Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 69 NOVEMBRE 2015 cle27e177

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 69 NOVEMBRE 2015 cle27e177 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 69 NOVEMBRE 2015 cle27e177)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille, 2

EX |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-69-2015Sommaire

N° de page

- 24 novembre 2015

+ Arrêté n° 2015328. Interdiction des manifestations sur la voie publique 3 dans le département de l'Aveyron

- 25 novembre 2015

* Tarification du prix de journée 2015 de la maison d'enfants à caractère 5 social « EMILIE DE RODAT » gérée par l'association « Emilie de Rodat »

+ Tarification du prix de journée 2015 de la maison d'enfants à caractère 8 social « ACCUEIL MILLAU SEGUR » gérée par l'association « Accueil Millau Ségur »PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Pôle de la sécurité

intérieure

Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2015328 du 24 novembre 2015

Objet : Interdiction des manifestations sur la voie publique dans le

département de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU laloin° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;

VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

CONSIDÉRANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le

département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l'état

d'urgence ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la

menace ;

CONSIDÉRANT que les manifestations sur la voie publique sont de nature à

constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour

des actes de nature terroriste :

1/2

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http //\yww.averron.souv.frCONSIDÉRANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité générale du département de l'Aveyron ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette

mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemble-

ments ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des

événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies

humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens, il

appartient au préfet de département de prendre les mesures de police administrative nécessaires ;

VU l'urgence ;

ARRÊTE |

Article 1 : Les manifestations sur la voie publique, quel qu'en soit le motif et à l'exception des

Article 2 :

Article 3 :

hommages aux victimes, sont interdites dans le département de l'Aveyron, pour la

période du samedi 28 novembre 2015 à © H O0 jusqu'au lundi 30 novembre 2015 à minuit.

La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Le Secrétaire général de la préfecture,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et consultable

sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron à l'adresse www.aveyron.gouv.fr

Le Préfet,

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

*_Un recours gracieux, adressé à

Monsieur le Préfet de l'Aveyron - Direction des Services du Cabinet — Pôle de la Sécurité Intérieure

B. P. 715 - 2007 RODEZ CEDEX.

“un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative

11 rue des Saussaiïes - 75800 PARIS CEDEX 08.

* un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

212AVEYRON

A CONSEIL DÉPARTEMENTAL RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'AVEYRON CONSEIL DÉPARTEMENTAL Direction Interrégionale de la de l'AVEYRON Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

ARRÊTÉ n° du 25 NOV, 205

Objet : Tarification du prix de journée 2015

de la maison d'enfants à caractère social

"EMILIE DE RODAT"'

gérée par l'association "Emilie de Rodat"

LE PREFET de L’'AVEYRON LE PRÉSIDENT Chevalier de l’ordre national du Mérite DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'AVEYRON

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l’article 45 ;

Vu l’ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Général de l'Aveyron en date du 31 janvier 2015, approuvant le budget départemental de l’année 2015, déposée et publiée le 18 février 2015 ;

Vu le règlement départemental de juin 2010 concernant les modalités de tarification des différentes prestations du Foyer Départemental de l'Enfance et des Maisons d'Enfants à Caractère Social ;

Vu le courrier transmis le 17 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d’Enfants Emilie de Rodat - 12000 RODEZ, a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2015 ;

sVu les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et par le Directeur Général Adjoint du Pôle des Solidarités Départementales par courrier en date du 22 octobre 2015 ;

Considérant que la procédure contradictoire à été respectée :

Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire dé la Jeunesse Sud et du

Directeur Général Adjoint du Pôle des Solidarités Départementales ;

Sur proposition du Secrétaire Générai de la préfecture de l’Aveyron et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Aveyron,

ARRETENT

Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Emilie de Rodat" sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 348 661,09 €

Dépenses Dépases afférentes aux personnels 2.394 366,50 € 3188 300,98 €

Dépenses rentes à la structure 445 273,39 €

Prod de la tarification 2 869 708,61 € ga

Recettes Rue Produits relatifs à l'exploitation courante 121 592,42 € ere € re

Pardi financier et produits non encaissables 40 541,22 € RCCA pour 25 449 €)

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Emilie de Rodat" est fixée comme suit :

Type de prestation Prix de journée 2015 Tarif applicable au 01/12/2015

Action éducative en hébergement 171,09 € 329,90 €

Service Educatif

d’Accompagnement à Domicile 37,17 € 2,91€

Service Éducatif de Placement À 119,91 € 119,91 € (à la date d’ouverture du Domicile ; service)

Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016 n’est pas fixé au 1” janvier, les prix de journée versés à compter du 1% janvier 2016 seront égaux aux prix de journée moyens fixés pour l’année 2015.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Cour administrative d’appel

17, Cour de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex

dans un délai franc de un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement concerné,

Article 6: En application de l'article R.314-36 II du Code de l’Action Sociale et des Familles, les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

Suite de l'arrêté n°administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de l'Aveyron.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Général des Services du Département de l’Aveyron, ta Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président de l'Association "Emilie de Rodat", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 25 OV 2555

Le Préfet, Le Président du Cohseil Départemental,

Le Préfet, Pour le Présiden et par délégation,

Pour le Préfet, Le Direéteux Général Adjoint,

ral,

Sébastien CAUWEL Eric DELGADO

Suite de l'arrêté n°END A: Te)

Ÿ

fe ed Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CNT

PREFET DE L'AVEYRON CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction Interrégionale de la de l'AVEYRON Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

ARRÊTÉn° du 25 NOV. 2015

Objet : Tarification du prix de journée 2015

de la maison d'enfants à caractère social

"ACCUEIL MILLAU SEGUR"

gérée par l'association "Accueil Millau Ségur!

LE PREFET de L’AVEYRON LE PRÉSIDENT Chevalier de l’ordre national du Mérite DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'AVEYRON

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l’article 45 :

Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Général de l'Aveyron en date du 31 janvier 2015, approuvant le budget départemental de l’année 2015, déposée et publiée le 18 février 2015 ;

Vu le règlement départemental de juin 2010 concernant les modalités de tarification des différentes prestations du Foyer Départemental de Enfance et des Maisons d'Enfants à Caractère Social ;

Vu le courrier transmis le 4 novembre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Accueil Millau Ségur — 12100 MILLAU, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2015 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice Interrégionale de ia Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint du Pôle des Solidarités Départementales par courrier en date du 10 novembre 2015 ;

Considérant que la procédure contradictoire a été respectée ;

Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint du Pôle des Solidarités Départementales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’ Aveyron,

ARRETENT

Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Accueil Millau Ségur" sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels . Montants Total

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 426 002,06 €

4 Groupe Il

Dépenses Dépenses afférentes aux personnels 2285 473,15 € 3 067 014,00 € Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 355 538,79 €

Groupe I

Produits de la tarification 2.664 535,48 € 3 067 014,00 € avant Groupe II : rt avaru Recettes Autres Produits relatifs à l'exploitation courante 148 299,70 € ie ele ce

Groupe 11 53 851,27 € | Produits financiers et produits non encaissables ;

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social " Accueil Millau Ségur " est fixée comme suit :

Type de prestation Prix de journée moyen 2015 |Tarif applicable au 01/12/2015

Action éducative en hébergement (internat) 175,41 € 289,54 €

Service Educatif

d’Accompagnement à Domicile 37,75 € 31,88 €

Accueil Mère Enfants 99,51 € 317,44 €

Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2016 n’est pas fixé au 1° janvier, les prix de journée versés à compter du 1°” janvier 2016 seront égaux aux prix de journée moyen fixés pour l’année 2015.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Cour administrative d’appel

17, Cour de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex

dans un délai franc de un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement concerné.

Article 6: En application de l'article R.314-36 II du Code de l’Action Sociale et des Familles, les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes

Suite de l'arrêté n°administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Général des Services du Département de l’Aveyron, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président de l'Association "Accueil Millau Ségur", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Rodez, le 4 NOV, 2075

Le Préfet, Le Président du Cgnséil Départemental,

Le Préfet Pour le PrésidËnt et\bar délégation, Pour le Sri Le Directehir Général Adjoint éral, NS

Sébastien CAUWEL. Eric DELGADO

Suite de l'arrêté n°

AORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-69-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 26 NOVEMBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chefdle CE

Gérard ALARY

AA