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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Annexe dm Contrat Pret LBP 2025 VILLE Visée)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Banque,
EXEMPLAIRE ORIGINAL
nm A RETOURNER BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIERES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales
des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14
| Références :
! Numéro de client : 0034773
| Numéro du contrat de prêt : MON551807EUR
Date d'émission des conditions particulières : 5 mai 2025
Prêteur
Emprunteur
LA BANQUE POSTALE
La Banque Postale —- SA à Directoire et Conseil de Surveillance — Capital social 6 585 350 218 € — 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°421 100 645 — ORIAS n°07 023 424
représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
COMMUNE DE NERAC
MAIRIE
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
47600 NERAC
SIREN n°214701955
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Score Gissler
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Type de prêt
1A
600 000,00 EUR
20 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/07/2045
financer les investissements 2025 pour le budget principal
Prêt classique
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/07/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Nombre de versement(s) possible
pendant la plage de versement :
Préavis :
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
600 000,00 EUR
à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 06/05/2028 et le 25/06/2025 avec versement automatique le 25/06/2025
1 seul versement pour le montant total de la tranche
5 jours ouvrés TARGET/PARIS
taux fixe de 3,69 %
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Merci de parapher cette page
f Page 1 sur 3 UV
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025 y
La Banque Postale / UUS41 15 / MUNoD 1 ou EUR A4 mai 2025
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Préavis :
Indemnité :
COMMISSION
périodicité trimestrielle
1er d'un mois
constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû
50 jours calendaires
actuarielle
Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global
soit un taux de période
Comptable assignataire
0,10 % du montant du contrat de prêt, réglée par prélèvement sur le versement des fonds
3,70 % l'an
0,925 %, pour une durée de période de 3 mois
numéro codique : 047014
SGC D'AGEN
1050 AVENUE DU DOCTEUR JEAN BRU
BP 50023
47916 AGEN CEDEX 09
Notification Prêteur Emprunteur La Banque Postale COMMUNE DE NERAC
Secteur Public Local MAIRIE
TSA 49200 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
69221 Lyon Cedex 02 47600 NERAC
E-mail :
gestion@spl-labanquepostaie.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT
L'entrée en vigueur du contrat de prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 18/06/2028 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité de l'emprunteur,
- de la délibération ou de la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, - de la ou des autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation.
DÉROGATIONS/AMÉNAGEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Les parties sont convenues de ne pas déroger aux conditions générales, ni les compléter.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale ci-jointes.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
Merci de parapher cette page Page 2 sur 3
NL.
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025 DD que à connue veu era encres ous CURWE mai 2025
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt
de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles sont soumises les présentes conditions
particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de
contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales,
les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : _ — Pour le prêteur :
A_N6kKaC , eAÛ O5) 2025 A Lyon, le 5 mai 2025 Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire : Cachet et signature :
NCOQue, LACOMBE
TLM = 5 e + \ du Const £ / 7 Cindy THEOU ATV © À n L i x , LT er SPL oaçrreften 7 | éd
AT
Page 3 sur 3
AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025 AR Prefecture
047-214701955-20250514-DM2025PRET01-AR
Reçu le 19/05/2025