Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 87

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 87 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 87)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme VIGOUROUX

Réf : YV

Tel : 04.50.33.60.48

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: yvette.vigouroux@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE n° 2008-87

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Transmission des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les jeudi 6 novembre 2008 (1er tour) et 11 décembre 2008 (en cas de 2ème tour).

REFER : Ma précédente circulaire n°2008-61 du 17 juillet 2008.

P.J. : 1 tableau.

La présente circulaire a pour objet d’apporter toutes précisions utiles sur les modalités de transmission des résultats des élections citées en objet.

La connaissance du nombre de suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des élections aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP) est nécessaire d’une part pour disposer rapidement d’une première estimation, d’autre part, sur la base des résultats définitifs, pour procéder à une nouvelle répartition des sièges des représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’orientation.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1

Annecy, le 28 octobre 2008

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

de la HAUTE-SAVOIE

Mmes et MM les Maires du Département

Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-SAVOIE

M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la HAUTE- SAVOIE

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementLa centralisation des résultats porte sur les suffrages obtenus par les listes des organisations syndicales :

- aux commissions administratives paritaires (une par catégorie A, B, C de fonctionnaires). Celles- ci sont placées auprès des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés au centre de gestion (ou volontairement affiliés, dans le cas de collectivités qui se sont réservé d'assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs CAP) et auprès du centre de gestion,

- aux comités techniques paritaires "centraux" (CTP dont la création est obligatoire et qui regroupent tous les agents). Ils sont placés auprès des collectivités et établissements employant au moins 50 agents (ou sans condition d’effectifs s’agissant du CTP du service départemental d'incendie et de secours) et auprès du centre de gestion.

La centralisation ne concerne pas les résultats des élections aux CTP "de services" (dont la création est facultative) et aux comités d'hygiène et de sécurité.

1 - LA TRANSMISSION DES RÉSULTATS EN PRÉFECTURE

L’article 24 du décret du 17 avril 1989 (CAP) et l’article 21 du décret du 30 mai 1985 (CTP) prévoient que le bureau central de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. « Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet du département… ».

1.1 Pour les 2 tours : une transmission portant sur certaines collectivités pour la seule métropole

Les collectivités territoriales et établissements publics suivants doivent me transmettre les résultats des élections aux CAP et CTP placés auprès d’eux :

- conseil général,

- centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie,

- chacune des communes de plus de 10 000 habitants.

Les résultats doivent faire apparaître le nombre d’inscrits, de votants, de suffrages exprimés et le nombre de suffrages recueillis par chaque liste CFDT, CFTC, CGC, CGT, FA-FPT, FO, FSU, SAFPT, SUD Solidaires, UNSA ainsi que les autres listes comptabilisées globalement. Il convient que chaque syndicat ayant déposé une liste soit clairement identifié en précisant, lorsque c’est le cas, son rattachement à une union de syndicats.

Ces résultats seront adressés en Préfecture soit par le biais des procès-verbaux, soit en utilisant le tableau type joint en annexe 1.

Ils devront parvenir avant la fin de matinée du jour suivant les élections, c’est-à-dire, pour le 1er tour, avant le 7 novembre à 12 h, et en cas de second tour, avant le 12 décembre à 12 h.

Compte tenu des délais, ces résultats devront être adressés par le biais de la messagerie à l'adresse suivante: yvette.vigouroux@haute-savoie.pref.gouv.fr

Il est rappelé que :

- Le dépouillement du scrutin, à l’issue du 1er tour, n’est autorisé que lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits (cf. article 20 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 et article 17 du décret n°85-565 du 30 mai 1985). Dans ce cas, le procès-verbal des opérations électorales constate cette situation en mentionnant le nombre des électeurs inscrits et celui des votants.

Lorsque aucune liste n'a été déposée, il y a lieu de transmettre le nombre d’électeurs inscrits.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2– Dans le cas d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par

cette liste doit être divisé par le nombre de ces organisations syndicales l’ayant composé, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations (cf. décrets CAP article 24 et CTP article 21).

1.2 Après le second tour : transmission complète des résultats

J'invite les autorités territoriales des collectivités et établissements publics auprès desquels est placé un ou plusieurs des organismes paritaires concernés à me transmettre les procès-verbaux des opérations de vote de façon à ce que je dispose de l’ensemble des résultats au plus tard le 19 décembre 2008.

2 – CONTESTATIONS SUR LA VALIDITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Il est rappelé que les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Ce dernier doit statuer dans les quarante-huit heures et vous adresser immédiatement une copie de sa décision motivée (cf. article 25 du décret CAP et article 21 du décret CTP).

POUR LE PREFET,

Le Secrétaire Général,

Signé Jean-François RAFFY

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – hutte://hautement-savoie.pref.gouv.fr 3Elections FPT 2008

Collectivités

Inscrits

Votants

Suffrages exprimés

CFDT

CFTC

CGC

CGT

FA-FPT

FO

FSU

SAFPT

SUD Solidaires

UNSA

Autres (total des autres)

Région Département Centre de gestion Communes > 10 000 hab. Région Département Centre de gestion Communes > 10 000 hab.

CTP

Commune :

Bureau :

Date :

CAP