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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 81 2015 cle572e98
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 81 2015 cle572e98)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
2
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-81-2015 Sommaire
N° de page
- 15 décembre 2015
+ Commission départementale de l'Aveyron chargée d'établir la liste 3 d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Liste départementale
des commissaires enquêteurs pour l'année 2016
- 30 décembre 2015
*__ Délégation de signature à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de 6 l'aviation civile sud 7
EE .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR L'ANNEE 2016
= VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- VU le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, livre |, titre Il, chapitre 3,
- VU le Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013309-0004 du 5 novembre 2013 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
- VU le compte rendu des délibérations de la commission départementale réunie à la Préfecture de l'Aveyron le 8 décembre 2015.
La Commission, après avoir statué, a décidé d'inscrire sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2016, les personnes suivantes :
- M. Pierre ANSO, cadre administratif retraité
- M. Jean ARRACHART, retraité EDF
- Mme Françoise AYRAL-PUECH, secrétaire de direction (*)
- M. Jean-Louis BAGHIONI, militaire retraité
- M. Michel BONHOURE, ingénieur de l'Office National des Forêts retraité
- M. Thierry BONIN, retraité de la gendarmerie (*)
- M. Michel BORIES, retraité Education Nationale
- M. Claude BOYER, retraité
- M. Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie
- M. Roger CARCENAC, retraité cadre de banque
- M. Yves COUDERC, géomètre-expert retraité -2-
.- Bemard DORVAL, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat retraité
- Christian DUMEZ, responsable technique retraité
. Marc DURAND, manipulateur radiologie retraité
. Pierre FAURE , retraité de la fonction publique
. André FICAT, retraité de la fonction publique territoriale
- Jacques GAYRAUD, ingénieur d'études sanitaires principal
. Jean-Claude GEORGEON, géomètre-expert, retraité
. Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie
. Didier GUICHARD, militaire retraité
. Jean-Paul JAUDON, retraité
. Jacques LEFEBVRE, militaire retraité
- Mme Elisabeth MAGNAN, militaire retraitée
-M.
- M.
- M.
- M.
- M.
-M.
-M.
Guy MARCILLAC, architecte
Daniel MARTY, ingénieur retraité
Claude MERLET, retraité EDF/GDF
Roger MOUYSSET, militaire retraité
Jean NOZIÈRES, ingénieur territorial
- Jacques PRIVAT, rétraité fonction publique territoriale (*}
. Jean-Marie PÜECH, retraité de la fonction publique
. Henri PUJOL, concessionnaire automobiles
. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat retraité
. Jean-Marie ROUX, retraité fonction publique hospitalière (*)
. Robert SALESSES, retraité DDT
. Christian SOULIE, retraité CCI
Bernard VERDIER, retraité France Telecom
Christian VIGNE, retraité EDF
* nouveau commissaire enquêteur -3-
La présente liste sera insérée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron et pourra être consultée au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi qu'à la Préfecture de l'Aveyron (Bureau de la Vie Economique et des Activités
Réglementées)
Fait à RODEZ, le #5 DEL. 20
Pour le président du tribunal administratif de Toulouse,
La présidente de la commission départementale,
ChristeHk"KANTÉ PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 30 décembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en vue de :
sales
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 0$ 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv. fr 1°- délivrer des dérogations de survol du département de l'Aveyron liées à des opérations de travail aérien, à l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
2°- délivrer des concessions de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus sur titre quelconque par l'Etat ;
3°- délivrer des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- Sur un aérodrome à usage restreint,
- Sur un aérodrome à usage privé.
4°- exercer les missions prévues aux articles D 213-1 à D 213-1-11 du code de l'aviation civile ;
5°- délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manoeuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
6°- de mettre en oeuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D 213-1-17 du même code ;
7°- délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile ;
8°- délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R 213-3-2 et R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9°- délivrer, suspendre ou retirer l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-2 et R 213-2-1 du code de l'aviation civile.
10°- délivrer les autorisations prévues aux articles D 242-868 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2 : M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
NA Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à
M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Faità Rodez, le 30 DEC, dE
Lis LAUGIER
a RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-81-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
fu Gérard ALARY