Arrêté - 388 ARRETE signé Accord PC CONSTRUPONS

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unknown - PC Accorde et signe 23 05

Arrêté - 388 ARRETE signé Accord PC CONSTRUPONS Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 388 ARRETE signé Accord PC CONSTRUPONS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

COMMUNE DE Saumane-de-Vaucluse

ARRETE DU MAIRE

Accordant un Permis de construire (PC) au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Référence du dossier: PC08412423S0008

Demande du : | 17/05/2023 - affichée en Mairie le : 17/05/2023

Date de demande de pièces : | 12/06/2023 Destination : habitation Dossier complet depuis le : | 26/06/2023

Par: | SARL CONSTRUPONS représentée

par LACOSTE Laurent SP créée : 2323 m2

Demeurant à : | 586 ROUTE DE L'ISLE SUR LA SORGUE 84250 LE THOR

Construction de 24 logements : 12 appartements dont 5 destinés à du logement P de: ; eo die se

our des travaux de social et 12 villas individuelles et 6 piscines

1241 route de fontaine de vaucluse Clos Cornette 84800 Saumane-de-Vaucluse - Sur un terrain sis? | Co actré : AH-0217, AH-0095, AH-0216, AH-0504

Arreté N° U00082-2023

Le Maire,

VU la demande de Permis de construire (PC) susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article R111-2,

VU l'arrêté préfectoral n°19-858 du 20 février 2019 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie pour-le Département de Vaucluse,

VU la situation du terrain en zone inondable de l'Atlas des Zones Inondables,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23/03/2017, mis à jour par arrêtés du 26/06/2017, 08/02/2019, 05/03/2020, et modifié le 01/12/2022,

VU le règlement de la zone AUTI et U2ai du PLU,

VU l'orientation d'aménagement et de programmation « la Cornette »,

VU l'avis favorable avec prescriptions de Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse service assainissement en date du 07/06/2023,

VU l'information d'ENEDIS en date du 30/06/2023,

VUl'avis favorable de CANAL DE CARPENTRAS en date du 13/07/2023,

VU l'avis favorable du SDIS de Vaucluse Groupement Grand Avignon en date du 18/07/2023,

VUl'avis favorable avec prescriptions du Syndicat des Eaux de la Région Durance Ventoux en date du 18/07/2023,

Considérant l'objet de la demande portant sur la construction de 24 logements composés de 12

appartements, dont 5 destinés à du logement social et 12 villas et la construction de 6 piscines,

Considérant que le projet vient dans le prolongement de l'autorisation donnée le 18/07/2023 à la SARL

CONSTRUPONS pour l'opération du PC08412422S0003 dont les ouvrages ont été dimensionnés en

prévision de la présente demande,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la défense extérieure contre l'incendie sera assurée

par le PI projeté dans l'opération du PCO8412422S0003 accordée le 18/07/2023 à la SARL CONSTRUPONS,

Page 1 sur 5Considérant l'attestation du 12/09/2023 de la commune de Saumane-de-Vaucluse attestant que le

poteau d'incendie projeté dans le permis de construire PCO8412422S0003 à fait l'objet d'une

simulation par le Syndicat des Eaux Durance Ventoux le 18/03/2022, confirmant un débit de 103m°/h au minimum et 105mÿ/h au maximum,

ARRETE

Article 1 : la demande de Permis de construire susvisée est ACCORDEE sous réserve de respecter les

prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : prescriptions à respecter:

+ INONDABILITE DU TERRAIN : En raison du risque d'inondation, les planchers seront situés à +0.70

m au-dessus du terrain naturel conformément à la demande.

Les remblaiements seront strictement limités à l'emprise bâtie des constructions et leurs rampes

d'accès.

Les clôtures d’une hauteur maximum de 1.80m seront réalisées conformément à la notice PC4 et

devront permettre le libre écoulement des eaux {orifices de décharge).

Les piscines enterrées devront être affleurantes. Le demandeur devra prévoir un dispositif de balisage

permanent au-dessus de la cote de référence de 0.70m afin d'assurer la sécurité des personnes et des

services de secours.

* RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS :

La construction projetée devra être raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement

selon les normes données par les gestionnaires des réseaux.

+ Eaux usées : raccordable sur le réseau public existant situé chemin de la Cornette par l'intermédiaire

de servitudes qui devront être obtenues au préalable. Les prescriptions jointes en annexe 1 devront

être respectées. Le pétitionnaire devra prendre contact avec le service assainissement de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse avant le commencement des

travaux.

+ Eau potable : raccordable sur le réseau public après réalisation des travaux par l'aménageur dans le

cadre de la convention de travaux pour la desserte intérieure du lotissement signée entre l'aménageur

et le syndicat des eaux Durance Ventoux le 23/06/2023.

+ Electricité : La puissance de raccordement électrique sera de 250 KVA monophasé.

+ DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE : le poteau d'incendie devra être situé respectivement à

moins de 150m du bâtiment le plus éloigné en parcours réel. Son emplacement exact devra être vu en

accord avec le bureau Prévision de la Compagnie de l'Isle sur la Sorgue. Le débit simultané de

l'ensemble des poteaux devra être de 60m°/h au minimum.

Le poteau d'incendie devra obligatoirement être réceptionné en présence des Sapeurs-Pompiers et du

service public communal de DECI et être enregistré dans la base de données départementale de DECI.

+ ASPECT EXTERIEUR:

Les murets seront obligatoirement enduits sur les deux faces.

Aucun compresseur de climatisation, pompe à chaleur où production d'eau chaude ne pourra être

apposé en façade et être visible depuis l’espace public. Prévoir une intégration au bâti derrière des

grilles à ventelles.

Page 2 sur 5Les teintes définitives seront arrêtées conjointement avec l'architecte conseil de la commune sur

échantillons avant exécution des travaux. Les teintes blanches ou trop claires sont à proscrire.

Décision transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 2 2 no do13.

Acte affiché le : 22 Agpde/mne Zu Acfe notifié le :

OBSERVATIONS :

LOI SUR L'EAU : l'autorisation ne pourra être mise en œuvre avant la délivrance des autorisations exigées au titre de la loi sur l'eau.

PISCINE: avant la première mise en eau, la piscine devra avoir été pourvue d'un dispositif de sécurité

destiné à prévenir les noyades conformément aux articles R.128-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation. Les eaux de piscine ne devront en aucun cas rejoindre le réseau

d'assainissement collectif.

COLLECTE DES DECHETS : la collecte devra être mise en place selon les directives du service collecte

de la Communauté des Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse dont le pétitionnaire devra

se rapprocher avant le commencement des travaux. Le service a validé le projet des 6 dispositifs

enterrés.

INFORMATIONS :

DECLARATION FISCALE : Vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les

90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

TAXES D'URBANISME : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement (TA) et de la Taxe

d'Archéologie Préventive (TAP).

PFAC : le raccordement au réseau public d'assainissement est le fait générateur de la Participation pour

le Financement de l'Assainissement Collectif. Le montant dû vous sera communiqué par la Communauté

de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.

Commencement des travaux et affichage: Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux

après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet officiel de l'administration

française : http://www.service-public.fr.)

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-

19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux.

Achèvement des travaux - DAACT : à l'achèvement des travaux le bénéficiaire doit déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le modèle de déclaration

CERFA n°13408 est disponible à la mairie ou sur le site internet officiel de l'administration française

: http///www.service-public.fr).

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Page 3 sur 5RISQUE SISMIQUE : La commune est classée en zone de sismicité 3 (modérée) pour le risque sismique. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

Page 4 sur 5INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suvient la

date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux.Il peu également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours

hierarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolong ele délai de reocurs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation

est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au

bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une

législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si

les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le

projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en

deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Commencement des travaux et affichage : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux

après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet officiel de l'administration

française : htip://www.service-public.fr.)

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A, 424-15 à À. 424-

19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de

répondre à ses observations.

Droit des tiers : le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété

ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Obligations du (ou des) bénéficiaire(s) : si le projet porte sur des constructions il doit obligatoirement

souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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