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Procès Verbal - pv cm janvier 2025 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm janvier 2025 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tenue
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
en
date
du
30 janvier
2025
La
séance
a
été
ouverte
par
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Paul-en-Forêt,
à
19h00.
AESCAMIET
TETE
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
ADJIMI,
ANTONBRANDI,
BADET,
BESSON,
BLEVIN,
BOUHET,
BOURRE,
GIORDANO,
GONNESSIAT,
LEREBOURG-VIGÉ,
MARTEL,
ROBBE,
ROIRON,
TALLENT
et
TROPLENT
Étaient
représentés
:
M.
ALBERTINI
par
Mme
ROBBE,
M.
DELANGLE
par
Mme
TROPLENT
et
Mme
PIERANTONI
par
M.
MARTEL
Étaient
absents
:
M.
DHOBIE
k
x
*%
>.
Monsieur
le
Maire
a dûment
et
utilement
constaté
que
le quorum
est
atteint.
>
Le
Conseil
Municipal
a désigné,
à l'unanimité,
Mme
Chantal
BESSON
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé,
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
jeudi
19
décembre
2024,
étant
précisé
que
celui-ci
avait
été
adressé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
par
courriel
en
date
du
mercredi
29 janvier
2025.
KO
OK
*%k
1°)
FINANCES
:
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
CRÉDITS
/
OPÉRATIONS
D'INVESTISSEMENT Monsieur
le
Maire
expose :
Afin
que
leur
budget
respecte
le
plus
possible
le
principe
de
sincérité,
les
collectivités
locales,
dans
leur
très
grande
majorité,
ne
votent
leur
budget
primitif
que
lorsque
les
services
de
l'Etat
leur
ont
transmis
les
informations
indispensables
à
la
confection
de
leur
budget
de
fonctionnement
(bases
d'imposition
notamment).
Toute
opération
nouvelle
d'investissement
doit
donc,
en
principe
attendre
que
le
budget
primitif
de
l'exercice
soit
voté.
Or,
certaines
opérations
d'investissement
doivent
être
engagées
sans
attendre
cette
échéance.
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
faire
face
à
ce
type
de
situation.
Il dispose
en
effet :
« Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et,
pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme,
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
d'autorisation
de
programme
».
Page
1
sur
8 L'autorisation
mentionnée
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
calcul
du
crédit
d'investissement
de
référence
s'établit
comme
suit
:
Crédits
ouverts
en
investissement
2024
- le
capital
de
la
dette
(104
101,12€
:4
=
26
025,28€)
soit
: 463
718,19
€
Euros
=
115
929,54€
- 26
025,28€
=
89
904,26€
4
Pour
l'exercice
2024,
il
vous
est
proposé
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
ci-après,
avant
le
vote
du
budget
primitif
pour
un
montant
global
maximum
de
89
904,26€.
Les
crédits
seront
ventilés
comme
suit :
Chapitre
Article
Opération
Libellé
Montant
20
202
204
PLU
10000
€
2031
227
pas
ic
chemins
1 500
€
2031
235
Extension
du
groupe
scolaire
15000
€
2051
174
Acquisition
matériel
informatique
1000
€
21
2188
169
Acquisition
matériel
3000
€
2188
174
Acquisition
matériel
informatique
1500
€
23
2212
168
Travaux
bâtiments
6000
€
2315
168
Travaux
bâtiments
5000
€
2315
126
Eclairage
public
9000
€
2315
225
Voirie
2015
10.000€
Total
62000
€
Soit
un
montant
total
de
62
000,00
€
sur
les
89
904,26€
autorisés.
2°)
AFFAIRES
SCOLAIRES
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
D'UTILISATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
POUR
L'ENSEIGNEMENT
DE
L'ÉDUCATION
AU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
et
L.2131-8,
VU
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
1101
à
1104,
VU
le
projet
de
« convention
d'utilisation
d'un
terrain
communal
pour
l'enseignement
de
l'éducation
au
développement
durable
» proposé
par
la
Directrice
de
l'école
,
Page
2 sur 8 CONSIDÉRANT
que
les
enseignantes
du
groupe
scolaire
GELSOMINO
projettent
d'utiliser
un
carré
potager
situé
dans
l'emprise
des
Jardins
de
la
Dame
Jeanne
à
des
fins
pédagogiques,
étant
rappelé
que
ces
derniers
ont
pour
terrain
d'assiette
une
parcelle
communale
(pour
mémoire
: l'ancienne
parcelle
cadastrée
section
F
numéro
828
est
en
cours
de
renumérotation
par
le
service
du
cadastre
consécutivement
à
un
détachement),
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
dudit
carré
potager
par
le
corps
enseignant
et
les
élèves,
d'une
part
et
par
le
centre
aéré
communal,
d'autre
part,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'éducation
au
développement
durable, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
d'utilisation
d'un
terrain
communal
pour
l'enseignement
de
l'éducation
au
développement
durable,
étant
précisé
que
celle-ci
est
sans
incidence
financière
pour
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'APPROUVER
la
«
convention
d'utilisation
d'un
terrain
communal
pour
l'enseignement
de
l'éducation
au
développement
durable
» portant
sur
une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
F
numéro
828,
annexée
à
la
présente,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
3)
URBANISME
:
DÉCISION
DE
SOUMETTRE
LÉDIFICATION
DES
CLÔTURES
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
et
L.2131-8,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
R*421-12,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°53/2024
en
date
du
19
décembre
2024
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
les
règles
de
droit
commun
contenues
dans
le Code
de
l'Urbanisme
dispensent
de
toute
autorisation
d'urbanisme
l'édification
des
clôtures,
lorsque
ces
dernières
sont
situées
en
dehors
d'un
secteur
sauvegardé
dont
le
périmètre
a été
délimité
ou
d'un
site
classé,
sauf
si le Conseil
Municipal
en
a décidé
autrement.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'impact
visuel
sur
l'environnement
urbain,
ou
naturel,
que
peuvent
avoir
les
installations
de
clôtures
mal
maîtrisées,
et
l'intérêt
de
s'assurer,
préalablement
à
l'édification
d'une
clôture,
du
respect
des
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
notamment
le
respect
d’un
éventuel
emplacement
réservé
positionné
au
zonage
du
PLU
ou
encore
d'une
servitude
d'utilité
publique.
Soumettre
la
création
de
clôtures
au
régime
de
la
déclaration
préalable
permet
d'éviter
la
multiplication
de
projets
non
conformes,
comme
le
développement
d'éventuels
contentieux. Monsieur
le
Maire
précise
qu'au
sens
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
constituent
des
clôtures
les
murs,
murets,
treillis,
pieux,
palissades,
grilles,
barbelés,
grillages
et
portes
de
clôture,
Page
3
sur
8 destinés
à fermer
un
passage
ou
un
espace,
et
situés
en
limite
de
propriété.
Ainsi,
une
haie
vive
n'est
pas
considérée
comme
une
clôture,
ni
un
grillage
de
sécurité
entourant
une
piscine
au
milieu
d'une
propriété. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
tel
que
les
dispositions
prévues
à l'article
R.421-12
alinéa
d)
du
Code
de
l'Urbanisme
lui
en
offrent
la
faculté.
CONSIDERANT
l'impact
sur
l'environnement
que
peuvent
avoir
les
clôtures
et
par
conséquent
la
nécessité
de
les
contrôler,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
pouvoir
intervenir
en
amont
de
la
construction
pour
faire
respecter
les
servitudes
d'utilité
publique
et
les
emplacements
réservés
prévus
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DE
SOUMETTRE
l'édification
de
clôtures
à
déclaration
préalable
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R“421-12
alinéa
d)
du
Code
de
l'Urbanisme.
4°)
URBANISME
: INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
(DPU)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
et
L.2131-8,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.211-1,
R.151-52
7°
et
R*211-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°53/2024
en
date
du
19
décembre
2024
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
le
Code
de
l'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future.
Cet
outil
permet
à
la
Commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l'occasion
de
mutations.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines,
dites
« U
» et
à
urbaniser
,dites
« AU
» du
P.L.U.
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
permettra
à
la
Commune
de
se
substituer
à
l'acquéreur
éventuel
d'un
bien
immobilier
mis
en
vente,
dans
le
périmètre
des
zones
U
et
AU,
pour
réaliser
une
opération
d'aménagement.
La
délibération
instaurant
le
droit
de
préemption
n'a
pas
besoin
d'être
motivée.
Au
demeurant,
chaque
décision
de
préemption
devra
l'être
en
fonction
de
l'objectif
public
poursuivi
par
chaque
opération
d'aménagement.
Page
4
sur
8 Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
D'INSTAURER
le
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la commune
dans
les zones
urbaines
&
U
» et
à
urbaniser
« AU
» du
Plan
Local
d'Urbanisme
suivantes
: Ua,
Uah,
Uba,
Ubb,
Ubj,
2AUa,
2AUb,
2AUc,
2AUd,
2AUe
et
2AUf.
-
DE
CONFIRMER
la
délégation
consentie
au
profit
du
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le droit de
préemption
urbain.
-
DE
PRÉCISER
que
le
plan
des
périmètres
à
l'intérieur
desquels
s'applique
le
droit
de
préemption
urbain
est
annexé
au
dossier
de
PLU
de
Saint-Paul-en-Forêt,
dans
les annexes
générales,
pièce
n°5
du
PLU.
-
DE
PRÉCISER
également
que
la
présente
délibération
et
le
plan
décrit
ci-dessus,
et
annexé
à
la
présente
délibération,
seront
affichés
en
mairie
de
Saint-Paul-en-Forêt
durant
un
mois,
et
que
la
mention
de
cet affichage
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
du
Var.
-
DE
PRÉCISER
enfin
que
la présente
délibération
et le plan
décrit
ci-dessus
seront
adressés :
e Au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
e Au
Conseil
supérieur
du
Notariat,
° À
la Chambre
départementale
du
Var
des
Notaires,
° Aux
Barreaux
constitués
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Toulon
et
au
greffe
du
même
tribunal.
5°)
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
(DECI)
: APPROBATION
D'UNE
OFFRE
DE
CONCOURS
EN
VUE
DE
LA
CRÉATION
D'UN
POTEAU
INCENDIE
RUE
DU
LAVOIR
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3
et
L.2131-8,
VU
la
convention
d'offre
de
concours
proposée
par
Monsieur
Jason
GRESSE
portant
sur
le
financement
des
travaux
de
création
d'un
poteau
d'incendie
dans
la
rue
du
Lavoir,
CONSIDÉRANT
que
l'offre
de
concours
est
un
contrat
unilatéral
par
lequel
une
personne
publique
ou
privée
s'engage
à
apporter
volontairement
une
contribution
en
argent
ou
en
nature
à
une collectivité
publique
pour
la
réalisation
de
travaux,
étant
précisé
que
l'offrant
doit
être
directement
ou
indirectement
intéressé
par
l'opération
de
travaux,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Jason
GRESSE
a un
intérêt
direct
à ce
qu'un
poteau
incendie
soit établi
dans
la
rue
du
Lavoir,
à
moins
de
200
mètres
de
la
parcelle
servant
de
terrain
d'assiette
au
projet
de
construction
pour
lequel
il a sollicité
la délivrance
d'un
permis
de
construire
sous
la référence
PCO83
117
24
D0028,
CONSIDÉRANT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
création
du
poteau
incendie
susvisé
n'étaient
pas
inscrits
au
budget
de
la
commune,
Page
5
sur
8 CONSIDÉRANT
d'une
part
que
l'apport
financier
proposé
par
Monsieur
Jason
GRESSE
couvre
l'intégralité
du
coût
des
travaux
nécessaires
à
l'établissement
du
nouveau
poteau
incendie,
et d'autre
part,
que
la
convention
d'offre
de
concours
contient,
en
son
article
V,
une
conditions
suspensive
aux
termes
de
laquelle
la
participation
financière
ne
sera
due
par
l'offrant
que
dans
l'hypothèse
de
l'obtention
de
l'autorisation
d'urbanisme
qu'il
a
sollicitée,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'offre
de
concours
de
Monsieur
Jason
GRESSE
et d'approuver
la convention
d'offre
de
concours
y afférente.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
D'ACCEPTER
l'offre
de
concours
de
Monsieur
Jason
GRESSE
portant
sur
la
création
d'un
poteau
incendie
dans
la
rue
du
Lavoir,
-
D'APPROUVER
la
convention
afférente
à
l'offre
de
concours
susvisée,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
offre
de
concours
ainsi
que
le
devis
établi
par
la
Régie
des
Eaux
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence,
-
DE
DIRE
que
les
dépenses
et
les
recettes
en
résultant
feront
l'objet
des
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
6°)
OFFICE
NATIONAL
DES
FORÊTS
: APPROBATION
DE
L'ANTICIPATION
DES
COUPES
PRÉVUES
EN
2026
ET
DE
LA
CONVENTION
Y
AFFÉRENTE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.2131-8,
L.2241-1
et
L.2541-19,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et l'Administration
et
notamment
l'article
L.431-1,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
les
articles
R.421-1
à
R.421-5,
VU
la
Charte
de
la
forêt
communale
établie
le
14
décembre
2016
entre
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
et
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
VU
le
projet
de
convention
d'exploitation
et de
vente
groupées
de
bois
dressé
par
l'Office
National
des
Forêts,
VU
le
plan
de
situation
des
parcelles
forestières
référencées
«
1p
»
et
«
2p
»
d'une
contenance
respective
de
0,69
hectare
et
de
2,89hectares
situées
lieu-dit
« Grand
Crestecan
»,
VU
la
fiche
d'analyse
économique
prévisionnelle
relative
à
la
vente
de
bois
façonné
en
forêt
communale
établie
par
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
24
janvier
2025,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
forestières
référencées
«
1p
et
2p
»
situées
lieu-dit
« Grand
Crestecan
»,
dans
le
périmètre
de
la
forêt
communale
soumise
au
régime
forestier, CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'ONF,
au
titre
du
régime
forestier,
de
proposer
à
la
commune
les
mesures
de
de
nature
à assurer
la
bonne
gestion
de
la forêt
communale
(dont
les coupes
d'éclaircie
font
partie)
et
d'assurer
la
commercialisation
des
bois
issus
des
forêts
des
collectivités,
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
de
coupes.
Page
6
sur
8 Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'anticipation
des
coupes
prévues
en
2026,
à
l'état
d'assiette
des
coupes
de
l'année
2025
et de
demander
à
l'Office
National
des
Forêt
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
coupes
de
l'état
d'assiette
figurant
ci-après
et
de
valider
la
destination
des
coupes
et leur
mode
de
commercialisation
proposés
par
l'ONF.
Surface
en
Coupe
prévue
et
|
D
.
Volume
présumé
conforme
au
Parcelle
Type
de
coupe
ha
:
en
ma/ha
document
Parcourir
Ù
4
d'aménagement
lp
Amélioration
0.69
65
Ajo
i
2
p__}
Amélioration
[1.337
65
Ajout
|
Destination
Mode
de commercialisation
|
celle
Mode
de vente
Mode
de
mise
à disposition
à
l'acheteur
Parcelle
.
L
a
racheteur
Vente
|
Délivrance
Appel
Contrat -
En
L
:
A
d'offre
|
gré
à gré |
Sur
pied | Façonné
|
bloc
_|
A la
mesure
lp
x
Ü
[I
x
O
|
O
|
x
|
L_2r
|
|
0
Ü
Q
0
|
Pour
une
commercialisation
bois
façonné,
l'ONF
vous
contactera
pour
préciser
les
modal
Le
Conseil
Municipal,
s
d'intervention.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
D'APPROUVER
l'anticipation
des
coupes
prévues
en
2026,
à l'état
d'assiette
des
coupes
de
l'année
2025,
telle
qu'elle
figure
ci-avant,
-
DE
DEMANDER
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à la désignation
des
coupes
dudit
état
d'assiette,
-
DE
VALIDER
la
destination
des
coupes
et
leur
mode
de
commercialisation,
conformément
aux
propositions
de
l'ONF
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'exploitation
et
de
vente
groupées
de
bois,
ainsi
que
tout
document
y afférent,
-
DE
DIRE
que
les
recettes
en
résultant
feront
l’objet des
inscriptions
budgétaires
correspondantes.
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
> Extension
du
groupe
scolaire
GELSOMINO
: Validation
de
l'Avant-Projet
Sommaire
(APS)
par
la
Commission
Travaux
neufs
&
Bâtiments
le
jeudi
23
janvier
2025
; Mise
à
jour
du
calendrier
des
études
et travaux
par
le
Maître
d'Oeuvre
; Dépôt
de
la demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR-
DSIL
2025.
À
venir
: étude
de
sol
G2
puis
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire.
Page
7
sur
8 >
Urbanisme
/
chemin
du
Collet
de
Saint-André
: construction
litigieuse
d’un
mur
de
clôture
de
plus
de
2,5
mètres
de
hauteur,
en
bordure
du
chemin
des
bois.
Monsieur
le
Maire
fera
procéder
au
contrôle
de
cette
construction.
Une
verbalisation
interviendra
en
cas
d'infraction
avérée
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
> Vie
institutionnelle
e
Samedi
18 janvier
2025
: cérémonie
des
voeux
à la population
e
Lundi
27 janvier
2025
: commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du Var
e Mercredi
29
janvier
2025
:
réunion
de
préparation
du
budget
de
l'école
avec
la
Directrice
du
groupe
scolaire
GELSOMINO
> Communication :
distribution
de
L'écho
du
clocher
(bulletin
municipal)
en
cours
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour
et
personne
ne
demandant
la
parole,
la séance
est
levée
à
19h55.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
en
l'Hôtel
de
Ville
pour
une
durée
d'un
mois
afin
de
pouvoir
être
consulté
par
le
public.
Ledit
procès-verbal
sera
également
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
de
manière
permanente
et
gratuite.
Le
Secrétaire
de
Séance
Chantal
BESSON
Approuvé
le vendredi
28
février
2025
kX
OX
*%
Affiché
et publié
— 4 MARS
2025
Page
8
sur
8