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Document publié le Vendredi 25 août 1989 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 064.2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal En exercice : 29 Qui ont pris part à la délibération : 29 Date de la convocation : 31/10/2024 Date d'affichage : 31/10/2024 DELIBERATION N° 064/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES SEANCE..DU..07 NOVEMBRE..2024 L’an deux mille vingt-quatre et le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune. Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON -— Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE - Robert TARDA - Céline FREIXINOS - Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER - Stéphane LE COQ - Claire SALFATI-TEDGUT - Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET - Olivier RABAT - Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT Pouvoirs : - Jean PEZIN donne pouvoir à Robert TARDA - Marie-Anne HAUSPTEZ donne pouvoir à Carole CARTON - Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ - Christine BACHES donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH - Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO - Richard VENDRELL donne pouvoir à Cosme DILME - Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Jacqueline KEILING - Caroline PICCOLO donne pouvoir à Michèle GRANIER - Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES - Éric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT Absent : NEANT Secrétaire de séance : Stéphane LE COQ OBJET : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence (année scolaire 2023-2024). Madame Carole Carton, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, signale qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l'Education, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la farnille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence... ». Ainsi, la ville et la commune de Perpignan notamment, sont signataires d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement depuis 1994. Madame Carole Carton rappelle que, par délibération du 13/07/2023, les élus ont approuvé les participations des communes pour l’année scolaire 2022-2023 pour les enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés à Saleilles. Elle précise que, pour calculer la participation, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes » doit être désormais lue en tenant compte de la parité public/privé, définie par la loi modifiée n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Les forfaits par élève doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires comparativement à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007. Ainsi, en vertu du principe de réciprocité vis-à-vis de l'accueil à Saleilles d'enfants dont les parents résident dans d'autres collectivités, Madame Carole Carton souligne que notre commune doit déterminer chaque année le coût/enfant sur la base des dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif 2023 de la ville qui s'élèvent à : > pour les enfants scolarisés à l'école maternelle : forfait de 1 676,06 euros/enfant/an : > pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire : forfait de 700,27 euros/enfant/an. Par suite, Madame Carole Carton propose au conseil d’adopter les coûts/enfant scolarisé en classe de maternelle et d’élémentaire à Saleilles pour l'année scolaire 2023-2024 tels qu'exposés supra et d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans ce dossier. Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame Carole Carton, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Fixe les montants de la participation demandée par la ville, pour l’année scolaire 2023- 2024, aux enfants résidant à l'extérieur de la commune et scolarisés au sein des deux écoles George Sand de Saleilles, comme suit : > pour les enfants scolarisés à l’école maternelle : forfait de 1 676,06 euros/enfant/an ; > pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire : forfait de 700,27 euros/enfant/an. - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile dans cette affaire. Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Publication le : ? ? NOV. 2024 Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20241107-del-064-2024-DE Date de télétransmission : 08/11/2024 Date de réception préfecture : 08/11/2024