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unknown - ROB 2022 VF
Déliberation - DOB ROB vf
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DOB ROB vf)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Del ES (0):
Année 2025
1 Préambule
Le Débat d’Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à
l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget.
Il doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié substantiellement l’article
L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes, et parallèlement des établissements publics à coopération intercommunale en matière de DOB stipulant dorénavant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, le
maire (ou Président de l’EPCI) présente au Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire), dans un délai de dix semaines (le délai est passé de deux mois à dix semaines désormais pour les collectivités locales ayant opté pour le référentiel M57) précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal (Conseils Communautaires pour les EPCI) dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
2 Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
»
Le ROB constitue ainsi une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, les EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, les départements, les régions et les métropoles. Le ROB des EPCI devant être obligatoirement transmis aux communes membres, et celui des communes de plus de 3 500 habitants au président de l’EPCI dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours (décret 2016-841 du 24/06/2016).
Le PLF2024 fait état d’un nouveau dispositif, obligeant les collectivités à joindre une annexe informative au ROB présentant les
impacts environnementaux sur le budget. Cet état présente les dépenses d’investissement qui au sein du budget contribue négativement ou positivement aux objectifs de transition écologiques de la France.
3 | DOB - ROB
Macro-économie Internationale
& Nationale
4 En pen PEN io qe PP A qe cl LA» th a enr er A nn A PP pr to one eue ont te en à À » x NL LT
International
et
zone Euro (source OCDE) 5 Projections de croissance du PIB réel pour 2024 et 2025
Glissement annuel en %
Économies du 620 ME TA
Inde
Indonésie
Chine
Türkiye
620
Monde
6,6% 6,6%
Russie
Mexique
Brésil
Canada
Afrique du Sud
Zone euro
France
Japon
Royaume-Uni
Allemagne
Arabie saoudite
Argentine -3.3%
6
La croissance mondiale
devrait rester faible
La croissance économique
mondiale devrait se hisser
à 3.1 % en 2024, avant
d’augmenter à 3.2 % en 2025.
Une part disproportionnée de
la croissance mondiale en
2024/2025 devrait rester
imputable à l’Asie, avec un
taux 2025 porté à 4.5 % en
Chine. a
inflation globale diminue
Glissement annuel en %
Inflation globale Inflation sous-jacente
(Aie ele NE l(e]er]2P2 Sélectionner des économies
10% ZE Période de
projection
8%
6%
4%
OCDE
> Zone euro
2% — États-Unis Japon
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
7
Confirmation du recul global de l’inflation…
Dans les pays de l’OCDE, l’inflation était de + 6,93 % en 2023, elle
s’établirait à +5,03% en 2024 puis à + 3,43 % en 2025 sous l’effet du
resserrement des politiques monétaires, de la baisse des prix de l’énergie et de la poursuite de l’atténuation des tensions au niveau des chaînes
d’approvisionnement. L’inflation globale diminue
Glissement annuel en %
Inflation globale Inflation sous-jacente
RER AUTSTENES ele] Sélectionner des économies
8% Période de
projection
6%
4%
OCDE
_ Zone euro
2% —— ———— États-Unis Japon
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, mai 2024.
8
…l’inflation sous-jacente diminue mais reste à un niveau élevé
L’inflation sous-jacente (c’est-à-dire hors composantes les plus volatiles, à savoir
l’alimentation et l’énergie) a diminué de manière régulière, mais dans les services, elle a été plus tenace, demeurant nettement supérieure aux moyennes relevées avant la pandémie dans la majorité des pays.
L’inflation devrait baisser progressivement mais rester supérieure aux objectifs des banques
centrales dans la plupart des économies. Dans les économies de la zone euros, l’inflation globale devrait tomber à 2,34 % en 2024 et 2.16 % en 2025, l’inflation sous-jacente passant de 2.64 % cette année à 2.14 % en 2025. Graphique 1.22. Les taux directeurs devraient diminuer cette année dans la plupart des grandes
économies avancées
— —
% = États-Unis % = Royaume-Uni
6 mm 7one euro 6 = Canada
= "Japon = Australie
5 5 mm Corée
—
2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025
Graphique 1.26. Principales priorités de l’action publique pour reconstituer des marges de manœuvre budgétaires
Pourcentage des pays
Réformer les prestations sociales et les
subventions
Réformer les retraites
Réformer les dépenses de santé
Maîtriser la masse salariale des
administrations publiques
Réformer les marchés publics
Accroître les recettes tirées des impôts
indirects
Accroître les recettes tirées des impôts
sur la propriété
Accroître les recettes tirées des impôts
sur le revenu
Améliorer l'administration de l'impôt
Dépenses
Recettes
Cadre budgétaire
Réformes budgétaires
Examens des dépenses
9
En 2024, les politiques monétaires
restrictives ont contribué à la baisse de l'inflation mondiale. Les
taux d'intérêt ont ralenti les marchés immobiliers et du crédit.
La croissance économique mondiale demeure modeste, mais
résiliente. mais les politiques resteront restrictives à court terme.
Les politiques budgétaires futures se
concentreront sur la réduction des déficits et de la dette publique, en
tenant compte du vieillissement de la
population et des dépenses sociales
croissantes. Les gouvernements cherchent à reconstituer leurs marges
de manœuvre grâce à des ajustements
progressifs, en augmentant les recettes fiscales et en réformant les
dépenses. RE 2 MAN viAit Van. NA A RS AN, vi US 4 % VAN. NULS, VAN, A * et VA AN. NA WE an Ca spa LA A A, NÉ AN vi PR ee
Rond Dents nee nr nn - ROC RAR En rte Es
= Pi A 73 À A LP
National
10
sources :
ministère de l’Économie et des finances – Direction générale du Trésor
Insee
Banque de France
Programme de stabilité du gouvernement 2024/2027 Graphique 1: Croissance dus PIB réel.
en comparaison de la prévision de décembre
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
1,8 , 1,8
1,6 1:
1,4 1,4
1,2 4,2
1,0 1,0
O,3 O,83
o,6 o,6S
O,4 O,4 2023 2024 2025 2026
Projection de mars 2024
Projection de décembre 2023
Sources :z Insee jusqu'au quatrième trimestre 2023, projections Banque de France sur fond bleute
11
Les prévisions de croissance pour la France d'ici 2027 varient selon les institutions économiques, notamment l'INSEE et la Banque de France.
2024 : Une croissance de 1,1 % est attendue. Cette légère reprise est due à la désinflation et à une amélioration de l'emploi, bien que la consommation des ménages reste atone
2025 : La croissance devrait s'accélérer à 1,2 %, avec une contribution plus marquée de la demande intérieure et une reprise de l'investissement
2026 : La croissance pourrait atteindre 1,5 %, soutenue par la reprise de l'investissement privé et une modération des taux d'intérêt
2027 : Les prévisions restent encore incertaines, mais la tendance à une croissance modérée devrait se poursuivre, sous réserve de chocs externes éventuels. Figure 4 — Inflation d'ensemble et contributions par poste
glissement annuel en 9% et contribution en points)
6,5 —+ T T T I e,s 6.0 E Alimentation | é \ 6.0
._ Produits manufactures EL I S,S BE Services I _ =.s 5,0 5 Énergie n 5,0 A,5 Il Tabac . n 4,5 —— Inflation sSOous—-jacente I 4,0 —— Inflation d'ensemble #,0 3,5 PA I 3,5
3,0 ù I - 3,0
A : 2,5 É * 2,0 | | 150) 2,0
À | 3,5 e 6 À ’
1 NE A) À AA | 10 e = FN n Ï Ù I o,5 AS
-0.,5 | ] LI i l -0,5 1.0 Prévisions au-delà du pointillé } 1 ' 2019 2020 | 2021 2022 | 2023 2024
Note : pour août 2024, l'inflation d'ensemble constitue une estimation provisoire, l'inflation SOus-jacente une prévision.
Lecture : en août 2024, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 1,9 % sur Un an, selon lFestimation provisoire. Les services ont contribué pour 1,6 point à cette hausse.
Source: Imsee:
Les prévisions d'inflation pour la France sur la période 2024-2027 sont les suivantes :
Pour 2024, l'inflation totale prévue est d'environ 2,5%, tandis que l'inflation sous-jacente, qui exclut les prix volatils comme l'énergie et l'alimentation, devrait baisser à 2,2% après une année 2023 marquée par une forte inflation sous-jacente de 5,1%.
Pour 2025, les prévisions tablent sur une poursuite du ralentissement de l'inflation, avec un taux d'inflation total anticipé à 2%, et l'inflation sous-jacente estimée à 1,8%.
En 2026, les projections indiquent une stabilisation de l'inflation autour de 1,8% à 2%.
Pour 2027, l'inflation devrait continuer de se stabiliser, avec des taux similaires à ceux de 2026, selon les hypothèses actuelles.
Ces prévisions prennent en compte des ajustements comme la désinflation dans certains secteurs, mais restent sensibles à l'évolution des coûts salariaux et des prix de l'énergie 12 Sous-secteur
État
Administration publique
locale
Administration de sécurité
sociale
Total (soldes publics)
Solde 2023 (en %
du PIB)
-4,9 %
-0,4 %
+0,6 %
-5,5 %
Solde 2024 (en %
du PIB)
4,4 %
-0,2%
+0,7 %
-4,4 %
Solde 2025
(prévision)
-3,5 %
-0,1 %
+0,8 %
-3,4
Sources : tresor.economie.gouv.fr / Insee
Le déficit public global pour 2023 est de -5,5 % du PIB, qui devrait s'améliorer à -4,4 %
en 2024 et atteindre -3,4 % en 2025, en phase avec l'objectif de retour sous la barre des 3 % de déficit d'ici 2027.
Administration publique locale : Le solde des administrations publiques locales s'est dégradé en 2023, atteignant -0,4 % du PIB. En 2024, le déficit se réduit légèrement à -0,2 %, et on prévoit un équilibre presque atteint en 2025 avec -0,1 %.
Administration de sécurité sociale : Ce secteur montre un excédent croissant, passant de +0,6 % du PIB en 2023 à +0,7 % en 2024, avec une prévision de +0,8 % pour 2025. Cela est dû à une meilleure gestion des dépenses et à la reprise de l'activité économique.
13 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dette publique
Dette publique 111,9 110,6 112,3 113,1 112,9 112,0
dont hors soutien financier à la zone euro 109,5 108,4 110,2 111,1 110,9 110,2
TABLEAU 5 : CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT
DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
2022 2023 2024 2025 2026 2027 (% du PIB) 2019 2020 2021
Solde public au sens de Maastricht -2,4 -8,9 -6,6 -4,8 -5,5 -5,1 -4,1 -3,6 -2,9
dont solde primaire -1,0 -7,6 -5,2 -2,8 -3,8 -3,2 -1,9 -1,2 -0,3
État -2,7 | -7,6 | -5,8 | -5,6 | -5,5 | -4,8 | -4,4 | -4,4 | -4,3
Organismes divers d'administrations centrales -0,1 1,0 0,0 0,6 -0,1 -0,1 0,0 -0,1 0,0
Administrations publiques locales -0,1 -0,2 0,0 0,0 -0,4 -0,4 -0,2 0,1 0,4
Administrations publiques de sécurité sociale 0,5 -2,1 -0,8 0,3 0,5 0,2 0,6 0,7 1,0
Les prévisions d'évolution du ratio d'endettement des sous-secteurs des administrations publiques en France montrent des tendances globales de stabilisation et de réduction progressive, mais avec des disparités selon les secteurs.
Le ratio de la dette publique française, qui était fortement augmenté par la crise sanitaire, devrait se stabiliser autour de 111 % du PIB jusqu'en 2025, soit un niveau bien supérieur à la moyenne de la zone euro, estimée à environ 88,5 % pour la même période 14 Année Dépenses publiques (% du PIB) Dépenses publiques (en milliards d'euros)
2024 57,2 % 1 500 milliards <€
2025 56,5 % 1 520 milliards €
2026 55,8 % 1 540 milliards €
Source Banque de France/Insee
Les dépenses publiques
Pourcentage du PIB : Les dépenses publiques en France représentent une part importante du PIB, et elles devraient légèrement diminuer au cours des années à venir. En 2024, elles sont estimées à environ 57 % du PIB, ce qui inclut les dépenses liées à la transition énergétique et aux programmes sociaux. Cette part devrait progressivement baisser à 56 % en 2025 et à 55 % en 2026 avec l’objectif de maîtriser le déficit public et la dette.
Montants en milliards d'euros : En termes absolus, les dépenses publiques devraient augmenter en raison de l'inflation et des engagements publics, atteignant environ 1 500 milliards d'euros en 2024, 1 520 milliards d'euros en 2025 et 1 540 milliards d'euros en 2026. Cette augmentation reflète l’inflation ainsi que la dynamique démographique et les politiques publiques.
Ces projections montrent une volonté de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB tout en maintenant une augmentation modérée des montants dépensés en euros.
15 Année
2023
2024
2025
Montants des
dépenses de
fonctionnement (en
milliards d'euros)
215 milliards €
222,5 milliards €
228 milliards <€
Variation par
rapport à
l'année
précédente (%)
+3 %
+3,5 %
+2,5 %
Explications de l'évolution
Hausse des coûts salariaux (+3 %), inflation et
augmentation des charges énergétiques(
Maire Info).
Augmentation des coûts de personnel (+6 %),
hausse des dépenses d'énergie malgré le
bouclier tarifaire, et dépenses
supplémentaires pour la transition écologique(
Collectivités Locales)(Maire Info).
Contention des dépenses grâce aux efforts
budgétaires, mais hausse modérée liée à
l'indexation partielle des salaires et coûts
énergétiques(Collectivités Locales)(Maire Info
}
Évolution prévue des dépenses de fonctionnement :
2024 : Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales devraient croître de 6 % par rapport à 2023, avec une augmentation de 7,5 milliards d'euros. Cela s'explique principalement par la hausse des frais de personnel, estimée à +6 % Malgré cela, la loi de finances 2024 plafonne l’évolution des dépenses à 0,5 % en dessous de l’inflation pour limiter l'augmentation des coûts.
2025 : Les dépenses continueront de croître mais à un rythme moins soutenu, compte tenu des mesures visant à réduire progressivement les dépenses en volume. Le gouvernement projette une baisse de 0,5 % des dépenses de fonctionnement annuellement jusqu'en 2027. Ces prévisions montrent que les collectivités locales sont contraintes par des règles budgétaires strictes tout en devant faire face à des besoins croissants dans la gestion des RH et Les enjeux énergétiques et écologiques.
16 Les mesures de LPFP 2023-2027 pour les collectivités
Pour les collectivités locales, les contrats de confiance ont effectivement été abandonnés, et il n'existe plus de mesures contraignantes individuelles spécifiques dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027.
Cependant, l’article 16 de cette loi encadre l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Le gouvernement y actualise l'objectif global d'évolution des dépenses en tenant compte de l’inflation prévisionnelle.
L’objectif fixé pour la réduction des dépenses réelles de fonctionnement prévoit une évolution limitée à 2,0 % en 2024, 1,5 % en 2025, et ensuite 1,3 % par an jusqu'en 2027. En pratique, cela implique une diminution en volume des dépenses de 0,5 % par an après inflation.
Cet effort vise à associer les collectivités à la réduction du déficit public tout en leur permettant de fixer elles-mêmes des objectifs locaux, présentés lors des débats sur leurs orientations budgétaires. Ce cadre concerne à la fois leurs budgets principaux et leurs budgets annexes.
Le gouvernement reste déterminé à maîtriser les finances publiques, notamment à travers des dispositifs comme le « budget vert » et d'autres initiatives environnementales visant à améliorer la gestion locale.
Les collectivités doivent également s’adapter à de nouveaux défis, comme la transition écologique et la résilience climatique, via des mécanismes de financement ajustés 17 Les principales mesures pressenties
du PLF 2025 pour
les collectivités locales
18 Sources croisées : budget.gouv.fr / Banquedesterritoires.fr /
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, en cours de préparation, intègre plusieurs mesures importantes qui
auront un impact sur les collectivités locales. Les principales
orientations pour ces collectivités sont les suivantes :
19 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Le PLF 2025
devrait maintenir la hausse de la DGF, déjà prévue en 2024 avec
une augmentation de 222,5 millions d'euros pour aider à
compenser la croissance des dotations de péréquation. Cette
hausse vise à soutenir la majorité des communes dans leurs
besoins financiers.
En 2024, la DGF était d’un montant 27,1 Milliards. L’augmentation
serait donc de 0,82 %, avec une inflation estimée en 2024 de 1.2 %
à fin Septembre 2024
20 Réforme des ressources fiscales locales : Le projet prévoit de poursuivre les ajustements fiscaux, comme la
compensation des pertes liées à la suppression de certaines
taxes, notamment la taxe d'habitation sur les logements
vacants. Cette réforme, qui s'appliquera principalement aux
zones tendues, sera compensée par d'autres mécanismes
fiscaux
Zones à faibles émissions (ZFE) : Les collectivités locales impliquées dans la mise en place des ZFE recevront un
soutien financier accru. Les recettes issues des amendes pour
infractions dans ces zones seront affectées aux collectivités,
afin de les aider à financer ces dispositifs environnementaux
21 Prélèvements sur les recettes de l'État : Le total des fonds transférés aux collectivités devrait augmenter,
avec un montant estimé à près de 44,8 milliards
d'euros. Cela inclut des hausses comme celle du fonds
de compensation pour la TVA (FCTVA), qui aide à
soutenir l'investissement public local
22 L'art rs Ve
Ca
NA NV car oh
ommune
23 24
Analyse des équilibres financiers fondamentaux
Saint Clément Moyenne de Strate Opérations de Fonctionnement
Total des produits de fonctionnement = A 1251.73 €/hab 1246.32 €/hab Dont : Impôts Locaux 730.32 €/hab 528.17 €/hab Autres impôts et taxes 113.48 €/hab 114.37 €/hab Dotation globale de fonctionnement 11.6 €/hab 153.69 €/hab Total des charges de fonctionnement = B 1088.34 €/hab 1103.61 €/hab Dont : Charges de personnel 578.91 €/hab 581.91 €/hab Achats et charges externes 274.42 €/hab 280.7 €/hab Charges financières 17.63 €/hab 17.98 €/hab Contingents 34.06 €/hab 28.02 €/hab Subventions versées 140.13 €/hab 66.43 €/hab Résultat comptable = A - B = R 163.39 €/hab 142.71 €/hab Operations d'Investissement
Total des ressources d'investissement = C 197.58 €/hab 480.91 €/hab Dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 0 €/hab 88.58 €/hab Subventions reçues 40.85 €/hab 76.98 €/hab Taxe d’aménagement 68.39 €/hab 17.24 €/hab FCTVA 33.17 €/hab 41.43 €/hab Retour de biens affectés, concédés, ... 0 €/hab 0.01 €/hab Total des emplois d'investissement = D 455.22 €/hab 461.67 €/hab Dont : Dépenses d'équipement 394.34 €/hab 353.18 €/hab Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 59.21 €/hab 80.29 €/hab Charges à répartir 0 €/hab 0.19 €/hab Immobilisations affectées, concédées, ... 0 €/hab 0.01 €/hab Besoin ou capacité de financement résiduel de la section d'investissement = D - C 257.64 €/hab -19.24 €/hab + Solde des opérations pour le compte de tiers 0 €/hab -0.23 €/hab = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E 257.64 €/hab -19.47 €/hab Résultat d'ensemble = R - E -94.25 €/hab 162.18 €/hab Autofinancement
Excédent brut de fonctionnement 196.75 €/hab 215.36 €/hab Capacité d'autofinancement = CAF 182.36 €/hab 202.57 €/hab CAF nette du remboursement en capital des emprunts 123.14 €/hab 122.28 €/hab Endettement
Encours total de la dette au 31 décembre N 832.34 €/hab 780.37 €/hab Annuité de la dette 76.84 €/hab 97.21 €/hab Fonds de roulement
Fonds de roulement 114.36 €/hab 418.07 €/hab A TS
ns
l/data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-particuliers/
PTS ne ee
——_—————
GRABELS (34116) - 8 981 hab. ST CLEMENT DE RIVIERE (34247) - 5 294 hab. Montpellier Méditerranée Métropole (FPU) CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU)
TFB : 50,21 % TEOM : 12,35 %
TENB : 15818 % THRS et THLV : 33,96 %
LEO OAI TEOM : 11,92 %
TFNB : 121,65 % THRS et THLV : 23,56 % La commune applique une majoration de 60,0% à la
taxe d'habitation ST GELY DU FESC (34255) - 10 670 hab. CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU) LES MATELLES (34153) - 2 076 hab.
CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU) EC AE TEOM : 11,92 %
TFB : 42,62 % TEOM : 11,92 % TFNB : 164,32 % THRS et THLV : 2307 %
t % THRS et THLV : 26,05 %
ER TOSPT A ST JEAN DE CUCULLES (34266) - 521 hab.
CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU) MONTPELLIER (34172) - 302 425 hab.
Montpellier Méditerranée Métropole (FPU) LT EE TELE TEOM : 1115 %
TFB : 53,87 % TEOM : 12,35 % TFNB : 175,86 % THRS et THLV : 25,84 %
TFNB : 173,27 % THRS et THLV : 35,79 %
ST MATHIEU DE TREVIERS (34276) - 4 989 hab.
La commune applique une majoration de 50,0% à la CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU)
taxe d'habitation
LT EC C7 TEOM : 1115 %
PRADES LE LEZ (34217) - 6111 hab. TFNB : 163,4 4 THRS et THLV : 26,87 A
Montpellier Méditerranée Métropole (FPU)
TFB : 51,21 % TEOM : 12,35 % ST VINCENT DE BARBEYRAR. (34290) - 753 hab.
TFNB : 167,79 % THRS et THLV:329% || CC du Grand Pic Saint-Loup (FPU)
La commune applique une majoration de 20,07 RécL à TFB : 38,65 % TEOM : 1115 %
taxe d'habitation : Se TEFNB : 128,74 % THRS et THLV : 20,01 % 25
Elements de fiscalite directe locale
Saint Clément Moyenne de Strate Produits des impôts locaux
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 13.19 €/hab 24.57 €/hab Taxe foncière sur les propriétés bâties (avant application du coefficient correcteur) 826.63 €/hab 508.66 €/hab Taxe foncière sur les propriétés non bâties 6.61 €/hab 9.79 €/hab DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
26 2021 2022 2023 mans projeté
Ville 1 285 1465 1 706 1 828
Charges à caractere général CCS ? = a = Bissy 472 510 493 455
Parkings 5 5 12 | 140,0%
Ville 2 883 34121 3 396 3 560 4,8%
CCAS TL Charges de personnel :
Bissy 211 225 257 283 10,1%
Parkings
Total 3 095 3 346 3 653 3 843 5,2%
Ville 115 56 93 73 -21,5%
Atténuation de produits eos Bissy
Parkings
Ville -15,9%
Autres charges de gestion courante sn . o cn 0002 Bissy mL -100,0%
Parkings
Total 827 1017 1010 850 -15,9%
Ville 83 93 104 113 8,7%
Charges financieres ÊCRS
Bissy 908 883 865 854 -1,3%
Parkings 3 2 2 0,0%
Total 991 979 71 960 0,2%
Ville 6 O - -100,0%
: CCAS 1 36 - -100,0% Charges exceptionnelles ,
Bissy 1
Parkings
Total - 7 36 1 | -97,3%
Ville 1 89
- . CCAS Dotat° prov Bissy
| Parkings |
Ville 114 99 102 108 5,9%
2 CCAS
AMONSSeMENS Bissy 280 275 272 275 1,1% Parkings
Total 394 374 374 383 2,4%
Ville 5 306 5 858 6410 6 620 3,3%
TOTAL ECS 11 13 49 12 -75,6%
Bissy 1 871 1 893 1888 1 868 -1,1%
Parkings - 8 7 14 | 100,0%
Total 7188| 7772| 8355] 8514 1,9%
27 RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
28 Atténuation de charges
Produits des services
Impots et taxes
Dotat° et part°
Autres produits de
gest° cour
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise sur prov°
Autres
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
Ville
CCAS
Bissy
Parkings
104
10
500
18
1 488
6 360
10
1 989
33
1523
26
23
10
6717
13
2234
26
120
49
581
15
1547
26
6 923
49
2129
26
72
104
144
11
451
31
1484
26
6961
11
1938
26
0,0%
0,5%
-77,6%
-9,0%
0,0% 29 PROSPECTIVE
30 Elles seront impactées par :
L’inflation toutefois plus faible (2,5%) : repas cantines,
énergies, matières premières,
Le passage à la M57 : recalcul des amortissements au
prorata temporis
Des contraintes externes : GVT
Des mesures de contrôle : Masse salariale
Amende SRU : Inventaire de la DDTM erroné.
31
Dépenses de fonctionnement
2025 Elles seront impactées par :
La revalorisation des bases de 2,5 %
Nous resterons prudents sur toutes les autres
estimations de recettes.
Le marché immobilier : Taxe additionnelle aux droits de
mutation
L’attribution de compensation versée par la
Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
reste stable en 2024 à 1 012 574 €
La reprise des résultats de 2024 : pas avant le CA en avril.
32
Recettes de fonctionnement
2025 En 2025, les investissements courants de maintien du
patrimoine seront budgétés.
Les études seront importantes concernant le projet du
groupe scolaire.
Nous poursuivons la politique de financement des 3
tiers. Les dossiers de subvention ne peuvent être
présentés à cet instant (Fond vert, DETR, DSIL)
33
Dépenses d’investissement Financement des investissements locaux © La Banque Postale
EN M Épargne nette M Subventions et participations M Emprunts = Dépenses d'investissement
Mds €
COURANTS 80
70
60
[369%
50 26%
LL Li Ly4 0
40
32%
30 Le 326% 35%
20
[A (72 dé
10 6% CA LT: 07 dt: 34% LEA pe
O0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
Source : balances DCFIP, prévisions La Banque Postale. Lorsque l'ensemble des financements est supérieur à 100 %, il y a un abondement
du fonds de roulement, quand il est inférieur (comme en 2023) il y a un prélèvement sur le fonds de roulement.
La doctrine sera la suivante : pas de projet mis en œuvre si les subventions obtenues ne représentent pas au minimum 1/3
du montant subventionnable (donc HT et hors frais d’étude)
et emprunt > 1/3 des investissements d’équipement.
D’autre part, les travaux de voirie ne sont pas
subventionnables. 34 MAO)
DAS A1 TUE
35 Nature
Reprise déficit investissement 2024 638
Etudes groupe scolaire 400
Remboursement capital emprunt 397
Tourne à gauche Domaine de St Clément 300
Entretien voirie 250
CPE - Eclairage public 229
Travaux voiries 160
Aménagement ALO1 100
Toiture F. Bazille 77
Etudes diverses (urbanisme, voiries, bâtiments] 15
Matériels et mobiliers 41
Développement durable (eaux de pluie, pv) 30
Travaux divers bâtiments communaux 27
Jardins partagés 20
Evolutions informatiques 6
Transition climatique (Espaces verts) 5
Total en k€ 2 755
36 ETAT DE LA DETTE
37 38
Etat de la dette
Ville
Capital
remboursé
Intérêts
payés
Capital
remboursé
Intérêts
payés
Capital
remboursé
Intérêts
payés
2024 354,8 102,3 399,3 848,0 19,2 2,2
2025 356,7 95,1 418,7 826,1 19,4 2,0
2026 353,2 88,6 439,0 805,5 19,6 1,8
2027 354,1 82,2 460,4 783,8 19,8 1,6
2028 360,5 76,1 482,8 763,2 20,0 1,4
2029 367,1 69,8 506,2 737,3 20,2 1,2
2030 364,1 63,4 530,9 712,4 20,4 1,0
2031 341,5 56,8 556,7 686,2 20,6 0,8
2032 348,4 50,3 583,8 660,6 20,8 0,6
2033 355,6 43,8 612,1 630,0 21,0 0,4
2034 286,2 37,2 641,9 599,9 21,2 0,2
2035 267,7 30,6 673,1 568,2
2036 252,0 25,0 705,8 536,5
2037 212,8 19,7 740,2 500,3
2038 164,0 15,0 753,3 463,8
2039 110,5 10,7 789,9 426,7
2040 83,1 8,6 828,3 388,9
2041 71,3 7,0 868,6 347,0
2042 32,2 5,3 910,7 304,2
2043 33,6 3,9 955,0 259,3
2044 18,1 2,6 1 001,4 212,8
2045 18,8 1,2 1 050,1 162,9
2046 0,6 1 101,1 111,2
2047 1 154,6 56,9
2047
Total 5 106,3 895,9 17 163,9 12 391,7 222,2 13,2
22 375,1
22 211,8
21 928,5
21 585,4
En-cours consolidé fin 2024 (E)
Projection fin 2025
Ville
Année
Bissy Parkings
En-cours consolidé fin 2022
En-cours consolidé fin 2023 Emprunt supplémentaire envisagé en 2025 : 490 000 €
Capital consolidé remboursé en 2024 : 794 800 €
Impact sur l’en-cours global consolidé : -304 800 €
Part des emprunts dans le financement des projets
d’investissement en équipement :
490 000 € / 1 720 000 € = 28% (objectif <33%)
39
Etat de la dette
Ville Merci pour votre attention
40