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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 119a attribution de la dsp relative a la gestion et exploitation des creches communautaires cc le gesnois bilurien Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 119a attribution de la dsp relative a la gestion et exploitation des creches communautaires cc le gesnois bilurien)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 28 - Procurations : 9

Rappel des dates : Convocation Générale : 11/10/2024 - Affichage : 11/10/2024

Le dix-sept octobre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Montfort-le-Gesnois sous la Présidence de Monsieur Martial LATIMIER,,

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André DÉPORT

DELOUBES Anne-Marie x

BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X

BOUCHE Jean-Marie X

MONGELLA Arnaud X

| FROGER André Pouvoir à Jean Yves LAUDE - 14/10/2024

CONNERRE CHARPENTIER Dominique X

GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 16/10/2024

COUDRECIEUX FOULON Tony X

ESNAULT Raymond X

LEBREN ORNE PLANCHON Anne-France X

BOUZEAU Brigitte X

LOMERON GODEFROY Vincent x

MAISONCELLES DROUET Dominique X

TRIFAUT Anthony DÉPORT

MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 15/10/2024

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x

PLAIS Mickaël X

NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à Tony FOULON - 17/10/2024

FLOQUET Franck DÉPORT

SAIMDCELERIN DE GALARD Gilles X

PRÉ Michel x

“a NDS ONNELLE LEVASSEUR Christelle X

SAÏiNT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X

SURUT Jackie X

SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X

CHRISTIANY Damien Pouvoir à Anne-France PLANCHON - 15/10/2024

FROGER Michel Pouvoir à Vincent BARRAIS - 17/10/2024

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x

LEMEUNIER Isabelle

LATIMIER Martial

SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 16/10/2024

COURTABESSIS Alain Pouvoir à Martial LATIMIER - 17/10/2024

PENNETIER Stéphane

DUGAST Claudia

SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly

SOULITRÉ LEDRU Stéphane DÉPORT

SURFONDS DUTERTRE Alain

CHAILLOUX Nathalie

THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Nathalie CHAILLOUX - 15/10/2024

. ROYER Jean-Michel x

TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x

TRESSON BUIN Chantal DÉPORT

PINTO Christophe X

VOLNAY LAUDE Jean-Yves X

Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aObjet: Attribution de la délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation des

crèches communautaires.

Délibération n°2024-119a

Sur proposition du Président de la Communauté de communes, Monsieur André PIGNÉ, en déport

sur ce sujet, le Conseil communautaire a désigné à l'unanimité Monsieur Latimier, 1er Vice-

Président pour présider la séance relative à l'attribution de cette DSP.

| — RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par délibération en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la concession

par délégation de service public comme mode de gestion et d'exploitation des EAJE.

Le service technique a opté pour un allotissement géographique de la concession en deux lots :

LOT 1 : Crèche Connerré/ Crèche Montfort le Gesnois du 01/01/2025 au 31/12/2029

LOT 2 : Crèche Lombron/ Crèche St Corneille du 01/01/2025 au 31/12/2029

Crèche Le Breil sur Merize du 01/09/2026 au 31/12/2029

Au regard de l’enjeu de cette concession, la Communauté de communes a initié une procédure d'Appel

d'offres «fermée», laquelle impliquait une transmission en deux temps, d’abord la remise d’un dossier de

candidature, puis la remise de l'offre par les candidats sélectionnés par la Commission de délégation de service public.

Un avis de concession a été publié le 21 mai 2024 dans les journaux, revues et sites suivants : m JOUE / BOAMP

m AWS plateforme dématérialisée des marchés publics {https://www.marches-publics.info) a Site de la CCGB : https://www.cc-gesnoisbilurien.fr/interco/marches-publics/

La date limite de réception des dossiers de candidature a été fixée au 21 juin 2024.

L'ouverture des plis a eu lieu le même jour. À cette date, deux candidats ont remis un dossier dans les délais

impartis :

— Centre Social LARES pour le lot 2 ;

— Léo Lagrange Ouest pour le lot 1 et le lot 2.

Afin de sécuriser la procédure contre toute prise illégale d'intérêts, des membres de la commission DSP siégeant au Conseil d'Administration et au Bureau de LARES, un arrêté de déport a été pris et les élus concernés ont signé une déclaration de conflit d'intérêts.

En parallèle, un arrêté portant délégation de fonction de la présidence de la CDSP pour l’ensemble de la

procédure de passation de la DSP relative à la gestion et l'exploitation de cinq EAJE a été pris. M. PIGNÉ est

remplacé par M. LATIMIER.

La Commission de délégation de service public s’est réunie le 24 juin 2024 pour analyser les deux candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au regard de l'analyse des candidatures de ladite Commission, le Dossier de Consultation des Entreprises a été transmis, via la plateforme dématérialisée, aux deux candidats le 28 juin 2024 pour une présentation des offres au plus tard le 31 juillet 2024. Les soumissionnaires ont adressé leurs offres via la plateforme dématérialisée, et cela, dans le délai fixé.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aLa CDSP s’est réunie le 26 août pour l'ouverture et l’analyse des offres. Plusieurs interrogations ont été soulevées par les membres de ladite commission. Ceux-ci ont émis un avis sur une plausible audition des

soumissionnaires.

Au vu de l'analyse des offres et de l’avis de la CDSP, le Président a organisé librement une négociation par audition. Au préalable, les soumissionnaires ont été invités à présenter des observations sur les interrogations soulevées par la CDSP au plus tard le 4 septembre 2024. Les deux soumissionnaires ont répondu dans le délai fixé via la plateforme dématérialisée.

Les auditions ont eu lieu le 06 septembre 2024, suivi de confirmation par écrit de certains points soulevés.

Les auditions ont porté sur les questions suivantes :

Centre social Lares :

— Engagement, à chaque départ de collaborateur, à recruter le personnel adéquat afin de se

rapprocher au mieux des préconisations du CCTP,

— Accord pour une clause de réexamen à ajouter dans le contrat,

— Accord de revoir à la hausse le pourcentage de l’intéressement aux bénéfices qui sera versé à la collectivité.

Léo Lagrange Ouest:

— Engagement, à chaque départ de collaborateur, à recruter le personnel adéquat afin de se

rapprocher au mieux des préconisations du CCTP,

— Accord pour une clause de réexamen à ajouter dans le contrat,

— Mise à jour du Compte d'Exploitation Prévisionnel (suite à l'effacement du volet remplacement sur

Montfort le Gesnois)

11 — SYNTHÈSE DES OFFRES ET PHASE DE NÉGOCIATION

Le rapport d'analyse des offres a fait ressortir les principales caractéristiques des offres, étant entendu que

cette analyse a été menée dans les respect des critères énoncés dans le Règlement de Consultation, à

savoir :

VALEUR QUALITATIVE DE L'OFFRE : 60

| Projet d'établissement et accueil des enfants et des familles : 30

Approche et conception pédagogique développée 10

Activités éducatives proposées

Modalités et moyens mis en place pour assurer le dialogue avec les élus, les services | 5

techniques et administratifs de la Communauté de communes et les responsables des

crèches

Modalités mises en place pour favoriser les relations et la participation des familles à la | 5

vie de la crèche

Modalités de collaboration avec le coordinateur Petite Enfance de la collectivité 5

Moyens d’organisation : 20

Moyens humains (organigramme, composition de l’équipe, missions du responsable, | 10

gouvernance au sein de la crèche

Capacité à assurer la continuité du service public (gestion de l’absentéisme, formation | 5

du personnel)

Méthodologie de suivi et d'évaluation de l’activité 5

Démarche environnementale : 10

Mesures mises en place pour une gestion éco-responsable de l’établissement | 10

(alimentation, produits utilisés, gestion des déchets, circuits de livraison, pratiques

quotidiennes)

PRIX : 40

Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 40.

Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :

note candidat = (meilleur prix / prix du candidat analysé) x 40

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aAnalyse du mémoire technique

1. Approche pédagogique et projet éducatif :

Les deux candidats ont développé des projets pédagogiques solides.

LÉO LAGRANGE OUEST(LLO) met l'accent sur une approche bien structurée et cohérente avec des initiatives

innovantes telles que le dispositif "Vacances" pour les familles défavorisées.

Le CENTRE LARES, quant à lui, propose une approche plus théorique, mais qui intègre directement la charte nationale du jeune enfant. Néanmoins, il peine à traduire ces principes en actions pratiques concrètes pour

le quotidien des crèches.

2. Activités éducatives :

LLO se distingue par un projet centré sur la créativité, développé en collaboration avec des experts dans le domaine du jeu et de l’aménagement des espaces pour enfants. Ce projet favorise un environnement

stimulant et adapté aux besoins des enfants.

LARES privilégie une ouverture sur l'extérieur, encourageant des liens avec la communauté et l’environnement local pour enrichir les expériences des enfants au-delà des murs de la crèche.

3. Participation des familles :

Les deux candidats s'engagent à impliquer activement les familles.

LLO met en avant des actions claires pour soutenir la parentalité, avec un focus sur la modernisation et la digitalisation des outils de gestion.

LARES intègre les familles dans une démarche conviviale et collaborative, créant un environnement où les parents sont des partenaires dans la vie de la crèche.

4. Collaboration avec la collectivité :

LLO propose une collaboration structurée et efficace avec la collectivité, en particulier à travers une communication fluide et des outils dédiés. Cela montre une compréhension claire des enjeux et des attentes.

LARES répond également aux exigences de la collectivité, en répondant fidèlement au CCTP.

5. Moyens humains et organisation :

Les deux candidats améliorent les moyens humains attendus par l'Autorité Concédante. Ceux-ci répondent aux attentes de la collectivité et au besoin de service public.

LLO et LARES conservent le personnel existant, ce qui entraîne une surqualification et des coûts accrus. L'organisation globale reste bien structurée. Le temps administratif de direction pour LARES proposé à la remise de l'offre (7h/semaine) et apparaissant insuffisant est revu à la hausse lors de l'audition (10h/semaine).

6. Continuité du service :

Les deux propositions assurent une continuité du service efficace, avec des dispositifs de remplacement et des plans de formation pour le personnel. LÉO LAGRANGE propose de nombreuses formations étendues et lembauche d’un poste de remplacement en contrat aidé ou en apprentissage, tandis que LE CENTRE LARES dispose d’une possibilité de déposer 10 dossiers/an pour l’ensemble du personnel avec son organisme de formation et met en place un "pôle de remplacement".

7. Engagement écoresponsable :

Sur le volet environnemental, LLO propose une gestion écoresponsable bien intégrée avec des actions concrètes sur les achats, la consommation et la pédagogie. LARES présente aussi des mesures écologiques

et actions concrètes solides.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aConclusion :

Les deux candidats présentent des propositions de qualité, avec des approches pédagogiques bien pensées

et des engagements forts envers les familles et la collectivité. LLO se distingue par une organisation

rigoureuse et structurée, ainsi que des innovations pratiques, tandis que LARES valorise surtout l'implication des familles dans la collaboration et la réalisation du projet, en mettant l'accent leur participation active. Les deux candidats s'engagent, lors de départ de personnel, à recruter du personnel adéquat pour tendre vers les préconisations du CCTP. Ils acceptent également une clause de réexamen qui permettra, en cours de contrat, de réévaluer les charges et produits.

Les offres des deux (2) soumissionnaires ont apporté des améliorations dans la gestion des structures :

e LOT 1 - soumissionnaire LLO

On constate dans l'offre initiale que le soumissionnaire ne mutualise pas les directions, que les sites sont sur

ou sous-dotés auprès des enfants, que le personnel est surqualifié.

LLO propose un taux d'occupation cible supérieur pour Connerré (73%) , de part sa connaissance de la structure.

À l'issue audition, le volet remplacement sur la structure de Montfort est retiré.

L'engagement est pris en cas de départ de personnel de procéder à des recrutements adéquats afin de répondre au mieux aux attentes de la collectivité et aux missions de service public.

e LOT 2 — soumissionnaire LLO

On constate dans l'offre initiale que le soumissionnaire ne mutualise pas les directions, que les sites sont sur ou sous-dotés auprès des enfants, que le personnel est surqualifié.

LLO propose un taux d’occupation cible supérieur pour St Corneille (78%) en cohérence avec résultats sur le contrat de prestation. LLO propose aussi le même taux d’occupation pour Le Breil (risque pris sur nouvelle structure).

Les propositions en matière de personnel, bien que surqualifiées, sans mutualisation de direction, sur ou sous-dotation des ETP auprès des enfants répondent aux attentes de la collectivité et aux missions de service

public.

L'engagement est pris en cas de départ de personnel de procéder à des recrutements adéquats afin de répondre au mieux aux attentes de la collectivité.

e LOT 2 — soumissionnaire LARES

On constate dans l'offre initiale que le soumissionnaire ne mutualise pas les directions, que le temps dédié à la gestion administrative est sous-évalué, que les sites sont sur ou sous-dotés auprès des enfants, que le personnel est surqualifié. Le volet remplacement est également conséquent.

Les propositions en matière de personnel, bien que surqualifiées, sans mutualisation de direction, sur ou sous-dotation des ETP auprès des enfants répondent aux attentes de la collectivité et aux missions de service

public.

À l'issue de l'audition, le volet Remplacement prévu est baissé et le temps administratif de direction

augmenté.

Analyse financière

e Quasi systématiquement, LARES a une estimation des charges Achats et Fluides / Services extérieurs

supérieure à celle de LLO.

e Pour les 2 soumissionnaires, les charges de personnel sont beaucoup plus élevées que nos estimations,

du fait de garder tout le personnel, de surcroît surqualifié.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aLe volet Remplacement prévu par LARES impacte aussi son compte d’exploitation.

e Les frais de structure sont conséquents pour LLO, bien au dessus de nos estimations (taille de

l’association ?).

Pour LARES, lors du passage en micro-crèches, les frais de structure sont inférieurs à nos estimations

(-30%). Le CEP étant contractuel, en cas d’attribution à ce candidat, ce dernier devra en assumer le

risque.

e Pour la nouvelle structure du Breil, le nombre d’ETP préconisé est respecté par les 2 soumissionnaires

sans toutefois mutualiser les directions.

Les charges de personnel de LLO sont très proches de nos estimations, ce qui n’est pas le cas pour LARES (personnel surqualifié, 2 EJE au lieu de 0.30 EJE, volet remplacement 0.70 ETP).

Constat :

— Écart financier entre les 2 soumissionnaires :

o LOT 1: candidat Léo Lagrange Ouest _= Montant du contrat (5 ans) : 2 783 800,61 € HT

o LOT2: candidat Léo Lagrange Ouest = Montant du contrat (5 ans) : 4 063 042,70 € HT

: candidat Centre Social Lares = Montant du contrat (5 ans) : 4 288 388,55 € HT

— Écart financier avec nos prévisions : montant du contrat estimé à 5 400 000 € HT — Évolution de l’effectif et refus de baisse en nombre et en qualification

111 — CLASSEMENT DES OFFRES

LOT 1

LLO

CRITÈRE TECHNIQUE sur 60 points 53

CRITÈRE FINANCIER (calcul avec compensation

financière CdC) sur 40 points

40 compensation financière = 1 090 956,09 €

TOTAL °3/100 L'offre de l'association Léo Lagrange Ouest est classée 1/1.

LOT 2

LLO LARES

CRITÈRE TECHNIQUE sur 60 points 53 51

CRITÈRE FINANCIER (calcul avec compensation

financière CdC) sur 40 points

compensation financière = LLO : 1 446 031,43 € 40 35,26

compensation financière = LARES : 1 640 254,50 €

L'offre de l’association Léo Lagrange Ouest est classée 1/2

L'offre du Centre Social Lares est classée 2/2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aLe Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, notamment, ses compétences en

matière d’action sociale d'intérêt communautaire,

Vu le budget prévisionnel de fonctionnement EAJE de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien,

Vu la délibération n°2024-050 du 11 avril 2024 approuvant le choix du mode de gestion des structures EAIE,

Vu les arrêtés 2024-08-A521 et 2024-10-A670 portant arrêtés de déport dans le cadre de la délégation de

service public des EAIE,

Vu le procès-verbal d'admission des candidats à présenter une offre par la Commission de délégation de

service public en date du 24 juin 2024,

Vu le procès-verbal d'analyse des offres de la Commission de délégation de service public en date du 26 août

2024,

Vu le rapport du Président sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat adressé aux

Conseillers communautaires le 30 septembre 2024,

Considérant que les négociations par auditions se sont déroulées avec les deux candidats le 6 septembre

2024 aboutissant à l'amélioration des offres,

Considérant que l'offre de l’entreprise Léo Lagrange est économiquement la mieux disante,

Considérant qu’il revient au Conseil communautaire d'approuver le choix du délégataire et d'autoriser son

représentant à signer les contrats,

Sur le rapport de Monsieur Martial LATIMIER, 1er Vice-Président, autorisé à suppléer le Président de la

Communauté de communes

Après en avoir délibéré à bulletin secret, (21 pour, 13 contre, 1 blanc, 2 nuls)

Décide :

— De désigner Monsieur Latimier, 1er Vice-Président à représenter la Communauté de communes

dans les contrats de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation des crèches

communautaires ;

— De désigner l'association Léo Lagrange Ouest comme délégataire de service public pour la gestion et

l'exploitation des crèches communautaires pour :

o lot 1:EAIJE Montfort le Gesnois - EAJE Connerré

Montant du contrat (5 ans) : 2 783 800,61 € HT

Coût global du lot 1 à la charge de la Communauté de communes : 1 090 956,09 € HT sur la durée du contrat (5 ans)

o lot 2:EAIJE Lombron - EAIJE Sain ille - EAJE à venir Le Breil sur Merize

Montant du contrat (5 ans) : 4 063 042,70 € HT

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119aCoût global du lot 2 à la charge de la Communauté de communes : 1 446 031.43 € HT sur la durée du

contrat (5 ans)

— D’approuver les contrats de délégation de service public {lot 1 et lot 2) pour la gestion et

l’exploitation des crèches communautaires ;

— D’autoriser Monsieur Latimier, 1er Vice-Président, à signer les contrats de délégation de service

public et les pièces nécessaires avec l’entreprise Léo Lagrange pour une durée de 5 ans (60 mois) à

compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 21 octobre 2024,

Par délégation du Président,

Le 1er Vice-Président,

Martial LATIMIER

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un

délai de deux mois à compter de la présente date de publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_119a-DE en date du 23/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_119a