Arrêté - A24290 AOT BBB Concours pétanque 13.10.2024

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Arrêté - A24290 AOT BBB Concours pétanque 13.10.2024 Document publié le Dimanche 13 octobre 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24290 AOT BBB Concours pétanque 13.10.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24290

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — ASSOCIATION « LA BOULE BRETS-BARJAQUETS » — BOULODROME MUNICIPAL — CONCOURS DE PETANQUE -

DIMANCHE 13 OCTOBRE 2024

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-3, L. 2212-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et L. 2125-1;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la demande formulée par l'association « La Boule Brêts-Barjaquets », représentée par son président, Monsieur Franck DUMONT ;

Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un

intérêt général ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du boulodrome municipal est conforme à l'objet

statutaire de l'association et à l'utilisation des locaux ;

Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les associations qui assurent la pratique sportive de loisir et/ou de compétition ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX

En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle, gratuite et exclusive du Boulodrome municipal sis 140 Avenue du 8 Mai — 13340 ROGNAC.

Description de l’activité

Organisation d’un concours de pétanque le dimanche 13 octobre 2024.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Le Boulodrome municipal est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et

sous réserve de l'acceptation de la Commune.

Le boulodrome municipal sera exceptionnellement fermé au public du samedi 12 au dimanche 13 octobre 2024.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition de l'association « La Boule Brêts-Barjaquets » : - Le Boulodrome municipal le dimanche 13 octobre 2024 de 08 h 00 à 19 h 30

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.

La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s'en fait ressentir.

En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.

Dans l'hypothèse où l'association souhaiterait bénéficier d’une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d'une autre association, elle devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire et du service des Sports, sur avis de l’Adjointe délégué aux Sports.

L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des locaux mentionnés à l'article 3 pour des causes d'intérêts publics.

ARTICLE 4 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS ET DE COMMERCES D'ALIMENTATION

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

La présente autorisation est accordée pour le dimanche 13 octobre 2024 de 08 h 00 à 19 h 30 pour :

-__ l’association « La Boule Brêts-Barjaquets »

Elle est personnelle et incessible, précaire et révocable.

Toute dégradation causée par l'installation ou le stationnement des véhicules ou des métiers sera mise à la charge du titulaire de l'emplacement.

Un état des lieux sera effectué avant et après l'installation de lassociation « La Boule Brêts- Barjaquets ».

L'association « La Boule Brêts-Barjaquets » devra s'assurer personnellement pour tous les dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient survenir à ses installations pour quelques causes que ce soit pendant son séjour.

Elle ne pourra se prévaloir, ainsi que leur assureur, de tout recours contre la commune. La commune décline toute responsabilité en cas d'intempéries ou d'annulation de cette fête qu'elle qu'en soit la cause. Elle seule décidera de son report éventuel à une date qu'elle fixera seule le cas échéant.

Le présent arrêté sera notifié à :

- l'association « La Boule Brêts-Barjaquets »

L'installation aura lieu à partir de 08 h 00 et jusqu'à 19 h 30 le dimanche 13 octobre 2024 et se fera selon les instructions du Service des Sports en concertation avec le Service Logistique, les Services Techniques et la Police Municipale. L'association « La Bouie Brêts-Barjaquets » devra libérer les lieux au plus tard à 19 h 30 le dimanche 13 octobre 2024.

Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de groupes 1 à 3: L'association « La Boule Brêts-Barjaquets » est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaires le dimanche 13 octobre 2024 sur le Boulodrome municipal.

L'association « La Boule Brêts-Barjaquets » est autorisée, à titre exceptionnel, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°"° catégorie et à tenir un stand temporaire alimentaire le dimanche 13 octobre 2024 de 08 h 00 à 19 h 30, au Boulodrome municipal sis 140 Avenue du 8 Mai — 13340 ROGNAC.

A cette occasion et conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les premier et troisième groupes tel que le définit l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Rappel de réglementation

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces

où lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les ventes d'aliments ou de boissons remis directement aux consommateurs ou préparés en vue de leur être remis directement sont tenus de respecter la législation, la réglementation et les modalités fixées par les arrêtés du ministre de l'Economie de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatifs aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires. Aucun résidu ne doit subsister sur tes lieux. Les participants doivent déposer les immondices à l'intérieur de containers collectifs mis en place par les Services Techniques municipaux et spécialement réservés à cet effet. Les résidus organiques (résidus d'alimentation) seront emballés par les participants dans des sacs poubelles. Les liquides doivent être récupérés par les personnes tenant les stands, dans des récipients de façon à ne causer aucune gêne.

ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX

La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à

disposition.

En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais de l'association « La Boule Brêts-Barjaquets ».

ARTICLE 6 : DUREE

La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 3 est consentie le :

° Dimanche 13 octobre 2024 de 08 h 00 à 19 h 30.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX

L'association « La Boule Brêts-Barjaquets » utilisera raisonnablement les locaux mis à sa

disposition par la Commune.

Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.

Elle est informée de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Elle est tenue à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune. L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

Elle sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.

Elle souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu’en soient l'importance et la durée.

Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part de l'association ou d'un défaut d'entretien devra faire l’objet d'une remise en état à ses frais. Le représentant de l'association «La Boule Brêts-Barjaquets » est tenue de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition. Elle fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition.

D'autre part, l'association est tenue d’assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de :

° connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

+ diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;

°__informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ;

° assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;

+ _ respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ;

e< ne pas modifier les installations électriques de l'établissement; l’utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et d'incendie) ;

e utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;

° ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).

Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. Elle doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis. Ëlle sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l'utilisation de ces locaux.

En cas d'annulation de l'événement, l'association «La Boule Brêts-Barjaquets » doit impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant: assosport@mairie- rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 06.23.08.58.56.

ARTICLE 8 : UTILISATION DES ESPACES DE CONVIVIALITE

Les lieux de convivialité, club house, buvettes, salles de réunion, situés sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières. Ainsi, l’article L. 3335-4 du code de la santé publique interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

I prévoit cependant que des dérogations temporaires (5 par an et par association) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif, Ces demandes de dérogation doivent être adressées préalablement à la manifestation, au moins 15 jours avant auprès du service des sports.

Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec une éventuelle vente alimentaire (boissons, sandwiches, etc.), sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives.

En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.

L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins de l'association « La Boule Brêts-Barjaquets ». Aucune activité à caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par l'association « La Boule Brêts-Barjaquets ». Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :

"Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 16 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Général des Services, la Directrice Générale Adjointe des Politiques Educatives, Sportives et Culturelles, le Directeur du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et l'association « La Boule Brêts-Barjaquets » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 17 :

Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Chef de Centre de Secours, ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 07 octobre 2024

Pour le Maire empêché,

Monsieur le 1°’ adjoint au Maire,

Dominique GARCIA

Atiché du 18 Ldol£k au aahel.2k.

Transmis en Sous-préfecture le d8ol24

Nous te a 246 02 Ph ccCommune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 9 : STATIONNEMENT

Le stationnement sur le parking intérieur du Mas des Jeunes est autorisé pour les véhicules des organisateurs.

ARTICLE 10 : SONORISATION

Par dérogation à l'arrêté municipal n° 15148 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la Commune de Rognac, une sonorisation est autorisée le dimanche 13 octobre 2024 de 08 h 00 à 19 h 30 au Boulodrome municipal sis 140 Avenue du 8 Mai — 13340 ROGNAC.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

L'association « La Boule Brêts-Barjaquets » reconnaît avoir souscrit :

+ Une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune,

+ Une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Elle est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. li prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés et ce, pour une valeur suffisante.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. À défaut, le responsable sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation.

ARTICLE 12 : SECURITE DES PRATIQUANTS

L'obligation de prudence et de sécurité incombe à l’association « La Boule Brêts-Barjaquets » et à son représentant.

Il'appartient à son représentant d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants.

En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du représentant sera entièrement engagée.

ARTICLE 13 : ABROGATION DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.

ARTICLE 14 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ;: Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

“soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.