL O @ DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 20 NOVEMBRE 2025, à 20h00 SAVOIE — —

Réf: CM 2025/008

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à 20h00,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD,

Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 10 - Votants : 12

Date de la convocation : le 13 novembre 2025

Date de publication : 23 décembre 2025 au 23 février 2026

ONE NON NOMME NON EN NNEIINENNIINIIEIININNEK

Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de séance.

Monsieur Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

1) MODALITES D'ORGANISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Monsieur le Maire rappelle que tous les agents ont droit à ouvrir un compte épargne temps, ils doivent en faire la demande, cette ouverture peut être refusée mais ce refus doit être motivé. Madame Christelle BRIU demande s’il y a eu des demandes dans ce sens. Monsieur le Maire précise que le CET existait déjà, il convenaît de l’encadrer. Madame Christelle BRIU demande si les agents s'en servent. Monsieur le Maire répond oui, il explique comment le CET peut être alimenté (congés sous conditions) avec un nombre maximum de 60 jours. Il est possible de conclure des conventions avec d’autres collectivités lors d’un départ ou de l’arrivée d’un agent. Monsieur le Maire précise que certains agents ont un CET plein. Le CET a été mis en place notamment en 2020 lorsque certains agents avaient beaucoup d’heures supplémentaires depuis un certain temps. Il a été fixé des règles afin que les agents épurent leurs soldes de congés et d’heures à chaque fin d’année civile.

Monsieur le Maire rappelle que toutes ces délibérations seront reprises dans le règlement intérieur. Celui-ci va être présenté au CST du Centre de Gestion et ensuite au Conseil Municipal.

Vu Le code général de La fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans La fonction publique ; Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans La fonction publique de l'Etat et dans La magistrature ;

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 1Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans là fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu là circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 2017,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 octobre 2025,

Le Maire indique que Les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un Compte Épargne-Temps (CET).

IL propose à l’assemblée délibérante de modifier Les modalités suivantes de gestion du CET dans la collectivité.

LES BENEFICIAIRES DU CET

Peuvent prétendre à l’ouverture d’un CET les agents titulaires ou contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet ou les fonctionnaires de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement, ayant accomplis au moins une année de service. Les agents stagiaires ne sont pas concernés.

L'OUVERTURE DU CET

IL'est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent. La demande d’ouverture du CET

peut être formulée à tout moment dans l’année.

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice de l’agent demandeur dès Lors qu’il remplit les conditions précitées. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. L'ouverture du CET ne peut être refusée que si l’agent demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit dès Lors être motivée.

L'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. L’unité d'alimentation du CET est une journée entière. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures (1 journée correspond à 7h).

La date à laquelle doit parvenir la demande écrite de l'agent d'alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET est fixée au 31 décembre.

{voir annexe n°2)

Le CET peut être alimenté par :

*

# le report de congés annuels (à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 ou 4/5° du contingent annuel (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

Ÿ

# Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre ;

te

+ le report de jours de récupération au titre de L'ARTT ; +

+ le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés (dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur Le CET sont perdus.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés avant Le 10 janvier de chaque année.

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 2L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans Le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous La forme de congés, sous réserve des nécessités de service. Toutefois les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité peut prévoir <« la monétisation » des jours épargnés au-delà de 20 jours.

> Au-delà de 20 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile, l’agent peut utiliser Les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans Les proportions qu’il souhaite parmi Les options suivantes :

Pour les agents titulaires CNRACL, 3 options :

+ leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par arrêté) ; + leur maïntien sur le CET.

A défaut de décision, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP.

Pour les agents contractuels et titulaires IRCANTEC, 2 options : % leur indemnisation (selon Les montants en vigueur fixés par arrêté) ;

% leur maintien sur Le CET.

A défaut de décision, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement indemnisés.

Tous les agents doivent faire part de leur choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de La Commission Administrative Paritaire.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés par arrêtés, sont ceux retenus pour l’indemnisation des jours au-delà de 15 jours épargnés.

En cas de changement d’employeur, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans leurs totalités, sans limitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> DIT que la délibération n°2017/075 est abrogée.

> DECIDE d’adopter Les modalités ainsi proposées à compter du 1° décembre 2025.

Adoption à l’unanimité.

2) INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

Monsieur le Maire précise que peu d’agents sont concernés. Les heures des agents travaillant le dimanche et les jours fériés actuellement sont comptabilisées en heures supplémentaires ou complémentaires. Cette délibération est prise pour les situations futures en cas de besoin. Ce sont des heures travaillées le dimanche et/ou les jours fériés et comptabilisées dans le temps de travail habituel de l'agent.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

+ à ———

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 3Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que le cycle de travail des agents relevant des services administratifs, techniques, animations et sécurité impose un travail Le dimanche et parfois même Les jours fériés,

Afin de compenser cette sujétion particulière, Monsieur le Maire propose d'accorder l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant horaire de 0,74 euros aux agents suivants :

- Administratifs

©o Agents administratifs pour l’organisation et La gestion des élections

- Techniques

o Responsable de service

Adjoint au responsable

Agents de déneigement

Agents entretien des espaces verts

Agents de propreté des espaces publics

Agent entretien de la voirie 0

O0

0

0

0

- Animation

o Responsable du service

o Agents d'accueil et d’organisation

- Sécurité

o Agent de police municipale

L’indemnité sera perçue dès Lors qu’un agent effectue un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de son cycle de travail.

L’indemnité sera versée mensuellement sur La paie du mois suivant la réalisation des heures de dimanche et jour férié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE l'instauration de l'indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés selon les modalités prévues ci-avant.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1° décembre 2025 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adoption à l’unanimité.

3) MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Monsieur le Maire précise que cette délibération permettra de cadrer les remboursements.

Le Maire rappelle que Les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

L'article 1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dispose que les règles applicables sont les règles applicables aux personnels de l'Etat en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Les frais occasionnés par Les déplacements sont à la charge de la collectivité pour Le compte de laquelle Le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

Le Maire rappelle qu'est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois (reconductible), se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

eh

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 4La résidence administrative est Le territoire de La commune sur lequel se situe, à titre principal, Le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.

Un agent est en mission lorsqu'il est service et, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L'ordre de mission est l’acte par lequel La collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur Les points suivants : — La définition de la notion de commune,

— les déplacements pour les besoins de service,

— la liste des fonctions dites « itinérantes » et Le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions,

— Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

— Les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

— Les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.

1. LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».

2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur La base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 fixant Les taux des indemnités kilométriques.

Lorsqu'elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l'agent a bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. IL en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.

Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges Les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel précité.

Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur

production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d'utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.

Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu'il a été dûment missionné par l’autorité territoriale, c'est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.

ee à +

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 n vembre 2025 - Page 53. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission fixe Les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

IL'est proposé au Conseil municipal :

— de retenir Le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur présentation des justificatifs, soît 20 € par repas,

— de retenir Le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 90 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend Le prix de La chambre et du petit déjeuner,

— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,

— d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement de 20 % maximum sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés dans Les cas suivants : o si l’hébergement a lieu dans une ville suivantes : Paris, Lyon, Marseille

À noter : dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros

4. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon Les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OÙ A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.

Les frais de transport peuvent être remboursés dans La limite d’un aller-retour par année civile.

Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l'agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à La première année.

IL est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Après délibération, le Conseil Municipal :

> DIT que la délibération n°2017/007 est abrogée.

> ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;

> PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er décembre 2025 ;

> INDIQUE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.

Adoption à l’unanimité.

mine = + ‘ é

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 64) CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion nous met à disposition un conseiller de prévention {notamment pour la rédaction du document unique). Il précise également que ce sont des procédures obligatoires.

Monsieur le Maire de Séez rappelle que La commune a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a La possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l'accompagnement à l’élaboration ou à La mise à jour document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer Les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à La mission d’inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.

IL indique que la convention arrivant à expiration Le 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement.

Après délibération le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

> APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisés,

3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 01/01/2026, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction,

> DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

Adoption à l’unanimité.

5) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire précise que dans le précedent contrat, la franchise était de 10 jours.

Le Maire expose :

«que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Savoie à lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d’entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l’exposé de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ou des textes précédents Le code et non encore codifiés,

Vu l’article 26 de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

+ + +++ +

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 7Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de La loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,

Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en däte du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par Le Cdg73 (2026-2029),

> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour là couverture des risques statutaires mis en place par Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon Les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris Les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

©

o Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21 % de la masse salariale assurée

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

© Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

o Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques statutaires (période 2026-2029).

> APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à La mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion

de la Savoie.

> AUTORISE le Maire à signer La convention précitée avec le Centre de gestion de là Savoie.

> AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.

Adoption à l’unanimité.

6) CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT À TEMPS NON COMPLET SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire précise que cela concerne le poste d’état civil. Il est pourvu actuellement par un agent qui remplit correctement ses missions, il est proposé de prolonger de 6 mois son contrat. L’agent est

d’accord pour prolonger ses missions, dans les mêmes conditions.

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 8Monsieur Joël ARPIN demande si le contrat sera une nouvelle fois prolongé à la fin des 6 mois. Monsieur le Maire précise que l’agent a des projets personnels, elle ne sait pas encore si elle souhaite rester mais le poste sera tout de même pérenne.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort sur Le service BIS/état-civil. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 décembre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures (20/35è"°) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 an suite à un accroissement temporaire d'activité du service BIS/état-civil.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

> DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer Les missions d’assistante BIS/état civil suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures (20/35è"°), à compter du 1° décembre 2025 pour une durée maximale de 1 an.

> DE FIXER la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

> D’INSCRIRE au budget 2025 de la Commune les crédits correspondants.

Adoption à l’unanimité.

7) DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire précise que plusieurs réunions avec la DGFIP ont eu lieu. Plusieurs opérations ont été mal imputées. Avec le changement de comptabilité, il nous est demandé de nous mettre en conformité. Cela a déjà été fait sur le budget de l’eau. Cette délibération concerne la ligne des opérations patrimoniales (les bâtiments notamment l’école maternelle, les ateliers communaux, la médiathèque), cette modification nous permettra de les amortir.

Monsieur le Maire expose que suite aux différentes réunions de travail avec les services de La DGFIP les 27/10/2025 et 17/11/2025, il est nécessaire de prévoir des crédits afin de procéder aux écritures de régularisation correspondantes :

— Intégrations des comptes 23, travaux en cours vers leurs comptes définitifs, en effet, certaines écritures ont été imputées à tort sur Le compte 2313 au lieu du 2312 ou 2315 et inversement. Il

convient donc de corriger ces écritures afin de permettre leur imputation sur les bons comptes définitifs,

— Régularisation des opérations pour compte de tiers antérieures à 2014.

Ces écritures visent à mettre en conformité Les données comptables conformément aux instructions comptables en vigueur.

Monsieur le Maire indique que pour ce faire, il est indispensable d’ouvrir des crédits au chapitre 041 - opérations patrimoniales en recettes et dépenses de La section d'investissement.

Ces opérations d’ordre sont sans incidence sur la trésorerie de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget 2025,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative du budget principal 2025.

Rs ——— mi

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 9SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Chap. 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 951 350,00 €

Compte 2313 - travaux en cours - construction + 36 600,00 €

Compte 2315 - travaux en cours - installations, mat et outillages techniques + 910 000,00 € Compte 4581-04 - opération pour compte de tiers enfouissement + _4750,00 € réseau ERDF giratoire RD1090/RD902

SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chap. 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 951 350,00 €

Compte 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains + 910 000.00 € Compte 2315 - travaux en cours - installations, mat et outillages techniques + 36 600.00 € Compte 2151 - réseau de voirie + 4750.00 €

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> VOTE les crédits budgétaires, au niveau des chapitres, comme indiqués ci-dessus.

Adoption à l’unanimité.

8) TARIFS DES SECOURS HELIPORTES ET SUR DOMAINE SKIABLE POUR LA SAISON 2025/2026

Vu l’article L.2331-4 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droits, le remboursement des frais engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs et conformément à la convention relative à la distribution de secours du 28/12/2021. IL convient de fixer les tarifs des frais de secours pour la saison 2025/2026 engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique de tous sports: ski alpin, ski de randonnée, ski nordique, toutes disciplines de glisse sur neige, raquette, etc.

Les tarifs sur domaine skiable sont proposés par la société DSR (Domaine Skiable de la Rosière « Espace San Bernardo >»), sur Les communes de SEEZ et de Montvalezan aïnsi qu’en Italie. Les tarifs pour secours héliportés sont fixés après consultation.

Après délibération le Conseil Municipal :

DECIDE DE RETENIR pour la saison 2025/2026, Les tarifs suivants pour Les frais de secours incluant la TVA sur les transports, consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique de ski de randonnée, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, et de même pour la raquette, Le parapente, La marche, l’escalade, la randonnée, etc.

& 1% catégorie : Petits soins accompagnement 71,00 € & 2ème catégorie : Secours en zone rapprochée À 290,00 € & 3ème catégorie : Secours en zone éloignée B 506,00 € & 4ème catégorie : Secours en zone hors-pistes 1016,00 € & 5ème catégorie : Secours hors-pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuit, etc. donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires, hors taxes, suivants : © Coût / heure pisteur secouriste 59,00 €

9 Coût / heure chenillette de damage 253,00 € 9 Coût / heure scooter 46,00 €

&Iintervention sur piste médecin/infirmière 220,00 €

& Evacuation bas de pistes La Rosière 93,00 € & Evacuation bas de pistes Les Eucherts 246,00 € & Evacuation Pompiers vers hôpital Bourg-Saint-Maurice

Jusqu’au 31.12.2025 376,00 €

(réévalué au 01/01/2026)

&Secours en Italie : prix par secours italiens 200,00 €

$ + ê + a —

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 10+ Tarifs d’une zone 3ê"° ou 4" catégorie suivant les cas facturés par Les secouristes français (un blessé secouru en Italie et ramené à La Rosière)

& Secours héliportés 77,47 € HT la minute

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de secours entre le SAF et la commune de Séez pour la saison 2025-2026,

"> DECIDE que les frais que la Commune aura engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toutes activités sportives ou de loisirs (ski de piste, ski de fond, ski de randonnée, tous sports de glisse, parapente et deltaplane, etc.) seront refacturés entièrement aux victimes ou à leurs ayants droits. Le recouvrement est effectué par régie de recettes placée auprès de la SAS « Domaine Skiable de la Rosière » par convention du 2 février 2004.

> DECIDE DE PROCEDER à une publicité de la présente délibération par affichage durant la saison 2025/2026, en Mairie et hameaux, ainsi qu’aux Caisses des remontées mécaniques.

Adoption à l'unanimité.

9) REGULARISATION DE VOIRIE - PARCELLE AH N°428 AVEC LES REPRESENTANTS DE L’INDIVISION - LIEUDIT ALLÉE DE BEAUPRE

Monsieur le Maire rappelle qu’à la fin de la création du lotissement, un document d'arpentage est habituellement réalisé. Pour ce lotissement, ce document n’a pas été réalisé. Certaines parcelles privées se trouvent sur la voirie et du domaine public se trouve sur du domaine privé. Monsieur Joël ARPIN demande si c’est une erreur du géomètre à l’origine. Monsieur le Maire précise que le document n’a pas été fait à la fin du lotissement mais nous ne savons pas pourquoi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants relatifs

aux attributions du Conseil Municipal,

VU le Code de la Voirie, et notamment l’article L112-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses art L.311-1, 2111-14 et suivants relatifs aux biens du domaine public,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU Le plan de division et extrait cadastral,

Monsieur le Maire rappelle l’historique de la création du lotissement privé dénommé « Les Perrières » datant de 1987 ; Le promoteur ayant par la suite demandé une rétrocession de la voirie, des délaissés et des réseaux à la commune, acceptée par délibération en date du 16 mai 1990 suivie de la délibération du 28 octobre 1992 décidant de classer dans Le domaine public la voirie du lotissement conjointement avec l'ouverture d’une enquête publique achevée le 10 janvier 1993 et d’une délibération du 11 janvier 1993 validant le classement.

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de différents sur l’accès au lotissement, il à été convenu d’établir un bornage effectué Le 5 juin 2025 afin de pouvoir régulariser la voirie communale.

Considérant qu’il convient de régulariser la situation foncière du domaine public communal, - Que la parcelle cadastrée section AH n° 428, d’une surface de 112 m2, appartenant à l’indivision GAIDET, se trouve en partie située sur la voirie, les constructions empiétant sur le domaine public ;

- Que la voirie empiète sur la propriété privée de cette indivision ; - _ Qu’après concertation avec les représentants de l’indivision GAIDET, un échange de surface de 49 m? a été convenu, sans contrepartie financière, les frais de régularisation étant à la charge de la commune.

En conséquence, il est proposé :

> Que La Commune cède, à titre d'échange, une partie de La voirie d’une surface de 49 m2? à l’indivision GAIDET ;

> Que l’indivision GAIDET cède, à titre d'échange, une partie de la parcelle actuellement cadastrée AH n°428 pour une surface de 49 m? à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

VU l'exposé du Maire,

2 A :

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2025 - Page 11D’APPROUVER l'échange foncier tel que défini ci-dessus.

> D'AUTORISER M. le Maire à signer l’acte d’échange, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

10) RETRAIT DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES E 1043-1044-1046- 1047-1048-1049-1163

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment était vendu 1 050 000 €, la Commune l’a préempté au prix de 950 000 €. Aujourd'hui, l'acquéreur initial s’est retiré, FUAJ nous a confirmé vouloir nous vendre le bâtiment à ce prix. La Commune souhaite revenir sur une procédure à l'amiable, ce qui donnera plus de possibilités pour les projets futurs. ll n’y aura pas d’engagements financiers supplémentaires. Monsieur Joël ARPIN demande la date de construction du premier bâtiment. Monsieur Alain MARGUERETTAZ précise début des années 70, il dit se rappeler l'avoir fréquenté avec le ski club de Séez. Monsieur Joël ARPIN demande combien de temps le bâtiment est resté communal. Monsieur le Maire précise jusqu’au début des années 80.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 25 août 2025 par laquelle Le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur l’exercice de son droit de préemption pour l'acquisition des parcelles E 1043-1044- 1046-1047-1048-1049-1163, appartenant à la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ), pour un montant de 950 000 €.

Par courrier en date du 10 novembre 2025, l'acquéreur initial a confirmé son retrait du projet.

Dans l’attente de la réalisation d’études complémentaires, la solution retenue par la commune est d’effectuer le portage du bâtiment par l'Etablissement Public Foncier Local de Savoie (EPFL).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> DECIDE du retrait de la décision de préemption de la commune en date du 25 août 2025 afin de permettre la signature d’une vente amiable entre La FUAJ et l'EPFL.

11) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL « LE RECLUS » - APPROBATION DES TARIFS 2025-2026

Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle proposition tarifaire fait ressortir une augmentation globale d'environ 1 à 2 %, les tarifs sont plus raisonnables. Madame Christelle BRIU précise que le camping ne propose pas beaucoup de services. Madame Joëlle CAMPERS précise qu'il reste un camping municipal.

Monsieur Mathieu LECLERCQ rappelle qu'il a 3 étoiles.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération en date du 7 octobre 2025 par laquelle l’ensemble du conseil municipal avait rejeté les tarifs proposés par le concessionnaire. Une nouvelle proposition tarifaire a été fournie.

Un contrat de délégation de service public a été signé le 18 mars 2024, avec Madame Mélanie BONATO, pour l’exploitation du camping « Le Recius » sous La forme d’une concession pour une durée de 5 ans, du 18 Mai 2024 au 31 Mai 2029.

Au terme de l’article 17 du contrat de délégation de service public, il est indiqué : « La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le Délégataire et sera soumise chaque année au Conseil Municipal pour approbation.

Les projets de tarifs seront transmis par le Délégataire pour approbation par le Conseil Municipal au plus tard avant Le 1°’ octobre de chaque année.

La politique tarifaire fera l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal dans les deux mois qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du Conseil Municipal, les tarifs proposés seront considérés comme approuvés de manière tacite par la Commune. » Les propositions tarifaires de l’exploitant du camping pour La saison 2025-2026 sont annexées ci-après.

Considérant les termes de l’exposé ci-dessus ;

Vu les propositions de tarifs du service public du camping municipal,

si

Compte rendu du Consei Municipal du 20 novembre 2025 - Page 12Aprés délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

æ ACCEPTE les propositions tarifaires de l’exploitant du camping pour la saison 2025-2026.

Divers :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2025/022 du 4 novembre 2025 : Autorisation en vue d’installer une tente derrière le foyer rural du 12 novembre au 10 décembre 2025

o Décision n°2025/023 du 18 novembre 2025 : Autorisation de vendre une lame de déneigement appartenant au domaine privé de la Commune

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maïre : néant

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) : néant

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h28

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mathieu LECLERCQ Lionel ARPIN

Le

Procès-verbal arrêté le 22 décembre 2025

Publication du 23 décembre 2025 au 23 février 2026

mi

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