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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 67
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 67)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : Mme VIGOUROUX
Réf : YV
Tel : 04.50.33.60.48
Fax du service : 04.50.33.64.75
Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE n° 2008-67
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"
OBJET : Octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elections prud'homales du 3 décembre 2008.
La présente circulaire recommande l'octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés:
- à participer aux travaux des commissions chargées d'assister les maires dans leur mission d'établissement des listes électorales prud'homales,
- à exercer les fonctions de président, secrétaire ou assesseur d'un bureau de vote ou encore délégué de liste ou scrutateur lors des élections prud'homales.
Le 3 décembre prochain se dérouleront les élections pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes.
Compte tenu de l'importance de ce scrutin dans le cadre de la vie sociale de la nation, une mobilisation de l'ensemble des acteurs de ces élections doit être encouragée et facilitée.
J'appelle donc votre attention sur l'intérêt d'accorder, sur présentation d'une pièce justificative et sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence dans les cas suivants.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1
Annecy, le 1er août 2008
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération
intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
M. le Président de l’Office Public Départemental d’H.L.M. de THONON-LES-BAINS M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la HAUTE- SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement I- Participation des agents publics des collectivités territoriales aux travaux des commissions communales.
L'article L 1441-13 du code du travail prévoit que « la liste électorale est établie par le maire assisté, au- delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générale, d'une commission ».
Conformément à l'article D 1441-40, la commission est notamment composée d'un représentant de chacune des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent avoir été désignés aux travaux de cette commission.
II- Désignation des agents publics des collectivités territoriales comme président, secrétaire, ou assesseur d'un bureau de vote ou encore délégué de liste ou scrutateur le 3 décembre 2008.
Les articles D 1441-126, D 1441-127, D1441-128, D 1441-130, D 1441-144 du code du travail prévoient qu'il peut être éventuellement fait appel, pour remplir les fonctions de secrétaire de bureau de vote, président de bureau de vote, assesseur, délégué de liste ou scrutateur, à tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent donc être désignés pour remplir l'une de ces fonctions le jour du scrutin.
Je vous rappelle que l'ensemble des autorisations spéciales d'absence accordées dans ces différents cas est indépendant des autorisations spéciales d'absence prévues par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
POUR LE PREFET,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous Préfet de BONNEVILLE,
Signé Ivan BOUCHIER
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2