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Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (unknown - 373 CUb signé DELPECH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAUMANE-DE-VAUCLUSE
CERTIFICAT D'URBANISME
N° CU0841242350013
Opération réalisable
Le Maire de SAUMANE-DE-VAUCLUSE,
VU la demande de Certificat d'Urbanisme indiquant en application de l'article L.410-1b du Code
de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de
propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
Situé 1051 route de Fontaine de Vaucluse, 84800 SAUMANE-DE-VAUCLUSE,
Cadastré AH 537, AH298, AH 538, AH 605, AH 607, AH 612, AH 614, AH 616, AH 617, AH 611,
Pour une superficie de 5785m?,
Et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la division parcellaire en 2 lots à bâtir sans création ou aménagement de voie, d'espace ou d'équipement commun interne au lotissement, présentée le 19/07/2023 par DELPECH Valérie demeurant 1051 route de Fontaine-de-Vaucluse, 84800 SAUMANE-DE-VAUCLUSE et enregistrée par la Mairie de SAUMANE-DE-VAUCLUSE sous le numéro N° CU08412423S0013,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme en vigueur,
VU le règlement de la zone U2ai du plan local d'urbanisme,
VU l'avis du 28/07/2023 du Syndicat des Eaux Durance Ventoux indiquant que le projet était
raccordable sous réserves de la création de servitudes de tréfonds sur le chemin d'accès privé débouchant sur la route de Fontaine-de-Vaucluse,
VU l'avis du 28/07/2023 du Conseil Départemental de Vaucluse indiquant que la desserte
était suffisante pour le projet,
VU l'avis du 02/08/2023 de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse service assainissement indiquant que le projet était raccordable au réseau collectif via par l'intermédiaire d'un poste de relevage et d'un branchement long,
VU l'avis du 14/08/2023 d'ENEDIS indiquant qu'une étude spécifique serait réalisée lors de la
demande d'autorisation d'urbanisme et qu'une extension serait éventuellement nécessaire,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
sous réserve de la capacité suffisante des réseaux publics et d'une défense extérieure contre
l'incendie conforme au règlement départemental.
Les règles d'urbanisme seront vérifiées dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme. Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme approuvé le
23/03/2017, mis à jour par arrêtés le 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, ayant fait l'objet
d'une modification n°1 le 01/12/2022,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : article L111-6 à L111-10, articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.
- zone du PLU : U2ai (voir règlement en annexe)
Le terrain est concerné par le risque d'inondation défini dans l'Atlas des Zones Inondables.
Article 3
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain de la Commune de Saumane-de- Vaucluse (délibération du conseil municipal n°184-2017 du 04/05/2017).
Article 4
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain.
Article 5
L'état des équipements publics existants est le suivant :
Equipement Desserte au droit Capacité Gestionnaire du réseau public du terrain suffisante
EAU POTABLE Syndicat des Eaux Durance Ventoux
ELECTRICITÉ x Sous réserve* ENEDIS
ASSAINISSEMENT Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse
VOIRIE X x Commune de Saurmane de Vauciuse
#Nota : Le terrain est non desservi directement par les réseaux publics mais raccordable via des servitudes privées (voirie, eau potable, électricité).
Une étude sera réalisée par ENEDIS lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
Une extension de réseau avec participation financière pourrait être nécessaire (article L332-15).
Article 6
En raison de la situation du terrain, toute demande de permis de construire, déclaration
préalable ou permis d'aménager sera soumise à l'avis ou accord du service de l'Etat suivant :
- néant
Article 7
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable : - la Taxe d'Aménagement (part communale : 5%, part départementale 1.5% - Redevance d'archéologie préventive (0,40%).
Article 8
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou
d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la
date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- néant
Saumane-de-Vaucluse, le 22 août 2023
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales le 29 act 2003.
Elle est exécutoire dès sa transmission
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par
périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui
peuvent l'affecter. Il n'a pas de valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération
projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf
exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.