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Déliberation - d 128 2022 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 128 2022 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
ts VC LE DÉPARTEMENT
[CAS
Affiché le (EE
l ID : 039-200090579-20221027-D 128 2022-DE
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
2023-2027
entre
d'une part,
- La Communauté de Communes Terre d’Emeraude, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil communautaire en date du EE, ci-après dénommée collectivité propriétaire,
d'autre part,
- La Cité Scolaire Pierre Vernotte à Moirans, représenté par son Chef d’établissement, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du Mess “41 ci-après dénommé collège utilisateur,
et
- Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du fs D ci-après dénommé collectivité de rattachement,
=.
Il a été convenu ce qui‘ suit :
Article I - OBJET
La présente convention a pour objet de régler la mise à disposition par La Communauté de Communes Terre d’Emeraude
d'équipements sportifs dont /elle ou il] est propriétaire, ainsi que des matériels qui y sont affectés, au profit de La Cité Scolaire Pierre Vernotte à Moirans.
Il s’agit de permettre la réalisation des activités sportives programmées dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive
sur le temps scolaire et, le mercredi après-midi, de celles de l’association sportive du collège. La présente convention ne concerne pas les bassins d’apprentissage, ou les piscines.
Article I - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE
La collectivité propriétaire met à disposition du collège utilisateur les équipements sportifs, couverts ou de plein air, suivants :
[-
- tableau détaillé des équipements mentionnant également le lieu d'implantation de chacun d'eux
ë ]
La collectivité propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent et notamment le maintien en conformité avec les
règles de sécurité et les normes en vigueur de l’équipement et des matériels mis à disposition des utilisateurs {liste des matériels].
La mise à disposition est consentie sur les périodes horaires déterminées par la collectivité propriétaire et le collège
utilisateur, dans la limite du nombre maximum d’heures d'éducation physique et sportive prévues par les programmes de l'Éducation nationale.
Le cas échéant, la collectivité propriétaire met à disposition du collège un local spécifique pour le stockage des matériels
acquis par l’établissement. En l’absence de local spécifique, ces matériels sont placés sous la responsabilité de la collectivité propriétaire.
Lorsque l'équipement mis à disposition ne sera pas utilisable du fait de la collectivité propriétaire, celle-ci informera de cette indisponibilité, dès qu’elle en aura connaissance, le collège utilisateur et la collectivité de rattachement. Tout équipement de substitution proposé par la collectivité propriétaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022 TETE
Affiché le
2 ID : 039-200090579-20221027-D 128 2022-DE LE
DÉPARTEMENT
Hors le temps d’occupation des équipements sportifs par—umsateur SIBITATAITE UE T4 PrESENTE convention, le propriétaire conserve la libre disposition des lieux et en assure la responsabilité pleine et entière.
Article III - ENGAGEMENTS DU COLLEGE
Un planning d’occupation est établi de manière concertée entre le propriétaire et le collège utilisateur. Il détermine les plages d'occupation de l’équipement par ce dernier et doit être communiqué chaque début de trimestre au Département.
Lors de l’élaboration de ce planning, le collège utilisateur s’engage à réserver les seuls créneaux horaires nécessaires à la mise en œuvre du programme d’activités prévu par ses enseignants d'éducation physique et sportive, et en tout état de cause dans le strict respect du volume horaire fixé par l’Education nationale pour cette discipline ; à titre indicatif, il est estimé que 80 % des heures
d'EPS. requièrent l’utilisation d'équipements couverts.
Le collège utilisateur s’engage à respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan de la nature des activités pratiquées, que sur le plan des plages horaires, et ce afin d’éviter au maximum les dérives que pourrait éventuellement entraîner la réservation de créneaux horaires trop nombreux ou trop larges au regard de la durée effective d’utilisation.
Le collège utilisateur devra informer en amont chacune des parties de la non-utilisation de tout créneau horaire programmé.
Sur l’ensemble de ses plages horaires d’utilisation, le collège assume la responsabilité et la surveillance des équipements et
matériels qui sont mis à sa disposition.
D’une manière générale, les utilisateurs sont tenus-au respect du règlement intérieur affiché dans l'équipement. En cas de non respect de ses dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours, interdire l’accès aux installations sportives.
Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège utilisateur doit :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à
chaque équipement et s’engager à les respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa
responsabilité ;
- avoir pris Connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en
cas d’urgence ;
- se conformer impérativement aux prescriptions édictées en matière de sécurité comportant notamment la
désignation obligatoire de la personne chargée de veiller à leur respect ;
- s’engager à ne pas utiliser d’appareils dangereux, à ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables autres
que ceux d’un usage domestique courant autorisés par le règlement de sécurité.
Article IV - MODALITES FINANCIERES
Le Département participe à la prise en charge des équipements couverts sur la base des frais de viabilisation, étant entendu qu'aucun frais de fonctionnement ne peut être imputable à la présence des collégiens pour ce qui concerne les équipements de plein air.
Il est fait application des modalités de calcul suivantes :
Pour l’année n considérée, c’est le montant des dépenses de viabilisation de l’année n-2 de l'équipement couvert utilisé (eau - si utilisation des douches par les collégiens-, chauffage, électricité) qui est pris en compte.
Celui-ci est ramené au prorata du temps réel d'utilisation par les collégiens au cours de l’année scolaire n-2/n-1, et au prorata des surfaces utilisées dans le cas d’équipements sportifs intégrés dans des structures polyvalentes (telles que MIC, etc...). Les consommations non induites par la présence des collégiens doivent être déduites (exemple consommation d’eau pour arrosage des
extérieurs Ou piscine).
La participation départementale de l’année n s’inscrit dans la limite du montant calculé selon les modalités précitées. Ce montant est inclus dans la dotation annuelle de fonctionnement notifiée par le Département avant le 1° novembre de l’année n-1, et sera à verser à la collectivité propriétaire par le collège utilisateur.
En cas de baisse sensible d'utilisation de l’équipement (par exemple, suite à une indisponibilité pour travaux), une Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
us pe
erger
Affiché le (EE
3 ID : 039-200090579-20221027-D 128 2022-DE
renégociation sera effectuée en vue de rapprocher le montant de la participation a MONTANT TEET.
Le collège utilisateur effectuera le paiement à l’ordre du trésorier de la collectivité propriétaire sur demande formulée par celle-ci.
Chaque année, au mois de juin, un état récapitulatif détaillé d’utilisation au cours de l’année scolaire achevée sera effectué
par le collège utilisateur, et transmis au propriétaire pour validation ou correction.
La collectivité propriétaire transmettra au Département, avant le 20 juillet de chaque année :
- le nombre d’heures d’utilisation des collégiens avec les créneaux considérés. En aucun cas, ce nombre d’heures ne doit être
supérieur au nombre maximum d’heures de cours d'éducation physique et sportive prévues par les programmes de l'Education nationale (6ème : 4 h ; 5%", 4Ë% et 3È% : 3 h). Les heures UNSS peuvent être comptabilisées à raison de 72 h maximum par an. - Je nombre d’heures d’utilisation des écoles, des associations, des lycées ou autres structures, afin d’en déduire le taux d'occupation,
- un état récapitulatif des dépenses de l’année précédente en matière d’eau (le cas échéant), de chauffage et d’électricité.
Article V - ASSURANCES
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
La collectivité propriétaire déclare avoir souscrit les assurances lui incombant en sa qualité de propriétaire des locaux et des équipements.
Le collège utilisateur devra souscrire et prendre à sa charge les assurances couvrant, pendant toute la durée de la présente
convention, les risques encourus du fait de l’activité exercée (assurance locative et responsabilité civile). Il transmettra les attestations d’assurance correspondantes, à périodicité constante, au propriétaire et à la collectivité de rattachement.
Article VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2023.
Article VII - REVISION et RESILIATION
Si son objet devient caduc ou en cas de désaccord de fond entre les parties sur son application, la présente convention pourra
être résiliée, à l'initiative de l’une ou l’autre partie, avant la fin de la période annuelle sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux autres signataires.
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un avenant écrit signé par chacune des parties.
ArticleVIIT- LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord
amiable. À défaut, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article IX- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
- la collectivité propriétaire au /adresse]
- le collège au /adresse]
- le Département au 17 rue Rouget de Lisle - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20221027-D 128 2022-DE
Us DC LE DÉPARTEMENT
Fait à
Pour la collectivité propriétaire, Pour le collège, Pour le Département,
Le Président, Le Chef d’établissement, Le Président du Conseil départemental,