Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOB ROB VF
Déliberation - DOB ROB VF
Déliberation - DOB ROB VILLE 2025
Déliberation - DOB ROB 2024
unknown - DOB ROB 2023
unknown - DOB ROB 2023
Déliberation - DOB ROB 2024
unknown - DOB ROB 2024
Conseil Municipal - DOB ROB 2022
unknown - ROB 2022 VF
Déliberation - DOB ROB 2026 VF JP v2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DOB ROB 2026 VF JP v2)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Année 2026
1 Préambule
Le Débat d’Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à
l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget.
Il doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié substantiellement l’article
L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes, et parallèlement des établissements publics à coopération intercommunale en matière de DOB stipulant dorénavant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, le
maire (ou Président de l’EPCI) présente au Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire), dans un délai de dix semaines (le délai est passé de deux mois à dix semaines désormais pour les collectivités locales ayant opté pour le référentiel M57) précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal (Conseils Communautaires pour les EPCI) dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
2 Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
Le ROB constitue ainsi une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3500
habitants, les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, les départements, les régions et les métropoles. Le ROB des EPCI devant être obligatoirement transmis aux communes membres, et celui des communes de plus de 3 500 habitants au président de l’EPCI dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours (décret 2016-841 du 24/06/2016).
Le PLF2024 fait état d’un nouveau dispositif, obligeant les collectivités à joindre une annexe
informative au ROB présentant les impacts environnementaux sur le budget. Cet état présente les dépenses d’investissement qui au sein du budget contribue négativement ou positivement aux objectifs de transition écologiques de la France. 3 DOB-- ROB
Macro-économie Internationale
& Nationale
4 International
et
zone Euro (source OCDE) 5 Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027 Glissement annuel, en %
TER (TE cp | Pays de l'OCDE
Inde
Chine
Argentine
Arabie saoudite
Türkiye
G20
Brésil
États-Unis
Australie
Royaume-Uni
Japon
Canada
Afrique du Sud
Corée
France
Mexique
Russie
Italie
Allemagne
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, décembre 2025
2025 2026 2027
6
La croissance mondiale devrait rester résiliente.
La croissance économique mondiale devrait se hisser à 2.9 % en
2026, et se redresser légèrement à 3.1 % en 2027. Une part
disproportionnée de la croissance mondiale en 2026/2027 devrait
rester imputable à l’Asie, malgré la reprise plus faible que prévu
observée en Chine. Le choc pétrolier va bousculer les prévisions. _Al
suro (Eurostat
1 12 £ RS
10 %
8%
6 %
—© 4 %
2% 8
0% —© -1 %
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Zone / Pays 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm Zone euro 0,3 % 2,6 % 8,4 5,4 % 2,4 % 2,2 %
æ= États-Unis 1,2% 4,7 % 8,0 % 4,1 % 2,9 % 2,6 %
Em Chine 2,4 % 1,0% 2,0 % 0,2% 0,2% -0,1 %
® Amérique du Sud* 3,7 % 7,5 % 9,1 % 6,4 % 5,5 % 5,0 %
* Amérique du Sud hors Venezuela et Argentine (dont les hyperinflations dépassent 100 à 800 % et fausseraient la moyenne régionale). Moyenne
pondérée Brésil, Colombie, Chili, Pérou, Uruguay — source FMI/WEO.
Sources : Eurostat (IPCH zone euro) - U.S. Bureau of Labor Statistics (CPI-U) - National Bureau of Statistics of China - FMI World Economic Outlook — moyennes annuelles IPC. 2028 : données définitives ou dernières estimations disponibles.
7
L’inflation est maitrisée, mais quel sera l’impact de la guerre
en Iran ?Fait notable : la déflation en Chine. Signe d’une
surproduction et d’une consommation intérieure atone. Inflation sous-jacente = IPC hors alimentation et énergie — indicateur des pressions inflationnistes structurelles, utilisé par les banques centrales pour calibrer leur politique monétaire.
üro (BCE/Eurostat) @ États-Unis (BLS) mm Chine
7%
6 %
5 %
4 %
3 %
2%
1%
0 %
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Zone / Pays 2020 2021 2022 2023 2024 2025
me Zone euro 1,0% 1,4% 3,9 % 5,1 % 2,9 % 2,4 %
= États-Unis 1,7% 3,6 6,2 % 4,8 % 3,3 2,8 %
æ= Chine 0,8 % O,7 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,6
© Amérique du Sud* 3,5 % 5,8 % 7,2% 5,6 % 4,5 % 4,1 %
* Amérique du Sud hors Venezuela et Argentine. Moyenne pondérée Brésil, Colombie, Chili, Pérou, Uruguay (FMI/WEO). — Pour la Chine, la
composante sous-jacente reste structurellement très basse en raison de la faiblesse de la demande intérieure et des surcapacités industrielles.
Sources : BCE / Eurostat (IPCH hors alimentation et énergie) - BLS — CPILFESL (États-Unis) - NBS (Chine, core CPI) - FMI World Economic Outlook (Amérique du Sud) — moyennes annuelles.
8
L’inflation sous-jacente (c’est-à-dire hors composantes les plus volatiles, à savoir l’alimentation et l’énergie) a nettement reculé dans les économies avancées, passant d’environ 4,8 % en 2023 à 2,8 % en 2025, se rapprochant des objectifs des banques centrales sans les atteindre totalement.
Les banques centrales ont maintenu des taux élevés jusqu’en 2024 avant d’amorcer une baisse progressive en 2024-2025 (BCE puis Fed).
Aujourd’hui, le principal risque a changé : il ne s’agit plus d’une inflation trop forte, mais d’un ralentissement économique, lié notamment aux tensions commerciales et à la faiblesse de la demande chinoise, qui exerce une pression à la baisse sur les prix. Taux
(%)
Évolution des coûts d'emprunt (2019-2025)
5 + —e-— Taux directeurs
—@-— Prêts entreprises
—@-— Prêts immobiliers
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Années
Sources : OCDE, BCE, Réserve fédérale (données reconstii Taux directeurs internationaux (2021-2025)
14 - |—6- États-Unis (Fed)
—@-— Zone euro (BCE)
12 + —e- Japon (Boj)
—- Brésil
101% Inde
—€— Mexique
—€-— Afrique du Sud
LL / Taux (%)
K \ | 0 - à. à. € 2021.0 2021.5 2022.0 2022.,5 2023.0 20235 2024.0 2024.,5 2025.0
Années
Sources : Federal Reserve (Fed), Banque Centrale Européenne (BCE), Bank of Japan (BoJ), Banques centrales nationales, OCDE (Perspectives écor niques 2025) 9
Après une hausse rapide entre
2022 et 2024, les taux d’intérêt ont
atteint un niveau élevé.
Malgré le début d’un
assouplissement monétaire
engagé en 2024, les conditions de
financement restent nettement
plus contraignantes qu’avant la
crise, impactant durablement
l’investissement.
Après un cycle de resserrement
monétaire marqué entre 2021 et 2024,
les principales banques centrales ont
amorcé un assouplissement
progressif.
Toutefois, les taux directeurs restent à
des niveaux élevés, traduisant un
changement durable des conditions
de financement. 10
National (source ministère de l’Économie et des finances – Direction générale du Trésor) Tableau : Principaux indicateurs du scénario économique 2022-2027 æ
— Indicateurs 2022 2023 2024 2025 2026 2027
PIB (volume) 2,5 1,0 1,1 1,0 1,2 1,3
Déflateur du PIB3,0 5,7 2,5 1,8 1,6 1,6
IPC (hors tabac) 5,3 4,9 2,5 2,0 1,8 1,8
Masse salariale 9,3 6,5 3,8 3,5 3,3 3,3
PIB potentiel 1,25 1,35 1,35 1,35 1,35 1,35
Écart de productiOr® -1,2 -1,0 -0,8 -0,4 0,0
Sources : INSEE, Direction du Trésor, PLF 2025-2027
11
Une croissance faible dans un contexte économique contraint
Sur la période récente, la croissance économique est restée modérée, avec 1,0 % en 2023, puis environ 1,1 % en 2024 et 2025.
À moyen terme, elle devrait se stabiliser autour de son niveau potentiel, estimé à environ +1,3 % par an.
Cette croissance demeure limitée, soutenue en partie par la bonne tenue du marché de l’emploi, mais freinée par des conditions de financement
durablement plus restrictives et un environnement international incertain. ee
Évolution de l'indice des prix à la consommation (moyenne annuelle en %)
Postes 2023
TOTAL 4,9
TOTAL HORS TABAC 4,8
Alimentation 11,6
Produits manufacturés3,6
Énergie 5,1
Services 3,1
Sous-jacent 5,1
Sources : INSEE, Banque de France, PLF 2025-2026 (données et estimations)
2024
2,5
2,5
2,3
0,5
5,3
3,1
2,4
2025
2,0
2,0
2,5
0,8
3,0
2,8
2,2
2026
1,8
1,8
2,0
1,0
2,5
2,5
2,0
Une transmission de l’inflation des coûts vers les salaires et les services
La hausse de l’inflation observée depuis 2021 s’est déroulée en plusieurs phases : une première liée à l’énergie, puis à l’alimentation et aux produits manufacturés, avant de se diffuser progressivement aux salaires et aux prix des services.
Après un pic à +4,9 % en 2023, l’inflation a nettement ralenti en 2024 (+2,5 %) puis en 2025 (environ +2,0 %).
Toutefois, l’inflation sous-jacente, bien qu’en diminution, reste influencée par la dynamique des salaires et la progression des prix des services, traduisant une diffusion plus durable des tensions inflationnistes dans l’économie.
L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a suivi une trajectoire similaire, confirmant un retour progressif vers des niveaux proches de la cible des banques centrales, sans pour autant effacer totalement les effets de la période inflationniste récente. 12 Solde public par sous-secteur (en % du PIB)
Sous-secteur 2024 2025 2026
État -5,5 -5,2 -4,8
Organismes divers d'administration centrale -0,1 -0,1 -0,1
Administrations publiques locales -0,3 -0,2 -0,2
Administrations de sécurité sociale 0,6 0,5 0,4
Solde public -5,5 -5,0 -4,6
Sources : INSEE, Projet de loi de finances 2025, Direction du Trésor
Un retour sous les 3 % désormais incertain et repoussé
La trajectoire des finances publiques s’est dégradée par rapport aux prévisions initiales du PLF 2024.
Après un déficit public de -4,9 % du PIB en 2023, celui-ci s’est établi à un niveau plus élevé que prévu en 2024 (autour de -5,5 %), traduisant un ralentissement de l’activité et des recettes moins dynamiques.
La réduction du déficit engagée depuis 2025 demeure progressive, avec un niveau encore élevé attendu à moyen terme (environ -5 % en 2025 puis -4,5 % en 2026).
Dans ce contexte, le retour sous le seuil des 3 % est désormais repoussé au-delà de 2027, sous réserve d’un effort significatif de maîtrise des dépenses publiques.
Cette trajectoire reste contrainte par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, conséquence du maintien de taux d’intérêt élevés, ainsi que par un niveau de dépenses publiques structurellement important. 13 Prévision d'évolution du ratio d'endettement des administrations publiques (en % du
Sous-secteur
Dette publique totale (critères de Maastricht)
Administrations publiques centrales
Organismes rattachés à l'État
Administrations publiques locales
Organismes locaux
Administrations de sécurité sociale
Sources : INSEE, Direction du Trésor, Projet de loi de finances 2025-2026
2024
109,9
92,5
2,7
8,9
1,8
8,5
2025
110,5
93,0
2,7
8,8
1,9
8,3
2026
111,0
93,5
2,6
8,7
2,0
8,2
Une dette publique élevée et orientée à la hausse
Après une légère diminution en 2023, le ratio d’endettement public s’est stabilisé autour de 110 % du PIB, avant d’amorcer une légère hausse à partir de 2024, pour atteindre environ 111 % du PIB à horizon 2026.
Cette évolution s’explique notamment par la persistance de déficits publics élevés et par un contexte de croissance modérée.
Par ailleurs, la charge de la dette continue de progresser fortement, sous l’effet du maintien de taux d’intérêt élevés, ce qui pèse durablement sur les finances publiques.
À l’inverse, la dette des collectivités territoriales demeure contenue, représentant moins de 9 % du PIB, et tend à se stabiliser voire à diminuer légèrement. 14 Trajectoire des dépenses publiques (2024-2027)
Indicateurs 2024 2025 2026 2027
Dépense publique (% du PIB) 55,3 55,0 54,4 53,8
Dépense publique (Md£) 1622 1668 1705 1744
Évolution en volume (%) 0,5 0,8 0,5 0,5
Sources : INSEE, Direction du Trésor, PLF 2025-2027
Les dépenses publiques
Des dépenses publiques élevées malgré une trajectoire de maîtrise affichée
Après un niveau de 55,9 % du PIB en 2023, les dépenses publiques ont légèrement diminué en proportion pour atteindre environ 55,3 % du PIB en 2024, traduisant un début de normalisation après les mesures exceptionnelles liées à l’inflation et aux crises récentes.
Toutefois, cette baisse reste progressive et limitée. En valeur, les dépenses continuent d’augmenter, sous l’effet notamment de la revalorisation des rémunérations publiques, du maintien de certaines mesures de soutien et de la hausse de la charge de la dette.
La trajectoire prévue à moyen terme repose sur une maîtrise progressive de la dépense, avec un objectif de diminution en part de PIB, sans pour autant se traduire par une baisse en euros constants.
S’agissant des collectivités territoriales, les dépenses restent dynamiques, portées notamment par les coûts de fonctionnement et le maintien d’un niveau d’investissement soutenu, dans un contexte de contraintes financières accrues. 15 Dépenses des administrations publiques locales (évolution en %)
Postes
Total dépenses
Dépenses hors investissement
Consommations intermédiaires
Rémunérations des salariés
Prestations sociales et transferts
Dépenses de fonctionnement
Investissement
Formation brute de capital fixe
Sources : INSEE, Direction du Trésor, Projet de loi de finances 2025-2026 (tendances)
2024
3,2
2,1
1,7
2,0
2,0
2,0
6,5
8,5
2025
2,5
2,0
1,8
2,5
1,8
2,1
4,0
5,0
2026
2,2
1,8
1,8
2,3
1,7
1,9
3,5
4,5
Après une forte progression en 2023 (+5,8 %), portée notamment par l’inflation et la dynamique des coûts de fonctionnement, la dépense publique locale a nettement ralenti en 2024 (+3,2 %).
Cette tendance se confirme depuis 2025, avec une évolution désormais plus modérée, autour de +2 à +2,5 %, traduisant un retour progressif à des rythmes plus soutenables.
Les dépenses de fonctionnement, après une hausse marquée en 2023 (+4,8 %), ont également ralenti en 2024 (+2,0 %) et devraient se stabiliser autour de ce niveau à moyen terme.
Cette évolution s’explique à la fois par la baisse de l’inflation, mais aussi par les contraintes budgétaires croissantes pesant sur les collectivités, conduisant à une maîtrise plus stricte des dépenses. 16 Les mesures de LPFP 2023-2027 pour les collectivités
Les mesures de la LPFP 2023-2027 pour les collectivités – évolution depuis le DOB 2024
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne prévoit toujours pas de mécanisme contraignant individualisé pour les collectivités territoriales. Comme indiqué dans le DOB 2024, les dispositifs de type « contrats de confiance » ont été abandonnés.
L’article 16 demeure le principal cadre applicable aux collectivités. Il prévoit que chaque collectivité présente, lors du débat d’orientations budgétaires, un objectif d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement.
L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement reste fixé à : +1,5 % en 2025
+1,3 % en 2026 et 2027
Ces objectifs correspondent à une progression inférieure à l’inflation, traduisant une baisse des dépenses en volume.
Évolution majeure depuis le DOB 2024 :
Si ce cadre reste juridiquement non contraignant, le contexte des finances publiques s’est significativement dégradé depuis 2024. Le déficit public s’est révélé plus élevé que prévu, et la trajectoire de redressement s’est éloignée.
Cette dégradation se traduit désormais par une pression accrue sur les collectivités territoriales, appelées à contribuer davantage à l’effort de maîtrise de la dépense publique, même en l’absence de contrainte formelle.
Le cadre fixé par la LPFP, initialement présenté comme indicatif, tend désormais à s’imposer comme une référence forte, dans un contexte de marges de manœuvre budgétaires réduites et de vigilance accrue de l’État sur les finances locales.
17 Les principales mesures du PLF 2026
pour
les collectivités locales
18 L’indexation automatique des valeurs locatives cadastrales reste fondée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) sur un an.
Après une forte revalorisation de +7,1 % en 2023, celle-ci a été limitée à +3,9 % en 2024 et en 2025, traduisant un ralentissement de l’inflation.
Cette dynamique s’est poursuivie sur les exercices suivants, avec des revalorisations restant modérées, en lien avec la normalisation progressive de l’inflation.
Ce mécanisme continue de constituer un levier automatique d’évolution des recettes fiscales locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Toutefois, dans un contexte de ralentissement économique, cette progression demeure plus limitée qu’au cours de la période inflationniste récente.
19 Les dotations aux investissements (article 35 et suivants)
Le fonds vert, créé en 2023 à hauteur de 2 Md€, a été renforcé à 2,5 Md€ en 2024 et demeure un levier majeur de financement des projets de transition écologique, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est globalement reconduite à un niveau stable, avec une orientation renforcée vers les projets à caractère environnemental, dont la part minimale a été portée à environ 30 %.
La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) reste également stable en volume, avec une priorité accrue donnée aux projets contribuant à la transition écologique, la part des financements environnementaux étant également portée à 30 %.
Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, ces dotations demeurent des leviers essentiels pour le financement des investissements locaux, mais leur attribution devient plus sélective et conditionnée.
20 Mise en place du budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants
Depuis 2024, les communes de plus de 3 500 habitants doivent intégrer au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU), une annexe informative présentant les impacts environnementaux du budget, dans le cadre du développement du budget vert.
Il s’agit d’une présentation des dépenses d’investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique.
Le dispositif vise à mieux identifier et qualifier les dépenses selon leur impact environnemental, en distinguant notamment celles favorables, neutres ou défavorables à la transition écologique.
Cette annexe environnementale peut être produite à l’appui de tous les documents budgétaires mais l’obligation ne porte que sur le CA ou CFU.
Sa mise en œuvre reste progressive et encore en cours d’appropriation par les collectivités, avec des modalités d’application qui tendent à se préciser, mais qui peuvent encore présenter des marges d’interprétation.
21 Évolution du FCTVA et de la DGF
Depuis le 1er janvier 2024, les dépenses d’aménagement de terrains sont à nouveau éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), ce qui constitue un levier supplémentaire de soutien à l’investissement local.
Le montant global de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) s’établit autour de 27 milliards d’euros, avec une progression ciblée destinée à renforcer les mécanismes de péréquation.
Cette évolution se traduit notamment par une augmentation des dotations de solidarité (urbaine et rurale) ainsi que de la dotation d’intercommunalité.
Dans ce cadre, une majorité de communes continue de bénéficier d’une évolution favorable de leur dotation, même si cette progression repose principalement sur des mécanismes de redistribution internes à enveloppe globalement stable.
Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue de l’État, la DGF est restée stable à Saint Clément de Rivière !
22 En résumé …..
23 Un contexte économique contraint qui impacte directement les collectivités
Une croissance économique durablement faible, limitant la dynamique des recettes publiques
Une inflation en ralentissement, mettant fin à l’effet favorable sur les bases fiscales locales
Des taux d’intérêt durablement élevés, renchérissant le coût de l’endettement et pesant sur l’investissement
Une situation des finances publiques dégradée, avec un déficit élevé et une dette en hausse
Un cadre national de maîtrise des dépenses qui, sans être juridiquement contraignant, exerce une pression croissante sur les collectivités
Des dotations globalement stables, mais reposant davantage sur des mécanismes de redistribution
Des financements d’investissement maintenus mais plus sélectifs et orientés vers la transition écologique
24 Des conséquences directes pour les collectivités locales
Un ralentissement des recettes fiscales lié à la normalisation de
l’inflation
Une progression des dépenses toujours dynamique, notamment en fonctionnement
Une capacité d’investissement sous pression dans un contexte de contraintes financières accrues
Une nécessité renforcée de prioriser les projets et de maîtriser les dépenses
Dans ce contexte, la commune de Saint-Clément-de-Rivière doit adapter sa stratégie budgétaire
Préserver ses équilibres financiers
Maîtriser l’évolution de ses dépenses de fonctionnement
Prioriser ses investissements
Maintenir sa capacité d’autofinancement
25 26
Commune RULESES
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de la
strate
ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX
Ratios de Moyenne de la
CARTES strate
6 922 1305 1350 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des ns CAF
6 922 1 305 1315 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF
4 228 797 607 dont : Impôts Locaux 61,08 46,14
1 013 191 171 Fiscalité reversée par les groupements à fiscalité propre - -
434 82 100 Autres impôts et taxes 6,26 7,64
81 15 163 Dotation globale de fonctionnement 1,17 12,37
87 16 120 Autres dotations et participations 1,26 9,11
31 6 2 dont : FCTVA 0,45 0,18
1 040 196 100 Produits des services et du domaine 15,03 7,60
6 332 1 194 1 207 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges CAF
6 095 1 149 1101 CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF
3 466 653 628 dont : Charges de personnel 56,87 57,06
1 655 312 314 Achats et charges externes 27,16 28,55
117 22 20 Charges financières 1,92 1,81
199 37 28 Contingents 3,26 2,52
500 94 72 Subventions versées 8,20 6,53
590 111 143 RESULTAT COMPTABLE = A-B=R
27 ROLE d' PANNE
.)4-;+: U »
% Fe
NS MR RS
2 378 448 526 TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources
480 90 75 dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 20,18 14,17
535 101 104 Subventions reçues 22,50 19,81
258 49 13 Taxe d'aménagement 10,84 2,45
295 56 48 FCTVA 12,39 9,13
0 0 0 Retour de biens affectés, concédés, … 0,00 0,00
2 168 409 558 TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois
1 798 339 441 dont : Dépenses d'équipement 82,95 78,94
357 67 84 Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 16,45 14,96
0 0 0 Charges à répartir 0,00 0,05
0 0 0 Immobilisations affectées, concédées, … 0,00 0,00
_211 _40 33 son ou capacité de financement résiduel de la section d'investissement
0 0 0 + Solde des opérations pour le compte de tiers
-211 -40 33 = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E
801 151 110 Résultat d'ensemble = R -E
e en % des produits CAF
937 177 230 Excédent brut de fonctionnement 13,54 17,47
827 156 214 Capacité d'autofinancement = CAF 11,94 16,24
470 89 130 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 6,79 9,89
» en % des produits CAF
4 791 903 755 Encours total de la dette au 31 décembre N 69,22 57,41
4 779 901 741 Encours des dettes bancaires et assimilées 69,04 67,28
4779 901 738 a se Le bancaires net de l'aide du fonds de soutien pour la sortie des 69,04 56,12
474 89 102 Annuité de la dette 6,85 7,79
709 134 374 ONDS DE RO
28 ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations
Bases nettes imposées au profit de la
LUSES
d'Euros
commune
Euros par oyenne de la
DEL Tuls 4:
Taxe
Réductions de base accordées sur
délibérations
- Euros par | Moyenne de la
4 % habitant strate
662 125 191 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 0
11 321 2 134 1 436 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0
56 11 21 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0
0 0 0 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - - -
Cotisation foncière des entreprises 0 0 0
Les taux et les produits de la fiscalité directe locale
Du ILE EE Taxe Taux voté Taux moyen de la strate réformes fiscales
80 15 36 Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 12,09 % 18,70 %
4 778 901 576 Taxe foncière sur les propriétés bâties (avant application du coefficient correcteur) 42,10 % 40,11 %
Effet du coefficient correcteur :
-675 -127 -23 Communes sous-compensées (+) / Communes surcompensées (-) - -
4 103 773 553 Taxe foncière sur les propriétés bâties (après application du coefficient correcteur) - -
o o 42 Allocation compensatrice de foncier bâti - réduction 50% valeur locative des _ _
établissements industriels (méthode comptable)
36 7 11 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64,34 % 53,09 %
29 30
TFPB TFPNB TH RS
St Clément-de-Rivière 42,10% 64,34% 12,09%
Taux Moyen National 39,79% 51,19% 23,67%
Taux Moyen Départemental 50,29% 84,71% 30,03%
St Mathieu-de-Tréviers 46,09% 106,09% 15,40%
Teyran 40,90% 60,19% 15,59%
St Gély-du-Fesc 43,35% 107,01% 11,60%
Les Matelles 39,81% 105,70% 14,58%
St Martin-de-Londres 43,58% 73,49% 16,06%
Vailhauquès 43,17% 69,73% 20,15%
Combaillaux 39,49% 70,32% 13,31%
Assas 30,52% 50,38% 7,62%
St Jean-de-Cuculles 43,52% 118,55% 14,37%
Clapiers 43,77% 89,72% 19,30%
Jacou 46,29% 97,19% 20,84%
Montferrier 44,12% 79,73% 11,95%
Prades-le-Lez 49,97% 107,23% 19,60%
COMPARATIF TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - Année 2025 (Source DGFIP)
Exemples de Communes appartenant à la CCGPSL
Exemples de Communes voisines Hors CCGPSL 31 Dépenses réelles
CHAPITRE 011 "Charges à caractère général" 1 926 340 1666 371 1 888 840 1675 807
CHAPITRE 012 "Charges de personnel et frais assimilés" 3 584051 3515517 3 529 928 3 458 053
CHAPITRE 014 "Atténuations de produits" 73 404 73 404 19 452 7 948
CHAPITRE 65 "Autres charges de gestion courante" 854 316 844 966 969 934 955 292
CHAPITRE 66 "Charges Financières" 117 276 117 276 179 356 176 981
CHAPITRE 67 "Charges spécifiques" 1 000 258 2 000 12
CHAPITRE 68 "Provisions pour risques" 121218 89 153 5 000 0
TOTAL Dépenses réelles 6677 606 6 306 945 6 594 510 6 274 094
Dépenses d'ordre
CHAPITRE 042 "Opérations d'ordre de transfert entre sections" 148 900 147559 190 000 972 957
{Dotation aux amortissements, Valeurs comptables des immos cédées)
CHAPITRE 002 "RESULTAT FONCTIONNEMENT (N-1) REPORTE" 466 894 466 894 619 915 619 915
CHAPITRE 013 "Atténuation de charges" 46 305 49 152 40 000 76 708
CHAPITRE 70 "Ventes Produits, Prestations de services .." 966 127 1 040 442 962 636 1 053 939
CHAPITRE 73 "Impôts et Taxes" 1012574 1012574 1012 574 1012 574
CHAPITRE 731 "Fiscalité Locale" 4751264 4734 858 4 848 532 4982 451
CHAPITRE 74 "Dotations et Participations" 123 951 167 991 312 305 357 816
CHAPITRE 75 "Autres produits de gestion courante" 24 749 32 282 22 735 42 959
CHAPITRE 76 "Produits Financiers" 0 127 0 237
CHAPITRE 77 "Produits spécifiques" 3 000 7 016 0 783 193
CHAPITRE 78 "Reprises sur provisions 0 0 39 000 39 000
1073 187 32 33 DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRE 011 "Charges à caractère général" 446 237 434 445 505 434 502 038
CHAPITRE 012 "Charges de personnel et frais assimilés" 287 089 275 374 250 307 241 436
CHAPITRE 65 "Autres charges de gestion courante" 2570 448 692 494
CHAPITRE 66 "Charges Financières" 853 505 852 206 833 566 826 822
CHAPITRE 67 "Charges exceptionnelles" 1 000 668 1 000 30
CHAPITRE 042 "OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 274 781 274 781 290 000 282 787
SECTIONS / Dotations aux amortissements"
TOTAL 1 865 182 1 837 922 1 880 999 1 853 606
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRE 70 "Ventes Produits, Prestations de services …" 970 970 900 0
CHAPITRE 74 "Subventions d'exploitation" 451 414 451 414 542 500 542 500
CHAPITRE 75 "Autres produits de gestion courante" 1 482 000 1513 414 1475 000 1 548 995
CHAPITRE 77 "Produits exceptionnels" 0 1930 0 96
CHAPITRE 002 "RESULTAT FONCTIONNEMENT (N-1) REPORTE" 90 303 90 303 82 349 82 349
TOTAL 2 024 687 2 058 031 2 100 749 2 173 940
EXCEDENT SECTION FCT A VIRER A LA SECTION INV (= inscription té fct CHAP 023 et recette inv au CHAP 021) 159 505 220 110 219 749 320 334
34 35 Elles seront impactées par :
L’inflation bien que faible (1,7%) : repas cantines,
énergies, matières premières,
Des contraintes externes : GVT
Des mesures liées au programme : Masse salariale
Amende SRU : Impact de l’amortissement de la
moins-value
36
Dépenses de fonctionnement
2026 Elles seront impactées par :
La revalorisation des bases de 0,8 %
Nous resterons prudents sur toutes les autres
estimations de recettes.
Le marché immobilier : Taxe additionnelle aux droits de
mutation
L’attribution de compensation versée par la
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
reste stable en 2026 à 1 012 574 €
La reprise des résultats de 2025 : pas avant le CA en avril.
37
Recettes de fonctionnement
2026 En 2026, les investissements courants de maintien du
patrimoine seront budgétés.
Le concours d’architecte se poursuit en 2026
concernant le projet du groupe scolaire.
Les dossiers de subvention ne peuvent être présentés à
cet instant pour le projet Ecoles (Fond vert, DETR,
DSIL)
Le projet majeur de 2026 (Mairie) a été subventionné
par le fond vert pour 566 000 €.
38
Dépenses d’investissement Financement des investissements locaux © La Banque Postale
EN
Mds €
COURANTS 80
70
60
50
40
30
20
10
O0
6%
2010 2011
35%
2012 2013
0
ee
2014
59%
1h
33%
2015
Le
Li
2016
32%
rip
37%
2017
EL
38%
2018
Lip
2019
M Épargne nette M Subventions et participations MM Emprunts = Dépenses d'investissement
——! 31%
Le
HN
EN
61% 40% TA
2020 2021 2022 2023p
Source : balances DGFIP, prévisions La Banque Postale. Lorsque l'ensemble des financements est supérieur à 100 %, il y a un abondement du fonds de roulement, quand il est inférieur (comme en 2023) il y a un prélèvement sur le fonds de roulement.
La doctrine sera la suivante : Emprunt < 1/3 des
investissements d’équipement. Le solde devant privilégier les
subventions.
D’autre part, les travaux de voirie ne sont pas
subventionnables.
39 40 a
Opération Montant
Rénovation / extension mairie — phase 1 1002 760 €
Travaux voirie annuels 220 000 €
Contrat performance énergétique éclairage
public 214 619 €
Acquisitions foncières 200 000 €
Études voirie 138 000 €
Remplacement de 2 véhicules électriques +
remorque 77 000 €
Travaux voirie avenue du Lez 70 000 €
Aménagements divers / PMR/ Marcel Tardieu 130 000 €
36
Principaux investissements 2026
Ville – principales opérations
Bissy
• Renouvellement
électroménager / mobilier :
30 k€.
• Remboursement du capital
de l'emprunt : 439 k€.
• Remboursement des
cautions : 60 k€.
• Total de la liste détaillée :
529 k€. Repères budgétaires
Ville : 3,80 M€ au total
Bissy : 741 k€ au total 38
Dette consolidée au 01/01/2026
Encours consolidé
21,41 M€
Annuité 2026
1,80 M€
Capital remboursé
844 k€
Intérêts 2026
957 k€
Répartition de
l'encours
Ville 5,07 M€ (23,7 %) Bissy 16,35 M€ (76,3 %)
• L'encours consolidé est très majoritairement porté par le budget annexe Bissy.
• L'annuité 2026 atteint 1,80 M€, dont 0,96 M€ d'intérêts.
• En l'absence de nouvel emprunt principal inscrit, l'encours se réduit mécaniquement du capital remboursé en 2026. 39
Focus dette : Ville et Bissy
Ville
• Encours au 01/01/2026 :
5,07 M€.
• Capital remboursé en 2026
: 405 k€.
• Intérêts 2026 : 151 k€.
• Annuité 2026 : 557 k€.
• Aucun nouvel emprunt
principal inscrit au BP 2026.
Bissy
• Encours au 01/01/2026 :
16,35 M€.
• Capital remboursé en
2026 : 439 k€.
• Intérêts 2026 : 805 k€.
• Annuité 2026 : 1,24 M€.
• Le budget annexe
concentre l'essentiel de la
charge d'intérêts.
Message clé : Bissy représente 76,3 % de l'encours consolidé et 84,2 % des intérêts 2026.