Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 01 013 du 1 au 15 janvier 2025 2 sur 2

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 01 013 du 1 au 15 janvier 2025 2 sur 2 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 01 013 du 1 au 15 janvier 2025 2 sur 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2025-01-013

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant

subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETS-PP) de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l'État. (4 pages) Page 3

Préfecture / Direction des sécurités

41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation

du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross,

side-cars et quads (6 pages) Page 8

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la

citoyenneté

41-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation

funéraire de la SAS Pompes Funèbres Gilbert et Fille (2 pages) Page 15

41-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation

funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques -

Romorantin-Lanthenay (2 pages) Page 18

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2025-01-09-00001

Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation

de signature au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

(DDETS-PP) de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses du budget de l'État.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 3+ à Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité +

ARRÊTÉ du 09 janvier 2025

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1°’ septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-29-00005 du 29 septembre 2023 portant organisation de la

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 4direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRETE

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et à Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2- S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme lsabelle-Sophie Taupin, cheffe du service vétérinaire-santé et protection animales - environ- nement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, le BOP 113 et le BOP 382;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme isabelle-Sophie Taupin, est attribuée à M. Eric Malatré, adjoint à la cheffe du service vétérinaire-santé et protection animales- environne- ment, responsable de pôle protection de l'environnement, pour l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, le BOP 113 et le BOP 382;

- M. jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de M.Jjacky Laborieux, est attribuée à M.Antonin Caro, adjoint au chef du service vétérinaire- sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

- Mme Pascale Averty, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Averty, est attribuée à M. Ludovic Fleytou, adjoint à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;

- M. Marcel Beffara, gestionnaire comptable, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, sur le BOP 113, sur le BOP 134 et le BOP 382;

Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à l'hébergement et au logement

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme Caroline Lescene, cheffe du service des politiques sociales du logement, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 188.

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Lescene, est attribuée à Mme Pauline Leccia, adjointe à la cheffe du service des politiques sociales du logement, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.

Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la solidarité

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 5- Mme Nathalie Dayris, cheffe du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement: secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 177, 304 et le BOP national 183.

- Mme Chloé Le Poittevin, responsable du pôle protection des plus vulnérables au sein du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 304 et le BOP national 183.

Article 5 - S'agissant des sujets relatifs à la politique de la ville

Subdélégation permanente de signature est attribuée à:

- M. Jacob Guimont, chargé d'appui aux dispositifs Politique de la Ville, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 147 et du BOP national 119.

Article 6 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formulaires, et Escale :

NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206

| PLACE DENIER Thérèse 104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, 382 oui

POIREAU Évelyne 104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, 382 OUI

TAUPIN Isabelle-Sophie 206, 113, 382 oui

LABORIEUX Jacky 206, 113 oui

MALATRE Eric | 206, 113, 382 oui

BEFFARA Marcel 206, 113, 134, 382 OUI

DOUSSAUD Sylvain 206 oui

LESCENE Caroline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

LECCIA Pauline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

DAYRIS Nathalie 104, 177, 183, 304 non

LE POITTEVIN Chloé 104, 183, 304 non

AVERTY Pascale 134 non

GUIMONT Jacob 119, 147 non

Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 41-2024-09-19-00006 du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.

Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dudit arrêté sera transmise au pôle animation interministérielle et économie à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'aux directeurs départemental et régional des finances publiques.

Fait à Blois, le 09 janvier 2025 :

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Alt. L \ Daniel RAMELET

\ £. mn

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 6- Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31

mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le

site internet : wwwtelerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-09-00001 - Arrêté du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 7Préfecture

41-2025-01-15-00001

Arrêté portant renouvellement de

l'homologation du circuit terre situé à Pezou

pour des entraînements de motocross, side-cars

et quads

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 8Cabinet

En Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives DE LOIR-ET-CHER de la sécurité Liberté : Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l’homologation du circuit terre

situé « Chêne carré » à Pezou

pour des entraînements de motocross, side-cars et quads (catégorie FFM)

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2020.12.23.005 du 23 décembre 2020 portant homologation du circuit terre situé « Chêne carré » à Pezou pour des manifestations motocross, side-cars et quads;

VU l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la demande reçue le 15 octobre 2024 présenté par M. Gaëtan TROUILLEBOUT, Président du « Club tout terrain du vendôêmois », aux fins d'obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit terre situé « Chêne carré » à Pezou pour des manifestations motocross, side-cars et quads ;

Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la fédération française de motocyclisme le 21 novembre 2024;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations » réunie le 12 décembre 2024 sur le site ;

Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1* :

Le circuit terre situé au lieu-dit « Chêne carré » à Pezou (41100) est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour les manifestations définies ci-après :

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher:gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 9- entraînements hors compétitions : séances de roulage organisées par une association sportive, ou par un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer une activité sportive encadrée, - activités éducatives : séances organisées sous forme de créneaux d'enseignement au cours desquels les éducateurs proposent aux nouveaux pratiquants des situations pédagogiques variées et qui conduisent notamment à la délivrance du certificat d'aptitude au sport mécanique.

La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.

Aucune manifestation comportant un classement,

un temps imposé ou un chronométrage n’est autorisée.

Article 2 :

Cette homologation est délivrée à l'association « Club tout terrain vendômois », représentée par son président en exercice, M. Gaëtan TROUILLEBOUT.

Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :

- motocycles solos (catégorie I, groupe A1)

- side-cars (catégorie II, groupes B1, B2)

- quads (catégorie ||, groupe G)

Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit pour les entraînements est :

- Motocross solo : 45

- Side-cars et quads : 26

- Activités éducatives : 10 par éducateur sportif qualifié.

Le circuit est ouvert uniquement aux membres de l'association et aux pilotes extérieurs possédant une licence FFM en cours de validité (annuelle ou journalière) et ayant acquitté leur droit d'entrée.

Seuls les accompagnateurs des pilotes sont autorisés

à assister aux entraînements et aux activités éducatives.

Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage

+ le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité, | discipline motocross, édictées par la fédération française de motocyclisme (annexe 1),

+ le site est entièrement grillagé,

+ l'entrée et la sortie s'effectuent par une voie communale,

+ le circuit a une longueur de 1200 m et une largeur de6 m,

* aucune ligne de départ spécifique et aucune zone spectateurs ne sont prévues, * un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules et des accompagnateurs.

Article 4 : Tranquillité publique

+ le circuit est situé en dehors de l'agglomération de Pezou, en contrebas du niveau naturel du terrain + le circuit est bordé sur un côté par une végétation naturelle (arbres, arbustes) + l'habitation la plus proche se situe à environ 260 mètres du circuit * le circuit est ouvert les samedi, dimanche et jours fériés de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 + le circuit est ouvert le mercredi de 14 h 00 à 18 h 00 pour les activités éducatives. + le circuit est situé en dehors de tout site Natura 2000.

En cas de plainte, une étude acoustique sera réalisée, aux frais de l’exploitant, permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires. au droit des habitations et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre.

Article 5 : Sécurité |

L'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :

- faire vérifier annuellement l’extincteur par une entreprise spécialisée, - déchaumer ou tondre au plus ras l'ensemble du site en période estivale afin de limiter les risques de propagation d’un incendie,

- afficher sur place le règlement intérieur (annexe 2), le numéro des secours, l'attestation d'affiliation en cours de validité.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 170 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr el, : 02 54

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 10Entraînements :

+ prévoir un extincteur, une trousse de premiers secours, Un moyen de liaison permettant de contacter les secours dans les meilleurs délais,

- interdire le stockage de carburant. Le ravitaillement en carburant (jerrycan) doit être apporté par les pilotes et effectué sur le parking qui leur est réservé,

- organiser les entraînements uniquement pendant les heures d'ouverture du circuit définis à l’article 4 du présent arrêté,

. prévoir la présence d’un chef de piste sur le site afin de veiller au respect du règlement intérieur.

Activités éducatives :

- faire encadrer les séances éducatives par au moins un éducateur sportif titulaire d'une qualification fédérale sanctionnant une formation technique et pédagogique ou d’une certification enregistrée au répertoire national de la certification professionnelle. Ces qualifications fédérales ou certifications professionnelles doivent permettre l'animation, l’enseignement ou l'entraînement au sport motocycliste, - prévoir la présence d’un chef de piste sur le site afin de veiller au respect du règlement intérieur.

Article 7 : Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation du circuit.

L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s’il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.

Article 9 :

Toute modification du circuit devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'homologation auprès de la préfecture, après agrément de la fédération française de motocyclisme.

Article 10 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de Pezou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à M. Gaëtan TROUILLEBOUT, et dont une copie sera adressée pour information Mmes et MM. les membres de la commission départementale de sécurité routière.

Blois,le 1? 3 JAN, 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet,

le Directeuf de Cabinet

Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article RA21-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :

un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex .

. un recours Mérarchique, adressé à M le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75008 Paris cedex DS :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex ! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

FREE de Loir-et-Cher - Place de la Rrépublié ue - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX A

Tél. :02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-clchër souvé / saone teERaha Ensé

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 11"DS

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Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 12Préfecture de Loir-et-Cher

Polices administratives sécurité

1 2 DEC. 2024

(4 4l'4 EN CAS D'URGENCE APPELER: ARRIVÉE

15 : SAMU

18 : POMPIERS

Président : 06.11.62.17.24

Secrétaire : 06.79.49.68.48

REGLEMENT INTERIEUR DU TERRAIN DE MOTOCROSS DU CLUB TOUT TERRAIN DU VENDOMOIS

1/_ Jours et horaires des entraînements :

Les entraînements auront lieux les Samedis, Dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 18h00 Ainsi que les mercredis de 14h à 18h.

Les séances d'entraînement devront s'arrêter dès la tombée de la nuit.

2! Organisation des entraînements :

Les jours d'entraînements ne pourront avoir lieux qu'avec l'accord du président, ou, en cas d'incapacité de celui-ci, avec l'accord du Trésorier ou Secrétaire.

31 Pilotes admis :

Seront admis sur le circuit que les pilotes détenteurs d’une licence pilote délivrée par la Fédération Française de. Motocyclisme.

Il est possible de contracter un « pass circuit MX » valable uniquement pour une journée.

Les pilotes extérieurs au club devront au préalable demander l'autorisation pour s'inscrire à une séance d'entraînement.

De ce fait ils devront s'acquitter d'une participation de droit de roulage qui participe aux frais d'entretien du terrain.

De plus aucun n'est admis à rouler seul sur le terrain.

4] Moto, quads et side cars :

Les motos, quads et side cars devront être conformes au règlement du championnat de France de Motocross. La personne responsable de l'ouverture du terrain se réservant lé droit de procéder à des vérifications. Les machines et les émissions sonores non conformes feront l'objet d’un arrêt immédiat.

5/ Equipement du pilote :

L'équipement du pilote devra être conforme au règlement du championnat de France de motocross soit :

- Casque conforme et en bon état

- Lunette

- : Gants

- Protections dorsales et pectorale (conforme aux normes en vigueurs) - Bottes

- Maillots à manches longues

- Combinaison ou pantalon

- Extincteur

6/ Nombre de véhicules admis :

- Moto cross : 45

-_ Quads et side cars : 26

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 1371 Parc coureur, protection du public :

Pendant l'entraînement, la présence du public et des accompagnateurs est formellement interdite en dehors du périmètre de protection constitué par le grillage du parc coureur.

Seul le président ou une personne faisant partie du CTTV dument autorisée par ce dernier pouvant évoluer à pieds dans la zone extérieure au parc coureur.

Les pilotes veilleront à ce que leurs accompagnateurs respectent bien ces obligations et pourront faire l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive.

En cas de non respect, l'évolution des motos sera arrêtée dans les plus brefs délais. Si un pilote a besoin d'assistance (par exemple en cas de panne), les accompagnateurs ne pourront pénétrer sur la piste

qu'après l'arrêt total de la séance d'entraînement et sur l'autorisation de la personne responsable.

Pendant l'évolution des motos, les accompagnateurs ne doivent pas circuler sur la piste et rester dans la zone de protection constituée par l'enceinte du parc coureur. Les véhicules des pilotes et accompagnateurs devront être stationnés dans les emplacements réservés à cet effet.

Les pilotes qui circulent en dehors de la piste doivent :

- _ Rouler à allure très modérée

- Eviter toute manœuvre dangereuse

8/ Accessibilité des Secours :

Afin de permettre l’arrivée des secours, pendant les entraînements, le chemin d'accès sera interdit au stationnement. Un chemin donnant vers l'extrémité Sud de la piste permet l'accès des véhicules de secours.

9/ Consigne de sécurité :

En cas de nécessité, arrêter immédiatement le roulage des autres pilotes. Appeler les secours. au 18, 15 ou 112.

Si un secouriste est présent, l'accompagner vers la victime dans les meilleurs délais. Une trousse de secours doit être présente sur place.

10/ Responsabilité du Club :

Il est rappelé aux utilisateurs que leurs matériels (véhicules, remorques, équipements, sacs ...) sont placés sous leurs

entière responsabilité et qu'ils en gardent la responsabilité concernant les vols et ou détérioration subits par les utilisateurs.

Règlement du terrain de motocross de Pezou — Club Tout Terrain du Vendômois.

Préfecture - 41-2025-01-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit terre situé à Pezou pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 14Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-01-14-00002

Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation

funéraire de la SAS Pompes Funèbres Gilbert et

Fille

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS Pompes Funèbres Gilbert et Fille 15PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 44- 2025-01-44 - 00002

portant habilitation dans le domaine funéraire de

_ la SAS Pompes Funèbres Gilbert & Fille.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre II, chapitre Ill, section Il (partie législative) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre Il,

section Il (partie réglementaire);

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;

Vu la demande présentée par la SAS Pompes Funèbres Gilbert & Fille, reçue en préfecture le 4 novembre 2024 et complétée, visant à obtenir l'habilitation funéraire de son établissement situé 28, Place de l'Hôtel de Villeà Herbault (41190);

Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SAS Pompes Funèbres Gilbert & Fille, exploité par Mme Catherine GILBERT, sise 28, Place de l'Hôtel de Ville à Herbault, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

= transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance, = organisation des obsèques,

= soins de conservation, en sous-traitance,

= fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

= fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance.

119

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS Pompes Funèbres Gilbert et Fille 16Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 23-41-0085.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée àà cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

f

Blois, le (1.4 JAN. 2025

Pour le préfet et par délégation,

"Le directeur,

S Vincent RENON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1:02 54 70 41 44 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS Pompes Funèbres Gilbert et Fille 17Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-01-14-00003

Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation

funéraire de la SAS SAFM - La Maison des

Obsèques - Romorantin-Lanthenay

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - Romorantin-Lanthenay 18PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER 8

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques, exploité sous l'enseigne « Établissements Dedion » à Romorantin-Lanthenay

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre II, chapitre III, section

Il (partie législative) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre I,

section Il (partie réglementaire);

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-17-00003 du 27 mars 2023 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques « Enseigne Établissement Marbrerie Moderne » situé à Romorantin-Lanthenay ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la demande initiale formulée en préfecture le 10 décembre 2024 et complétée le 6 janvier 2025, de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;

Considérant que le rachat de la SARL MARBRERIE MODERNE par la SAS SAFM - La Maison des Obsèques, dirigée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, a entraîné le changement du numéro SIRET _de l'établissement, désormais exploité sous l'enseigne « Établissements Dedion » à Romorantin- Lanthenay ;

Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-17-00003 du 27 mars 2023, portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques, exploitée sous l'enseigne « Établissement Marbrerie Moderne », située à Romorantin-Lanthenay, sous le n° 19-41- 0062, est abrogé.

| 2

FEAR de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - Romorantin-Lanthenay 19Article 2 : L'établissement secondaire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques, exploité sous l'enseigne « Établissements Dedion », 112 avenue de Villefranche à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

= transport de corps avant et après mise en bière,

— organisation des obsèques, |

= soins de conservation, en sous-traitance,

= fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

> fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,

= fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations,

= gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

- Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-41-0086.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .

Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois|le { 4 JAN. 2925

Pour le préfet.êt par délégation,

Le directeur,

Vincent RENON

eee rer er ent"

eee" gré

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal'administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi,: 02 54 70 41 4i - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation funéraire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - Romorantin-Lanthenay 20