Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 270 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 270 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 270 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-270

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant concession d’un

immeuble domanial au profit de l’association COUACHI BONON (3 pages) Page 3

R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un

immeuble domanial au profit de l’association ADIAL (4 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2021-10-12-00003 - arrêté modificatif de l'arrêté numéro

R03-2021-08-30-00006 COE CCI 121021 (1 page) Page 12

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-10-14-00003

Arrêté préfectoral

portant concession d’un immeuble domanial au

profit de l’association COUACHI BONON

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association COUACHI BONON 3_—. Direction Général PRÉFET irection Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association COUACHI BONON

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5143-1, L5145-1 et R5143-3 à D5143-6 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-11 et suivants ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R421-1 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière

sociale et économique (1), notamment son article 78 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 aout 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet

de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-011 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la

commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux communautés d'habitant tirant traditionnellement leurs moyens de

subsistance de la forêt ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU les statuts de l'association COUACHI BONON dont le siège social est fixé au 4 rue Jean-Baptiste Grand-Emile, cité Anne-Marie

Javouhey, 97360 Mana ;

VU la demande présentée le 25 juillet 2016, relative à l'obtention d'une concession sur la parcelle AV 86 située à Mana au profit de

l'association COUACHI BONON, enregistrée sous le numéro K 18507 ;

VU l'avis favorable émis par la commission d'attribution foncière prévue à l’article D5143-6 du Code général de la propriété des personnes

publiques lors de sa séance du 19 décembre 2019 ;

Considérant le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane ;

Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mana ;

Considérant l'usage agricole constaté de cette parcelle par les services de l'Etat ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : Préambule

L'association COUACHI BONON sollicite une concession en vue de pourvoir à l'habitat de ses membres et d'y pratiquer la culture sur

abattis.

Article 2 : Objet

L'emprise de 314 hectares sollicitée se situe sur la parcelle domaniale cadastrée AV 86 de la commune de Mana. Elle est localisée en

espace agricole et à urbaniser au PLU de la commune de Mana et en espace à vocation agricole, naturel de conservation durable et

urbanisable au SAR de la Guyane.

Conformément au plan annexé, l'emprise attribuée ne comprend pas la piste d'accès de l'ancienne station pompage de l'ASAH et est

amputée :

- du périmètre de protection rapproché lié au forage d'alimentation en eau potable sur la parcelle AV84, dont les coordonnées sont les

suivantes :

Numéro des sommets Coordonnées X Coordonnées Y

L 198732 622627

2 199578 622395

3 198973 621660

4 198250 622049

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association COUACHI BONON 4- de l'attribution agricole en cours de bornage et des occupations antérieures, dont les coordonnées sont les suivantes :

Numéro des sommets Coordonnées X Coordonnées Y

5 199138 623427

6 199787 622929

7 199485 622528

8 199034 622809

9 199058 623315

Article 3 : Conditions et durée

La concession est concédée à titre gratuit à l'association COUACHI BONON pour une durée de 10 ans.

L'association concessionnaire s'engage, conformément aux articles L5143-1 et R5143-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des dispositions du PLU de la commune de Mana et du SAR de la Guyane, à affecter les immeubles objets de la concession à l'habitat de ses membres et la culture sur abattis. Les immeubles concédés devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue au présent article.

Article 4 : Prescriptions

Conformément à l'article R5145-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

Article 5 : Échéance

Avant l'expiration de la concession, l'association concessionnaire peut demander le renouvellement ou la cession à titre gratuit du terrain faisant l’objet de la concession.

Le transfert de propriété est consenti par l'État sous la condition résolutoire d'une résidence effective des membres de l'association dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue à l'article 3.

Article 6 : Déchéance

La concession peut être retirée partiellement ou totalement lorsque les membres de l'association ont cessé d'utiliser le terrain ou l'une de ses parties concédées, ou lorsque l'association est dissoute ou si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge ou si ses membres exercent des activités contraires à la destination prévue par le présent acte.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la présidente de l'association.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de la commune de Mana et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le | 1 à OCT 2021

Pour le pr

secrétaire gé é

—

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Mathieu GANNEAU

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association COUACHI BONON 5|

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l'Animation du Territoire

R03-2021-10-11-00006

Arrêté préfectoral

portant concession d’un immeuble domanial au

profit de l’association ADIAL

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association ADIAL 7< # Direction Général RÉFET irection Générale ee RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant concession d'un immeuble domanial au profit de l'association ADIAL

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5143-1, L5145-1 et R5143-3 à D5143-6 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-11 et suivants ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R421-1 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1), notamment son article 78 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 aout 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-011 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux communautés d'habitant tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ;

VU les statuts de l'association ADIAL dont le siège social est fixé au village CECILIA, cedex 3 — route du Larivot 97351 Matoury ;

VU la demande du 6 octobre 2019 de la présidente de l'association ADIAL, enregistrée sous le numéro K 23 263, solicitant au profit de son association une concession d'une superficie de 830 hectares sur la parcelle 306 F 1193 ;

VU l'avis favorable émis par la commission d'attribution foncière prévueà l'article D5143-6 du Code général de la propriété des personnes publiques lors de sa séance du 19 décembre 2019;

Considérant le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane ;

Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mana ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Préambule 131343 +300) vis

L'association ADIAL sollicite une concession en vue de pourvoir à l'habitat de ses membres et développer des projets économiques liés à l'agriculture et au tourisme.

Article 2 : Objet

L'emprise attribuée de 719 hectares se situe sur la parcelle domaniale cadastrée F 1193 de la commune de Mana. Elle est localisée en espace nalurel et agricole du PLU de la commune de Mana et en espace à vocation agricole du SAR de la Guyane.

Conformément au plan annexé, l'attribution ne comprend pas l'emprise située entre la ligne à haute tension et la route nationale (RN). Elle a pour délimitation : du sommet 1 en longeant la ligne à haute tension située au sud de la RN jusqu'au sommet 2 ; en longeant la crique Portal jusqu'au sommet 3 ; en suivant la limite sud de la parcelle F 1193 jusqu'au sommet î:

Coordonnées des sommets :

Numéro des sommets Coordonnées X Coordonnées Y

1 194820 602304

2 200545 597786

3 199595 597229

Mél : foncier @guyane.pref.aouv.fr

co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association ADIAL 8Article 3 : Conditions et durée

La concession est concédée à titre gratuit à l'association ADIAL pour une durée de 10 ans.

L'association concessionnaire s'engage, conformément aux articles L5143-1 et R5143-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des dispositions du PLU et du SAR, à affecter les immeubles objets de la concession à l'agriculture. Toute construction est soumise à la délivrance d’une autorisation au titre du droit des sols. À ce litre, les constructions, même liées aux activités agricoles, ne sont pas autorisées dans la zone classée en espace naturel du PLU de la commune de Manade. Les immeubles concédés devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue au présent article.

Article 4 : Prescriptions

Conformément à l'article R5145-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux

d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

Article 6 : Échéance

Avant l'expiration de la concession, l'association concessionnaire peut demander le renouvellement ou la cession à titre gratuit du terrain faisant l’objet de la concession.

Le transfert de propriété est consenti par l'État sous la condition résolutoire d'une résidence effective des membres de l'association dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévueà l'article 3.

Article 6 : Déchéance

La concession peut être retirée partiellement ou totalement lorsque les membres de l'association ont cessé d'utiliser le terrain ou l'une de ses parties concédées, ou lorsque l'association est dissoute ou si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa

charge ou si ses membres exercent des activités contraires à la destination prévue par le présent acte.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la présidente de l'association.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois

précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de la commune de Mana et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs.

Cayenne, le 1 1] OCT, 2021

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association ADIAL 9Décision de la CAF du 19/12/2019

Concession attribuée à l'association ADIAL

DE LA RÉGION GUYANE Liberté PRÉFET Égalité Fraternité

2

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Coordonnées GPS - cf arrêté

[__] Cadastre 2019

750

IGN/50000 |

concession attribuée : 719 hectares

Source : IGN/DGFIP/DGCAT Date : octobre 2020 Auteur : DGCAT/MF/NO Légende

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association ADIAL 10Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association ADIAL 11Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-12-00003

arrêté modificatif de l'arrêté numéro

R03-2021-08-30-00006 COE CCI 121021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-12-00003 - arrêté modificatif de l'arrêté numéro R03-2021-08-30-00006 COE CCI 121021 12PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôle

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° R03-2021-08-30-00006

instituant la commission d'organisation des élections des membres

à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane

fixée pour la période du 25 octobre 2021 au 18 novembre 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l'arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres des chambres de

commerce et d'industrie ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU la désignation faite par le président du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 13 août 2021 :

VU la désignation faite par la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 13

août 2021 ;

VU la désignation faite par la direction de la poste de la Guyane, en date du 16 août 2021 ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-30-00006 est modifié comme suit ;

Article 2 : La COE organise les opérations de dépouillement le mercredi 10 novembre 2021, en séance publique

et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les

candidats ou les mandataires de listes en présence.

Article 3 : les autres dispositions des arrêtés préfectoraux R03-2021-08-30-00006 et R03-2021-09-30-00008

demeurent inchangées.

Article 4 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le président de la commission

d'organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 1 2 OCT. 2021

Tél : 05 94 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-12-00003 - arrêté modificatif de l'arrêté numéro R03-2021-08-30-00006 COE CCI 121021 13