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Document publié le Mercredi 11 octobre 2006 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2023 061 adapemont annexe convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
CONVENTION EQUIPE VERTE
GESTION ET SUIVI DES EQUIPES D’EMPLOIS VERTS POUR
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
ENTRE :
La Communauté de Communes Terre d'Émeraude Communauté 4 Chemin du Quart, 39270 Orgelet
Représentée par son Président, Monsieur Philippe Prost
ADAPEMONT
5, rue de l’église – 39170 ORGELET
Représentée par sa Présidente, Madame Marielle Borges
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs entre - la Communauté de Communes
- l’association ADAPEMONT dans le cadre de son conventionnement « Atelier et Chantier d’Insertion » délivrée par l’État et le conseil départemental du Jura.
MOTIFS GENERAUX
La Communauté de Communes se donne pour objectifs :
- De favoriser la mise en œuvre et le développement d’une offre d’insertion sur le territoire intercommunal, dans le cadre de la mise en œuvre d’un chantier d’insertion employant des personnes en CDDI ou tout autre contrat mis en œuvre par l’État qui viendrait remplacer les contrats existants.
- De faciliter le développement d’activités adaptées aux personnes sans emploi en favorisant leur réinsertion sociale et professionnelle.
- D’apporter une réponse aux besoins de travaux en espaces naturels et de services non satisfaits localement
- pour son propre compte dans le cadre de sa politique environnementale - pour le compte des communes adhérentes pour leurs besoins de services spécifiques
1
ANNÉE 2023 L’association ADAPEMONT accepte de gérer une équipe d’emplois verts sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre de son environnement « Atelier et Chantier d'insertion ».
L’association a pour mission :
- D’assurer l’encadrement technique des personnes en insertion ; - D’assurer la référence technique et sociale dans le cadre du parcours d’insertion contractualisé avec le public en insertion ;
- D’assurer le suivi et la responsabilité technique des chantiers dont la programmation sera donnée par les services de la communauté par délégation du comité de pilotage local ;
- D’assurer le suivi socioprofessionnel individuel des personnes accueillies ;
EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION
La Communauté de Communes s'engage à :
ARTICLE 1 : Suivi de l'action d'insertion
Suivre le projet dans sa globalité, en accord avec les orientations définies au sein de son programme de soutien à l'emploi et l'insertion professionnelle.
ARTICLE 2 : Les chantiers
Définir le nature des travaux et chantiers pour son propre compte et informer régulièrement les communes adhérentes à la communauté de communes des possibilités offertes par l'équipe d'insertion du secteur, l'objectif étant de faciliter le développement de l'activité dans les domaines suivants :
- l'entretien, le désherbage et le nettoyage des abords du petit patrimoine : stèles, calvaires... dans la périphérie ou à l'intérieur des villages ;
- l'entretien et l'aménagement des sites touristiques, chemins de randonnée, aires de repos, d'arrêt, de pique-nique, accès et cheminements en forêt...
- tous types de travaux peu ou pas réalisés et pouvant contribuer à l'entretien et la valorisation de l'environnement, du patrimoine naturel et bâti, et communal.
ARTICLE 3 : Les locaux
La communauté de communes s’engage à mettre à disposition des locaux pouvant accueillir les salariés dans de bonnes conditions. Les locaux seront pourvus d’un espace atelier, de sanitaire et d’un espace repas chauffé ainsi que d’un accès Internet.
Les locaux devront être aux normes en vigueur pour l’accueil de salariés.
ARTICLE 4 : Emploi des personnes en insertion
Favoriser l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'équipe d'emplois verts : - au sein de la communauté de communes, des communes du territoire ; - au sein des entreprises locales.
2 ARTICLE 5 : Facturation à la communauté de communes
L'ensemble des prestations réalisées pour le compte de tiers sera facturé à ces tiers selon les modalités qui auront été préalablement définies avec eux.
À mettre à disposition de l’ADAPEMONT les locaux nécessaires au fonctionnement de l’équipe verte.
À prendre en charge les coûts afférents à l’utilisation de ces locaux (eau, électricité, etc.).
À verser à l’ADAPEMONT une contribution financière dont le montant et les modalités sont définies dans les articles suivants et les annexes de cette convention.
À prendre en charge les fournitures afférentes aux chantiers dont elle est maître d’ouvrage.
Conditions de détermination du coût de l’action
5.1. Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à 792 346 €, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe. Une participation de 232 315 € et de 10 000 € de subvention d’investissement demandée à la commu- nauté de commune pour l'année 2023.
5.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels de l’action sont fixés à l’annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action. Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Communauté de Communes.
5.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action présentée par l’ADAPEMONT. Ils comprennent notamment : tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : o sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe ;
o sont nécessaires à la réalisation de l’action ;
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ; o sont dépensés par l’ADAPEMONT ;
o sont identifiables et contrôlables ;
les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait calculé sur le montant total des coûts directs éligibles, comprenant :
les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ; les coûts liés aux investissements, nécessaires au fonctionnement de l’équipe verte.
5.4. Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation de l’action et ne doit pas être substantielle.
o Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition
3 que cette adaptation n’affecte pas la réalisation de l’action et qu’elle ne soit pas substantielle.
o L’ADAPEMONT notifie ces modifications à la Communauté de Communes par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Communauté de Communes de ces modifications.
Modalités de versement de la contribution financière pour l'année 2022
La Communauté de Communes effectuera ses versements à l’ADAPEMONT selon l’échéancier suivant :
Janvier : 38 725 €
Février : 19 359 €
Mars : 19 359 €
Avril : 19 359 €
Mai : 19 359 €
Juin : 19 359 €
Juillet : 19 359 €
Août : 19 359 €
Septembre : 19 359 €
Octobre : 19 359 €
Novembre : 19 359 €
La contribution financière sera créditée au compte de l’ADAPEMONT selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à l’ADAPEMONT à son compte ouvert au Crédit Agricole Code établissement : 12506 Code guichet : 39027
Numéro de compte : 50520221010 Clé RIB : 15
L’ordonnateur de la dépense est le Trésor Public.
Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action et défini d’un commun accord entre l’administration et l’association.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée :
les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d’activité.
4 Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ADAPEMONT sans l’accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Communauté de Communes en informe l’ADAPEMONT par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : Embauche des salariés
Salarier les personnes orientées par les différents partenaires dans le cadre de CDDI (ou tout autre contrat mis en œuvre par l'État qui viendrait remplacer les contrats existants) en fonction du statut à l'entrée de la personne, et gérer l'équipe insertion ainsi constituée.
ARTICLE 7 : Moyens en personnel
Mettre à disposition, de façon effective les moyens en personnel suivants : o 1 coordinateur insertion
o 1 appui technique assuré d'une part par le directeur
o 1 poste administratif qui assure la gestion des dossiers en lien avec le Conseil Départemental et la Communauté de Communes.
o 1 chargée d'accompagnement socioprofessionnel, à la fois sur le champ de l'accompagnement social, et sur le champ de l'appui à la recherche d'emploi. o 3 encadrants techniques à temps plein pour l'encadrement au quotidien des personnes salariées dans le cadre de l'équipe d'insertion.
o 20 salariés en accompagnement vers l’emploi
ARTICLE 8 : Gestion de l'équipe
Assurer, le cas échéant en lien avec les services de la communauté de communes : - la gestion de l'équipe de travail et la concertation avec les partenaires locaux - l'organisation de la programmation des travaux et les lieux d'intervention. - l'organisation de l'emploi du temps de l'équipe en insertion, les congés, les formations.
- la diffusion des informations, la rédaction des documents de synthèse, comptes- rendus, courriers.
ARTICLE 9 : Assurances
5
l’ADAPEMONT s’engage à : Souscrire un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques encourus et veiller au respect des règles de sécurité sur les chantiers, notamment concernant le port des équipements et l'utilisation du matériel.
ARTICLE 10 : Entretien du matériel et charges de fonctionnement
Prendre en charge les frais de fonctionnement, à savoir : assurances, téléphone, administration, tenues de sécurité, carburant, consommables.
ARTICLE 11 : Évaluation
L’association s’engage à fournir, courant du mois de janvier, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
La Communauté de Communes procède, conjointement avec l’ADAPEMONT, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné dans le préambule, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt général.
ARTICLE 12 : Durée de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Sa résiliation éventuelle par l'une ou l'autre des parties se fera par courrier recommandé moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 : Date d'effet
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle annule et remplace toutes conventions précédemment signées.
Fait le : 04 janvier 2023
Le Président de la Communauté La Présidente de Communes de l'Adapemont
Philippe Prost Marielle Borges
6