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Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Villedubert.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
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Jérémy PEREZ
Urbaniste - Géographe
4 Boulevard des Platanes
31400 Toulouse
Mobile : 06.75.53.90.30.
Fixe : 05.61.75.10.98.
@: jeremy.perez@hotmail.com
REVISION N°1
Arrêté Enquête Publique Approuvé
16 Avril 2019
PLAN LOCAL D’URBANISME
1.2 – MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS
DES SERVICES Pièce du PLU Remarques des PPA Réponse de la collectivité DDTM
RP L’objectif d’accueil de population et de production de logements est compatible avec le SCoT de Carcassonne Agglomération La commune prend note d’être en conformité avec le SCoT.
RP
Le PLU et notamment les OAP doivent proposer des mesures
concrètes et opposables aux autorisations d’urbanisme permettant
de programmer la construction de logements sociaux dans des
proportions compatibles avec le SCoT de Carcassonne
Agglomération.
Afin de décliner l’orientation du PADD la volonté de diversifier les
typologies d’habitat, doit être retranscrite dans les OAP par exemple en précisant une sectorisation préférentielle notamment des petits
logements ou des logements mitoyens.
La commune de Villedubert accueille une population de 344
habitants en 2016 (source INSEE) et propose des
équipements et services limités. Bien que située en
périphérie proche de carcassonne, les habitants de
Villedubert sont contraints d’utiliser leurs véhicules dans leurs
déplacements quotidiens. La mise en œuvre de mesures
concrètes et donc chiffrées dans le PLU pour la réalisation de
logements sociaux ne permettrait pas de répondre
efficacement aux besoins réels des populations les plus
précaires, notamment en termes de services. Elles auraient
également pour effet de rendre difficile l’urbanisation de
certains secteurs.
La collectivité est en pleine réflexion avec un aménageur
pour le développement d’un secteur d’habitat dédié aux
personnes âgées en plein cœur du village. Ce programme
rentrerait dans la catégorie des logements sociaux.
Les dispositions du règlement PLU favorisent la mitoyenneté
et des formes urbaines plus compactes que précédemment
observées sur le territoire. La mise en œuvre d’une
sectorisation préférentielle des petits logements et mitoyen,
qui rappelons le est une possibilité offerte par le Code de
l’Urbanisme et non pas une obligation, ne favoriserait pas le
développement du village.
Il ne semble pas utile d’en faire mention dans le règlement et
les OAP au-delà des dispositions prévues dans le dossier
arrêté.
RP
Le principe de modération de la consommation d’espace instituée
dans le code de l’urbanisme n’est pas respecté. Pour s’y conformer
le projet devra prévoir une urbanisation selon le principe suivant :
- Préciser le nombre de logements créés en densification ;
- Créer deux ilôts dans la zone 1AU afin de séquencer
l’urbanisation de cette zone ;
- Supprimer la zone AU0 ;
- Promouvoir par les OAP des formes urbaines variées plus
dense que le logement individuel pavillonnaire.
Le Code de l’Urbanisme indique que le rapport de
présentation doit évaluer le potentiel de densification et de
mutation des espaces urbains. Ces éléments sont
retranscrits dans un chapitre propre du rapport de
présentation. En réalité, la commune n’a connu que très peu
de cas de densification de son territoire. 2 propriétés déjà
bâties (dont 1 en cours) lors des 10 dernières années ont été
divisées pour autoriser la construction de logements par
densification. Le potentiel réel de densification est donc quasiment négligeable sur le territoire. Les nouvelles
populations viennent sur la commune pour bénéficier d’un
cadre de vie de qualité dans un cadre rural. Afin de prendre
en compte les remarques de l’Etat, la commune précisera le
nombre de logements créés en densification en prenant en
compte la réalité territoriale.
La programmation de la zone AU sera mise en place dans
l’OAP.
La municipalité ne souhaite pas accéder à la demande de la
DDTM sur la question de la suppression de la zone AU0
classée en AOP. La vigne présente sur cette parcelle a été
arrachée en 1986. Depuis, il s’agit d’un espace fréquemment
en friche (soumise donc à l’aléa feu de forêt) à proximité de
boisements importants du territoire et d’habitation. Cette
unité foncière est également inscrite dans le PLU depuis son
instauration. Elle participe grandement au futur
développement du territoire. Pour mémoire, la collectivité n’a
pu accueillir de nouveaux habitants pendant plusieurs
années car elle ne disposait plus de foncier. Par ailleurs, la
division parcellaire et le phénomène bimby sont quasiment
absents sur le territoire.
L’ouverture en 2016 de la zone Est au chemin des amandiers
à permis d’accueillir en l’espace de 3 mois, 9 nouveaux
ménages. Cette zone sera donc maintenue en AU0 pour
éviter dans 5 à 6 ans une révision couteuse pour cette
collectivité de 350 habitants .
Des recommandations seront mise en œuvre dans les OAP
pour favoriser des formes urbaines plus denses. Ces
orientations auront égelement pour ambition que les
nouvelles opérations s’intègrent de manière optimale eà
l’environnement urbain existant
OAP
Les OAP prévoient la création de franges végétales cependant elles sont seulement présentées de façon figuratives. Le gabarit de ces
tampons paysager n’est pas précisé. Il convient donc d’intégrer dans ces OAP des informations opérationnelles (dimensions des franges
végétales, nature de la végétation…)
Les OAP préciseront que le gabarit minimal des espaces de
lisière sera de 5 mètres. Il sera également fait référence à la
charte végétale présente en annexe du règlement du PLU.
RP / Zonage Afin de faciliter les déplacements un maillage des voies du secteur La topographie du terrain et les terres-pleins en présence AU sans impasse doit être proposé.
La valorisation de la liaison entre le Canal du Midi et le centre du
village prévue au PADD devra permettre l’accès vélo afin de
rejoindre la véloroute V80 qui borde le Canal du Midi. Le projet pour
la création de la voie piétonne en doublement de la RD 201 (p66 du
RP) pourrait faire l’objet d’un ER.
côté Nord (3 m) et côté Ouest (4 m) de la zone AU ne
permettent pas un raccordement des futures voies de
desserte. Il sera indiqué dans l’OAP qu’une recherche de
raccordement par mode doux doit être étudiée. Par ailleurs,
le calibre de l’impasse des cases ne permet pas de réaliser
un branchement routier opérationnel de la future zone AU.
La collectivité souhaite œuvre pour la conservation du cadre
bucolique et des vues préservées sur le village. La
fréquentation routière sur les axes en direction du Canal et
les largeurs de voies ne permettent pas de réaliser de tels
aménagements. Les finances communales sont également
en question pour la mise en place de telles infrastructures
routières. A titre d’information, un aménagement est réalisé
par la collectivité sur les bords du Canal grâce à une
convention de supperposition.
Pour l’heure, l’instauration d’un emplacement réservé semble
prématurée.
OAP
Il convient de développer règlementairement et graphiquement les
OAP afin de répondre aux attentes qualitatives en termes de mobilité et de paysages. Le nombre et la densité de logements seront
précisés sur toutes les OAP.
Les OAP précisent déjà le nombre de logements en lien avec
les densités prescrites par le SCoT.
A titre d’information, le Code de l’Urbanisme précise dans
son article L151-7 : « I. - Les orientations d'aménagement et de
programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en
valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les
paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la
densification et assurer le développement de la commune ; […] »
Pour indication complémentaire, la question de la densité
peut être traitée dans le règlement écrit dans les secteurs
situés à proximité des transports en commun.
Le caractère impératif de l’avis de l’état à ce sujet semble
relever de la doctrine et non du droit.
La rédaction des OAP sera approfondie sur la question de la
mobilité et des paysages. La précision dans les schémas de
principe du nombre de logements projeté et de la densité attendue sur les opérations semble suffisante.
RP/ Eau-
Assainissement
Le PLU est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée quant à la disponibilité de la ressource en eau et de la capacité de traitement de la station d’épuration, au regard des perspectives d’urbanisation à échéance 2030. Par contre, le PLU devra être complété par les
points suivants :
- Pour être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée le
PLU devra afficher des règles ou des orientations permettant
de limiter l’imperméabilisation des sols. Les techniques
alternatives de gestion des eaux pluviales seront privilégiées.
- Des travaux d’amélioration de la STEP ont été réalisés ; il
sera ajouté au RP le rapport du SATESE 2019 afin de
justifier du bon fonctionnement de la STEP.
- Le RP sera complété de manière à indiquer le rendement du
réseau AEP.
Des dispositions spécifiques seront intégrées au règlement
écrit pour affirmer la volonté de la commune de limiter
l’imperméabilisation de son territoire notamment, par la mise
en place d’espaces végétalisés de pleine terre, de surfaces
perméables pour les stationnements et les cheminements
doux…
Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales
seront privilégiées dans le règlement.
Les travaux d’amélioration de la STEP seront mentionnés au
RP.
Le RP indiquera le rendement du réseau AEP.
Règlement
Le PLU répond à l’enjeu de préservation de l’environnement en ne
prévoyant pas d’urbanisation dans les secteurs à forts enjeux
agricoles par la mise en place d’un règlement contraignant.
La commune prend note de la bonne prise en compte des
enjeux agricoles.
Règlement
Le PLU répond à l’enjeu de préservation de l’environnement en ne
prévoyant pas d’urbanisation dans les secteurs à forts enjeux
écologiques par la mise en place d’un règlement contraignant.
Des prescriptions encadrant la construction des cabanes dans les
arbres seront ajoutées dans le règlement.
La commune prend note de la bonne prise en compte des
enjeux environnementaux.
Des prescriptions spécifiques pour la dissimulation, la
limitation de la visibilité périphérique, l’utilisation de matériaux
durable, l’absence de couleurs vives, l’esprit nature… seront
ajoutées au règlement permettant l’installation des cabanes
dans les arbres. La nécessité de restitution en l’état du site
était déjà indiquée au règlement.
CNIG
A ce stade les documents du PLU arrêté ne correspondent pas aux
règles du format CNIG. Cette mise en forme devra être réalisée dans le cadre de l’approbation du PLU avant passage au contrôle de
légalité.
Le document sera mis au format CNIG avant son
approbation.
RTE
Liste et plan des
servitudes
Nous n’avons pas reçu la liste des sevitudes d’utilité publique I4. La
commune de Villedubert est tranversée par l’ouvrage :
- Ligne aérienne 63000 Volt Capendu-Crozes-Moreau.
Vous voudrez bien reproduire une liste de servitude SUP I4 en
mentionnant la présence de l’ouvrage RTE sur la commune et le
service gestionnaire.
La liste des servitudes sera mise à jour.
Règlement
Nous nous permettons de vous rappeler que RTE afin de préserver
la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique doit pouvoir
effectuer les opérations de maintenance et les opérations
Ces règles seront précisées dans les dispositions générales. nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de
transport d’électricité.
Les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicable
aux ouvrages exploités par RTE.
SDIS
Règlement
Desserte par les réseaux : défense contre l’incendie.
Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) devront être respectées par
l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-06-13-01 du 4 Juillet 2017 portant sur les nouveaux aménagements.
La référence à l’arrêté préfectoral sera intégrée au
règlement.
Règlement
Prévention des feux de forêts :
Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts les
occupations et utilisation du sol devront respecter les prescriptions
de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement n°2014143-0006
ainsi que les règles d’emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-
0003).
Une attente particulière devra être portée sur la réaction aux feux
des matériaux de construction utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations
constituant les haies devront être constituées par des essences le
moins inflammable possible.
Les interfaces entre les nouveaux projets et les espaces naturels
combustibles devront être étudiés afin de limiter les risques de
propagation d’un incendie de l’un vers l’autre. Une bande périmétrale peut être envisagée.
Un paragraphe dans chaque zone du PLU sera mis en place
en respectant ces dispositions.
Règlement
Prise en compte des risques majeurs
Intégrer les problématiques avancées dans le PCS.
La question des risques est indiquée dans le rapport de
présentation. Les plans règlementaires auxquels la commune
est soumise sont indiqués avec leurs arrêtés respectifs dans
les annexes du PLU.
Les problématiques du PCS seront intégrées au rapport de
présentation.
Règlement
ICPE
Les ICPE existantes ou futures devront être accessibles aux engins
de secours suivants les caractéristiques énoncées dans le
paragraphe 1. La définition des moyens matériels et en eau des
moyens de lutte contre l’incendie relève exclusivement de la
règlementation afférente à ces installations.
Les ICPE existant et futures devront respecter les
dispositions du SDIS. Cette disposition sera mentionnée au
règlement écrit.
VNF
Règlement VNF a en gestion les bâtiments situés sur le DPF. Il serait souhaitable que les règles d’urbanisme permettent l’évolution de ces Des dispositions particulière seront mise en place pour le bâtiments à savoir :
- Les aménagements et installations rendus nécessaires pour
assurer le service public de la voie d’eau.
- Le changement de destination compatible avec la valeur du
canal pour un usage à vocation touristique économique ou
culturel.
Les bâtiments concernés figurent sur les cartes jointes en annexe.
Actuellement les bâtiments suivants sont dévolus à l’exploitation du
Canal (logement d’agent) mais ils pourront faire l’objet d’évolution :
- Maison éclusière de l’Evêque et dépendances ;
- Maison éclusière de VIlledubert et dépendance.
domaine de VNF pour autoriser les aménagements et
installations nécessaires pour assurer le service public.
La municipalité intégrera la demande d’autorisation des
possibilité de changement de destination des écluses.
Règlement
Le Canal du Midi ne doit pas être considéré comme un exutoire
possible des eaux pluviales. Tout rejet d’eau dans le canal de
quelque nature que ce soit est donc à proscrire.
Cette demande sera intégrée dans les dispositions
générales.
CDPENAF
Projet de PLU
La CDPENAF émet un avis favorable sous réserve de :
- Supprimer la zone AU0 situé sur la parcelle classée en AOP ;
- Classer en AU0 la parcelle agricole en cœur de village ;
- Préciser le nombre de logements prévus en intensification ;
- Préciser le nombre et la densité de logements sur toutes les
OAP.
La municipalité ne souhaite pas accéder à la demande de la
CDPENAF sur la question de la suppression de la zone AU0
classée en AOP. La vigne présente sur cette parcelle a été
arrachée en 1986. Depuis, il s’agit d’un espace fréquemment
en friche (soumise donc à l’aléa feu de forêt) à proximité de
boisements importants du territoire et d’habitation. Cette
unité foncière est également inscrite dans le PLU depuis son
instauration. Elle participe grandement au futur
développement du territoire. Pour mémoire, la collectivité n’a
pu accueillir de nouveaux habitants pendant plusieurs
années car elle ne disposait plus de foncier. Par ailleurs, la
division parcellaire et le phénomène bimby sont quasiment
absents sur le territoire.
L’ouverture en 2016 de la zone Est au chemin des amandiers
à permis d’accueillir en l’espace de 3 mois, 9 nouveaux
ménages. Cette zone sera donc maintenue en AU0 pour
éviter dans 5 à 6 ans une révision couteuse pour cette
collectivité de 350 habitants.
La parcelle agricole (en vigne actuellement) en entrée de ville
participe à la qualité paysagère et l’identité du village. Des
discussion ont eu lieu avec le propriétaire qui s’est engagé à
maintenir la vigne et à l’exploiter en limitant les intrants. La
collectivité ne classera pas cette vigne en zone AU0. Le nombre de logements en intensification sera indiqué dans
le rapport de présentation en tenant compte des
phénomènes observés sur le territoire depuis 10 ans.
Les OAP indique le nombre et la densité des logements. Ces
informations seront rappelées dans le rapport de
présentation. afao ISO 14001
Environnement
AFNOR CERTIFICATION
Centre développement & ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
Tél. Standard : 04.88.67.43.00 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444 619 258
VOS RÉF. - DDTM AUDE
Service Aménagement Territorial Ouest
CS 40001
11838 CARCASSONNE CEDEX
A l’attention de M. Patrice CEREZA
NOS RÉF. LEI-DI-CDI-MAR-SCET---2019-
10184
INTERLOCUTEUR Françoise LOMBARDI
TÉLÉPHONE 04.88.67.43.20
E-MAIL Françoise.lombardi@rte-france.com
OBJET PLU Arrêté
Commune de VILLEDUBERT
Marseille, 04/09/2019
Monsieur,
Vous nous informez par courrier du 8 août 2019 que la commune de VILLEDUBERT a arrêté
par délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2019 la révision de son PLU.
Nous vous remercions de nous solliciter pour l’élaboration de ce PLU. A la lecture du projet
arrêté, nous tenons à vous faire part de nos observations.
Nous n’avons pas reçu la liste des servitudes d’utilité publique (I4). La commune de
VILLEDUBERT est traversée par l’ouvrage :
- Ligne aérienne 63 000 volts CAPENDU – CROZES – MOREAU
Nous attirons votre attention sur la spécificité technique des ouvrages de RTE (postes et
lignes électriques haute tension) :
en hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres
(arrêté technique interministériel). Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés
pour diverses raisons pendant leur durée de vie. RTE doit pouvoir conserver la
possibilité de modifier ses constructions, à tout moment, pour répondre à ces
exigences techniques et de sécurité;
leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la
sécurité des tiers (élagage et abattage d’arbres notamment) et leur accès doit être
préservé à tout moment ;
…/… 2
les clôtures de nos postes électriques également sont soumises à des règles propres
(arrêté technique interministériel). Elles sont en général d’une hauteur de 2,60 m,
mais peuvent aller jusqu’à 3,20 m si des bavolets sont nécessaires, ceci toujours pour
la sécurité des tiers, le règlement général ou à défaut les règlements de zones doivent
intégrer cette clause afin d’être en accord avec l’arrêté technique interministériel.
1. SERVITUDES IV
Les servitudes (I4) relatives aux l’ouvrages précités doivent être reportées en annexe du
plan local d’urbanisme, en tant que servitudes d’utilité publique, conformément aux articles
L. 126-1 du code de l’urbanisme et aux articles L.321-1 et suivants et L323-3 et suivants
du Code de l’énergie.
En ce qui concerne le positionnement cartographique des lignes électriques, afin d’éviter
toute erreur, nous vous informons que vous pouvez télécharger les données afférentes sur
le site de l’Open Data de Réseaux Énergies : (https://opendata.reseaux-
energies.fr/pages/accueil/)
Elles sont aux formats Shapefile/KMZ dans la projection Lambert 93, régulièrement mises
à jour et compatibles avec les applications utilisées pour gérer les SIG :
Lignes aériennes
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/lignes-aeriennes-
rte/?disjunctive.etat&disjunctive.tension
Lignes souterraines
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/lignes-souterraines-
rte/?disjunctive.etat&disjunctive.tension
Postes
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/postes-electriques-
rte/?disjunctive.fonction&disjunctive.etat&disjunctive.tension
Enceintes de postes
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/enceintes-postes-
rte/?disjunctive.etat&disjunctive.tension
Pylônes
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/pylones-rte/?disjunctive.etat&disjunctive.tension
Points de passage souterrains (chambres de jonction)
https://opendata.reseaux-energies.fr/explore/dataset/points-passage-souterrains-rte/?disjunctive.etat Pièces jointes
Cliquez pour replier
3
Pour chacun des jeux de données ci-dessus le fichier Shapefile (ou KMZ, voir onglet
« Export ») correspondant est disponible au bas de la page sous la rubrique « Pièces
jointes » (cliquer dessus pour faire apparaître le lien de téléchargement comme montré
sur la capture d’écran ci-dessous).
Ces jeux de données sont partagés dans le cadre de la directive n° 2007/2/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 mars 2007 dite « INSPIRE » établissant une infrastructure
d'information géographique dans la Communauté européenne. La directive INSPIRE
s’applique aux données géographiques numériques détenues par des autorités publiques
et impose de mettre à disposition les données conformément à des spécifications
techniques harmonisées. »
Nous vous précisons enfin qu’il est important que le Groupe Maintenance Réseau de RTE
soit consulté pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dans une bande de 100m de
part et d’autre des lignes électriques aériennes, afin que nous nous assurions de la
compatibilité des projets de construction, avec la présence de nos ouvrages, au regard des
prescriptions fixées par l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Vous voudrez bien produire une liste de servitudes SUP I4 en mentionnant la
présence de l’ouvrage RTE sur la commune et le Service gestionnaire comme ci-
après :
RTE – Groupe Maintenance Réseau LANGUEDOC - ROUSSILLON
20 bis, avenue de Badones Prolongée
34500 - BEZIERS
Tél : 04 67 09 53 40
2. REGLEMENT
Nous nous permettons de vous rappeler que RTE, afin de préserver la qualité et la sécurité
du transport d’énergie électrique, doit pouvoir effectuer les opérations de maintenance et
les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de
transport d’électricité.
Les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités
par RTE. 4
Au chapitre des dispositions générales ou dans chaque zone impactée, nous souhaitons
que le PLU autorise dans les zones concernées la construction et la maintenance d’ouvrages
électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi
que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.
Nous vous demandons d’indiquer dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par les ouvrages de transport d’électricité :
Article 10 de toutes les zones (hauteur des constructions)
La phrase suivante : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans
l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ».
3. INCOMPATIBILITE AVEC LES ESPACES BOISES CLASSES
Les servitudes des lignes électriques sont notoirement mises en place pour permettre les
coupes et abattages de la végétation située dans les couloirs de lignes électriques et dont
la proximité avec nos ouvrages pourrait engendrer des risques pour les ouvrages de
transport d’électricité (chute d’arbres sur les lignes etc) ou constituer un risque de
démarrage de feu de forêt en cas de contact de la végétation avec une ligne électrique.
A ce titre, nous demandons, si cela n’a pas été fait, que les Espaces Boisés Classés qui
sont situés dans l’emprise des couloirs des lignes électriques soient « déclassés » afin de
nous permettre les coupes et abattages nécessaires à leur exploitation en toute sécurité
conformément au code de l’énergie.
Après vérification, il s’avère que notre liaison aérienne 63 000 volts CAPENDU –
CROZES – MOREAU ne traverse pas d’espaces boisés classés sur la commune de
VILLEDUBERT.
…/… 5
Nous adressons copie de la présente à la Mairie de VILLEDUBERT.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre en compte toutes ces remarques
avant approbation de ce nouveau document d’urbanisme.
Nous souhaiterions être informés de la prise en compte de nos prescriptions dans le PLU
définitif.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et
nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération très distinguée.
Isabelle ODONE-RAYBAUD
Chef du service Concertation Environnement Tiers
PJ : Cartes + données SIG Le réseau
de transport
d'électricité
C2.
Le code couleur des symboles et des annotations
indique la tension maximale d'exploitation de l'ouvrage
EU EU Eu EN Eu Eu FE
LIGNES
En exploitation
Nombre de circuits Lignes aériennes Câbles souterrains
1 circuit
2 circuits prévus , 1 circuit installé 2299999
2 circuits
3 circuits et plus
La couleur de la ligne porte la tension maximale de l'ouvrage,
les barbules, les tensions inférieures ou égales
me manie massmarim PAIRMIMmRsMm
\
|,
\ à | »
| |
l
la Joucayrole |
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(Combes Longues\,
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Ch. eau AN
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Copyright © 2019 Esri France - IGN; IGN
OUVRAGES ELECTRIQUES
TRAVERSANT LA COMMUNE DE :
Villedubert
Aude
Ariege
Herault
Tarn
Pyrenees-Orientales
Haute-Garonne
Légende :
Limites communales
GMR Languedoc Roussillon
SIGREF_URBANISME_Villedubert_11
04/09/2019 Vérifié par: I.ODONE-RAYBAUD Réalisé par: T.ROBERT
Échelle de référence au format A3 : 1:10 000
0 250 500
Mètres
μ
CNER
IGN SCAN - BDADRESSE
Liaison aérienne 63 000 volts
MOREAU - CAPENDU - CROZES ?
Carcassonne, le … { (CT. 2019
mi AU D E
dinar à de Sreous
Z.1L. La Bouriette — BP 1053 Le Directeur Départemental des Services 11870 Carcassonne Cedex 09 d’'Incendie et de Secours Standard : 04.68.79.59.00
Groupement Gestion des Risques à Service Prévision
Tél : 04.68.79.59.55
Fax : 04.68.79.59.54 . DDTM11/SATO Affaire suivie par le Lieutenant hors classe Olivier Vergé patrice.cereza@aude.gouv.fr
GGR
Ov OV
10/09/19
N
Objet : Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villedubert
Réf: courriel du 29/07/2019
Après étude du projet de PLU de la commune susvisée, je vous informe que j'émets, en ce qui me concerne, un avis favorable au projet, sous réserve de compléter le document par les prescriptions suivantes :
1°/ Desserte par les réseaux : défense contre l'incendie
La défense extérieure de la commune est assurée par 5 points d’eau incendie (P.E.I.) 4 sont opérationnels, 1 est opérationnel sous conditions.
Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie (RDDECI) devront être respectées (arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-06-13-01 du 4 juillet 2017) pour les nouveaux aménagements.
Vous avez la possibilité de consulter l'ensemble des données relatives à la DECI en vous rendant à l'adresse suivante : https://hub.sdis11.fr (nom d'utilisateur : decisdis11 mot de passe : sdis11deci)
2° Prévention des feux de forêts :
Ajouter dans le règlement un paragraphe intitulé « Prévention des incendies de forêts » :
« Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-0006) ainsi que les règles d'emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-0003).
Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l'enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible.»
Les interfaces entre les nouveaux projets et les espaces naturels combustibles devront être étudiés afin de limiter les risques de propagation d’un incendie de l’un vers l’autre, une bande périmétrale peut être envisagée.
3°! Prise en compte des risques majeurs :
Intégrer les problématiques avancées dans le plan communal de sauvegarde (P.C.S.).
Copie :M. le Chef de centre de secours de Trèbes
1/2 4°! Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) :
Les I.C.P.E. existantes ou futures devront être accessibles aux engins de secours suivants les caractéristiques énoncées dans le paragraphe 1. La définition des moyens matériels et en eau des moyens de lutte contre l'incendie relève exclusivement de la réglementation afférente à ces installations.
6°/ Cartographie :
Il conviendra de faire parvenir au service Prévision du SDIS, une cartographie numérisée de votre commune. Celle-ci sera de préférence au format Shape (.shp) dans une projection Lambert 93.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Pour le Directeur Départemental
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ELOHDRADE
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Chef de Pôle
Coordination opérationnelle Die
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Copie :M. le Chef de centre de secours de Trèbes
2/2 ais IIS navigables de France
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Carcassonne, le 7 septembre 2019
DDTM 11
Service Aménagement Territorial Ouest
91, boulevard Barbès
11 838 Carcassonne cedex 9
Objet : PLU de la commune de Villedubert
V/Référence : Mail du 7/8/2019
Affaire suivie par : Christelle BERNES CABANNE
Cheffe de la subdivision Languedoc Ouest
christelle.bernes-cabanne@vnf.fr
Direction Territoriale
Sud Ouest
Subdivision
Languedoc Ouest
Par mail du 7/8/2019 et suite à la délibération du conseil municipal prescrivant l'arrêt du plan local d'urbanisme (PLU) de Villedubert, en date du 18/05/2016, votre service soillicite l’avis de VNF.
Vous trouverez ci-après les éléments relatifs aux infrastructures gérées par l’EPA VNF et devant être pris en compte par la collectivité dans le cadre de la procédure PLU.
En préalable, il est rappelé que le canal du Midi a été construit à la fin du 17 ème siècle et représente à la fois une incroyable prouesse technique et une véritable œuvre d’art. En 1996, le Canal du Midi, ses embranchements (Jonction et Robine) et son système alimentaire sont inscrits au patrimoine mondial de l’Humanité (UNESCO). Cette inscription est la reconnaissance de l’ingéniosité de Pierre-Paul Riquet pour la construction du Canal du Midi. Elle salue également la beauté de l’ouvrage et la façon dont le canal a modelé les paysages traversés.
Afin d'assurer la protection du Canal du Midi, le domaine public fluvial (DPF) a été classé au titre des sites le 4 avril 1997.
Le Canal est passé d'une économie de transport à une économie essentiellement touristique, dans laquelle les intérêts paysagers et patrimoniaux prennent une place essentielle.
L'Etat et VNF considèrent le Canal du Midi comme ouvrage exceptionnel et de ce fait doivent veiller à ce que les aménagements qui concernent directement le canal ou qui sont situés à ses abords ne lui portent pas atteinte mais participent à sa mise en valeur et au maintien de sa valeur universelle exceptionnelle.
Le domaine public fluvial (DPF)
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) stipule « Nul ne peut occuper le domaine public de l’État sans disposer d'un titre l'y autorisant de manière temporaire ».
L'autorisation de VNF (subdivision Languedoc Ouest) est obligatoire pour toute occupation du DPF, qu'elle soit publique ou privée, et quelle que soit sa localisation ou sa nature (terrestre, fluviale, prise ou rejet d’eau). Celle-ci demeure précaire et révocable, et est, de plus soumise à redevance domaniale fixée par une tarification nationale VNF.
Port du Canal – 11 000 Carcassonne
T. +33 (0)4 68 71 74 55 F. +33 (0)4 68 71 27 37 www.vnf.fr
Établissement public de l’État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports, TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire : DRFiP Rhône-Alpes et du Rhône n° 10071 6000 00001004270 58 , IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1 Ces dispositions s’appliquent à toute intervention (réseaux, voirie, espaces verts...) sur le DPF. L’article L12121-8 précise que tout travail ne peut être exécuté, aucune prise d’eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.
L'article L2132-7 précise qu'il est interdit d'extraire, à moins de 11,70 mètres des bords du canal, des terres, sables et autres matériaux.
Aussi, l'autorisation de réaliser des travaux sur le DPF, de quelque nature que se soit, doit impérativement être soumise à l'accord de notre service et envoyée à la subdivision Languedoc Ouest ( Port du Canal à Carcassonne).
Par ailleurs, la circulation sur le chemin de halage est interdite à tout véhicule et, de manière plus générale, à toute circulation non pédestre. En effet, l'article R 4241-68 du code des transports (créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013) stipule que "nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique." En conséquence, le chemin de service ne peut donc aucunement servir de désenclavement des propriétés.
Toutefois, certains espaces appartenant au DPF peuvent faire l’objet de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la première affectation. Le cas échéant, il est établi une convention fixant les modalités techniques et financières de gestion du DPF en fonction de la nouvelle affectation.
Le domaine public fluvial (DPF) est constitué des terrains, ouvrages et bâtiments de destinations diverses dont VNF est gestionnaire pour le compte de l'État et qui lui servent dans le cadre de ses missions d’entretien et d’exploitation des canaux et voies fluviales navigables. Le DPF est matérialisé le plus souvent sur le terrain par des bornes. En 2010, la Direction territoriale du Sud-ouest a numérisé les limites du DPF. Il convient de faire apparaître ces limites dans les documents graphiques du document d’urbanisme (ci- annexées) et ainsi créer un zonage indicé spécifique au Canal du Midi. Les fichiers cartographiques peuvent être mis à votre disposition.
La délimitation précise dudit domaine est consignée, pour le Canal du Midi, dans le procès verbal de bornage du Canal Royal du Languedoc datant de 1784. Ce document, même s'il est ancien, fait toujours foi. Des acquisitions pour les besoins du canal ont pu être faites ultérieurement et quelques rares cessions ont pu également être réalisées.
Bâtiments gérés par VNF
VNF - Subdivision Languedoc Ouest a en gestion les bâtiments situés sur le DPF : il serait souhaitable que les règles d’urbanisme permettent l’évolution de ces bâtiments à savoir :
• les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau,
• le changement de destination compatible avec la valeur du Canal pour un usage à vocation touristique, économique ou culturelle.
Les bâtiments concernés figurent sur les cartes jointes en annexe. Actuellement, les bâtiments suivants sont dévolus à l’exploitation du canal (logement d’agents), mais ils pourront faire l’objet d’évolutions :
• Maison éclusière de l’Evêque et dépendances,
• Maison éclusière de Villedubert et dépendances. De même, l'autorisation de réaliser des travaux sur le DPF, de quelque nature que se soit, doit impérativement être soumise à l'accord de notre service et envoyée à la subdivision Languedoc Ouest ( Port du Canal à Carcassonne).
Ressources en eau gérées par VNF
Le Canal du Midi est un ouvrage dont la vocation, la nature et la conception le rendent inadapté à l’accueil de rejets de toute nature. Il est en connexion avec des milieux sensibles (l'étang de Thau, l'Aude, l'Orb, l'Hérault...) qu’il convient de préserver. Les rejets d’eaux pluviales dans le Canal du Midi posent des difficultés d’exploitation liées au volume et plus encore au débit instantané introduit lors d’épisodes pluvieux. Aussi, le gestionnaire ne peut avoir à supporter, en plus des contraintes propres à sa gestion en période de forte pluviométrie, celles résultant de rejets supplémentaires.
Le Canal du midi ne doit pas être considéré comme un exutoire possible des eaux pluviales. Tout rejet d'eau dans le canal, de quelque nature que ce soit, est donc à proscrire.
Les prélèvements d’eau sont soumis à autorisation (article L2124-8 du CG3P). Compte tenu de la tension pesant sur les cours d’eau, en particulier l’été, les nouveaux prélèvements sans mesures de compensation ne sont pas autorisés.
Christelle BERNES CABANNE
Cheffe Subdivision Languedoc Ouest
PJ : cartes de localisation DPF - VNF
Copie : DTSO/APE Voies
navigables
de France
\VIL EEO USE RT,
ES
Annexe avis VNF sur PLU Villedubert
Domaine public fluvial
Canal du Midi
Limite DPF |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRESERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE
L'AUDE
séance du 03 octobre 2019
Référence du dossier Élaboration du PLU
Demandeur Commune de VILLEDUBERT
Caractéristiques du projet La commune prévoit notamment un objectif d'accueil de 160 nouveaux
habitants à l'horizon 2030, soit une population estimée à 500 habitants.
Cadre réglementaire Avis obligatoire et simple.
Saisie du : 23/07/2019 Date limite d’avis : 23/10/2019
AVIS
La commune prévoit la production de 60 logements, dont :
+ 20 logements en extension urbaine sur 2,1 ha :
* 14 logements en zones U couvertes par des OAP sur 1,13 ha.
Le projet ne précise pas où et comment le reste des logements sera réalisé. Il identifie un potentiel d'intensification urbaine sans en préciser le niveau de mobilisation ni la rétention foncière. Une zone AUO de 1,13 ha dite d'urbanisation différée est prévue au nord du village dans une parcelle classée en AOP. La zone AU prévue en cœur du village provoquera un délaissé agricole de 1,1 ha environ.
Le taux de logements vacants est faible (4,6%). Le PLU ne prévoit pas d'en mobiliser pour les remettre sur le marché.
Ainsi, la consommation d'espace projetée serait de 4,5 ha sur la période 2019-2030 (soit 0,4 ha/an) pour 7,5
ha constatés lors des vingt dernières années (soit 0,38 ha/an).
Le projet prévoit 2 STECAL :
* une zone NL1 de 4,5 ha devant permettre l'agrandissement de l’activité « Cabanes dans les bois » actuellement présente sur Villalier ;
* une zone NL2 d'une surface de 900 m° à proximité de l’écluse de L'Evêque autorisant l'installation de constructions légères permettant la vente de boissons et de nourriture.
Considérant que
* le projet de PLU est compatible avec le SCOT en vigueur ;
* le rythme de consommation d'espace prévu à l'horizon 2030 est similaire à celui constaté sur les 20 dernières années ;
+ __ la zone AUDO impacte des terres agricoles classées en AOP ; * la zone AU en cœur de village provoquera un délaissé agricole de 1,1 ha environ,
la CDPENAF émet un avis favorable sous réserve de :
*__ supprimer la zone AUD située sur la parcelle classée en AOP ;
*___ classer en AUD la parcelle agricole en cœur de village ;
*___ préciser le nombre de logements prévus en intensification ;
*___ préciser le nombre et la densité de logement sur toutes les OAP.
À Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation, 21 SCT 209
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Le Préfet Carcassonne, le RER
5 SE, 2019
Monsieur le Maire,
Le décret ministériel du 25 septembre 2017 porte classement, parmi les sites du département de l’Aude, des paysages du canal du Midi sur le territoire de votre commune. Cette inscription constitue une servitude d’utilité publique opposable aux autorisations d’occupation du sol et doit être annexée au document d’urbanisme en vigueur sur la commune, conformément aux dispositions de l’article R 153-18 du code de l’urbanisme. | La mise à jour du plan local d’urbanisme intervient par arrêté du Maire. À ma connaissance, cette procédure ne semble pas avoir été réalisée dans votre commune. Conformément à l’article L 153-60 du code de l’urbanisme, je vous mets en demeure d’annexer à votre PLU le décret ministériel du 25 septembre 2017. À défaut de l’accomplissement de cette formalité dans un délai de trois mois après réception du présent courrier, je serai dans l’obligation de procéder d’office à l’annexion du décret ministériel sus-visé au plan local d’urbanisme en vigueur. Le dossier communal qui vous a été transmis par courrier du 13 octobre 2017 comporte des pièces graphiques qui sont indissociables et qui doivent figurer dans l’annexe des servitudes d’utilité publique. - Je vous demande de bien vouloir me transmettre l’arrêté municipal (dont vous trouverez un modèle ci-après) constatant la mise à jour de votre document d’urbanisme accompagné d’un exemplaire papier des documents mis à jour (liste des servitudes, plan des servitudes et légende) et le certificat d’affichage.
Les services de la DDTM sont à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
. /
Monsieur Marc Rofes Le eux f Vase # pan "_ uv
Maire de Villedubert
Place de l’Octroi
11800 Villedubert
Claude VO-DINH
Nos réf. : DDTM/SUEDT/UPPP
105 boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 14h/16h30 et le vendredi de 8h30/12h — 14h/16h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ -
Facebook : https:/Avww. facebook.com/pages/Préfecture-de-lAude/5 18567698155284 ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE
VILLEDUBERT (11800)
DEPARTEMENT DE L'AUDE
MAIRIE DE
Tél. 04 68 78 73 55
Fax 0468785311
Arrêté Ne du. 20..05lo ARTE 2019 portant mise à jour des annexes du PLU
relative au site classé des paysages du canal du Midi
Le Maire de MILLE NU RERT.....
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 153-18;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 à R. 151-53 relatifs au contenu des
annexes du dossier d’un PLU ;
VU le dossier du PLU approuvé par délibération en date du... j
VU le décret du 25 septembre 2017 portant classement parmi les sites des département de l'Aude, de
la Haute-Garonne et de l'Hérault des paysages du canal du Midi;
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de..MLLLEDVU BERTest mis à jour à la date du présent arrêté par ajout des pièces suivantes aux annexes de ce plan:
- nouveau tableau récapitulatif des servitudes d’utilité publique ;
- Décret du 25 septembre 2017 portant classement parmi les sites des département de
l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault des paysages du canal du Midi et les pièces graphiques qui
y sont annexées.
Article 2 : Les mises à jour, sur support papier, sont tenues à la disposition du public :
A la mairie de MILLEDUBERT
A la préfecture de.. CARCASSONNE
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d’un mois.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera transmis à la
préfecture et transcrit au registre des arrêtés de M. le maire.
Fait a\blleduberk..le..20/10/24S
Le maire
Morc ROFES EE cr
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PRÉFÈTE DE L'AUDE
La Préfète Carcassonne, le
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la consultation de l’État, suite à l’arrêt de votre PLU en date du 16 avril
2019, j'ai l’honneur de vous transmettre ci-après, la synthèse de la consultation des personnes
publiques associées de l’État.
J’ai noté votre volonté de mettre en place un document d’urbanisme qui va permettre de
fixer les grandes orientations de développement jusqu’en 2027.
Votre projet doit toutefois être adapté pour respecter le code de l’urbanisme sur un point
majeur qui est la modération de la consommation d’espace. Par conséquent, j’émets un avis
favorable avec des réserves afin que vous fassiez évoluer votre document, notamment en réduisant et échelonnant dans le temps l’ouverture à l’urbanisation des zones d’extension urbaine.
Vous pourrez vous appuyer sur l’avis de la DDTM pour faire évoluer votre PLU sur ces
points.
Vous trouverez également ci-joint d’autres avis qu’il convient de prendre en compte. Celui du SDIS, portant sur le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie, me paraît particulièrement important.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que j’émets un avis favorable au projet
présenté sous réserve de la prise en compte des observations ci-dessus et de celles émises dans les
avis ci-joints.
Les services de la DDTM se tiennent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire et pour participer, si vous le souhaitez, à des réunions de suivi.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma haute
considération.
Monsieur Marc ROFES
Maire de Villedubert
Place de L’Octroi
11800 VILLEDUBERT
Nos réf. : DDTM/SUEDT/UPPP et DDTM/SATO/CP
105 boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 14h/16h30 et le vendredi de 8h30/12h — 14h/16h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ -
Facebook : hitps://www.facebook.com/pages/Préfecture-de-lAude/5185676981 55284 direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
Aude
service urbanisme
environnement et
2.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Carcassonne, le 2 2 OCT, 2019
Avis de la DDTM
développement des
territoires
unité politiques
publiques et
planification
objet : Commune de VILLEDUBERT -— élaboration du PLU
affaire suivie par : Patrice CEREZA — SATO
tél. : 04 68 10 31 33
courriel : patrice.cereza(@@aude.gouv.fr
A la suite de la prescription de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en date du 18 mai 2016 et à l’arrêt du projet le 16 avril 2019, reçu complet par mes services le 23 juillet 2019, je vous adresse ci-dessous l'avis des services de la DDTM.
Description du projet :
Avec une population de 336 habitants (données INSEE 2012) la commune de Villedubert prévoit à travers son projet d’aménagement et de développement durables (PADD) un objectif démographique de 500 habitants à l’horizon 2027 (soit un taux de croissance annuel de 2,7%).
Cet accueil de population se traduit par un objectif de production de 6 logements par an jusqu’en
2027 soit 60 logements sur la période 2017 — 2027 (PADD p. 3).
Concernant le logement, le renouvellement urbain et la mixité sociale,
Croissance démographique
La commune de Villedubert est identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Carcassonne Agglo comme « village en seconde couronne directement accessible ». Selon les données Insee 2011 (333 habitants) la population de Villedubert représente 7 % de l’ensemble de la population en seconde couronne.
L'objectif global d’accueil en seconde couronne est de 2290 habitants à l’horizon 2025 (Document
d’Orientations Générales DOG du SCOT p.32).
Si le SCoT ne précise pas la répartition de l’accueil des nouveaux habitants entre les différentes communes en seconde couronne, l’objectif d’accueil de population de Villedubert est proportionné à l'importance démographique de Villedubert par rapport aux autres communes en seconde couronne avec 167 habitants supplémentaires soit 7 % des nouveaux habitants en seconde couronne.
Le PLU fixe l’objectif démographique à 500 habitants horizon 2027 (PADD page 3), correspondant à un taux de croissance annuelle moyen de 2,7 % sur la période 2012-2027. Ce taux de croissance démographique est comparable à celui constaté durant la période 1999-2007 de 2,8 % (cf annexe 1).
Besoins en logement
Selon les données Insee 2011 le parc de logements de Villedubert représente 7 % de l’ensemble du parc de cette seconde couronne.
Copie à : SUEDT / SHBD / SEMA / MAJSP | Dossier - Chrono L'objectif global de production dans la seconde couronne est de 948 logements à l’horizon 2025
(Document d’Orientations Générales DOG du SCOT p.32).
Si le SCoT ne précise pas la répartition de la production de logements, le projet communal prévoit 60
logements sur la période 2017-2027 (PADD) correspondant à 6 % de la production de logements prévue dans le SCoT.
Aucun logement n’est créé par changement de destination (cf règlement graphique) ou par réhabilitation de logement vacant (cf RP 1ère partie p. 34).
L'objectif d’accueil de population et de production de logements est compatible avec le SCOT de Carcassonne agglo.
Equilibre social de l'habitat
Un des objectifs prioritaires des politiques d’aménagement est de proposer un parc de logements diversifié pour permettre à chacun de réaliser son parcours résidentiel. Cette diversité permet d’offrir une variété de logements, en termes de taille, de statut d’occupation (accession, location), de forme d’habitat et de mode de financement (libre, maîtrisé, social).
Le diagnostic du PLU (RP 1ère partie p .33) trace les caractéristiques rurales du parc de logements à Villedubert :
* des maisons individuelles principalement,
* majoritairement de grands logements,
*_un parc ancien important.
Le projet de la commune porte principalement sur la construction de logements individuels.
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) présente en centre-bourg définit un espace dédié aux constructions individuelles et un espace pour logements adaptés aux personnes âgées dans une optique de mixité intergénérationnelle.
Le PADD (page 3) ambitionne de répondre aux conditions de mixité urbaine en proposant une offre diversifiée de logements.
La mixité résidentielle permet de diversifier les formes et les modes d'habitat afin d'offrir à la
population un logement adapté à des besoins qui évoluent avec les étapes de la vie.
Aucune OAP ne favorise de diversité dans la typologie des logements, que ce soit au niveau de la taille (T1, T2, T3 ou plus grand) ou du mode d'habitat (collectif, intermédiaire ou individuel).
En termes de logement locatif social le PADD (page 3) prévoit de développer l’offre pour faciliter l'accueil des jeunes ménages actifs mais aucun élément concret ne figure dans les pièces opposables
du PLU.
Pourtant le SCOT a fixé les objectifs suivants :
1) un objectif de production de logements sociaux à environ 8% du parc de logements à l'horizon 2025 pour les 20 communes situées en dehors de l’agglomération urbaine (Carcassonne, Trèbes, Berriac).
2) Toutes les opérations d’aménagement à dominante résidentielle d’une superficie minimum de 2 ha d’un seul tenant doit organiser une mixité sociale de l’habitat en programmant au moins
20 % de logements sociaux. .
Le PLU et notamment les OAP doivent proposer des mesures concrètes et opposables aux autorisations d’urbanisme permettant de programmer la construction de logements sociaux dans des proportions compatibles avec le SCOT de Carcassonne Agglo.
Afin de décliner l’orientation du PADD, la volonté de diversifier les typologies d’habitat doit être retranscrite dans les OAP, par exemple en précisant une sectorisation préférentielle, notamment des petits logements ou des logements mitoyens. Concernant la consommation d'espace et les atteintes du projet aux espaces naturels, agricoles et forestiers,
Consommation d'espace passée en extension urbaine :
Le rapport de présentation dresse un bilan de la consommation d’espace durant la période
2007-2016 (RP 1ère partie p.77). Il affiche une surface consommée de 1,14 ha à vocation d’habitat.
Selon l’analyse de la DDTM (cf annexe 2) la surface consommée durant la dernière décennie (2008-
2018) est de 1,7 ha et durant la décennie précédente (1998 — 2008) de 7 ha.
La surface consommée en moyenne par décennie est donc de 4,4 ha.
Durant la période 1998-2016 les statistiques Insee indiquent que la population communale est passée de 285 à 344 habitants, soit un Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) égal à 1 %.
Durant la même période la tache urbaine est passée selon l’analyse DDTM de 17,3 ha à 25 ha, soit un
TCAM égal à 2 %.
La DREAL Occitanie a défini l’indicateur d’étalement urbain comme le rapport R entre le coefficient d’évolution de la surface urbanisée et le coefficient d’évolution de la population pour une période donnée. Il y a étalement urbain si ce rapport est supérieur à 1.
La commune de Villedubert était en situation d’étalement urbain durant la période 1998-2016 (R =2).
Consommation d'espace projetée à l'horizon 2030
Pour répondre aux objectifs de développement démographique le PADD (page 3) affiche la
consommation de 5 ha environ dans la trame urbaine existante (espaces interstitiels) et dans les nouveaux secteurs à urbaniser.
L’analyse de la DDTM permet de distinguer les potentiels fonciers suivants :
° 1,18 ha par division parcellaire (démarche Bimby),
* 1,16 ha sur des parcelles entières (comblement de dents creuses),
soit un total de 2,34 ha.
Le projet tient compte d’une rétention foncière de 20 % (PADD page 3). Le potentiel retenu est donc de 1,9 ha en intensification. Cette surface n’est pas comprise dans le bilan de la consommation d’espace car constituée uniquement de petites parcelles.
D’après les orientations d’aménagement et de programmations les surfaces des terres constructibles sont de :
* 2,1 ha en zone AU
* 1,13 ha en zone U sur de grandes parcelles
soit un total de 3,23 ha avec OAP.
Après évolution du PLU il serait possible d’urbaniser la zone AUO d’une surface de 1,14 ha.
Le bilan de la consommation d’espace projetée fait donc apparaître un total de 4,37 ha en extension à l’horizon 2027 : 3,23 ha dans un premier temps et 1,14 ha en deuxième temps, après évolution du document d’urbanisme.
Densification des espaces bâtis
La commune de Villedubert doit évaluer le potentiel de renouvellement urbain et s’assurer que ce potentiel soit utilisé avant de prévoir une extension de l’urbanisation sur des secteurs agricoles ou naturels (SCOT - DOG p. 32).
D’après les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) et le rapport de présentation (RP 2ème partie p. 20), les logements neufs sont ainsi répartis (nombre calculé à partir de la surface réellement constructible et de l’objectif de densité prescrit) :
* OAP au lieu dit « au puits » : 20 logements,
* OAP au lieu dit « route de Bouilhonnac » : 7 logements,
* OAP au lieu dit «chemin du Canal»: indéterminé selon OAP (3 à 4 constructions individuelles d’après le RP 2ème partie page 22). L'objectif global du PLU est de 52 logements durant la période 2019 — 2027 dont 30 — 31 logements en extension. Le nombre de logements à produire en intensification n’est pas défini par le PLU.
Selon les données Insee 2016 le taux de vacance dans le parc de logements est proche de 4 %, ce qui
correspond à la vacance nécessaire pour garantir la fluidité des parcours résidentiels et l’entretien du parc du logement. Le projet de PLU ne prévoit pas de réinvestissement de logements vacants.
Modération de la consommation d'espace et lutte contre l’étalement urbain
La consommation projetée est de 4,37 ha en extension et de 1,9 ha en intensification, soit un total de 6,27 ha.
Le projet communal est de construire 60 logements durant la période 2017 — 2027 (PADD p. 3). A l’aide des photos aériennes récentes il est possible de quantifier à 8 le nombre de logements construits durant les années 2017 — 2018 (sur les parcelles AA164 à AA172).
L'objectif du PLU est donc de 52 logements durant la période 2019 — 2027.
Le PLU prévoit en fait 52 logements sur 6,27 ha soit une densité de 8,3 log/ha que l’on retrouve en
extension et en densification.
Il conviendrait donc de diminuer la surface à consommer et de phaser l’ouverture à l’urbanisation de manière à lutter contre l’étalement urbain.
En premier temps sera ouverte une surface équivalente à la consommation d’espace durant la dernière décennie. La zone 1 AU sera divisée en deux îlots pour séquencer l’urbanisation.
En deuxième temps sera ouvert à l’urbanisation le deuxième îlot de la zone 1AU. Cette ouverture sera soumise à une condition de remplissage de la zone déjà ouverte à l’urbanisation. Un coefficient de remplissage égal à 80 % est recommandé.
Afin de diminuer la consommation d’espace il convient donc de supprimer la zone AUO. La surface consommé ne serait plus que de 4,37 ha pour 52 logements, soit une densité de 11,9 log/ha, densité compatible avec le SCoT de Carcassonne agglo.
Consommation d'espace et formes urbaines
Les opérations d'aménagement à vocation résidentielle principale doivent respecter la densité moyenne de 12 logements à l’hectare prescrite par le SCoT de Carcassonne agglo.
La densité proposée correspond à une moyenne globale que chaque commune devra atteindre en modulant sein d’une même opération en combinant des typologies d’habitat variées : individuel pur, mitoyen ou collectifs (cf DOG page 36).
Le PLU devra encadrer cette répartition (notamment dans le cadre des OAP). Des formes urbaines variées permettent de répondre aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le principe de modération de la consommation d’espace institué dans le code de l’urbanisme n’est pas respecté. Pour s’y conformer, le projet devra prévoir une urbanisation selon le principe suivant :
- préciser le nombre de logements créés en densification ;
- créer deux îlots dans la zone 1 AU afin de séquencer l’urbanisation de cette zone ;
- supprimer la zone AUD ;
- promouvoir par les OAP des formes urbaines variées plus denses que le logement individuel pavillonnaire.
Concernant la qualité des extensions urbaines projetées,
Enjeux patrimoniaux et paysagers
Les OAP prévoient la création de franges végétales. Cependant, elles sont seulement présentées de façon figurative. Le gabarit de ces tampons paysagers n’est pas précisé. Il convient donc d’intégrer dans ces OAP des informations opérationnelles (dimension des franges végétales, nature de la végétation …).
4 Référence peut être faite aux guides suivants :
* livret « paysage, pollens et santé - à propos des haies en climat méditerranéen» CAUE de
l'Hérault, DRASS et Agence Méditerranéenne de l’Environnement
* « Quels végétaux pour le Languedoc Roussillon ? 86 valeurs sures » CAUE du Languedoc Roussillon
Mobilité
Le PADD affiche le principe directeur de « faciliter les déplacements et développer les modes doux sur la commune ». Cependant l’OAP du secteur AU prescrit 2 voies en impasse, en désaccord avec ce principe.
Afin de faciliter les déplacements un maillage des voies du secteur AU sans impasse doit être
proposé.
La valorisation de la liaison entre le canal du Midi et le centre du village prévue au PADD devra
permettre l’accès vélo, afin de rejoindre la vélo-route V80 qui borde le canal du Midi.
Le projet pour la création de la voie piétonne en doublement de la RD201 (p. 66 du rapport de
présentation) pourrait faire l’objet d’un emplacement réservé.
Orientations d'aménagement et de programmation
1) OAP au lieu dit « au puits »
L’aménagement du secteur pourrait intégrer une gestion qualitative et paysagère des eaux pluviales (par exemple avec un réseau de noues et un aménagement en parc public de l’espace dédié à la gestion des eaux pluviales). Dans tous les cas l’OAP doit prémunir la zone de la création d’un terrain vague clôturé pour l’espace dédié à la gestion des eaux pluviales en insistant sur son aménagement paysager qualitatif.
L’OAP pourra utilement préciser des principes de volumétrie et typologie du bâti qui favorisent : * la prise en compte de l’ensoleillement, des vents dominants et de la topographie,
* les logements traversants et la circulation d’air (ensoleillement d’hiver et confort d'été), + des formes compactes et simples pour limiter les déperditions d’énrgie.
Le PLU pourrait améliorer le maillage des voies du secteur AU ainsi que la liaison avec la vélo-route
qui borde le canal du Midi.
2) OAP au lieu dit « chemin du Canal »
Cette OAP est incluse dans la zone sensible du canal du Midi.
Il conviendrait de
* Développer l'OAP autant réglementairement que graphiquement de façon à bien cadrer les attentes futures,
* Intégrer un travail complémentaire sur l’OAP sur le type de haies, la hauteur des habitations en allant plus loin dans la traduction du projet de la commune sur cette zone.
La densité ou le nombre de logements attendus ne sont pas indiqués dans cette OAP
Il convient de développer réglementairement et graphiquement les OAP afin de répondre aux attentes qualitatives en terme de mobilité et de paysage.
Le nombre et la densité de logement seront précisés sur toutes les OAP.
Concernant la gestion de l'eau,
Assainissement des eaux usées
La commune de Villedubert dispose d’un ouvrage de traitement de type lit à macrophytes, mis en service en 2005 d’une capacité de 400 EH. Le village de Villedubert est desservi par l’assainissement collectif. Le rapport du Satese en date de mars 2018 indique en conclusion : "Il apparaît que cette installation ne traite pas complètement la pollution entrante. En cause, un fonctionnement dégradé de l'installation, les bâchées ne sont pas en état de fonctionnement lors de la visite."
Le Satese a constaté lors d’une visite de la STEP en octobre 2019 que le fonctionnement est revenu à la normale après des remises en état apportées par le délégataire (Suez). Le Satese indique également que le bilan de charge sur cette station en 2016 — 2017 donnait environ 200 EH de charge brute et que l’accueil de 160 habitants supplémentaires à l’horizon 2027 ne serait pas problématique.
Alimentation en eau potable
L'alimentation en eau potable est assurée par le Syndicat Sud Occidental des eaux de la Montagne Noire (SSOEMN)
Le rendement du réseau d’eau potable doit respecter les objectifs du SDAGE, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de l’environnement (CE) (valeur minimum de 65%). Le rapport de présentation (page 58) ne précise pas ce rendement.
Défense extérieure contre l'incendie
Toute nouvelle extension de la commune doit posséder une défense incendie conforme aux règles édictées dans le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECT), arrêté par le préfet de l’ Aude en date du 4 juillet 2017.
Conformément à l’article R.2225-4 du CGCT, le maire doit établir un arrêté identifiant les risques et
le dimensionnement des besoins en eau (quantité, qualité, implantation...) pour répondre au RDDECI.
D’après l’avis du SDIS la défense extérieure de la commune est assurée par 5 points d’eau incendie ; 4 sont opérationnels et 1 opérationnelsous conditions.
À cet égard, il convient de rappeler que toute construction nouvelle autorisée dans un secteur dépourvu de défense incendie engagerait en cas de sinistre la responsabilité du maire de la commune, au titre de l’article L. 2225-1 du CGCT.
Gestion des eaux pluviales
L'objectif du SDAGE Rhône Méditerranée est de limiter l’imperméabilisation nouvelle des sols. Le document d’urbanisme doit donc afficher des règles ou orientations permettant de limiter
l’imperméabilisation des sols, de lutter contre le ruissellement et de favoriser la recharge des nappes.
En particulier, l’article R151-43 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement peut imposer que les surfaces non imperméabilisées d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Enfin, les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales pourraient être prescrites dans les OAP (infiltration à la parcelle, fossés et/ou noues, bassins d’infiltration végétalisés, ...). Ces techniques alternatives permettent d’assurer un cadre de vie plus agréable pour les habitants en favorisant la nature en ville et offrent la possibilité d’un deuxième usage (ex : loisirs) pour le bassin de rétention.
Le PLU est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée quant à la disponibilité de la ressource en eau et de la capacité de traitement de la station d’épuration, au regard des perspectives d’urbanisation à échéance 2030. Par contre, le PLU devra être complété par les point suivants :
1) pour être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, le PLU devra afficher des règles ou des orientations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront privilégiées.
2) des travaux d’amélioration de la station d’épuration ont été réalisés; il sera ajouté au rapport de présentation le rapport du Satese 2019 afin de justifier du bon fonctionnement de
la STEP
3) le rapport de présentation sera complété de manière à indiquer le rendement du réseau d’eau potable.
Concernant l’agriculture et le développement rural, Le PLU n’a pas identifié de bâtiments en zone A, pour lesquels seraient autorisés des changements de
destination pour la création de logements.
En zone A, l’extension des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 30% de la
superficie de plancher existante.
Les annexes des habitations sont autorisées sous condition d’une augmentation cumulée de 50 m° maximum.
Le PLU répond à l’enjeu de préservation de l’environnement en ne prévoyant pas
d’urbanisation dans les secteurs à forts enjeux agricoles par la mise en place d’un
| réglement contraignant.
Concernant les enjeux en matière de biodiversité,
Des éléments de biodiversité remarquables sont identifiés sur le territoire communal :
*_par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) :
> cours d’eau en tant que réservoir de biodiversité (canal du Midi, fleuve Aude, Orbiel)
> cours d’eau en tant que corridor écologiques (canal du Midi).
Le PLU a identifié la ripisylve de l’ Aude comme élément de paysage remarquable à protéger au titre
de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Les espaces boisés sont classés en zone naturelle. Le règlement de cette zone n’autorise que les constructions nécessaires aux équipements collectifs. L'extension des logements existants n’est autorisée que dans la limite de 30 % de la surface de plancher. Les annexes des habitations sont autorisées sous condition d’une augmentation cumulée de 50 m2 maximum.
La zone NLI1 est dédiée au développement de l’activité hôtelière, sous forme de cabanes dans les arbres. La réalisation d’un bâtiment de service sera également possible sur site. Le règlement indique que sont autorisées «les constructions et installations nécessaires aux activités d'hébergement hôtelier et touristiques, sous conditions d’une conception et d’une implantation visant à minimiser leur impact écologique, paysager et à assurer la réversibilité de l'opération. ».
Cela témoigne d’une intention mais des precriptions devraient être ajoutées de manière à garantir que la réalisation sera à la hauteur de l’ambition affichée.. Par exemple la hauteur des cabanes n’est pas réglementée (cf article 2,1,5).
Le PLU répond à l’enjeu de préservation de l’environnement en ne prévoyant pas
d’urbanisation dans les secteurs à forts enjeux écologiques par la mise en place d’un
règlement contraignant.
Des prescriptions encadrant la construction des cabanes dans les arbres seront ajoutées dans le règlement.
Concernant la mise en ligne du document opposable,
L’ordonnance du 19 décembre 2013 prévoit la création d’un géoportail national regroupant toutes les informations sur les documents d’urbanisme opposables, destiné à être utilisé par les collectivités, les citoyens et les porteurs de projet. L’ordonnance prévoit que tous les documents approuvés après le ler janvier 2016 doivent faire l'objet d’une numérisation au format adéquat (CNIG) pour pouvoir intégrer ce géoportail. Ce format permettra des’ économies pour les collectivités qui se trouveront en possession d’un support entièrement remobilisable. A ce stade, les documents du PLU arrêté ne correspondent pas aux règles du format
CNIG. Cette mise en forme devra être réalisée dans le cadre de l’approbation du PLU,
avant passage au contrôle de légalité.
Les services de la DDTM se tiennent à votre disposition pour accompagner la commune sur ce point et pour la publication de son document (contact : ddtm-geoportail-urbanisme(@aude.gouv.fr).
Enfin, se trouvent en annexe d’autres remarques à prendre en compte sur le contenu du PLU.
En conclusion, au regard des documents fournis, la DDTM émet un avis FAVORABLE
avec les réserves suivantes :
1) assurer la compatibilité du projet de PLU avec le SCoT du Carcassonnais en respectant
le nombre de logements à construire et la densité de construction du SCoT en vigueur ;
2) respecter le principe de modération de la consommation d’espace en supprimant la zone AUD et en instaurant un phasage qui limite premièrement la surface urbanisable à la
consommation d’espaces des 10 dernières années ;
3) garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT du Carcassonnais par la programmation de logements sociaux et de formes urbaines variées ;
4) confirmer que le projet de PLU est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée en matière de limitation de l’imperméabilisation ;
5) développer réglementairement et graphiquement les OAP afin de répondre aux attentes qualitatives en terme de mobilité et de paysage ;
6) la mise au format CNIG du document, au stade de son approbation.
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Annexe 4 : observations sur le dossier
Concernant le règlement,
LEXIQUE NATIONAL D'URBANISME
Le lexique du PLU reprendra les définitions qui figurent dans le lexique national d’urbanisme (notamment celui de local accessoire, annexe, bâtiment).
RISQUES NATURELS :
Sera ajouté dans le règlement la mention suivante :
«en dehors des zones inondables, définies par le PPRI un retrait inconstructible de 3 m doit être respecté à partir de la crête d'une berge de cours d'eau si son bassin est inférieur à 1 km, un retrait inconstructible de 7 m doit être respecté si le bassin versant est supérieur à 1 km”. »
La commune est concernée par le risque inondation par remontée de nappe. Cette information devra être rajoutée dans le PLU et le règlement rappelera les modalités de construction et les consignes de sécurité dans cette zone.
La commune se situe sur une faible partie de son territoire à l’est en zone inondable RI3 du PPRI du
bassin de l’Orbiel / Clamoux approuvé par arrêté préfectoral du 22 juin 2006. Ce document sera annexé au PLU.
Le règlement rappellera les consignes du risque argile, le règlement des zones concernées par un aléa moyen précisera les modalités pour la bonne prise en compte de ce risque.
Concernant les annexes
SERVITUDE 14 :
Intégrer dans le tableau de servitudes la SUP 14 en mentionnant la présence de l’ouvrage RTE sur la commune et le Service gestionnaire comme ci-après :
RTE — Groupe Maintenance Réseau LANGUEDOC - ROUSSILLON
20 bis, avenue de Badones Prolongée
34500 - BEZIERS
Tél : 04 67 09 53 40
Annexer également les documents graphiques de l’avis RTE