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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 184
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 184)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
7!
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Saint-Denis, le 0 6 FE V 2018
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
VU
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Arrêté n° 1 8 4 ICAB/PA portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« MOULIN DU TANGO »
9 avenue des Mascareignes 97434 Saint-Gilles-Les-Bains
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à
R.253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion et l’arrêté n°44 du 12 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Sébastien AUDEBERT, directeur de cabinet du préfet et à
ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 18 mai 2017 présentée
par M.Christian BARLIER, président directeur générale, situé 9 avenue des
Mascareignes 97434 Saint-Gilles-Les-Bains ;
l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 30 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er — Le président directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer 23 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
au profit de l’établissement « MOULIN DU TANGO » situé 9 avenue des Mascareignes
97434 Saint-Gilles-Les-Bains ; Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 4 — Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Voies et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 -— courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr
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