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Arrêté - 392 ARRETE signé Refus Pcmi Soreda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 392 ARRETE signé Refus Pcmi Soreda)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE Saumane-de-Vaucluse
ARRETE DU MAIRE
refusant un Permis de construire de maison individuelle (PCMI) au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Référence du dossier : PC08412423S0009
Demande du : | 02/08/2023
Date de demande de pièces : Destination : habitation Dossier complet depuis le : | 02/08/2023
Par : | SOREDA LARS Surface de plancher créée : 56.72 m?
Demeurant à : | 78 chemin de la Sarrette 84660 Maubec
Pour des travaux de: | Construction d'une maison individuelle de plain pied avec terrasse et piscine
742 Route de Fontaine de Vaucluse 84800 Saumane-de-Vaucluse - Cadastré : Sur un terrain sis : AH-0662, AH-0659
ARRETE N° U00083-2023
Le Maire,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le cerfa modifié le 13/08/2023,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son livre IV,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022,
VU le règlement de la zone U2a du PLU,
VU la DP08412422S0027 autorisant le lotissement de 2 lots le 10/10/2022,
Considérant l'emplacement réservé n°1 au bénéfice du Conseil Départemental de Vaucluse pour l'aménagement de la D25 et D57 grevant la partie sud du terrain,
Considérant le règlement graphique du plan local d'urbanisme faisant apparaitre une marge de recul de 15m de l'axe de la route départementale D25,
Considérant que le projet comporte un dispositif pluvial cuve et drains situés dans l'emprise de
l'emplacement réservé susvisé et dans la zone non aedificandi de 15m de l'axe de la D25,
Considérant l'avis défavorable du Conseil Départemental de Vaucluse du 11/08/2023 au motif du dispositif pluvial situé dans l'emplacement réservé,
ARRETE
Article unique : la demande de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) susvisée est
REFUSEE.
Page 1 sur 2 Décision transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 2.6 “igr/emme 413.
Acte affiché le : 25 Aépherruine 2073. Acte notifié le :
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le
tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa
notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la
décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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