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Déliberation - Delib 014.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 014.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28
Date de la convocation : 21/03/2025
Date d'affichage : 21/03/2025
DELIBERATION N° 014/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE DU .27 MARS..2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.
Présents: François RALLO - Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Modeste BOSQUE — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC - Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Sonia MAC VEIGH donne pouvoir à Claire SALFATI TEDGUI
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absente excusée : Caroline PICCOLO
Secrétaire de séance : Pascal GIRAUDET
OBJET : Tirage des jurés d'assises titulaires constituant la liste préparatoire pour l'année
2026.
Madame Carole Carton, Adjointe chargée de la petite enfance, des affaires scolaires périscolaires-extrascolaires et de la médiathèque expose à l’assemblée que l'arrêté préfectoral n° 2025-055-0002 du 24/02/2024 a fixé le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste du jury criminel pour l'année 2026 dans le département.
Elle indique que conformément aux dispositions réglementaires, il convient, comme chaque année, de dresser la liste préparatoire du jury d’assises du département pour l’année 2026, par tirage au sort à partir de la liste électorale générale.
Par suite, Madame Carton précise qu’en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, un nombre de noms triple de celui fixé pour la commune doit être tiré. En ce qui concerne notre commune, ce nombre est fixé à quatre ; la liste devra donc comporter douze noms. Pour mémoire :
-Article 255 du Code de Procédure Pénale : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants ». -Article 258 du Code de Procédure Pénale, « sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans, qui en font la demande à la commission prévue à l'article 262. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ».
Les personnes tirées au sort sur la liste électorale générale sont les suivantes :
Madame ML Patricia, Andrée ALAZET épouse FILY RS
Madame Laëtitia, Martine ROUAE SSSR RE
RE
Madame D RRnLRE Marie-Pascale VALADE SSSR
Monsieur Christofer, Marc, Nathan BLAIN EE
| Madame Sabah ZRIOUAL épouse HADDAD SSSR Monsieur Alexandre LASSALLE ER Monsieur Romain, Serge, Raymond JURADO EE
Madame Angélique, Marie-Dominique, Delphine ANDRIEU SSSR
Madame Rose-Marie, Anna RAVOISIER épouse PARENT [SSSR
Madame Patricia, Louisa BANOS épouse BENEITO SSSR
| Monsieur Florian, Jordane, Gérard, André LAMY CD) Monsieur Vincent, Claude, Bernard BRUNET ER Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RALLO
“ati .— Accusé de réception en préfecture Publication le : 1 AR 2075 066-216601898-20250327-del-014-2025-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025