Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A24290 AOT BBB Concours pétanque 13.10.2024
Arrêté - A26222 AOT et débits de boissons Association Les
Arrêté - A24252 AOT AS Rognac Football Concours de pétanque
Arrêté - A26121 AOT Association La boule brets Barjaquets
Arrêté - A25183 AOT SDIS 13 CAF
Arrêté - A24172 AOT Aqua Performance CAF Garrel Forte
Arrêté - A25162 AOT Aqua Performance CAF Année 2025
Arrêté - A26059 AOT et d'ouverture d'un débit de boisson
Arrêté - A26060 AOT et d'ouverture d'un débit de boisson
Arrêté - A24160 AOT Rognac Natation Mardi 11 juin 2024
Arrêté - A24096 AOT Les Boulistes et le snack Bastille Concours pétanque le 18.05.2024
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24096 AOT Les Boulistes et le snack Bastille Concours pétanque le 18.05.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24096
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du
domaine public
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — ASSOCIATION LES BOULISTES DE ROGNAC & LE CAMION SNACK « BASTILLE » - BOULODROME MUNICIPAL —- CONCOURS DE PETANQUE LE SAMEDI 18 MAI 2024
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-3, L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la demande formulée par l'association Les Boulistes de Rognac, représentée par son Président, Monsieur Daniel DURANT ;
Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Boulodrome Municipal est conforme à l'objet statutaire de l'association et à l’utilisation des locaux ;
Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les associations qui assurent la pratique sportive de loisir et/ou de compétition ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX
En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle, gratuite et exclusive du Boulodrome Municipal sis 140 Avenue du 8 mai — 13340 Rognac.
Description de l'activité :
Organisation d'un concours de pétanque le samedi 18 mai 2024, ouvert aux adhérents des associations de la commune de Rognac.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Boulodrome Municipal est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition de l'association Les Boulistes de Rognac :
-__ le Boulodrome Municipal le samedi 18 mai 2024 de 08 h 00 à 20 h 00.
Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.
La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s'en fait
ressentir.
En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.
Dans l'hypothèse où l'association souhaiterait bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d’une autre association, elle devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire et du service des Sports, sur avis de l'Adjointe déléguée aux Sports.
L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des locaux mentionnés à l’article 3 pour des causes d'intérêts publics.
ARTICLE 4 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS ET DE COMMERCES D'ALIMENTATION
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public :
La présente autorisation est accordée pour le samedi 18 mai 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 pour : - le camion snack « BASTILLE ».
Elle est personnelle et incessible, précaire et révocable.
Toute dégradation causée par l'installation ou le stationnement des véhicules ou des métiers sera mise à la charge du titulaire de l'emplacement.
Un état des lieux sera effectué avant et après l'installation des commerçants. Le commerçant devra s'assurer personnellement pour tous les dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient survenir à ses installations pour quelque cause que ce soit pendant son séjour.
Il ne pourra se prévaloir, ainsi que leur assureur, de tout recours contre la Commune. La Commune décline toute responsabilité en cas d'intempéries ou d'annulation de cette manifestation qu'elle qu’en soit la cause. Elle seule décidera de son report éventuel à une date qu'elle fixera seule le cas échéant.
Le présent arrêté sera notifié à chaque exposant/commerçant.
L'installation de l'exposant aura lieu à partir de 08 h 00 et jusqu'à 20 h 00 le samedi 18 mai 2024 et se fera selon les instructions du Service des Sports en concertation avec le Service Logistique, les Services Techniques et la Police Municipale. L'exposant devra libérer les lieux au plus tard à 20 h 00 le samedi 18 mai 2024.
Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de groupes 1 à 3: Le camion snack « BASTILLE » est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaires le samedi 18 mai 2024 sur le Boulodrome Municipale. Le camion snack « BASTILLE » est autorisé, à titre exceptionnel, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie et à tenir un stand temporaire alimentaire le samedi 18 mai 2024 de 08 h 00 à 20 h 00 au
Boulodrome Municipal sis 140 Avenue du 8 mai — 13340 Rognac.
A cette occasion et conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les premier et troisième groupes, tel que le définit l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non-alcoolisées et les boissons fermentées non- distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 ou 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Rappel de réglementation
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Les ventes d'aliments ou de boissons remis directement aux consommateurs ou préparés en vue de leur être remis directement sont tenues de respecter la législation, la réglementation et les modalités fixées par les arrêtés du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'Emploi, le Ministre de la défense, la Ministre de la santé et des sports et le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatives aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Les participants doivent déposer les immondices à l'intérieur de containers collectifs mis en place par les Services Techniques municipaux et spécialement réservés à cet effet. Les résidus organiques (résidus d'alimentation) seront emballés par les participants dans des sacs poubelles. Les liquides doivent être récupérés par les personnes tenant les stands, dans des récipients de façon à ne causer aucune gêne.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à disposition.
En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais de l'association Les Boulistes de Rognac.
ARTICLE 6 : DUREE
La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 3 est consentie le :
samedi 18 mai 2024 de 08 h 00 à 20 h 00
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX
L'association Les Boulistes de Rognac utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par la Commune.
Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.
Elle est informée de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Elle est tenue de respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.
L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).
Elle sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.
Elle souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu’en soient l'importance et la durée.
Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part de l'association où d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais. Le représentant de l'association Les Boulistes de Rognac est tenu de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition. Elle fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition, soit 53 personnes dans le local associatif.
D'autre part, l'association est tenue d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et
notamment de :
e connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
e diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
e informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ; Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
e assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
e respecter les éventuelles configurations « types » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ;
e ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; l’utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et
d'incendie) ;
e utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;
e ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. Elle doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis. Elle sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l'utilisation
de ces locaux.
En cas d'annulation de l'événement, l'association Les Boulistes de Rognac doit impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant : assosport@mairie-rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 06.23.08.58.56.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES ESPACES DE CONVIVIALITE
Les lieux de convivialité, club house, buvettes, salles de réunions situées sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières. Ainsi, l’article L. 3335-4 du code de la santé publique interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et
sportives.
Il prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an et par association) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Ces demandes de dérogation doivent être adressées préalablement à la manifestation, au moins 15 jours avant auprès du Centre d'Animation Municipal de la Commune.
Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec une éventuelle vente alimentaire (boissons, sandwiches, etc.), sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives.
En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux, espaces et emprises visés par le présent arrêté.
L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins de l'association Les Boulistes de Rognac. Aucune activité à caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par l'association Les Boulistes de Rognac, sous réserve de l'exploitation du club house qui sera assuré par l'association. Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L'association Les Boulistes de Rognac reconnaît avoir souscrit : e une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune,
e une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Elle est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés, et ce, pour une valeur
suffisante.
Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. A défaut, le Responsable sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation.
L'obligation de prudence et de sécurité incombe à l'association Les Boulistes de Rognac et à
son représentant.
Il appartient à son représentant d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à
chaque occupation la sécurité des pratiquants.
En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du représentant sera entièrement engagée.
ARTICLE 11 : ABROGATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité et de ses obligations pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les
contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 13 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
publication :
° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
“soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “ soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “ Par EE à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXECUTION Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction des Politiques Educatives, Sportives
et Culturelles, la Direction du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et l'association Les Boulistes de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 15 : Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes
administratifs et seront transmises au Chef de Corps du Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Affiché du 22l4l£ au 22la@l2.
Transmis en Sous-préfecture le 8leul et
Notifié le …. ZM 22.4