Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d 2021 021 annexe convention mutuelle familiale
unknown - d 023 2021 annexe
Déliberation - d 008b 2022 annexe convention
unknown - d 2023 061 adapemont annexe convention
unknown - d 143 2021 administration generale annexe
Déliberation - d 121 2024 equipements sportifs annexe convention
Déliberation - d 2021 021 dispositif mutuelle communale
Déliberation - d 125 2024 spl tet annexe convention
Déliberation - delib 279 2020 annexe convention ftth
unknown - d 052 2022 convention adapemont annexe 1
unknown - d 2021 021 annexe convention amellis
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2021 021 annexe convention amellis)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales,
Convention pour la mise en place d’un
service de « mutuelle communale »
Entre :
La communauté de communes « TERRE D’ÉMERAUDE » :
Adresse : 4 CHEMIN DU QUART, 39 270 ORGELET
Représentée par : Monsieur Denis MOREL, Vice-Président
Dénommée la « Communauté de communes »
Et :
AMELLIS Mutuelles
Siège social : 8-12, rue de la POYAT, 39200 SAINT CLAUDE
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité
Enregistrée au SIRET sous le n° : 775 597 768
Dûment agréée pour pratiquer les opérations des branches d’assurance accident et maladie
Représentée par son Directeur, Monsieur Saïd DHIMENE
Dénommée la « Mutuelle »
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : contexte de la mise en place d’un service de « mutuelle communale »
Dans un contexte de difficultés sociales, la Communauté de communes a recueilli une
demande sociale de ses administrés, concernant leurs contrats d’assurance complémentaire
santé (ou « mutuelle santé »), qui :
- Ne peuvent souscrire à des garanties d’assurance en raison des tarifs trop élevés,
- Constatent des majorations tarifaires annuelles qui peuvent être conséquentes, et que
beaucoup renoncent à leur couverture santé pour raisons financières,
- Ne peuvent bénéficier des garanties obligatoires financées par leur employeur privé en
raison de leur statut ou situation (retraités, personnes disposant de faibles
ressources…),
- Connaissent des problèmes de compréhension des garanties d’assurance afin de
mesurer l’adéquation de celles-ci à leurs besoins,
- Méconnaissent le dispositif d’accès au droit dénommé complémentaire santé solidaire
Fort de ces constats, la communauté de Communes a décidé de proposer à ses administrés,
dans le cadre de sa compétence et de sa politique d’action sociale, un dispositif dénommé
« mutuelle communale » à destination de ses administrés.
Aussi, au regard des sollicitations de ses administrés, la Communauté de communes a souhaité
faire appel à une structure de l’Economie Sociale et Solidaire à but non lucrative en
l’occurrence une mutuelle de la mutualité française afin de proposer, au regard des besoins
exprimés par ceux-ci, des garanties d’assurances complémentaire santé, et a retenu la
MUTUELLE AMELLIS.
Ces garanties d’assurance sont proposées par niveaux sous la forme de contrats individuels à
souscrire individuellement par les administrés, la Communauté de communes ne souscrivant
pas de contrat collectif à adhésions facultatives.
Article 2 : offre de garanties
La Mutuelle propose une gamme avec 3 couvertures santé : BASE, SÉRÉNITÉ et CONFORT
Article 3 : engagement d’AMELLIS Mutuelles
La Mutuelle s’engage à :
- Informer la Communauté de communes des augmentations tarifaires annuelles,
- Présenter éventuellement l’offre lors d’une réunion de lancement
- Tenir des permanences sur les différents sites
- Fournir à la Commune une documentation claire sur les offres proposées aux
administrés
- Proposer des actions de prévention Article 4 : clause particulière
De manière ponctuelle un local est mis à disposition de la Mutuelle par la commune pour
organiser des permanences personnalisées avec les administrés demandeurs.
La redevance par demi-journée d’occupation du local pour assurer les permanences est fixée
à zéro €.
Fait à ORGELET
Le mardi 22 Avril 2021
Pour TERRE D’ÉMERAUDE
Le Vice-Président,
Monsieur Denis MOREL
Pour la Mutuelle
Le Directeur,
Monsieur Saïd DHIMENE