Compte-Rendu - CR du 13 novembre 2017

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Compte-Rendu - CR du 13 novembre 2017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Séez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 novembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de SEEZ une de L DU 13 NOVEMBRE 2017, à 19h30

Réf: CM 2017/007

L'an deux mille dix-sept, le 13 novembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PENNA, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents: Christine CLEMENT, Monique GRANIER, Christiane JAYMOND, Catherine LENOIR-ADIN, Marie-Claire MEREL, Lucette MORIN, Mahdi AMIMOUR, Dominique BESSE, Daniel ODDON, Jean-Luc PENNA, Olivier PETIT, Fabien RAISSON.

Absents: Marie-Agnès ARPIN (pouvoir à Jean-Luc PENNA), Frédéric CRETIN, Eric JACQUEMOUD, Antoine ROBERT.

Secrétaire de séance : Monique GRANIER

Nombre de conseillers en exercice : 16 - Présents : 12 - Votants : 13 Date de la convocation : le 7 novembre 2017.

Date d’affichage du procès-verbal : le 17 novembre 2017.

RES ARE ONE SHARE EE DRE OUE DHESHE-SHE-EHE DHEOMEUEEEOUE ONE DRE HE HE RENE EEE

Monique GRANIER est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.

1) CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE

Vu la délibération n°2017/053 du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a donné un accord de principe pour la transformation du bureau de poste en agence postale communale, Suite aux échanges avec Les différents représentants de La Poste, il y a lieu d'établir une convention pour préciser Les conditions dans lesquelles les services de La Poste pourront être proposés dans l'Agence communale, ainsi que les modalités de gestion et de fonctionnement de l'agence. Les différents services postaux sont présentés dans Le projet de convention ci-annexé. La convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable, et donnera lieu à versement d’une indemnité compensatrice mensuelle. La convention prévoit également une indemnité exceptionnelle d'installation au regard des travaux d'aménagement devant être engagés pour l'aménagement du bureau postal.

La date prévisionnelle d’ouverture de l'agence est fixée au 11 décembre 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le projet de convention relative à l'organisation d’une agence postale communale pour une durée de 3 ans renouvelable,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

Christiane JAYMOND demande si la convention peut être établie pour 1 an seulement. Fabien RAISSON note que La Poste va engager des investissements pour l’aménagement de l'Agence Postale. M. le Maire indique que la convention permet à la commune de bénéficier d’une indemnité. Dominique BESSE demande si l'Agence sera bien opérationnelle le 11 décembre et s'il risque d'y avoir une fermeture de La Poste dans le cas contraire. M. le Maire indique qu'il y aura un court temps de latence pour assurer la transition.

2) OCTROI DE MANDATS SPECIAUX POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le 100? congrès national des Maires et Présidents de Communautés de France se tiendra à Paris - Porte de Versailles du 21 au 23 novembre prochain.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 1Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

æ D'APPROUVER l'octroi d’un mandat spécial à Jean-Luc PENNA et Christine CLEMENT pour La représentation de la Commune au 100" congrès national des Maires et Présidents de communautés de France,

> DE PRENDRE EN CHARGE les frais de transports sur proposition d’un état de frais et des justificatifs, conformément à l'article 2123-18 du CGCT,

æ D'AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

3) DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe de l’eau et de l'assainissement afin de rembourser à un abonné la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prélevée à tort car facturée directement à cet abonné par l'Agence de l'Eau ; en contrepartie la somme inscrite pour le reversement des redevances à l'Agence de l'Eau sera réduite du même montant.

Cette décision modificative fait l’objet d’une présentation détaillée conforme à la maquette réglementaire du budget.

Section de fonctionnement

enses

| Chapitre Article L Montant

706129 - Reversement redevance pour modernisation .

014 des réseaux de collecte 5 000,00

67 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs + 5 000,00

| Total | 0,00

Fabien RAISSON rappelle que les modifications ont été détaillées en réunion de travail.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D'APPROUVER la décision modificative n°2 au budget annexe de l'eau et de l'assainissement. > D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces issues de La présente.

4) VOTE DE L’INDEMNITE AU TRESORIER PRINCIPAL

Vu l'article 97 de La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et Régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par Les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de L'Etat, Nu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs de communes et établissement publics locaux.

Vu La délibération n° 2014/140 du 12 novembre 2014 décidant d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

Compte-tenu du départ en retraite de M. Jean-Marie BARLET, et de l'intérim assuré par M. Ludovic BALTY du 2 novembre 2017 au 31 mars 2018, il y a lieu de soumettre à délibération La répartition des indemnités entre les deux receveurs.

Olivier PETIT demande 5! les indemnités sont obligatoires. Fabien RAISSON indique qu'il s'agit de mission de conseil et que le montant est bien moins élevé que dans le privé. Christiane JAYMOND considère que cette mission du Receveur n’a pas été remplie au regard de l'abandon de créances de plus de 21000 € qui a dû être voté sur le budget principal et 25000 € sur le budget de l’eau. Fabien RAISSON Indique que cela est dû en grande partie aux anciens gestionnaires du camping pour 18 500 €. M. le Maire indique que les abandons de créances concernent certaines périodes où le Receveur n’était pas forcément en poste.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité sauf Christiane JAYMOND qui est contre : DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer Les prestations de conseil

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 2> D'APPROUVER les indemnités de consell telles que réparties ci-après pour l’année 2017 : - Jean-Marie BARLET : du 01/01/2017 au 31/10/2017 : 649 €

- Ludovic BALTY : du 01/11/2017 au 31/12/2017 : 129 €

5) VOTE DES TARIFS DES FRAIS DE SECOURS

Nu l’article L.2331-4 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droits, le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.

IL convient de fixer les tarifs des frais de secours pour la saison 2017/2018 engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique de ski. Ces tarifs .sont proposés par la société DSR (Domaine Skiable de la Rosière « Espace San Bernardo »), sur Les communes de SEEZ et de Montvalezan ainsi qu'en Italie.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE DE RETENIR pour la saison 2017/2018, Les tarifs suivants pour Les frais de secours incluant la TVA sur les transports, consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique de ski de randonnée, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, et de même pour la raquette, le parapente, la marche, l'escalade, La randonnée, etc. & 1% catégorie : Petits soins accompagnement 57,00 € & 2ère catégorie : Secours en zone rapprochée A 229,00 € & 3è% catégorie : Secours en zone éloignée B 403,00 € & 4e catégorie : Secours en zone hors-pistes 809,00 € & 5ème catégorie: Secours hors pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuit, etc... donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires, hors taxes, suivants : S Coût / heure pisteur secouriste 48,00 €

9 Coût / heure chenillette de damage 198,00 €

© Coût / heure scooter 36,00 €

& Secours en Italie : prix par secours italiens 200,00 € + Tarifs d'une zone 3è"° ou 4% catégorie suivant les cas facturés par secouristes français

% Secours héliportés 55,77 € TTC la minute + DECIDE que les frais que la Commune aura engagés à l’occasion d’opérations de secours

consécutives à La pratique de toutes activités sportives ou de Loisirs (ski de piste, ski de fond, ski de randonnée, tous sports de glisse, parapente et deltaplane, etc.) seront _refacturés entièrement aux victimes ou à leurs ayants droits. Le recouvrement est effectué par régle de recettes placée auprès de La SAS « Domaine Skiable de La Rosière » par-convention du 2 février 2004.

æ DECIDE DE PROCEDER à une publicité de la présente délibération par affichage de la présente délibération durant la saison 2017/2018, en Maire et hameaux, ainsi qu'aux Caisses des remontées mécaniques.

6) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SECOURS HELIPORTES

Comme les années précédentes, il est proposé de constituer un groupement de commande avec La commune de Montvalezan, afin de Lancer une consultation commune à l'échelle du Domaine Skiable de la Rosière (DSR) pour Les secours héliportés pour la saison 2017/2018. Monsieur le Maire présente la convention constitutive du groupement de commande. La commune de Montvalezan sera coordonnatrice de ce groupement.

Après délibération le Consell Municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER la constitution du groupement de commande.

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

7) ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LES ASSURANCES DE LA COMMUNE

Monsieur Fabien RAISSON, 1% Adjoint, rappelle qu’une consultation a été lancée pour le placement et la gestion d’un programme d'assurance pour les besoins de la commune de Séez, d’une durée de 3 ans du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 3Le marché est décomposé en 5 Lots :

- LOT 1 : Dommages aux Biens immobiliers et mobiliers de La Commune LOT 2 : Responsabilité Civile générale et responsabilités diverses

LOT 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur et Bris de machines LOT 4 : Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus - LOT 5 : Risques statutaires

Le marché a fait l’objet d’une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-306 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.

Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication Le 10/05/2017 sur Le profil acheteur de la Commune ainsi que sur son site internet.

La date limite de remise des offres était fixée au 05/09/2017 à 12h00.

Les critères d'attribution pondérés étaient Les suivants :

-__ Conformité au cahier des charges (sur 2 points)

- La valeur technique de l’offre (sur 4 points)

- Prix des prestations (sur 4 points)

Les propositions suivantes ont été remises :

- LOT {:20oîfres

LOT 2 : 2 offres

LOT 3 : 2 offres

LOT 4 : 3 offres

LOT 5 : 4 offres

Après analyse des offres, la commission en charge du projet, réunie le 22 septembre 2017, a retenu les offres suivantes comme étant les plus avantageuses économiquement, au sens du décret relatif aux marchés publics, en application des critères pondérés :

LL Lot Compagnie L Prime (TTC

1 GROUPAMA 4363 €

2 SMACL 2 906,75 €

3 GROUPAMA 10 391 € (avec option bris de

_ machines) |

| __— 4 CABINET GUERIN MOUREY 608,65 €

5 1 Infructueux =

TOTAL 18 269,40 €

Christiane JAYMOND demande si la commune a eu recours à un cabinet de conseil pour les marchés d'assurances. M. le Maire répond par l’affirmative et indique que les présentes offres permettent une économie de plus de 37000 € par rapport aux primes payées en 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

æ D’ATTRIBUER les marchés aux compagnies désignées ci-dessus,

æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et l'ensemble des documents s’y rapportant,

8) ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

e que dans Le cadre de La mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant Les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La Savoie a lancé une consultation sous La forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,

e que la commune a, par délibération n° 2016/042 du 12 mai 2016, donné mandat au Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986

e que par lettre du 7 octobre 2016, le Centre de Gestion a informé {a commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 4Le conseil municipal, invitéà se prononcer,

VÜ l'exposé de M. Le Maire et sur sa proposition,

M. le Maire souligne l'intérêt de la mutualisation par le biais de ce contrat groupe du CDG, et indique qu'il y a une forte adhésion de la part des collectivités de Savoie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vü le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour L'application du 2è"* alinéa de l’article 26 de La loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu La délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 décembre 2015 relative au projet de souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 29 septembre 2016, autorisant le Président du CDG73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu La délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de La Savoie en date du 29 septembre 2016 approuvant La convention d'adhésion et d'assistance administrative à La mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

æ APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 3 ans (date d’effet 01/01/2018)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés o Risques garantis: décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité {maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

o (Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,27 % de la masse salariale assurée

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et_ agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d’accident non professionnel

o Conditions : sans franchise sauf franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,10% de La masse salariale assurée

æ AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet, | æ APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de La Savoie,

æ AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec Le Centre de gestion de La Savoie.

9) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et son article 108-3 prévoyant l'obligation de nommer un agent chargé d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité sous la responsabilité de l’autorité territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 - 2,

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 5Considérant que la mission d'assistant ou conseiller de prévention peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou Le centre de gestion,

M. le Maire rappelle que la commune de SEEZ est adhérente au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de La fonction Publique Territoriale de La Savoie. Dans ce cadre, le CDG propose de mettre à disposition de l'employeur territorial un agent de ce service pour exercer les missions de conseiller de prévention, à compter du 1°" janvier 2018.

La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans La démarche d'évaluation des risques et dans La mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : » prévenir Les dangers susceptibles de compromettre La sécurité ou la santé des agents; » améliorer Les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;

» faire progresser La connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

» veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Au titre de cette mission, cet agent :

» propose des mesures pratiques propres à améliorer La prévention des risques ; » participe, en collaboration avec les autres acteurs, à La sensibilisation, l'information et la formation des personnels.

Une définition des missions que l'autorité territoriale souhaite plus précisément confier au conseiller de prévention du CDG73, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l’objet d’une lettre de cadrage.

Le temps de mission est évalué à 10 jours pour l’année 2018.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans le cadre de la convention ci-annexée, et donneront lieu à contribution financière à hauteur de 250 € pour une journée de 8 heures, auxquels s'ajoute l'indemnité de frais de repas du conseiller de prévention. Les frais de déplacement sont compris dans ce tarif.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de Gestion de la Savoie,

æ D'AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

Dominique BESSE regrette que les missions attribuées par cette convention au conseiller de prévention ne concernent que le volet de prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité au travail, il souhaite que cette démarche soit complétée par la mise en place d’une politique de prévention des risques au sens large, intégrant notamment les ERP en matière de sécurité incendie, ainsi que l'évaluation des risques.

10) CREATION D'UN EMPLOI POUR L'AGENCE POSTALE COMMUNALE

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Nu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° ;

Le Maire rappelle l’ouverture prochaine de l'agence postale communale. Afin d'assurer la mise en place et le fonctionnement de ce service, il est proposé de recruter un agent contractuel, pour une durée de 17h30 hebdomadaires, dans Le grade d’adjoint administratif, relevant de La catégorie C, pour une durée d’un an.

Christiane JAYMOND indique que lorsque le projet de recrutement du personnel de l'Office du Tourisme avait été présenté en conseil municipal, ce recrutement avait été justifié par le besoin d'assurer la mission d'agence postale, donc elle ne comprend pas que l’on recrute encore une personne. Fabien RAISSON conteste cela et indique qu'il s'agissait d'assurer la mission d’agence postale en complément, c'est-à-dire pour les remplacements en cas d'absence (congés, formation...). Par ailleurs, la personne recrutée effectuera également des missions complémentaires en renfort sur le Bureau information Services. Catherine LENOIÏR-ADIN souligne que les 2 agents de la Maison de Séez ont poursuivi le travail qu’elles faisaient déjà du temps de l'office du tourisme, plus de nouvelles missions, dont l'accueil mairie, donc le recrutement d’une personne pour l'agence postale est

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 6pleinement justifié. Dominique BESSE ajoute que 90% des missions qui étaient assurées par l’OT ne relevaient pas de la compétence tourisme et ont été reprises par la Maison de Séez en tant que service communal, de ce fait le personnel a conservé la majeure partie de ses missions. M. le Maire confirme donc que le recrutement est nécessaire et permettra de renforcer l’équipe en place.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sauf Christlane JAYMOND qui s’abstient : > DE RECRUTER un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois à compter du 27 novembre 2017.

Cet agent assurera les fonctions d’agent d’accueil à l'agence postale communale, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DE CHARGER le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer la personne de son choix.

D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

11) AUTORISATION. DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Nu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° ;

Monsieur Le Maire indique que pour assurer la continuité de service tant pour le secrétariat/facturation du service de l’eau, que pour Le suivi administratif de certains dossiers techniques et d’urbanisme, il y a lieu de recruter :

- un agent contractuel, pour une durée de 17h30 hebdomadaires, dans le grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie C, pour une durée de 6 mois renouvelable, pour le secrétariat du service de l'eau, afin d’assurer un suivi sur ce service compte-tenu de l'absence temporaire de l’agent titulaire et du surcroît d'activité qui en découle ;

- un agent contractuel, pour une durée de 35 heures hebdomadaires, dans le grade d'adjoint administratif, relevant de la catégorie C, pour une durée de 12 mois, pour assurer notamment Le suivi administratif des dossiers techniques, le suivi urbanisme et foncier, et La mise en place du SIG, en renfort des services, et dans l’attente du recrutement d’un technicien dans le cadre de l’emploi actuellement vacant.

Dominique BESSE rappelle qu’un recrutement avait été lancé pour un emploi d’adjoint au responsable des ST. Il demande si l'emploi d'assistant remet en cause la réorganisation envisagée. M. le Maire Indique que les missions du poste ont été revues, et que pour le moment la commune n'a pas eu la possibilité de faire des recrutements au niveau des équipes de terrain, entrainant de plus en plus d’externalisation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ DE RECRUTER un agent contractuel dans Le grade d’adjoint administratif, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois renouvelable à compter du 1° décembre 2017.

Cet agent assurera Les fonctions de secrétaire du service de l’eau, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30,

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DE RECRUTER un agent contractuel dans Le grade d’adjoint administratif, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois à compter du 1 décembre 2017.

Cet agent assurera les fonctions d’assistant au service technique et urbanisme, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DE CHARGER le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer Les personnes de son choix.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13novembre 2017 - Page 7D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

12) CONVENTION AVEC LE CENTRE NAUTIQUE DE BOURG-SAINT-MAURICE POUR LES ACTIVITES SCOLAIRES

Monsieur Le Maire indique que depuis plusieurs années, la commune de Bourg-Saint-Maurice met à disposition des écoles de Séez le centre nautique pour l’enseignement des activités de natation scolaire, avec intervention des MNS (maîtres-nageurs) pour la surveillance et/ou l'intervention éducative.

Cette mise à disposition donne lieu à redevance d’occupation du domaine public et d'intervention éducative selon tarifs votés par Le conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice. Pour la période 2017, Les tarifs par créneaux sont Les suivants :

- location de l'établissement avec 1 MNS : 129 €

- location de l'établissement avec 2 MNS : 149 €

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés au 1% janvier 2018.

Olivier PETIT précise qu’il s’agit des mêmes tarifs que l’année dernière.

Aprés délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ APPROUVE la convention de mise à disposition du centre nautique avec intervention de MNS pour l’année scolaire 2017/2018,

> AUTORISE Le Maire à signer La convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette dernière.

13) DECLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC RUE DES GENTIANES

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 et suivants,

Dans le cadre d’une régularisation foncière aux abords de la rue des Gentianes, il y a lieu de déciasser une emprise de terrain d’une surface d'environ 8 m2? actuellement classée dans le domaine public de la commune.

À ce jour, cette bande de terrain située au droit de la parcelle AD 419, n’est pas affectée à l’usage direct du public et n’a pas lieu d’être classée dans Le domaïne public pour les raisons suivantes : - Elle ne constitue pas un lieu de passage du public et n’a pas été aménagée en ce sens. -__ L'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation. - Elle n’est donc pas affectée à l'usage direct du public.

Un document d’arpentage déterminera l’emprise exacte de cette parcelle selon plan ci-joint. Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause, Considérant que l'emprise concernée n'étant pas affectée à la circulation générale, Le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

DE PROCEDER au déclassement simplifié du domaine public d'une emprise d'environ 8 m2 située le long de la rue des Gentianes, au droit de la parcelle AD 419.

æ DE CLASSER cette emprise dans le domaine privé communal.

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes.

14) VENTE ET ACQUISITION DE PARCELLES RUE DES GENTIANES

Vu l'avis du service France Domaines,

Nu La délibération n°2017-092 de ce jour, portant déclassement simplifié d’une emprise du domaine public,

Dans Le cadre de la régularisation foncière de La rue des Gentianes, et afin d'intégrer dans le domaine communal un coffret ERDF, il est proposé de procéder aux opérations suivantes : - céder à titre gratuit, à Mme JOUET Laurea une emprise d’environ 8 m? issue du déclassement simplifié du domaine public, au droit de la parcelle AD 419,

- acquérir à titre gratuit, une emprise d'environ 2,5 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AD n°419 appartenant aux consorts Jouet- Caccia Zandotti, selon plan ci-joint.

Compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 - Page 8En raison du projet d'aménagement du secteur, la commune prendra en charge les frais de géomètre et notaire.

Après délibération, le Consell Municipal décide à l’unanimité :

DE PROCEDER aux opérations décrites ci-dessus.

> D'’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes.

Divers

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal :

o Cotisation Société d'Economie Alpestre de Savoie

© Autorisation d'occupation du domaine public installation d'une tente derrière le foyer du 16 au 20 novembre

© Autorisation d'occupation privative du domaine public fête Halloween par association des commerçants le 31 octobre 2017

-___ Liste des marchés qui ont été signés :

© Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire attribué à l'entreprise SA API RESTAURATION

© Marché de travaux de clouage pour le confortement de la conduite d'adduction d'eau potable - Le Noraret attribué à l’entreprise SAS AVENIR PROTECTIONS

Tour de table des élus,

Mahdi AMIMOUR fait un compte-rendu de l'AG du club HTAC.

Marie-Claire MEREL présente le programme du téléthon du samedi 9 décembre. Dominique BESSE souligne l'organisation de ce téléthon par la Mairie via la Maison de Séez, et sa mise en œuvre par les associations Gym Dans'Séez et Les Eterlous, ainsi que Julien Anxionnaz.

Christine CLEMENT demande à ce que les associations apposent le logo de la mairie sur leurs affiches lorsque celle-ci est partenaire.

Daniel ODDON Indique que suite aux visites des commissions de sécurité, le foyer rural, l'école primaire et l'école maternelle ont eu un avis favorable. M. le Maire indique que des visites ont eu lieu également dans des ERP privés. .

Dominique BESSE souhaite qu’un travail relatif aux conditions d'occupation de l'espace public soit engagé.

Fin de la séance : 21h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monique GRANIER Jean-Luc PENNA

FÉ

Le 17 novembre 2017

Parution dans la presse

Compte rendu du Conseil Municipal du 13novembre 2017 - Page 9