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Déliberation - 2024 02D04 acceptation de la delegation du DPU communautaire excepte sur les zones d activites economiques
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Vincent-Lespinasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02D04 acceptation de la delegation du DPU communautaire excepte sur les zones d activites economiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
082-218201754-20240227-2024 O2D04-DE
Reçu le 07/03/2024 T DEPARAEMENT DE TARN ET GARONNE
See NE DE St VINCENT LESPINASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
SEANCE DU 27 février 2024
[ N° 2024-02D04
Délibération portant acceptation de la délégation du Droit de Préemption Urbain
(DPU) communautaire excepté sur les zones d'activités économiques (UX et LAUX).
L'an deux mille vingt-quatre, la vingt-sept février, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de St VINCENT LESPINASSE,
dûümient convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence de M. BOYER Serge, Maire. Date de convocation : 22 février 2024
Nombre de conselllers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 08
Etaient présents : BOYER Serge, FAU Eric, MEL Jacqueline, CHARLES Denise, AVATTANEO William, BOUDON Cécile, LANNES
Flôrentiri, TRISTAN Damien
Absentes excusées : DUPRAT Stéphanie, MERLE-LOMBARD Nathalle
Absent: BORD Cédric
Secrétaire de séance : CHARLES Denise
Monsieur le Maire expôse :
Depuis le 12 novembre 2015, le transfert de compétence en matièré de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, est effectif sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives. Conformément aux dispositions de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme, cette modification des statuts entraîne de plein droit la gestion de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU),
Toutefois, l'article L213-à du code de l'urbanisme permet de déléguer aux communes tout ou partie du droit de préemption.
Suité à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H} lors du conseil communautaire au
6 décembre 2023, et l'instauration du DPU, la Communauté de Communes des Deux Rives a délégué l'exercice du DPU aux 28 communes hors zones UX et LAUX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L211-2 ét L213-3,
VU la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives par arrêté interdépartemental notifié lé 12
novémbre 2015,
VU la détibération n° 2023D2-1-2-188 du conseil communautaire du 6 décembre 2023 approuvant le PLULH,
VU la délibération n° 202302-1-2-189 instaurant le DPU et sa délégation aux 28 communes membres de la CC2R,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
° ACCEPTE la délégation de la Communauté de Commuhes dés Deux Rives pour l'exercice du Droit de Préemptian Urbain {PU}, sur les zones U et AU à l’exception dés zones UX et LAUX.
e DONNE délégation à M le Maire pour l’exercice du droit de préemption au profit de la commune.
+ AUTORISE à signer tout document 5e rapportant à l’exécution de la présente.
Votants : 8
Fait et délibéré en mairie lés jours, mois et an susdits Pour : 8
Pour extrait certifié conforme Contre : D Abstention ; O
La secrétaire de séance, Le Maire,
CHARLES Denise
ù Na BOYER Serge À 2