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Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2021 021 annexe convention mutuelle familiale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
ID : 039-200090801-20210708-D 2021_021-DE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATIVE
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale
TERRE D’EMERAUDE
Représentée par son Président, agissant au nom et pour le compte
Du CIAS Terre d’Emeraude
Elisant domicile au 4 chemin du Quart 39270 ORGELET
D’une part,
Et
L’Association LMF ASSO SANTE
Association Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 24 avril 2018 sous le numéro W751244043, publié au Journal Officiel, représentée par son président, Mr LEMOINE Daniel
Dont le siège social est situé au 52 rue d'Hauteville - 75487 PARIS Cedex 10
D’autre part.
Collectivement ci-après dénommés les Parties,
Article 1. Objectif de la politique sociale du CIAS Terre d’Emeraude.
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais
de santé, le CIAS de Terre d’Emeraude accompagne l’accès au dispositif « MUTUELLE COMMUNALE »
à destination de tous les habitants de la Communauté de communes.
Ce dispositif s’adresse aux jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, chômeurs, intérimaires, certains
salariés en CDD, certains salariés à multi-employeurs et certains salariés en CDI à temps partiel ou plus
généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire. Envové en créfeciure le 15/07/2621
Reçu en préfecture le 15/07/2021 sans sas
NSfT ele LE
RS
d21-DE
2
L’objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Communale » porté par l’Association LMF ASSO SANTE
est :
- De palier aux inégalités d’accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font
l’économie d’un organisme de complémentaire santé.
- De permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant de coût réduit, contribuant à
un retour aux soins de santé.
- De proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations
équivalentes.
- De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide
(Complémentaire santé solidaire, CMUC, ACS…), déceler et accompagner les bénéficiaires
potentiels.
Pour cela, l’association LMF ASSOC SANTE présente des solutions auprès de la Mutuelle Familiale
avec laquelle elle a souscrit des contrats collectifs et mutualisés à adhésions facultatives.
Article 2 – Objectifs de l’Association LMF ASSO SANTE
L’association a pour objet, conformément à ses statuts :
- d’apporter son concours à l’amélioration de la protection sociale et favoriser l’accès aux soins
des populations,
- de négocier et souscrire un ou plusieurs contrats collectifs d’assurance répondant aux besoins
de ses adhérents et à des besoins accessoires liés, dans les conditions prévues par le Code des
assurances, le Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité Sociale,
- de mettre en relation ses adhérents avec un ou plusieurs assureurs ou intermédiaires,
partenaires ou non, ou signaler l’un à l’autre ;
- de représenter ses adhérents dans le cadre des contrats qu’elle souscrit, et défendre leurs
intérêts auprès des organismes d’assurance et plus, généralement, auprès de toute autre
structure intervenante ;
- de mettre en œuvre des actions solidaires, préventives et éducatives auprès de ses adhérents,
dans tous les domaines favorisant l’accès à la prévention, aux soins et à la santé, notamment
environnementale,
- de rendre ses adhérents attentifs à l’évolution et à la maîtrise des dépenses de santé,
Elle s’engage, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Mutuelle de commune » à :
- assurer une ou plusieurs réunions d’information auprès de la population sur ce dispositif,
- assurer des permanences au centre d’action sociale, ou tout autre lieu décidé entre les Parties,
notamment au moment de la mise en place et sur demande.
La fréquence et le lieu de ces permanences sera définie en accord avec le CIAS, avec un minimum de
permanences au démarrage de l’action afin d’assurer une mission de conseil auprès des administrés
de la commune.
- Assurer un service et des prestations de qualité par l’intermédiaire d’un centre d’accueil
téléphonique,
- Fournir des affichettes pour assurer la communication,
- Proposer aux habitants exclusivement des produits relevant de l’assurance maladie
complémentaire, à l’exclusion de tout autre type de contrat d’assurance (ex : automobiles,
habitation…) Envové en créfeciure le 15/07/2621
Reçu en préfecture le 15/07/2021 sans sas
NSfT ele LE
RS
d21-DE
3
- Fournir tous les documents d’information et contractuels relatifs à la couverture
complémentaire santé,
- Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires (analyses des besoins, comparatifs de
garanties, aide à la résiliation de leur ancien contrat santé)
- Informer et orienter les personnes éligibles à la Complémentaire santé solidaire (CMU, ACS)
vers les contrats adaptés pour bénéficier de l’ensemble des droits associés,
- Informer le CIAS ou la commune de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées,
dès qu’elle en a connaissance,
- Informer et former le personnel du CIAS et de la commune sur les règles et fonctionnement
du dispositif « Mutuelle de commune » pour leur permettre de répondre aux questions des
administrés.
Article 3 – Engagement général de l’association :
L’association s’engage à communiquer au CIAS les renseignements relatifs à cette action et notamment
le nombre de personnes ayant adhéré à une mutuelle.
L’association s’engage également à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être
soumise par la loi de 1901.
Article 4 – Engagement du CIAS :
Le CIAS autorise l’occupation du domaine public de la commune par l’association LMF ASSO SANTE.
La présente autorisation est délivrée et acceptée à compter de la signature de la présente convention
et ce, jusqu’à la dénonciation ou l’arrivée au terme de ladite convention.
Toutefois, elle est faite à titre gratuite, précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Article 5 – Durée de la convention :
La présente convention prend effet le XXXXXX pour une période allant jusqu’au XXXXX. Elle sera
ensuite renouvelée au 1er janvier de chaque année, par tacite reconduction, pour une période d’un 1
an et dans la limite de 3 fois.
Article 6 – Dénonciation de la convention :
La présente convention peut être dénoncée de plein droit, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties
sous réserves d’un préavis de 2 mois notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception .
L'inexécution, le manquement ou la faute grave de l'une des Parties dans le cadre de l'exécution de
ses obligations telles qu'elles sont définies par la présente Convention, non régularisé dans un délai de
trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par l'autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception, autorisera la Partie qui s'en plaint à résilier de plein droit la présente Convention,
avec un préavis d'un (1) mois. Envové en créfeciure le 15/07/2621
Reçu en préfecture le 1/07/2072 ns Eau
Affiché le NS
ID : 638-200050801-20210/08-0 2021 Q91-DE
4
Fait à en 3 exemplaires originaux, le
Pour le CIAS TERRE d’EMERAUDE, Pour LMF ASSO SANTE,
Mr Daniel LEMOINE,
Président,