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Procès Verbal - pv cm janvier Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm janvier)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, SAINT-PAUL-EN-FORET

COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 25 janvier 2024

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-

en-Forêt, à 19h00.

Étaient présents : Mmes et MM. ADJIMI, ANTONBRANDI, BADET, BESSON, BLEVIN, BOEHRES, BOUHET, BOURRE, PIERANTONI, GIORDANO, LEREBOURG-VIGÉ, ROIRON, TALLENT (Q. n°2 & 3) et TROPLENT

Étaient représentés : M.ALBERTINI par M. GIORDANO, M. DELANGLE par Mme TROPLENT

et M. TALLENT par M. MARTEL (Q. n°1)

Étaient absents : M. DHOBIE & Mme ROBBE

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"Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.

= Le Conseil Municipal a désigné, à l’unanimité, Mme Audrey ADJIMI en qualité de secrétaire de séance.

“ Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du jeudi 28 novembre 2023, étant précisé que celui-ci avait été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à la présente séance, soit le vendredi 19j janvier 2024.

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1°) FINANCES : AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS D'OPÉRATIONS D’'INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l'État leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases d'imposition notamment).

Toute opération nouvelle d'investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l'exercice soit voté.

Or, certaines opérations d'investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance.

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :

Il dispose en effet :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ».

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le calcul du crédit d'investissement de référence s'établit comme suit :

Crédits ouverts en investissement 2023 — le capital de la dette (101 558,47 € : 4 = 25 389,62€)

soit : 616 449,88 € Euros = 154 112,47 € - 25 389,62 € = 128 722,85 € 4

Page 1 sur 5Pour l'exercice 2024, ilvous est proposé d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global maximum de 128 722,85 €.

Les crédits seront ventilés comme suit :

Chapitre Article Opération Libellé Montant

20 202 204 PLU 5 000 €

2031 235 Extension du groupe scolaire 5000 €

2051 174 Acquisition matériel informatique 11000 €

21 2188 169 Acquisition matériel 5000 €

2188 174 Acquisition matériel informatique 1 500 €

23 2313 168 Travaux bâtiments 6 000 €

2315 168 Travaux bâtiments 7 000 €

2315 126 Éclairage public 9 000 €

2315 225 Voirie 2015 10.000€

2315 232 Parking en _… et jardins 5000 €

TOTAL 64 500 €

Soit un montant total de 64 500,00 € sur les 128 722,85 € autorisés.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sus- énoncées.

2°) ZONES D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES - DÉFINITION DES ZONES SOUMISES À CONCERTATION & DES MODALITÉS DE LADITE CONSULTATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8,

VU le Code de l'Énergie et notamment l’article L.141-5-3,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

VU les projets de documents cartographiques identifiant des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables de types photovoltaïque en toiture et solaire thermique sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du Code de l'Énergie, les communes doivent identifier, par délibération du Conseil Municipal, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (dites « Z.A.EnR. »), après concertation du

public selon des modalités qu’elles déterminent librement,

CONSIDÉRANT que ces zones doivent présenter un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l'article L.100-4 du Code de l'Énergie, ainsi que ceux contenus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie telle qu’elle est définie à l’article L.141-1 du même code,

Page 2 sur 5CONSIDÉRANT que lesdites zones doivent contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique, partant, à la réduction de la dépendance aux importations,

CONSIDÉRANT qu'elles doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et plus largement, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,

CONSIDÉRANT que les zones précitées doivent être définies pour chaque catégories de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, pour les types de production d'énergie photovoltaïque (en toiture) et solaire thermique, telles qu'elles figurent sur les documents cartographiques ci- annexés, ainsi que les modalités de la concertation avec les habitants prévue par la loi.

La consultation consisterait en :

- La mise à disposition du public des documents cartographiques susvisés, en version papier en Maire (aux jours et horaires habituels d'ouverture), ainsi qu’en version dématérialisée sur le site internet de la commune, pour une durée de quinze jours,

- Le recueil concomitant des observations des administrés, sur un registre ouvert à cet effet en Mairie, ainsi que par courriel adressé à l'accueil de la Mairie, pour la même durée. Les observations transmises par courriel seraient annexées au registre précité, par ordre chronologique, pour assurer leur conservation.

Il appartiendra au Conseil Municipal de définir, dans un second temps, les Z.A.En.R. identifiées sur le territoire Saint-Paulois, par délibération portant mention des modalités proposées ci-avant, ainsi que du nombre de participants et de la nature des observations formulées.

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER les projets de documents cartographiques portant identification des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables, pour les potentiels photovoltaïque en toiture et solaire thermique, tels qu'ils demeureront ci-annexés et seront soumis à la consultation du public,

- D'APPROUVER les modalités de la consultation du public.

3°) TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR (EX-SYMIELEC VAR) : APPROBATION DE L’'ADHÉSION DE FLAYOSC À LA COMPÉTENCE N°7 & DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de FLAYOSC et le Comité Syndical de Territoire d'Énergie Var (TE83) ont approuvé, par délibérations concordantes respectives en date des 10 mars 2022 et 12 décembre 2023, l'adhésion de FLAYOSC à la compétence n°7.

Les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par délibération du Conseil Municipal en vertu des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité Syndical de TE83 a également approuvé, par délibération en date du 12 décembre 2023, la modification statutaire suivante :

Changement de dénomination du Syndicat Mixte, à l'Article 1 : CONSTITUTION, remplacement de « SYMIELECVAR » par « Territoire d’énergie Var - Symielec »,

Suppression de la compétence n°5 : desserte locale du service public de communications électroniques, désormais exercée par le Département du Var,

Suppression, à l’article 3.3 : Compétences additionnelles à la carte, Compétence n°6 : Organisation de la distribution de gaz, de la référence à un changement de dénomination antérieur,

Ajout, à la compétence n°7 : Réseau de prise de charge électrique, d’une disposition ouvrant la faculté, pour les EPCI à fiscalité propre, d’adhérer à cette compétence pour les voiries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations réglementaires d'équipement de points de charge définies par la loi.

Page 3 sur 5Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence n°7 de la commune de FLAYOSC au profit de TE83-

SYMIELEC,

- D'APPROUVER la version modifiée des statuts de Territoire d'énergie Var - Symielec, telle qu'elle demeurera ci-annexée,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

Les questions et informations diverses abordées par le Conseil Municipal sont listées ci-après :

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation permanente du

Conseil Municipal : Au titre de l'article L.2122-22, 4° - Préparation, passation et

exécution des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- Signature du devis de la société ECOREVE, d'un montant de 7 725,60 € pour la

fourniture et la pose de candélabres (mâts et luminaires)

> Vie institutionnelle et événements :

Mardi 5 et mercredi 13 décembre 2023 - Conseils communautaires

Dimanche 10 décembre 2023 - Marché de Noël

Jeudi 14 décembre 2023 - Repas des Aînés

Vendredi 15 décembre 2023 - Arbre de Noël des enfants des agents

Samedi 6 janvier 2024 - Soirée « Amio GRANDE »

Mardi 09 janvier 2024 - Voeux de Tanneron

Vendredi 12 janvier 2024 - Voeux de Callian & de Roquebrune-sur-Argens

Samedi 13 janvier 2024 - Voeux de Montauroux et Tourrettes

Jeudi 18 janvier 2024 - Galette de l’Office Intercommunal de Tourisme à la Médiathèque

Vendredi 19 janvier 2024 - Voeux du président de la CCPF & Fayence

Samedi 20 janvier 2024 - Voeux de Bagnols et Saint-Paul-en-Forêt

Mercredi 24 janvier 2024 - Accueil des Athlètes Serbes au Lac de Saint-Cassien / Entraînement J.O.

Vendredi 26 janvier 2024 - Voeux de Seillans

Dimanche 28 janvier 2024 - Fête du Mimosa à Tanneron

Mardi 13 février 2024 - Conseil d'administration du collège Marie MAURON

Mardi 20 février 2024 - Conseil d'école / Groupe scolaire GELSOMINO

Exposition sur les papillons à la Médiathèque du mois de janvier au mois de mars inclus

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Page 4 sur 5Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 19h50.

Le présent procès-verbal sera affiché en l'Hôtel de Ville pour une durée d’un mois afin de pouvoir être consulté par le public. Ledit procès-verbal sera également publié sous forme électronique sur le site Internet de la

commune, de manière permanente et gratuite.

Le Secrétaire de séance

Affiché et publié

je 7 8 MAS 200

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