Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Protocole de transfert des biens immobiliers des z
Déliberation - Acquisition bien immobilier
Arrêté - Biens immobiliers
Déliberation - Dvt eco Transfert des biens immobiliers
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1
Déliberation - 184053 transfert des Zones d'Activité économique
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D311146
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150626 04 EC
Déliberation - ANNEXE Protocole de transfert des biens immobiliers des zones d activités economiques
Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE Protocole de transfert des biens immobiliers des zones d activités economiques)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
ANNEXE A LA DELIBERATION
Protocole d'accord sur les
conditions financières et
patrimoniales du transfert des
terrains des Zones d'Activité
économique CONTEXTE JURIDIQUE
1.1- DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI NOTRE
La loi NOTRe supprime l'intérêt communautaire pour la compétence Zone d'activités
économiques (ZAE). De ce fait, les ZAE communales sont transférées de droit à
l'intercommunalité dès le ler janvier 2017. Ainsi, seule la communauté est compétente pour créer,
aménager où étendre une zone d'activité. L'exercice de la compétence ZAE par la communauté
sur les terrains ZAEË peut être schématisé de la façon suivante :
Les terrains ZAE non commercialisés (nus, en cours de viabilisation, prêt à être commercialisés)
appartenant aux communes doivent être transférés en pleine propriété à la Communauté (avec
cession à titre onéreux), car sinon la Communauté ne pourra pas agir dessus, que ce soit pour
réaliser des travaux de viabilisation ou pour la commercialisation des lots.
1.2 - LA NECESSAIRE PRISE D'UNE DELIBERATION
Pour organiser ce transfert des terrains non commercialisés (qui n'ont pas encore fait l'objet
d'une cession à des entreprises), une délibération concordante devra être prise par la
Communauté et les communes (à la majorité qualifiée requise pour la création de la
Communauté), avant le 31/12/2017 (article L. 5211-17 du CGCT - paragraphe 6):
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
y) « Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette
compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où
l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en
matière de zones d'aménagement concerté. »
Cette délibération fixera les conditions financières et patrimoniales du rachat de ces biens immobiliers. Aucune règle n'est fixée par la loi : il s'agit ici d'une pure négociation entre les deux parties (Communauté et communes). Cette délibération devra ainsi déterminer les modalités de fixation de prix de rachat des terrains, pour chaque cas envisageable, et le calendrier
prévisionnel de rachat.
il. CONTEXTE LOCAL ET LISTE EXHAUSTIVE DES TERRAINS CONCERNES
Les différents types de biens ZAE en jeu ici peuvent être répartis en trois catégories :
- Les terrains non aménagés destinés à accueillir de l'activité économique et donc de
futures ZAE
- Les terrains en cours d'aménagement
- Les terrains commercialisables
Ilest proposé de définir des modalités de transfert pour chacune de ces trois catégories.
Le tableau ci-dessous reprend la liste exhaustive et les principales caractéristiques des terrains
concernés.
Les prix proposés sont le résultat d'échanges et accords avec les responsables des communes
concernées ; ils prennent en considération le prix de revient de ces terrains (acquisition,
aménagements...) leur situation et « potentiel de commercialisation » (promesses de vente en cours …)les conditions de financement et les dettes en cours.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
y) Etat des parcelles devant faire l'objet d'un transfert de propriété, connues au 31 décembre
2016 :
OC 1087 Terrain commercialisable 35 249,52€
BESSENS LES PALANQUES OC 1088 Terrain commercialisable 35 087,40€
OC 1083 Terrain commercialisable 30924,36€
LA MOUSCANE 3 2B 217 Terrain commercialisable 49 360,00€
LA MOUSCANE 3 2B 218 Terrain commercialisable 75 540,00 €
LA MOUSCANE 4 2B 286 Terrain commercialisable 73 530,00€
LA MOUSCANE 4 ZB 287 Terrain commercialisable 5700,00€
LA MOUSCANE 4 ZB 288 Terrain commercialisable 291 510,00 €
MONTECH
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 143 360,00 €
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 61 600,00 €
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 13 760,00 €
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 49 600,00 €
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 50 000,00 €
LA MOUSCANE 5 Terrains non aménagés 197 872,00 €
Terrain commercialisable 8115,00€
_ Terrain commercialisable 14 610,00 €
VERDUN SUR Terrain commercialisable 16 350,00€ LES BARTHES GARONNE Terrain commercialisable 14145,00€
Terrain commercialisable 12 285,00 €
Terrain commercialisable 14 520,00 €
Terrain commercialisable 56 655,00 €
Terrain commercialisable 4200,00 €
Terrain commercialisable 51 510,00 €
Terrain commercialisable 48 900,00 €
Terrain commercialisable 1830,00€
Terrain commercialisable 48 885,00 €
VERDUN SUR LA FAOUQUETTE Terrain commercialisable 42 390,00€
GARONNE
Terrains non aménagés 160 920,00 €
Terrains non aménagés 124 668,00 €
Terrains non aménagés 242 518,50€
Terrains non aménagés 16 695,00 €
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PiÈRRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr Etat des subventions connues au 32 /12/ 2016 et reprises ar la Communauté de Communes
LES PALANQUES
Re
É =
LA MOUSCANE 3
www.grandsud82.fr
LES PALANQUES Emprunt - Capital 237 721,59 €
Emprunt - Intérêts = 10528,37€
VERDUN SUR GARONNE
LA MOUSCANE 3 0,00€
LA MOUSCANE 4 0,00€
LA MOUSCANE 5
LA FAOUQUETTE
Emprunt - Capital 707 777,10 €
Emprunt - Intérêts 165 448,07 €
Marchés travaux soldés par la CC 281 550,14 €
120, avenue Jecà Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr Résultats budgétaires 2016 des budgets annexes spécifiques aux zones concernées
BESSENS LES PALANQUES Résultats budgétaires au 31/12/2016 Investissement} _144 260,58€
LA MOUSCANE 3
MONTECH Re
Investissement] _-770 055,51€
17 537,00 €
LA MOUSCANE 4 Résultats budgétaires au 31/12/2016
Fonctionnement]
Investissement! 117 650,17 €
Fonctionnement] _ 183 320,55 €
VERDUN SUR GARONNE LA FAOUQUETTE Résultats budgétaires au 31/12/2016
111, CONDITIONS D'ACQUISITION DES TERRAINS PAR LA COMMUNAUTE
111.1- DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
Les communes ainsi que la Communauté disposent de l'entière initiative de l'évaluation de prix de cession des zones d'activité et d'aménagement.
Il est rappelé que le recours à une évaluation par France Domaine est obligatoire pour un prix
d'acquisition supérieur ou égal à 180 000€. Cependant, la consultation est obligatoire pour toute
cession de bien immobilier engagée par les Communes de plus de 2 000 habitants. Le prix indiqué par France Domaine ne s'impose pas aux parties, mais permet cependant d'avoir une estimation chiffrée, émanant d'un organisme indépendant.
La fixation du prix de cession est libre et l'accord devra être adopté par délibérations
concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes pour un EPCI
nouvellement créé.
La cession ne concerne que les biens relevant du domaine privé de la commune. Les biens
relevant du domaine public devront être mis à disposition à titre gratuit à la Communauté (voirie,
parking, éclairage public, réseaux divers..…).
La cession des terrains n'entraîne pas de retenue surles attributions de compensation, s'agissant
d'un transfert de propriété d'une immobilisation.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31- Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr 111.2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS A ACQUERIR PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Détermination du prix d'acquisition :
En fonction du bilan prévisionnel établi conjointement par la Communauté de Communes et la commune concernée (l'actif et le passif).
L'actif du bilan prévisionnel sera constitué :
De l'estimation des biens effectuée par la Commune et la Communauté
- Majoration faite des aides accordées par des collectivités publiques où opérateurs
économiques privés reçues ou à recevoir par là communauté (subventions, fonds de
concours...)
Le passif du bilan prévisionnel sera composé :
- Des engagements financiers transférés par la Commune à la Communauté :
- Emprunts éventuels (le montant du capital et intérêts restants dus lors du
transfert au 1.1.2017
- Des marchés de travaux d'aménagement lancés par la commune et terminés
par la communauté de communes
- _ Majoration faite des frais de notaires et frais divers (bornages...) supportés par la
communauté de communes et nécessaires au transfert de propriété
- Si l'équilibre financier n'est pas atteint, c'est-à-dire si le passif est supérieur à l'actif, la
commune propriétaire des terrains transférés s'engage à compenser le déficit dans la
limite de l'excédent budgétaire apparaissant au compte de gestion du budget annexe
communal arrêté au 31.12.2016. Le versement devra intervenir dès la signature de l'acte
administratif ou acte notarié.
Modalités d'acquisition :
- Délibération de la Communauté de Communes (Acquisition) et de la Commune concernée (Cession)
- Rédaction d'un acte administratif par la Communauté de Communes ou d'un acte notarié
Paiement du prix d'acquisition (si l'actif est supérieur au passif) :
- Si la communauté de communes ne dispose pas de la capacité financière permettant ces
acquisitions, elle s'engage à contacter les banques pour obtenir une proposition de
financement sur 15 ans maximum. Si une offre est déclarée recevable, le paiement
interviendra dès signature des actes administratifs ou actes notariés et obtention des
emprunts sollicités.
-__ Silesoffres des organismes financiers sollicités sont déclarées irrecevables(coût trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement...) les acquisitions seront effectuées par le biais d'un acte de paiement différé dont les modalités seront arrêtées dans l'acte
administratif ou notarié.
www.grandsud82.fr
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr
N) Le présent protocole d'accord est annexé à la Délibération de la Communauté des Communes Grand
Sud Tarn et Garonne et des Conseils Municipaux qui l'ont approuvé.
COMMUNES
AUCAMVILLE
BEAUPUY
BESSENS
BOUILLAC
BOURRET
CAMPSAS
CANALS
COMBEROUGER
DIEUPENTALE
ESCATALENS
FABAS
FINHAN
GRISOLLES
LABASTIDE SAINT PIERRE
MAS GRENIER
MONBEQUI
MOTBARTIER
MONTECH
NOHIC
ORGUEIL
POMPIGNAN
SAINT SARDOS
SAVENES
VARENNES
VERDUN SUR GARONNE
VILLEBRUMIER
www.grandsud82.fr y]
120, avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél. 05 63 30 03 31 - Fax 05 63 30 03 32 - grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr