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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2654
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2654)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Préfecture
7!
Le . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 28 décembre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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ARRÊTÉ N° 2018 - 2654 /SG/IDRECV
mettant en demeure la société SARL Sautron Pneus
Moufia pour les installations qu'elle exploite sur le
territoire de la commune Saint-Denis (97490) sis
n° 1 avenue Eudoxie Nonge, de respecter certaines
dispositions de l'arrêté n° 2018-2107/SG/DRECV du
05 novembre 2018.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles
L.171-6 et L.171-8 ;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux
délais et voies de recours ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-2107 SG-DRECV du 05 novembre 2018, mettant
en demeure la société SARL Sautron Pneus Moufia de régulariser la situation
administrative de son installation de tri transit regroupement de pneumatiques
usagés au n° 1 avenue Eudoxie Nonge sur le territoire de la commune de
Saint-Denis et prescrivant, à titre de mesure conservatoire, l'évacuation de
l'ensemble des pneumatiques usagés sous 8 jours à compter de la
notification dudit arrêté préfectoral;
l'accusé de réception de l'arrêté préfectoral n° 2018-2107 SG-DRECV du
05 novembre 2018 n° 2C 124 362 5915 0 en date du 09 novembre 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 novembre
2018, référencé SPREI/UDAS/NB/71-2312/2018-1526, dont copie a été
transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code
de l’environnement ; VU
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CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
SUR
le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 03 décembre 2018 à la
connaissance de l'exploitant par courrier recommandé n° 2C 115 039 2222 5
et valant contradictoire ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur ledit projet d'arrêté ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du
19 novembre 2018, la présence persistante de pneumatiques usagés sur le
site ;
que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas certaines mesures
conservatoires de l'arrêté du n° 2018-2107 SG-DRECV du 05 novembre 2018
susvisé ;
les risques importants de support pour la prolifération du moustique tigre,
vecteur potentiel du virus de la dengue présentés par l'entreposage de
pneumatiques usagés non abrités des eaux de pluies;
La présence d'habitations à une vingtaine de mètres du stockage constaté alors
que le rayon d'action communément admis d'un moustique tigre est d'une centaine
de mètres ;
le risque d'incendie lié au contexte actuel d'insécurité ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
l'épidémie de dengue en cours à La Réunion ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en
demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai
donné ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société SARL Sautron Pneus Moufia, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé au 302 rue Lacoaret sur la commune de Saint-André, est mise en demeure de respecter les
dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté pour ses installations situées au n° 1 avenue
Eudoxie Nonge à Saint-Denis (quartier de Sainte-Clotilde).
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 2 de
l'arrêté du 05
novembre 2018
susvisé
«& l'exploitant procède :
À dans un délai de huit jours à compter de la notification
du présent arrêté, à l'évacuation de l'ensemble des
déchets de pneumatiques entreposé au n°1 avenue! L'exploitant remet à un collecteur
Eudoxie Nonge à Saint-Denis (quartier de Sainte-Clofitde)| agréé l'ensemble des déchets de
vers des installations autorisées à les recevoir et transmet | pneumatiques sous 24 heures.
dans le délai de 15 jours les justificatifs de cette
évacuation (factures, bordereaux de suivi de déchets) à
l'inspection. » Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de
celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative),
indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après
l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de SAINT-DENIS;
-__M.le chef d'état major de la zone de protection civile océan Indien ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
délégation
éréral
Frédéric JORAM