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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 013 du 1er au 15 janvier 2024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 013 du 1er au 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-01-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-01-02-00005 - AP portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle
3) pour l'année 2024. (2 pages) Page 4
41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS
OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 7
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agricole et développement rural
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41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à
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mécanique du vent à MARAY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX A
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EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à
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3 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-01-02-00005
AP portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercle 3) pour l'année 2024.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00005 - AP portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 3) pour l'année 2024. 4 cure Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraterniéé
Arrêté préfectoral n°
Portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 3) pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2715 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 :
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre l et les articles D.114-11 à D.114-17 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher :
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du ioup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0881 du 31 mai 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Cher {cercle 2 et 3) au titre de l’année 2023 ;
Vu l'avis favorable de [a préfète coordonnatrice en date du 18 décembre 2023 :
Considérant les données relatives au suivi de l‘espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d'observation de 2021 à 2023 dans les départements limitrophes (Indre-et-Loire en novembre 2021, Indre en décembre 2021, Cher en mars 2023), et l'observation avérée de l'espèce sur Une commune du département en 2020 ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00005 - AP portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 3) pour l'année 2024. 5 Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans un département limitrophe à un autre département comprenant déjà des communes classées en cercie 1 ou 2 peuvent aussi faire l’objet d'un classement en cercle 3;
Considérant que le département du Loir-et-Cher est limitrophe du département du Cher qui comprend une commune classée en cercle 2;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département, zone d’expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue potentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Considérant que le projet de classement a fait l’objet d'échanges en « cellule départementale de veille sur le loup », tenue le 26 octobre 2023 en préfecture de Loir-et-Cher, ces échanges ayant abouti à un souhait de classement en cercle 3 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1“:
Pour l'année 2024, l'ensemble des communes du département de Loir-et-Cher sont classées en « cercle 3 » dans le cadre du dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup.
Article 2 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Loir-et-Cher.
A Blois, le {] 2 JAN, 2024
Le préfet
Xavier PELLETÆR
Voies et délais de Reçours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné{s):
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article À. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application «x télérecours citoyens » accessible par le site internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’ à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00005 - AP portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 3) pour l'année 2024. 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-01-08-00001
Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS
OUEST VENDOME pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-30 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 en date du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la demande d'agrément reçue le 14 novembre 2023 présentée par la société SARP OSIS OUEST :
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le demandeur dispose des autorisations pour le dépotage des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II (informations portées sur le bordereau de suivi des matières de vidange) de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
1/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8 Article1 : Bénéficiaire et objet de l'agrément
Il est donné agrément à la SARP OSIS OUEST VENDOME domicilié à 6 rue Nicéphore Niepce - ZAC des Courtils - 41100 VENDOME, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de TOURS sous le numéro 464 200 013, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2024-I-SARP OSIS OUEST-041-0001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 6850 m'.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
dépotage dans la station d'épuration de NAVEIL (41) 2000 m° dépotage dans la station d'épuration de CHATEAUDUN (28) 2350 m° dépotage dans la station d'épuration de VENDOME (41) 2000 m° dépotage dans la station d'épuration de BLOIS (41) 500 m° TOTAL 6850 m°
Article 2 : Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.271-25 à 30 du code de l’environnement et l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 modifié suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, hydrocarbures, etc) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions des filières de traitement, visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires. Les matières de vidange seront acheminées vers un centre de traitement habilité.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 3 : Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi, conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé. Il comportera les informations suivantes :
2/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 - Un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément;
- la date de fin de validité d'agrément ;
-__ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom des personnes physiques réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée :
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées :
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
- Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée :
deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du service police de l'eau.
Article 4 : Bilan d'activité
Chaque année, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service police de l’eau avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ; - Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la société agréée pendant 10 (dix) années.
3/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Article 5 : Contrôles
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 6 : Durée de l'agrément
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
Article 7 : Modification d'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté ministériel modifié du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière d'élimination des matières de vidange ou de la quantité annuelle maximum de matières de vidange.
La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 8 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demandeinitiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément
Article 9 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet : P 8 P
Article 9-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
4/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 1 mail Pierre Charlot - 11000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@iloir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 - manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : - non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « dépotage des matières de vidange » du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : - __Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
1164s déflimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- Non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « dépotage des
matières de vidange » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 10 : Cessation définitive d'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de ia
radiation au registre du commerce et des services.
Article 11: Communications à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agrée par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet des services de L'État ».
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de L'État du département du Loir-et-Cher.
Ces informations et la liste des personnes agréées sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État. Elles comportent au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
5/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12 Article 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le responsable de la société SARP OSIS OUEST VENDOME domicilié au 6 rue Nicéphore Niepce - ZAC des Courtils - 41100 VENDOME.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, et la société SARP OSIS OUEST VENDOME sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS,le —:# JAN, 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires, par délégation
La Cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l’eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
6/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-08-00001 - Arrêté portant agrément de la société SARP OSIS OUEST VENDOME pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-01-12-00002
gaec boucher-ouvrard.odt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-12-00002 - gaec boucher-ouvrard.odt 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT MODIFICATIVE
GAEC BOUCHER-OUVRARD
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13etR.323-8 à R.323-23etR.323-52 à R. 323-54:
Vu le décret 2021-6311 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la
PAC:
Vu le décret 13 JUILLET 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, administrateur général,
en qualité de préfet de Loir-et-Cher:
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun»;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 en date du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Considérant la demande de Monsieur Clément OUVRARD, Monsieur Fabrice OUVRARD et de Madame Corinne OUVRARD de passer en GAEC partiel compte tenu de la participation de
Monsieur Clément OUVRAD à la SCEA MINHOCA;
Considérant l'avis favorable de la formation spécialisée GAËEC de la CDOA émis lors de sa séance du 12 décembre 2023:
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-12-00002 - gaec boucher-ouvrard.odt 15 DÉCIDE
Article 1 : La décision d'agrément du 1er mai 1996 est modifiée comme suit :
Le mot «total» est remplacé par le mot «partiel».
La transparence des aides PAC est retirée au groupement.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 12/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint du chef du service économie
agricole et territoires ruraux,
rt 4
TT Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-12-00002 - gaec boucher-ouvrard.odt 16 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-12-26-00007
approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc
Argent
Domaine d'exploitation de la Compagnie du
Blanc Argent
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 17 s
PRÉFET PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DE L'INDRE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du | . Blanc Argent
Domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du Président de République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des Ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du Président de République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des Ministres Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 Blois Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie: ddt&loir-et-cher.gouv.fr 1/
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 18 Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbain ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 6 décembre 2023;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et- Cher :
ARRÊTENT
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent version 2 de l'édition du1 octobre 2023 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2021 portant approbation de la version 1 de l'édition du 31 mai 2021 du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent - domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des préfectures de l'Indre et de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 29 Dec. 2023 Fait à Châteauroux, le 2 - 192 - 920993
#) Le Pré Le
Xavier RELLETIER __—
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codé des relations entre le public et Fadministration : .
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher— 31 mail Pierre Charlot- 41000 Blois Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddtwloir-et-cher.gouv.fr 2}
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 19 KeOLIS COMPAGNIE DU BLANC ARGENT
Référentiel d'Organisation
CBA - CP RSE 001
REGLEMENT DE SECURITE DE L'EXPLOITATION DE LA
LIGNE FERROVIAIRE DU BLANC ARGENT
Domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent
7
| ROMORANTIN
KE A SE # TE. SR
e LESà 14,
|
_ DRE W
X 74502
N°
version Date Rédacteurs Vérificateurs Approbateur
Marc Durrell Christophe VANNEQUE E |
2 01/10/2023 FAZONG Emmanuel
E, CHABANON
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 20 À. PréAMbUIE rnrrrrrrrrrrennrnenrrnrenenenrreenenrereerrneneneeeneenrnereeeneneenrrcereseerrnenenenerienereeeeneereeneeeeernensnee À
1. Origine de la modification de ce document... sen 4
2. Dispositions réglementaires... esse 5
3. Définitions..." nn 6
4, Sigles - Glossaire eee 7
B. CONTENU DETAILLÉ DU REGLEMENT DE SECURITÉ D'EXPLOITATION (RSE) 9
1. OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION ner 9
1.1. Identification des exploitants... 9
1.2. Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice 10
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport... 10
2. DESCRIPTION DE L'ORGANISATION DE L'EXPLOITANT rennes 16
2.1. Description de l'organisation de l'exploitation, de la maintenance, de la formation, et du
contrôle interne... eoeenneneennnneeneeeneeneneneenenneeeeeieeennee 16
2.2. Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités
chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour... ss 19
3. DESCRIPTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SYSTEME ment 21
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation... ses 21
3.2. Véhicules... enrrrnrnnennnennnnnnnnnennennenennnneennneeneennnnnnse 25
3.3. Signalisation... nee 27
ZA, VOIE nn nrrrerrrrrrrenrrnernenenneennnnnnnnnnneennnenennnennneeeneeneeenenenneeneeennennnnes 28
3.5. Energie de traction... ses 29
3.6. Moyens de commande et de contrôle des circulations... sn 29
3.7. Service des voyageurs en gare... 31
3.8. Dispositif de contrôle de la conduite... sise 32
3.9. Gestion des cComMmMUNICAtIONS nn 32
3.10.Gestion des évènements déclenchant le PIS... eee 33
3.11.Conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service... 34
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie
dans le dossier de sécurité et/ou le RSE et susceptible d'induire des risques pour les personnes
transportées ou les tiers... sise 34
4... MOYENS D'INFORMATION DES USAGERS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 35
4.1. À bord des autorails…............ "sen 35
4.2. Dans les gares avec personnel... sn 35
4,3, Dans les gares sans personnel... 35
5. MOYENS DE LUTTE CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE POUVANT AFFECTER LA SÉCURITÉ
annee ner eee n eee eee nn eee eee ee einen nee eee nee 36
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 21 5.1. Maîtrise des espaces iii 36
5.2. Actions de prévention einen 36
6. POLITIQUE DE MAINTENANCE ennemie 37
6.1. Généralités... sense 37
6.2. Principes de la maintenance préventive... essence 38
6.3. Principes de la maintenance correctives 38
6.4. Programme de la maintenance préventive iii 39
7... FORMATION DU PERSONNEL... nnnennennnennennnnnnennnenennenenennennnnee 40
7.1. Identification des tâches de sécurité eee 40
7.2. Description des modalités d'habilitation des personnels pour les taches de sécurité... 41
À. EXPLOITATION ner nennnennneneneneneneennenennnee 41
7.3. Description des formations initiales des personnes affectées aux taches de sécurité 41
7.4. Formation continue des agents... ses 42
7.5. Suivi des compétences des agents... 42
B. MAINTENANCE nn rennes 43
7.6. Description des formations initiales des personnes affectées aux taches de maintenance... 43
7.7. Formation CONTINUE... rneeeneenneneenenenieenneeneneeeeeeneees 43
7.8. Suivi des COMPÉTENCES... renier 43
8. ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITÉ merite 45
8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les
modalités de respect de ces Normes... eee A5
8.2. Description de la gestion documentaire... siennes 45
8.3. Description des modalités de surveillance des sous-traitants... 45
8.4. Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans
structurels et opérationnels... uses 45
9. DISPOSITIF PERMANENT DE CONTROLE ET D'EVALUATION DU NIVEAU DE SECURITE 46
9.1. Modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de
l'exploitation et des consignes... enennnnnne 46
9.2. Modalités de détection, d'analyse des évènements pouvant avoir un impact sur la sécurité...48
9.3. Modalités d'évaluation du niveau de sécurité... 48
10. RELATIONS AVEC LE SERVICE EN CHARGE DU CONTROLE A L'OCCASION D'ACCIDENTS ET
D'INCIDENTS D'EXPLOITATION rennes 50
10.1.Typologie d'événement... sise 50
10.2.Traitement des événements définis au 10.1... 51
10.3. Visites des agents du service de contrôle... sine 52
Fiche d'Identification….............. sense 53
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 22 A. Préambule
1. Origine de la modification de ce document
Les modifications apportées pour la présente version concernent :
- Mise à jour de l’organigramme
- Mise à jour du rédacteur, vérificateurs et approbateur
- Ajout de véhicules de service technique
- Réajustement de l'organisation de l'exploitation de la CBA
- Précision sur la gestion des circulations en mode nominal
- Mise à jour du dispositif de contrôle de la conduite en mode dégradé
- Spécification au niveau de la gestion des communications
- Clarté sur le suivi des compétences des agents
- Révision des modalités d'évaluations du niveau de sécurité
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 23 2. Dispositions réglementaires
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) est introduit dans le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 dans son article 23 :
« Chaque exploitant et le gestionnaire d'infrastructure élaborent un système de gestion de la sécurité
qui précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la
durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
1. Le système de gestion de la sécurité présente également le dispositif permanent de contrôle et
d'évaluation du niveau de sécurité par analyses, surveillances, essais et inspections.
Il décrit en outre les spécifications mises en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les
mesures prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le respect de la réglementation technique et de sécurité.
L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du système
de gestion de la sécurité.
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet,
lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande
d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 26. La décision du préfet
intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. À défaut de réponse dans ce délai,
l'approbation est réputée refusée.
Le contenu minimal du règlement de sécurité de l'exploitation est précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile. »
L'arrêté d'application du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, en précise les modalités de transmission, dans son article 6 :
« [.- Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le
règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par
le préfet aux termes de l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
I!.- Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre
d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
Il1.- Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.
IV.- Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs
intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité
de l'exploitation. Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions
relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en
application de l'article 22 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. L'autorité organisatrice transmet
au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22. »
Enfin la trame du règlement de sécurité de l'exploitation est intégrée dans l'annexe 5 de l'arrêté
susmentionné. Le contenu des différentes parties de la trame est détaillé dans la suite du présent document.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 24 3. Définitions
Rappel de certaines définitions notées dans l'article 2 du décret n° 2017-440:
Système de transport public guidé : l'ensemble des éléments qui concourent au fonctionnement
ou à l'usage d'un système de transport public guidé, tel que défini à l'article 1er [du décret 2017-
440], et notamment les infrastructures [..], les véhicules, les principes et règles d'exploitation,
d'entretien ou de maintenance.
Sous-système : toute partie du projet ou du système de transport réalisé faisant l'objet d'une analyse
de sécurité individualisée.
Autorité organisatrice de transport : l'autorité territorialement compétente définie aux articles
L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-4, L. 2112-1-1 et L. 2112-4 du code des transports ou au
deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Exploitant : toute entité, à l'exclusion des sous-traitants et des gestionnaires de voirie, assurant
directement ou à la demande de l'autorité organisatrice des transports, l'exploitation de tout ou
partie du système de transport ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci lorsque ces fonctions
ne sont pas assurées par un gestionnaire d'infrastructure.
Gestionnaire d'infrastructure : l'entité définie aux articles L. 2111-9 et L. 2142-3 du code des
transports.
Chef de file : l'exploitant ou le gestionnaire d'infrastructure désigné par l'autorité organisatrice des
transports où par le détenteur de l'infrastructure de transport pour assurer la coordination de
l'exploitation du système de transport en s'appuyant sur les différents exploitants et le gestionnaire d'infrastructure. Le chef de file a en particulier pour mission de définir dans son RSE prévu à l'article
23 du décret STPG les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et
le gestionnaire d'infrastructure. Ces dispositions sont soumises par le chef de file à la consultation
des autres exploitants et du gestionnaire d'infrastructure. Elles s'imposent à eux après notification
par le chef de file (décret n°2017-440, art. 22, 2°).
Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des règles, procédures et méthodes à mettre en
œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité.
Règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) : les orientations du système de gestion de la
sécurité qui font l'objet d'une transmission au préfet pour approbation.
L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation vaut approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité (cf. art. 23 du décret STPG).
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 25 4. Sigles - Glossaire
Ligne (sans mission de gestion des circulations), les embranchements particuliers de pleine voie et les postes de pleine voie autres que
ceux désignés gares.
7
Acronyme | Signification Définition
AOT Autorité Organisatrice | L'AOT est l'autorité qui détient les compétences pour l'organisation
des Transports des transports publics. L'AOT peut produire elle-même le service en
régie directe ou bien en déléguer l'exploitation à un opérateur via
une délégation de service public. L'AOT pour Îa ligne du Blanc
Argent, au sens STPG, est la SA SNCF Réseau, détentrice de
l'infrastructure.
BEA-TT Bureau d'Enquête sur | Service chargé de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents
les Accidents de | et incidents de transport terrestre qu'il soit routier, ferroviaire ou
Transport Terrestre fluvial.
CBA Compagnie du Blanc Société exploitant historique et principal de la ligne du Blanc
Argent Argent, chef de file du système ferroviaire Blanc Argent.
CIL Chef d'incident Local Responsable de la CBA déporté sur le lieu de l'accident et
correspondant principal du SDIS.
COGC Centre Opérationnel de | Le COGC assure la régulation des circulations ferroviaires et peut
la Gestion des | déclencher des processus opérationnels comme les détournements
Circulations — SNCF | ou l'engagement de moyens de secours.
| Réseau à Tours | do a
COP Centre Opérationnel de | Le COP est chargé de gérer les circulations des trains Rémi sur la
Proximité - SNCF | Région CVDL, de diffuser l'information aux voyageurs, d'organiser
Voyageurs à Tours les transports et l'information en situation perturbée.
| CQSE | Coordinateur Qualité | Salarié en charge des démarches et de l'animation des sujets
Sécurité Environnement | qualité, environnement, sécurité du personnel et d'exploitation.
DS Dossier de Sécurité | oo |
DDT | Direction Direction départementale des territoires en charge de
Départementale des | l'aménagement du territoire.
Territoires L
DO Directeur opérationnel | Directeur de la Compagnie du Blanc Argent, a délégation de gérer
l'ensembles des sujets touchant à l'entreprise, encadre tous les
services de l'entreprise, a le rôle d'employeur
EPI Equipement de | Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou
Protection Individuelle | moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa
sécurité ou sa santé principalement au travail (Code du Travail,
| article R.233-83-3). EL |
EPL | Etablissement Pleine | Points de desserte de pleine voie comportant ou non du personnel
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 26 Publics Guidés
GARE Gare Point d'arrêt avec du personnel ayant des missions de gestion des
circulations. _-
GM Gestionnaire des | Salarié(e) en charge des roulements et plannings des agents du
Moyens service exploitation.
PN Passage à niveau Croisement au niveau d'une voie ferrée avec une voie routière ou
Qi de piétonnière.
PIS Plan d'intervention et
_de Sécurité | _
REX Responsable Manager en charge des missions et des équipes liées aux
d'Exploitation opérations de transport (fer et route) et commerciales.
RM Responsable de | Manager en charge des missions et des équipes liées aux
Maintenance opérations de maintenance (trains, autocars, infrastructure
ferroviaire, bâtiments) et de gestion patrimoniale.
RSE Règlement de Sécurité
de l'Exploitation
SDIS 41 Service Départemental | Établissement public mettant en œuvre les moyens nécessaires afin d'Incendie et de Secours | d'assurer la protection des personnes et des biens (Sapeurs-
| du 47 Pompiers). _ |
SGS Système de Gestion de
| la Sécurité oo
STPG Sécurité des Transports
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 27 B. CONTENU DETAILLÉ DU REGLEMENT DE
SECURITÉ D'EXPLOITATION (RSE)
Objet du présent document :
Le système de gestion de la sécurité comprend les mesures d'exploitation et de maintenance
nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation du système la sécurité des usagers
et des tiers.
Le présent règlement de sécurité de l'exploitation a pour objectif de présenter les orientations du
système de gestion de la sécurité (conformément à l'article 23 du décret STPG).
|| mentionne notamment :
e Les modalités de mise en œuvre du dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau
de la sécurité du système ;
+ Les spécifications mises en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité ainsi que les mesures
prises en matière de formation du personnel et d'organisation du travail afin de permettre le
respect de la réglementation technique et de sécurité.
1. OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
1.1. Identification des exploitants
La SA SNCF Réseau assure les missions que le décret STPG assigne à l'Autorité Organisatrice des
transports, en tant que détentrice et Gestionnaire de l'Infrastructure ferroviaire de la ligne du Blanc
Argent, qu'elle met à la disposition de la Région Centre-Val de Loire, Autorité Organisatrice des
Transports régionaux de voyageurs sur son périmètre régional. La Région CVDL confie l'exploitation
des trains régionaux à la SA SNCF Voyageurs.
La SA SNCF Voyageurs délègue à la SARL Compagnie du Blanc Argent l'exploitation et la
maintenance des trains de voyageurs sur la ligne du Blanc Argent, qui sont les seuls à circuler sur
cette ligne, dans le cadre d'un contrat.
La SA SNCF Réseau délègue à la SARL Compagnie du Blanc Argent la maintenance de la voie ferrée
(hors les équipements de signalisation, des passages à niveau, de la téléphonie, des ouvrages d'art
et en terre) et la gestion des circulations sur la ligne du Blanc Argent, dans le cadre d’un contrat.
La SA SNCF Gares & Connexions délègue à la SARL Compagnie du Blanc Argent la maintenance des
bâtiments de gares, la sécurité et le service des voyageurs en gare sur la ligne du Blanc Argent, dans
le cadre d'un contrat. SNCF G & C est une filiale de SNCF Réseau, exploitant de la ligne du Blanc
Argent.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 28 Il y à 3 exploitants de la ligne du Blanc Argent:
e Compagnie du Blanc Argent (CBA)
Place de la Gare,
41203 Romorantin-Lanthenay Cedex
CBA est Chef de File.
+ SNCF Voyageurs pour la maintenance des trains
SNCF Voyageurs - TER Centre-Val de Loire
3 rue Edouard Vaillant
37000 Tours
+ SNCF Réseau pour la maintenance de l'infrastructure et la gestion des circulations
SNCF Réseau — Zone de Production Atlantique (ZPA)
quai 8/12, 8 rue Fabienne Landy
37700 St Pierre des Corps
1.2. Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité
organisatrice
e La Compagnie du Blanc Argent: exploitant majoritaire, désigné chef de file. Ses missions
sont la conduite et l'accompagnement des trains, la gestion des gares et des circulations, la
vente des billets et l'information des voyageurs, la maintenance des trains, la maintenance de
la voie ferrée, la surveillance des PN et des ouvrages d'art et la maintenance des bâtiments.
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport
1.3.1. La ligne
e Implantation géographique : La ligne du Blanc Argent (BA), référencée 600 000 sur le
Réseau Ferré National, enjambe ia Sologne et ie Berry, dans les départements du Loir et Cher
(41) et de l'Indre (36), entre Salbris et Valençay.
La ligne du BA permet d'offrir différentes correspondances :
- à Salbris vers Paris/Orléans et vers Vierzon/Bourges/Nevers
- à Gièvres vers Tours/Nantes ou Vierzon/Bourges/Nevers.
e Mode d'exploitation : La ligne du Blanc Argent (BA) est une voie ferrée unique, exploitée en
trains de voyageurs TER sur Valençay -— Romorantin - Salbris. Elle est à écartement métrique
(1,000 m) et n'est pas de ce fait interconnectée avec le reste du réseau RFN à écartement
standard (1,435m). La ligne est scindée en deux cantons, Romorantin-Salbris et Romorantin-
Valençay, exploités en navette, c'est-à-dire qu'un seul train peut être engagé simultanément
10
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 29 sur chacun des 2 cantons. Un système de sécurité basé sur des compteurs d'essieux et un
dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) permet d'arrêter les trains qui s'engageraient
sur un canton occupé par un autre train. Chaque navette peut faire demi-tour vers
Romorantin au terminus ou dans des haltes intermédiaires.
La gare de Valençay reçoit d'un côté les trains TER Centre-Vai de Loire exploités par la
Compagnie du Blanc Argent, et de l'autre côté les trains touristiques exploités par
l'association de la SABA. Les 2 systèmes sont physiquement séparés avec des voies dédiées
à chaque exploitant. Des moyens de protection interdisent l'accès d'un système à l’autre.
Longueur: La ligne mesure 56 kilomètres.
Arrêts voyageurs : La ligne possède 13 Établissements Pleine Ligne (EPL) et une gare gérée,
Romorantin.
ee fi
"AE auldle La Ferté. Villeherviers lmbault
>
Mennetou-
sur-Cher
| Gièvfes sur-Cher . te
{Bourges / Nevers |
Chéosinins
FIGURE 1 : SCHEMA DE LA LIGNE DU BLANC-ARGENT
Passages à Niveau (PN) : la ligne du Blanc Argent comprend 101 PN de différents types,
dont le nombre est détaillé ci-dessous :
42
32
= Nongardé =SAL Privé gardé
» Privé voiture = Privé piéton » Public piéton
11
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 30 e Ouvrages d'Art (OA) :
La ligne du Blanc Argent entre Salbris et Valençay comporte 22 ouvrages d'art de type ponts rails
d'ouverture supérieure à 2 mètres. Il n’y a pas de tunnel sur la ligne du Blanc-Argent.
La plupart de ces ouvrages a été construite à l’origine de la ligne. Les ponts rails sont majoritairement
constitués de tabliers métalliques en fer puddlé, à pose de voie directe (sans ballast).
Dans le détail, on trouve :
- 6 ouvrages de type dalle ou cadre en béton armé, de conception moderne;
- 1 ouvrage de type tablier à poutrelles enrobées, de conception moderne ;
- 14 ouvrages de type tablier métallique à pose de voie directe, datant de l’origine de la ligne ;
- 1 ouvrage en maçonnerie à voûtes surbaissées, datant de l’origine de la ligne.
Parmi ces ouvrages, il y a 3 ouvrages métalliques remarquables permettant le franchissement de la vallée
du Cher (km 220+253, km 220+748 et km 221+315).
e Ouvrages en Terre (OT):
La ligne du Blanc Argent entre Salbris et Valençay comporte 6 ouvrages en terre de plus de 2,00 m de
hauteur. Il n’y a pas d'ouvrage de soutènement de plus de 2 mètres de hauteur.
1.3.2. Les véhicules
VEHICULES DU SERVICE COMMERCIAL
e Composition du parc : 5 autorails de type X74500. Chaque train peut circuler en Unité Simple
(1 seule autorail) ou en Unité Multiple (2 autorails accouplés).
e Dimensions d'un autorail :
+ Longueur : 26,40m
+ Largeur de caisse : 2,58m
° Hauteur de caisse : 3,65m
e Capacité en voyageurs par autorail : 75 places assises + voyageurs debout.
12
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 31 e< Masse d’un autorail : 39 tonnes à vide et 45 tonnes en charge.
e Motorisation : L'autorail est tracté grâce à un moteur diesel de type routier MAN 6 cylindres.
Puissance : 300 KW/400 ch. Le réservoir peut contenir 400 L de carburant diesel.
+ Vitesse maximum : La vitesse maximum technique est de 85 km/h mais sur la ligne du Blanc
Argent, la vitesse est limitée à 70 km/h, et 20 km/h dans les gares.
e Freinage : Le freinage peut être considéré comme « naturel » (freinage hydrodynamique
utilisé entre 70 et 20 km/h) ou « forcé » lors des arrêts en gare (freinage pneumatique utilisé
entre 20 et 0 km/h) où lors des urgences.
VEHICULES DU SERVICE TECHNIQUE
CAMION RAIL-ROUTE
e __ Composition du parc : 1 camion rail-route doté d'un système à friction pour rouler sur voie
ferrée à écartement métrique, équipé d'une grue, d'un groupe de bourrage de ballast, d'une
benne hydraulique, d'une faucheuse de végétation.
+ Motorisation : le camion est tracté grâce à un moteur diesel de type routier OM 906, 6
cylindres. Puissance : 175 KW / 238 ch. Le réservoir peut contenir 145 L de carburant diesel.
e Vitesse maximum : la vitesse maximum sur voie ferrée est de 30 km/h.
+ Freinage : double circuit hydropneumatique à haute pression, 4 freins à disque.
CHARIOT DESHERBEUR
e Châssis : Construction mécanosoudée en acier, dimensions approximatives : longueur 4.75m
et largeur 1,5m. 4 roues en acier, au profil et écartement normalisés pour la voie métrique. Le
montage se fait sur roulements. À chaque extrémité est constitué d'une chape de
remorquage, des portes lanternes normalisées et d'un support pour lanternes magnétiques.
Les points de levage sont normalisés à chaque coin pour la manutention/levage.
+ __ Motorisation : Motorisation essence sans plomb, moteur HONDA GX630 de 20CV entrainant
le groupe de production d'énergie hydraulique pour l'avancement de la machine, le relevage
du carter de coupe et la mise en rotation des têtes de coupe
e Vitesse maximum : la vitesse limitée à 10km/h.
+ Freinage: Frein hydraulique par valve à clapets.
1.3.3. Description de l'énergie
Le moteur de traction du train est diesel.
Pour les équipements à bord, l'énergie électrique est fournie par :
13
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 32 e Un groupe électrogène débitant un courant pour les équipements de confort, fixé sur le
moteur diesel. Ce courant n'est pas fourni lorsque le moteur diesel est coupé.
e Deux alternateurs redresseurs alimentent les équipements de conduite et de contrôle en
même temps que la charge des deux batteries 24 volts continus situées sous le matériel. La
coupure du courant 24 volts s'effectue en manœuvrant le commutateur ZCBA situé dans
l'armoire électrique.
1.3.4. Conditions commerciales d'exploitation
La ligne du BA est utilisée majoritairement par les scolaires, mais également par les actifs et les
occasionnels. Le plan de transport est donc adapté en fonction de cette clientèle. Les trains circulent
tous les jours, 365 jours par an, en journée élargie (de 6h à 21h environ).
Le volume de circulations quotidiennes est d'environ 20 du lundi au vendredi, 15 le samedi et 10 le
dimanche, en période scolaire. Ces circulations sont légèrement réduites durant les vacances
scolaires. Soit environ 6 400 circulations par an.
Le plan de transport est décliné comme suit :
+ un plan de transport en période scolaire
e un plan de transport petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques)
° un plan de transport grandes vacances scolaires (Été)
Chacun de ces plans de transport est divisé en trois séries de graphiques de transport :
° un graphique du plan de transport « semaine » (lundi au vendredi)
+ un graphique du plan de transport « samedi »
e un graphique du plan de transport « dimanche »
1.3.5. Le centre de maintenance
Le centre de maintenance est situé dans la ville de Romorantin, à proximité de la gare. Adresse : Rue
des Quintaines, 41200 Romorantin.
Le centre de maintenance a pour missions :
14
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 33 e La maintenance du matériel roulant
e La maintenance des installations fixes
° Le remisage des rames
1.3.6. Accessibilité PMR
Les 13 points d'arrêts et la gare de Romorantin ne sont pas accessibles aux Personnes à Mobilité
Réduite (PMR) en unité fauteuil roulant (UFR) car les quais ne sont pas à la même hauteur que les
trains. ls sont en revanche accessibles aux autres PMR.
Certains halls de voyageurs (Salbris, Romorantin et Gièvres) sont équipés de bandes au sol
podotactiles.
15
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 34 2. DESCRIPTION DE L'ORGANISATION DE L'EXPLOITANT
2.1.
Référence documentaire : CBA - CP MAN 001, CP MAN 005 (Astreintes)
Description de l'organisation de l'exploitation, de la maintenance,
de la formation, et du contrôle interne
L'organigramme de la Compagnie du Blanc Argent est mis à jour en fonction des évolutions
organisationnelles de l'entreprise.
CODIR
Chef d'atelier
Agents de maintenance
Entretien autocars et
trains
Maintenance des
bâtiments
Ï EE Coordinateur Qualité | Hygiène Sécurité et | Sesporssbte Bpioitstion l
nvironrement A
= ne en 7
| Assistante de L . Direction . . Manager équipe (Manager équipe gare Chef d'équipe VOIE Manager équipe Trair Autocars - fAnimatrice
commerciale et LA
1 Assistante
Administrative |
Adjoint shef d'équize
Conducteurs train Conducteurs Autocar Agents de gare
1
LL Agents de voie
ORGANIGRAMME DE LA COMPAGNIE DU BLANC ARGENT
Accompagnateurs
La Compagnie du Blanc Argent comprend des emplois fonctionnels :
Gestionnaire de
Moyens ()
+ Le Directeur qui organise le fonctionnement de l'entreprise, décide des évolutions et pilote
la salle de crise en cas d'accident
+ Le coordonnateur Qualité Sécurité Environnement apporte un appui aux services Exploitation
et Maintenance et anime les 3 sujets dont il est le spécialiste
+ 1 assistante de direction et 1 assistante RH et comptabilité apportent leur appui dans le
domaine administratif
Et 2 services opérationnels, exploitation et maintenance.
Des salariés cadres et maîtrises prennent à tour de rôle pour 7 jours une astreinte de décision 24h/24,.
Cette astreinte GC}
e Est appelée en cas d'incident ou accident d'exploitation ou de maintenance, en cas de panne
d'autocar ou de train.
+ Décide des procédures à déclencher et alerte la hiérarchie et les autorités.
+ _Dispose d'un numéro d'appel unique : 06 15 74 69 69
16
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 35 2.1.1. Organisation de l'exploitation
Le service exploitation met en œuvre les moyens techniques et humains pour assurer le bon
déroulement des opérations de transport, tant par autocar que par train, et des missions
commerciales. || comprend :
° Le responsable exploitation qui encadre l'ensemble du service exploitation.
+ Le gestionnaire de moyens qui organise les roulements et les plannings des agents du service
exploitation ferroviaire et routier.
e Les managers d'équipes « exploitation » qui encadrent les agents d'exploitation ferroviaire et
ont en charge le contrôle qualité et sécurité.
+ Les personnels opérationnels :
o Conducteurs d'autocars
o Conducteurs de trains
o Accompagnateurs de trains
o Agents de gares dont certains ont des missions de gestion des circulations
° Plusieurs salariés sont polyvalents sur un autre métier
2.1.2. Organisation de la maintenance
Le service maintenance met en œuvre les moyens techniques et humains pour assurer la
maintenance des trains, des autocars, de la voie ferrée et des bâtiments. || comprend :
+ Le responsable maintenance qui encadre l'ensemble du service maintenance.
e Le chef d'équipe maintenance infrastructure qui encadre les agents chargés de la
maintenance et de l'entretien de la voie ferrée.
e Le chef d'atelier maintenance matériel roulant qui encadre les agents chargés de la
maintenance des trains.
+ Les personnels opérationnels :
o Agents de maintenance de la voie ferrée
o Agents de maintenance des trains
o Agents de petite maintenance et d'entretien des autocars, des trains et des bâtiments
° Plusieurs salariés sont polyvalents sur un autre métier
La maintenance de l'infrastructure ferroviaire et des trains est partagée avec SNCF Réseau et SNCF
Voyageurs qui définissent les règles de maintenance, et assurent les opérations lourdes de
maintenance et certaines opérations spécialisées.
Deux astreintes sont assurées au sein du service maintenance, portées par des agents désignés et
habilités, à tour de rôle pour 7 jours et 24h/24. Ils sont sollicités lors d'incidents et accidents.
17
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 36 L'astreinte voie
+ Elle est appelée en cas d'obstacles ou d'accident sur la voie ferrée, ou de dysfonctionnement
de PN. Elle se déplace sur le site et assure notamment la protection des circulations sur les
PN en dérangement.
+ Elle est tenue par des agents de l'équipe voie.
L'astreinte matériel roulant
+ Elle est appelée en cas de panne ou d'accident sur les autorails.
+ Elle est tenue notamment par des agents de l'atelier matériel roulant.
2.1.3. Organisation de la formation et délivrance des titres d'habilitation
Référence documentaire : CBA - CP MAN 002 articles 6 et 7.4
L'organisation des formations est pilotée par la hiérarchie des services maintenance et exploitation,
avec l'appui du coordonnateur QSE. Une commission de formation interne à la CBA, composée des
formateurs, hiérarchiques et coordonnateur QSE, valide les contenus de formation, sur la base des
REX post incidents, des KN1 et des évolutions réglementaires.
Tout salarié devant exercer des tâches de sécurité bénéficie :
° D'une formation initiale sanctionnée par une habilitation à exercer son métier.
+ De formations continues annuelles de maintien des compétences.
Les titres d’habilitation sont délivrés par l'employeur ou par son représentant dûment habilité :
e Reconduits en cas de réussite à l'examen en fin de formation continue, et à l'issue des visites
médicales que chaque salarié exerçant des tâches de sécurité doit passer régulièrement.
+ Retirés ou suspendus en cas d'écarts importants ou insuffisances constatées lors du suivi
individuel, où pendant une longue période de non-exercice des tâches de sécurité. Le salarié
retrouve son titre d'habilitation à l'issue de mesures prises en fonction de la situation.
2.1.4. Organisation du contrôle interne
Référence documentaire : CBA — CP MAN 002 article 9.2, CBA - CP MAN 006
Le contrôle interne repose sur un processus à plusieurs étapes :
+ Les salariés exerçant des tâches de sécurité sont contrôlés par leur N+1 selon un planning
annuel sur des items prédéfinis : c'est le contrôle opérationnel de niveau 1 (KN1)
e La bonne réalisation des KN1 tant sur le fond que sur la forme est vérifiée par les responsables
de service avec l'appui du coordonnateur QSE : c'est le contrôle fonctionnel de niveau 2 (KN2)
e _Les items de contrôle KN1, et ja bonne réalisation des KN1 et des KN2, sont supervisés par le
coordonnateur QSE, indépendant des responsables de services (rattaché au Directeur).
+ Les anomalies relevées sont classées et les plus graves font l'objet d'un plan d'action
correctif :
o Reprise en formation individuelle immédiate
o Reprise du thème en formation continue collective annuelle
Inscription de l'action dans le Plan d'Action annuel Sécurité (PAS) OQ
18
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 37 2.1.5. Organisation des interfaces entre le chef de file et les autres exploitants
Référence documentaire : CBA-CP MATOO02 (dénomination CBA) et SNCF ETER CVL
MA00007
CBA-CP MAN 004, CBA-CP MAN 009
La ligne du Blanc Argent est exploitée par 3 exploitants différents :
e 2 interviennent directement sur ie système ferroviaire du Bianc Argent :
o La Compagnie du Blanc Argent, exploitant majoritaire et chef de file.
o SNCF Réseau assure certaines opérations de maintenance de l'infrastructure (cf ch.6)
et de gestion des circulations (plateforme commune de Gièvres). SNCF Réseau est
prescripteur des règles de maintenance de l'infrastructure.
+ intervient en général à distance, et parfois sur site à Romorantin, pour les opérations lourdes
de maintenance des autorails (cf ch.6) : SNCF Voyageurs. SNCF Voyageurs est prescripteur
des règles de maintenance des autorails.
Les interfaces entre SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et CBA sont décrites au travers de 3 consignes
communes :
e CBA-CP MAN 009: organisation de l'exploitation et de la maintenance à l'interface SNCF
Réseau / CBA pour la gestion des circulations et la maintenance de l'infrastructure.
e CBA-CP MATO02 ou [ETER CVL MA00007] : organisation de la maintenance des installations
fixes, des outillages et du matériel roulant de la ligne du Blanc Argent, répartition des missions
et responsabilités entre SNCF Voyageurs et la CBA. Ou [Maintenance sous contrat du matériel
roulant X74500 sur la ligne du Blanc Argent]
e CP MAN 004 Plan d'intervention et de Sécurité - PIS sur la ligne du BA : définit les modalités
d'alerte, d'information et de gestion des incidents et accidents.
Les incidents et accidents sont gérés par chacun des exploitants sur son périmètre de responsabilité.
CBA en tant que chef de file est chargée de :
+ Rédiger les rapports circonstanciés des incidents et accidents significatifs.
° _ Collationner les données auprès des autres exploitants et rédiger le Rapport Annuel.
2.2. Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de
leur mise à jour
Référence documentaire : CBA - CP MAN 003 "|
L'organisation mise en place par la CBA garantit la qualité de la rédaction, de l'évolution, de la
diffusion et de la prise de connaissance de la documentation de sécurité par les agents devant y faire
référence. Le coordonnateur qualité sécurité est gestionnaire de cette documentation.
Chaque responsable de service, gérant du processus, étant garant de la sécurité, il lui appartient de
détecter au quotidien les besoins d'évolution de la documentation et de proposer les modifications
nécessaires.
19
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 38 Toutes les consignes comportant une action de sécurité ou pouvant avoir des conséquences sur la
sécurité des circulations, sont rédigées par le coordonnateur qualité sécurité ou le chef de service,
vérifiées par le chef de service ou le coordonnateur qualité sécurité, et approuvées par le directeur.
L'architecture documentaire de la ligne du Blanc Argent et de la CBA est composée de plusieurs
niveaux hiérarchiques, repris dans le schéma ci-après :
BED
INF, MAT, MET RGE/GEN
EXP SEC, SEP
TRA
DSR : le Dossier de Sécurité Régularisé est établi par SNCF Réseau dans les 2 ans après l'entrée du
système ferroviaire de la ligne métrique du Blanc Argent dans le champ réglementaire du décret
STPG, soit le 16/06/2019 date d'entrée en vigueur du décret n°2019-525 du 27/05/2019, en
application de l'article 105 du titre VI du décret 2017-440 du 30/03/2017 modifié. Le contenu du DSR
est repris dans l'annexe 3 — partie III de l'arrêté STPG du 23/05/2003 modifié.
RSE : un Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) est établi par chacun des exploitants déclarés
conformément à l'article 23 du décret STPG n°2017-440. Le RSE du chef de file doit contenir les
dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire
d'infrastructure (article 2.1.e du présent RSE). Le contenu et l'organisation des RSE est précisé à
l'annexe 5 de l'arrêté STPG du 23/05/2003 modifié. Il est approuvé par les Préfets des départements
de Loir et Cher (41) et de l'Indre (36).
MAN : procédures générales de Management de la CBA.
RGE, GEN : procédures générales d'exploitation internes à la CBA pour l'exploitation de la ligne du
Blanc-Argent de Salbris à Valençay.
MAT : procédures de maintenance du matériel roulant
INF: procédures de maintenance de l'infrastructure
MET : fiches métiers de maintenance de l'infrastructure
EXP : procédures particulières à l'exploitation
SEC : procédures particulières de sécurité des circulations
SEP : procédures particulières de sécurité du Personnel
TRA : procédures particulières pour la conduite des trains (Traction)
20
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 39 3. DESCRIPTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SYSTEME
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation
3.1.1. Principes et règles de conduite
| Référence documentaire : RGE Titre 3 - articles 312, 321, 322, 360, 381, 382
RGE Titre 8 — articles 811 et 812
CP EXP 011
Arrêté du 20 février 2023
3.1.1.1. Restriction de l'usage d'appareils mobiles
En situation nominale de conduite, l'usage par le conducteur de tout appareil mobile doté d'un écran
est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main du conducteur. Est également
interdit le port à l'oreille par le personnel de conduite, de tout dispositif susceptible d'émettre du
son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Par dérogation, seul l'usage d'un téléphone portable est autorisé pour communiquer avec une
astreinte uniquement dans la résolution d'un mode dégradé lié au matériel. Dans ce cas, le train doit
être à l'arrêt.
3.1.1.2. Mise en marche d'un train (art. 312, 811 et 872)
La mise en marche d'un train s'effectue selon les modalités décrites dans les chapitres 312, 811 et
812 du RGE, selon qu'il s'agit de trains réguliers, de trains spéciaux à marche tracée ou de trains
spéciaux à marche indéterminée.
Avant qu'un train régulier puisse être mis en marche et expédié sur un canton (Romorantin — Salbris,
ou Romorantin — Valençay) les étapes suivantes doivent être réalisées :
e L'agent circulation en gare de Romorantin vérifie que le canton est libre de toute circulation
et que l'accès au canton est autorisé (signal ouvert).
+ Le conducteur réalise les opérations de formation du train : il vérifie les caractéristiques de
composition du train et de vitesse, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, de
freinage et de sonorisation, la présence du téléphone satellite.
+ L'accompagnateur vérifie la présence et le bon fonctionnement du téléphone mobile de
sécurité, la fin du service aux voyageurs (montées et descentes terminées).
° _|lest l'heure du départ.
L'expédition d'un train spécial suit les mêmes étapes qu'un train régulier, mais il n'y a pas de service
aux voyageurs s'il circule à vide.
3.1.1.3 Équipement des trains en personnel (art. 360, 381)
Chaque poste de conduite en service dans un train est équipé d'un conducteur.
Dans le cas de plusieurs autorails en unité multiple (U.M.), leur commande est en principe assurée
du poste de conduite placé en tête.
21
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 40 Aucun conducteur ne peut conduire un engin moteur s'il n'est pas qualifié pour remplir cette tâche
et s'il n'est pas titulaire d'une Capacité de Conduite de Train sur la ligne du Blanc Argent. Un agent
non autorisé peut toutefois conduire un engin moteur lorsqu'il se trouve en stage de formation
pratique, sous la surveillance effective et la responsabilité d'un formateur.
La présence d'un accompagnateur est obligatoire. L'accompagnateur est chargé, tant en marche que
lors des arrêts, de certaines tâches concernant la sécurité et porte assistance au conducteur.
3.1.1.4. Prescriptions à appliquer avant le départ (art. 381.4)
Pour l'exécution des prescriptions concernant la sécurité de la circulation, le conducteur doit disposer
à bord de l'autorail des documents de sécurité et agrès lui permettant d'exercer l’ensemble des
missions dont il est en charge.
Le conducteur procède aux essais des équipements et des dispositifs de sécurité de son autorail,
conformément à ses documents "métier" (manuel de conduite).
Seules les personnes autorisées sont admises à prendre place dans la cabine de conduite.
3.1.1.5. Trains Haut Le Pied (HLP) (art. 322)
Les trains HLP sont soumis aux mêmes règles de vitesse, de freinage et d'équipement en personnel
que les trains transportant des voyageurs.
3.1.1.6 Mode nominal (art. 382)
Le conducteur est responsable de la conduite du train, de l'observation de la signalisation, et des
mesures à prendre en cas d'incident compte tenu notamment des instructions et avis qu'il peut
recevoir des autres personnels.
Pour la conduite des trains, le conducteur se tient dans la cabine de conduite avant dans le sens de
la marche.
Le conducteur doit surveiller fréquemment tous les appareils de contrôle du poste de conduite qu'il
occupe et notamment ceux intéressant la sécurité de la circulation. Il doit être vigilant aux anomalies
telles que : véhicule ayant ses freins indûment serrés, véhicule en position dangereuse où déraillé.
Au cours de la marche, le conducteur doit veiller attentivement à l'état de la voie et être prêt à ralentir
où à s'arrêter selon les circonstances ou les signaux qui pourraient lui être présentés.
Le conducteur qui constate par la position d'une aiguille que la direction ou la voie de circulation
donnée ne correspond pas à celle qu'il doit suivre doit s'arrêter avant l'aiguille, et se renseigner
auprès de l'agent circulation.
Il doit être toujours attentif à un accroissement anormal de la résistance à la traction ou à une
dépression dans la conduite générale qu'il n'aurait pas provoquée et qui pourrait être l'indice d'un
incident.
22
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 41 Le conducteur ne doit pas s'éloigner du poste de conduite sauf danger imminent, ou pour un motif
de service. Il doit alors prendre les mesures pour éviter la remise en marche intempestive de l'autorail ou une dérive du train.
Sont désignés sous le terme du sifflet les divers appareils avertisseurs sonores des autorails. Il ne doit
pas être fait usage du sifflet sans motif de service. Outre les cas d'emploi résultant de la signalisation,
le conducteur fait d'office usage du sifflet toutes les fois qu'il se rend compte que l'approche de son
train met en danger des personnes.
3.1.1.7. Mode dégradé (art. 382.1, CP EXP OT1)
Le passage du mode nominal au mode dégradé a lieu lors d'un incident ou lors d'une défaiilance
technique.
Pour tout incident ou accident en cours de circulation, l'accompagnateur ou le conducteur en avise
immédiatement l'astreinte décision qui fait appliquer les consignes prévues au règlement
d'exploitation, de sorte à assurer la continuité du service et la sécurité des personnes et des biens.
Certains incidents peuvent nécessiter l'évacuation des voyageurs et leur transbordement vers des
transports de substitution.
Pour tout incident technique, le conducteur en avise l'astreinte matériel, qui l'assiste dans la
recherche de solutions de dépannage, voire se rend sur place pour visiter l'autorail et tenter de remédier à l’avarie.
En cas d'incident sur l'autorail, en ligne comme dans les établissements pleine ligne (EPL), le
conducteur est qualifié pour visiter l'autorail, remédier s'il le peut à certaines avaries survenues au
matériel, décider en concertation avec l'astreinte matériel si ce matériel peut continuer à circuler et, le cas échéant, fixer les conditions particulières de circulation (limitation de vitesse, ..) qu'il indique
dès que possible à l'agent circulation.
En cas d'absence de l'indication de la vitesse, le conducteur doit appliquer les mesures définies dans
ses documents techniques. Le conducteur est autorisé à continuer sa marche sous réserve :
e D'aviser dès que possible l'agent circulation, un responsable de service ou l'astreinte
décision,
° De conduire sans gagner ou rattraper du temps sur la marche,
e D'aborder les points singuliers de la ligne où la vitesse doit être réduite, avec la plus
grande prudence, même s'il doit en résulter une perte de temps.
L'autorail avarié doit être retiré du service dès que possible et au plus tard au terminus du parcours.
Il peut toutefois être rapatrié en véhicule, en service commercial, vers le centre de maintenance.
Pour effectuer certaines de ces opérations (vérifications, …) le conducteur peut faire appel à l'accompagnateur.
3.1.2. Principes et règles de circulation des véhicules
Référence documentaire : RGE Titre 4 — Gestion des circulations, chapitre 3.7, article 321
RGE Titre 8 — Régime d'exploitation
23
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 42 3.1.2.1. Entrée sur la ligne et installations rencontrées
La ligne du Blanc Argent est une infrastructure ferroviaire à voie unique, composée de 2 cantons
Romorantin-Salbris et Romorantin Valençay, et exploitée en navette des carrés 11 et 14 en gare de
Romorantin. L'exploitation en navette consiste à n'avoir (sauf en cas de secours) qu'une seule
circulation à la fois sur chaque canton. La gestion des circulations est réalisée depuis Romorantin. Au
niveau des signaux carrés de chaque demi-ligne, la détection de la présence d'une circulation est
assurée par un compteur d'essieux maintenant ces signaux carrés à la fermeture jusqu'au retour de
la circulation engagée. Ces signaux carrés 11 et 14 sont complétés par un Dispositif d'Arrêt
Automatique des Trains (DAAT) qui constituent une boucle de sécurité.
La ligne du Blanc argent comporte deux catégories d'arrêts :
e Romorantin: gare avec du personnel ayant des missions de gestion des circulations, et des
installations permettant de modifier l'ordre de circulation des trains, de les arrêter ou de les
retenir.
e Etablissements pleine ligne (EPL) : avec ou sans personnel commercial n'assurant pas de mission
de gestion des circulations.
Elle comporte également différentes catégories de passages à niveau (PN) :
e__PN publics à SAL (1*® catégorie) : feu de signalisation et barrières
° __PN publics avec Stop (2°" catégorie)
° _PN publics piétons (3°" catégorie)
ème e PN privés ( catégorie)
3.1.2.2. Vitesse limite (art. 321)
Les renseignements techniques du L.M.Tr. et des panneaux indiquent la vitesse à ne pas dépasser
sur la section de ligne.
e Vitesses permanentes (km/h) : 70km/h maxi en ligne, 20 km/h maxi en EPL et Gare, entre 20
et 70 km/h aux PN.
e Les vitesses peuvent être réduites temporairement pour des besoins de maintenance. Le LMTr
est alors adapté.
3.1.2.3. Mode dégradé
La conduite est en voie libre, le conducteur applique les vitesses du LMTr, des panneaux ou des
consignes particulières, et ne réduit sa vitesse qu'en mode dégradé.
En cas de panne technique en ligne, un autorail de secours peut être autorisé à entrer sur le canton
occupé pour aller porter assistance au train en panne. Cette circulation est réalisée sous contrôle de
l'agent circulation.
24
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 43 3.1.3. Manœuvres
| Référence documentaire : RGE Titre 3 - chapitre 3.7
L'agent commandant une manœuvre est désigné "chef de la manœuvre”. Il a autorité sur tous les
agents participant à la manœuvre, y compris le conducteur.
Il doit surveiller la position des agents pendant leur intervention sur les véhicules et alerter ou faire
provoquer l'arrêt des véhicules s'il décèle la présence de toute personne ou de tout obstacle imprévu
sur la voie ou ses abords immédiats.
Au cours des manœuvres, les autorails portent de jour comme de nuïit au moins un feu blanc à l'avant
et un feu rouge à l'arrière.
3.1.4. Circulation des véhicules de service ou trains de travaux
Référence documentaire : RGE Titre
71 chapitre 7A ES ee T4 =
= an
Les trains constitués pour les besoins de la maintenance de l'infrastructure sont désignés “Trains de
Travaux" (TTX).
On appelle "Lorrys Automoteurs" (LA) des engins munis d'un moteur et susceptibles de se déplacer
sur les rails de façon autonome. Certains lorrys automoteurs peuvent se déplacer sur route ou sur
rails : ils sont dits "rail-route". Leur nombre est en général limité à un par chantier.
L'agent d'accompagnement du train travaux doit être en possession de toutes les informations relatives au train qu'il accompagne (mission, point d'engagement et de dégagement, particularités
du convoi ou du parcours).
Sur leur parcours de travail, la circulation des trains de travaux ou lorrys automoteurs s'effectue sous le régime de l'interception de voie.
Les trains de travaux ou lorrys automoteurs desservant un chantier situé dans une gare sont soumis
aux règles concernant les manœuvres. Les opérations de manœuvre et de formation des trains de travaux sont effectuées par les agents de la maintenance de la voie sur les indications du chef
d'équipe voie
3.2. Véhicules
| Référence documentaire : RGE Titre 3 - chapitres 311, 320, 330, 331, 340, 341, 350 |
3.2.1. Tests de fonctionnement
3.2.1.1. Préparation et composition des trains (art. 311)
Un train est constitué soit par un ou des autorails remorquant ou non des véhicules.
Il doit porter en toutes circonstances dans le sens de marche, de jour comme de nuit, une
signalisation lumineuse en état de fonctionnement. Préalablement à sa mise en circulation, un train
25
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 44 doit être préparé. Les opérations de manœuvre éventuellement nécessaires à cette préparation sont
effectuées sous la responsabilité d'un chef de la manœuvre.
Pour pouvoir circuler, un train doit respecter l'ensemble des caractéristiques de composition, de
vitesse, de freinage, d'accompagnement, d'équipement en systèmes de communication et de
sécurité compatibles avec les installations techniques et de sécurité de la ligne.
La circulation d'un train est subordonnée à la vérification :
+ de sa composition;
°e du fonctionnement effectif des équipements de sécurité et de communication (DAAT,
VACMA, indicateur et enregistreur de vitesse, ..)
+ de l'état des matériels roulants et de leur conformité aux services effectués et à la ligne
exploitée ;
+ du fonctionnement effectif des dispositifs de freinage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations particulières.
Les personnels chargés de ces vérifications doivent être habilités à exercer les tâches essentielles
pour la sécurité en rapport avec les tâches à effectuer.
En stationnement, tout véhicule doit être immobilisé afin d'éviter une mise en mouvement
intempestive.
3.2.1.2. Freinage (art. 340 & 350)
Avant toute mise en mouvement, le fonctionnement effectif des systèmes de freinage doit être vérifié. Les trains sont équipés du frein continu automatique. Il doit fonctionner sur tous les essieux
du train. Les modalités et les conditions d'exécution des essais du frein continu sont définies dans le
manuel de conduite.
3.2.1.3. Attelage et dételage des véhicules (art. 330 & 331)
L'attelage est l'opération qui consiste à relier les autorails et véhicules entre eux. Le dételage est
l'opération qui consiste à supprimer les différentes liaisons reliant les autorails et véhicules entre eux.
3.2.1.4. Signal d'alarme (art. 341)
Les autorails comportent un dispositif appelé "signal d'alarme”, permettant d'alerter le conducteur en cas de nécessité. Sa mise en action est effectuée par l'accompagnateur ou des voyageurs, et
déclenche le freinage d'urgence.
3.2.1.5. Anomalies
Référence documentaire : RGE Titre 4 - chapitres 4.4 | :
26
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 45 Si un dysfonctionnement est constaté, le conducteur en informe immédiatement l'astreinte matériel
roulant ou l'astreinte décision afin de prendre les mesures nécessaires.
Toute anomalie est reportée sur le bulletin de signalement de l'autorail concerné.
3.3. Signalisation
| Référence documentaire : RGE Titre 2 - Signaux
3.3.1. Mode nominal
En fonctionnement nominal, les entrées sur chacun des deux cantons depuis Romorantin sont
commandées automatiquement par des signaux lumineux. Le conducteur doit s'y conformer. L'agent
circulation a la possibilité de remettre en service des signaux lumineux qui seraient en dérangement.
En gare de Romorantin, des points d'arrêt peuvent être signifiés au conducteur à l'aide de signaux à
main. Ils sont disposés par l'agent circulation.
En ligne, des pancartes indiquent au conducteur diverses directives de conduite.
3.3.1.1. Observation des signaux (art. 210)
Certains ordres ou informations intéressant la sécurité de la circulation sont donnés aux agents
concernés, en particulier aux conducteurs, à l'aide de signaux.
Tout agent quel que soit son grade, doit obéissance passive et immédiate aux signaux le concernant.
3.3.1.2. Les signaux lumineux
Carré (art.220.2)
Le carré fermé présente en signalisation lumineuse, deux feux rouges sur une ligne
verticale.
Le carré fermé commande au conducteur l'arrêt devant le signal.
Guidon d'arrêt (art.220.3)
Le guidon d'arrêt fermé présente en signalisation lumineuse, une bande il
lumineuse rouge horizontale.
l'est muni d'une plaque de repérage "GA" dont l'inscription noire sur fond blanc indique le numéro
du guidon ou son kilométrage arrondi à l'hectomètre. Le guidon d'arrêt fermé commande au
conducteur l'arrêt avant le signal.
Feu vert (art. 221)
Le feu vert indique au conducteur que la circulation en marche normale est autorisée, si
rien ne s'y oppose.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 46 3.3.1.3. Les signaux à main
Signal d'arrêt à main (SAM) (art. 240)
Le signal d'arrêt à main est constitué : /& -
° Le jour: par un drapeau rouge déployé ou par un jalon d'arrêt à damier rouge
et blanc.
e La nuit: par un feu rouge d'une lanterne à main.
Le signal d'arrêt à main commande l'arrêt immédiat.
3.3.1.4. Autres signaux
Les pancartes et tableaux à inscriptions diverses indiquent au conducteur les limitations de vitesse,
les zones d'avertissement sonore et d'arrêt impératif.
3.3.2. Mode dégradé
Signalement des anomalies (art. 215)
Les conducteurs doivent signaler les anomalies telles que des signaux présentant un aspect anormal où éteints accidentellement, dont ils n'ont pas été avisés ainsi que, d'une manière générale, toute
situation de signalisation qui leur paraîtrait anormale.
En pareil cas, le conducteur avise par téléphone l'agent circulation ou l'astreinte décision.
En cas de dysfonctionnement d'un signal lumineux, le conducteur doit considérer le signal comme
fermé et appliquer les procédures correspondantes.
34, Voie
Référence documentaire : RGE Titre 4 — Gestion des circulations
34.1. Mode nominal
La voie destinée au service commercial, ou voie principale, est une voie unique à écartement
métrique sur l'ensemble des deux cantons. L'unique point de croisement est la gare de Romorantin
où deux voies à quai permettent le croisement des trains. La réception des trains sur chacune des 2
voies est commandée au moyen de 2 appareils de voie, un à chacune des deux entrées de la gare de
Romorantin.
La voie principale comprend :
- entre les établissements, la voie affectée à la circulation des trains
- dans les établissements, la voie affectée à la circulation, la réception et le départ des trains.
28
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 47 Les autres voies sont dénommées, d'une manière générale, voies de service.
3.4.2. Mode dégradé prévu
Lorsqu'un conducteur ou d'autres personnels (agents de la voie .) constatent une typologie de
dégradation de la voie prévue (choc anormal, déformation de la voie due à la chaleur ….), ils appliquent les procédures prévues au RGE. Ils avisent l'agent circulation et l'astreinte de décision.
L'astreinte voie peut être expédiée sur place pour contrôle.
3.4.3. Mode dégradé inopiné
Lorsqu'un conducteur ou d'autres personnels (agents de la voie ..) constatent une typologie de
dégradation de la voie non prévue, ils avisent l'agent circulation et l’astreinte de décision. Selon
l'importance du danger, le conducteur arrête son train et attend les consignes.
3.5. Energie de traction
| Référence documentaire : RGE Titre 3 — Trains (Article 382)
3.5.1. Mode nominal
L'autorail est tracté grâce à un moteur diesel de type routier MAN 6 Cylindres. La puissance du
moteur est de 300 KW (400 chevaux). Le réservoir peut contenir 400 L de carburant diesel. Le plein
en carburant est réalisé à la station de carburant au dépôt de Romorantin, soit à chaque fin de service
par le conducteur, soit par les agents de maintenance lors d'opérations de maintenance. Un plein
suffit pour effectuer une journée de service.
3.5.2. Mode dégradé
En cas de défaillance moteur, le conducteur avise immédiatement l'astreinte Matériel Roulant et se
conforme aux instructions.
3.6. Moyens de commande et de contrôle des circulations
| Référence documentaire : RGE Titre 4 — Gestion des circulations
RGE Titre 6 — Utilisation des installations de sécurité
3.6.1. Mode nominal
Les installations de sécurité (I.S.) de chaque établissement font l'objet d'une consigne de gare, qui
comprend un schéma des 1.S. avec leurs particularités de fonctionnement et d'utilisation, et précise
les vérifications à effectuer en cas de dérangement.
Dans chaque établissement, la consigne précise à qui la manœuvre des L.S. est confiée :
+ à l'agent circulation,
e au conducteur,
° à Un accompagnateur,
29
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 48 °e à un agent habilité.
Aucun autre agent ne doit manœuvrer les LS. sans en avoir reçu spécialement l'ordre de l'agent
circulation ou de l'astreinte de décision, sauf dans le cas de danger et si cette manœuvre devait
contribuer à la sécurité.
La circulation en ligne est organisée et suivie par l'agent circulation de la gare de Romorantin.
Pour commander et contrôler les circulations, l'agent circulation a à sa disposition les 1.5. suivantes :
e Signaux lumineux commandant l'entrée sur chacun des cantons,
e Signaux à main commandant l'arrêt immédiat,
e Compteurs d'essieux contrôlant le nombre d'essieux entrant sur chacun des cantons et
commandant les signaux lumineux,
e Dispositifs d'Arrêt Automatiques des Trains (DAAT) commandant le freinage d'urgence du
train en cas d'entrée non autorisée sur un canton, jumelés aux compteurs d'essieux,
° Appareils de voie permettant d'orienter les trains sur l'une des voies en gare de Romorantin,
e Organes de commande (leviers, commutateurs …) et d'enclenchement (serrures,
transmetteurs) des signaux et appareils de voie,
e Installations de Passages à Niveau (PN).
En gare de Romorantin et indépendamment de ses autres missions, l'agent circulation :
e Est responsable de la sécurité des circulations et, pour les opérations correspondantes, a
autorité sur les agents des trains
e Organise la circulation des trains et l'exécution des manœuvres
o En fonction des règles définies par les documents de sécurité
o En tenant compte de la situation (modification de l'ordre normal des circulations ...)
o En fonction des situations particulières (incidents, travaux en cours ….)
L'agent circulation doit tenir informé les accompagnateurs des faits qui peuvent entraîner des
modifications dans l'organisation du service : faits exceptionnels, incidents, par exemple.
Le mouvement des trains est organisé en fonction de l'ordre normal de circulation des trains,
comprenant pour un jour donné, tous les trains à marche tracée. Cet ordre se déduit du tableau de
succession des trains (T.S.T.) et, le cas échéant, des avis trains, des annonces de mise en marche de
trains spéciaux ou des suppressions de trains.
3.6.2. Mode dégradé
À bord du train, en cas d'incident perturbant ou risquant de perturber l'exploitation,
l'accompagnateur informe immédiatement l'agent circulation.
Au sol, l'agent circulation qui constate la présence d'un obstacle sur la voie, ou qui en est informé,
doit immédiatement prendre les mesures utiles pour arrêter et retenir les trains se dirigeant vers
l'obstacle.
Tout agent, autre que l'agent circulation, qui constate sur la voie la présence d'un obstacle non
protégé ou d'un danger pour la circulation, ou bien qui en est informé, doit immédiatement prendre
ou faire prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'arrêt des trains avant qu'ils n'atteignent
l'obstacle. Dans tous les cas, il doit alerter par les moyens les plus rapides (téléphone, téléphone de
30
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 49 P.N, ….), l'agent circulation ou l'accompagnateur du train se dirigeant vers l'obstacle ou la zone
dangereuse.
3.7. Service des voyageurs en gare
Référence documentaire : RGE Titre 3 — Trains
RGE Titre 4 - Gestion des circulations
RGE Titre 6 — Utilisation des installations de sécurité
RGE Titre 9 —- Sécurité du pubiic en gares et à bord des trains
3.7.1. Mode nominal
En fonction des besoins, les gares et arrêts disposent de différents équipements et services aux
voyageurs. Ces équipements et services peuvent être :
e Bâtiments de voyageurs avec du personnel d'accueil et de vente
° Des abris à quai
e Des plans de ligne et des informations (horaires, conjoncturelle, travaux, transports de
substitution ….)
e Information visuelle sur écran ou sonore par haut-parleur
+ Distributeurs automatiques de titres
e Correspondances avec des trains SNCF sur les lignes adjacentes
En mode nominal, les trains ne desservent pas obligatoirement tous les points d'arrêt. Aux arrêts à
la demande, les voyageurs à bord doivent se manifester auprès de l'accompagnateur pour demander
l'arrêt, et les voyageurs sur le quai doivent faire signe au conducteur.
Les gares de la ligne du Blanc Argent ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite en
fauteuil roulant. Un service de substitution leur est proposé sur commande par l'exploitant SA SNCF
Voyageurs.
La fermeture des portes est annoncée par un signal sonore et le clignotement du voyant supérieur.
Avant de donner au conducteur l'autorisation de départ du train, l'accompagnateur vérifie qu'aucun
passager n'est resté bloqué au niveau des portes
3.7.2. Mode dégradé
Lors d'arrêts accidentels, le conducteur ne doit pas ouvrir les portes sans autorisation de l'astreinte
décision, sauf nécessité absolue.
En cas de présence de voyageurs blessés, l'accompagnateur avise immédiatement l'astreinte décision
pour faire intervenir les secours. Selon la situation, le PIS peut être déclenché.
En cas d'évènement jugé important, les voyageurs peuvent, à tout moment, actionner un signal
d'alarme. L'actionnement de la poignée d'alarme entraîne la coupure de la traction de l'autorail, un
freinage d'urgence et l'émission d'indications lumineuses en cabine de conduite.
31
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 50 3.8. Dispositif de contrôle de la conduite
| Référence documentaire : RGE Titre 3 - Trains -art. 382.1
3.8.1. Mode nominal
En exploitation, le conducteur, pendant la conduite, actionne un dispositif de veille automatique avec
contrôle de maintien de l'appui (VACMA). Il s'agit d'un ensemble de contacteurs qu'alternativement
le conducteur maintient en appui puis relâche.
Le conducteur surveille sa vitesse de marche au moyen de l'indicateur de vitesse (enregistrée sur
bande par l'enregistreur).
3.8.2. Mode dégradé
En cas de non-activation de la VACMA, la Freinage d'Urgence (FU) se déclenche, le train est stoppé.
L'inhibition du dispositif de veille est possible mais uniquement sur instruction de l'astreinte décision
en respectant les consignes établies.
En cas de survitesse, le contrôle de bande permettra de prendre des mesures adéquates vis-à-vis
du conducteur concerné (KN1).
En cas de franchissement d'un signal fermé, le DAAT déclenche le freinage d'urgence.
3.9. Gestion des communications
| Référence documentaire : RGE Titre 1 — Généralités chap.1.4 et « chap. 1.5
Les communications échangées à l'occasion des opérations de sécurité peuvent être, en fonction de
leur nature et de leur importance :
e soit formalisées dans les textes liés à la sécurité
e soit libres
Elles peuvent être verbales, écrites (dépêche, ordre écrit) ou effectuées par des signaux
conventionnels optiques ou acoustiques selon les prescriptions retenues dans le RGE ou une
consigne.
Les communications verbales concernant la sécurité sont celles qui sont émises ou échangées de
vive voix ou au moyen d'un outil de communication vocale. Ces communications peuvent être
enregistrées.
Les communications écrites concernant la sécurité sont celles qui sont échangées au moyen d'un
support délivré au destinataire ou préalablement rempli et dont le texte est ensuite transmis par
téléphone ou par l'intermédiaire d'un moyen de télétransmission.
32
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 51 Les dépêches sont des communications écrites transmises suivant un processus qui donne
l'assurance que l'ordre ou l'information correspondant a été reçu sans ambiguïté par le destinataire.
Elles sont enregistrées normalement sur un registre spécial ou sur un formulaire.
Les moyens de communication vocale disponibles pour communiquer entre l'agent circulation, le
conducteur, l'accompagnateur ou les astreintes sont :
+ Téléphones mobiles pour communiquer avec les accompagnateurs / conducteurs
e Téléphones de PN pour communiquer avec chaque PN SAL de la ligne
+ Téléphones satellites à bord de chaque autorail, permettant au conducteur / accompagnateur
de communiquer avec l'agent circulation ou les astreintes en cas d'accident dans une zone
blanche non couverte par la téléphonie mobile.
3.10. Gestion des évènements déclenchant le PIS
| fée documentaire : CP MAN 004 — PIS, Fiche réflexe en cas d'évènement grave ou |
. médiatique sur un réseau de chemin de fer secondaire
Le plan d'intervention et de sécurité (PIS) est un outil essentiel qui définit les missions et les
responsabilités des personnels des exploitants de la ligne du Blanc Argent en cas d'accidents et
d'incidents graves ou catastrophiques. Il détermine les processus et coordonne l'action des services
internes et externes qui interviennent lors de ces évènements.
A ce titre, le PIS :
e Précise les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence,
+ _Prévoit les modalités d'alerte des secours extérieurs, en application de la Fiche Réflexe émise
par le STRMTG
+ Définit les dispositions prises pour assurer la communication avec les secours
e _ Organise la coordination des différents moyens d'intervention
Lorsqu'un évènement de sécurité a lieu sur la partie voie métrique de l'un des 2 PN communs avec
SNCF Réseau à Gièvres, SNCF Réseau informe la CBA qui applique son PIS si nécessaire.
Les évènements de sécurité sont classés en 2 catégories et sont précisément catégorisés dans le
point 2 du PIS:
Type 1 : Situation mineure > ne déclenche pas le PIS
Les évènements ou succession d'évènements provoquant notamment jusqu'à 5 blessés
légers, ou des dommages aux biens où à l'environnement, donnent lieu au concours de
moyens externes.
Type 2 : Situation majeure — activation du PIS
Les évènements ou succession d'évènements provoquant notamment au moins 6 blessés
légers, 1 blessé grave ou 1 mort, ou des dommages aux biens ou à l'environnement, donnent
lieu à l'activation du Plan d'intervention et de Secours (PIS).
33
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 52 En cas d'activation du PIS et de la salle de crise, un plan d'actions prédéfini est mis en œuvre, le
déroulé est tracé, les décisions et les actions sont enregistrées.
3.11. Conditions de reprise de l'exploitation après une interruption
importante du service
| Référence documentaire : RGE Titre 7 - Travaux |
Les interruptions importantes du service peuvent avoir des causes diverses. Les plus courantes sont
les travaux programmés qui peuvent suspendre l'exploitation ferroviaire plusieurs jours.
Les travaux susceptibles de répercussions sur la circulation ou le service de la gare de Romorantin
font l'objet d'une concertation préalable entre les services exploitation et maintenance, aboutissant
à une programmation de ces travaux.
Si la durée prévisible des travaux excède 2 jours, une consigne doit être rédigée.
Les travaux exécutés en pleine voie s'effectuent sous le régime de l'interception de voie, avec
échange de dépêche entre l'agent circulation et l'agent réalisateur du service maintenance de la voie.
En fin de travaux, après avoir reçu l'assurance que rien ne s'oppose à la reprise de la circulation et en
particulier que :
e les travaux sont terminés
e sily a lieu, les aiguilles sont disposées dans leur position normale
e la partie de voie intéressée peut être utilisée dans des conditions normales, sinon préciser les
restrictions (limitation de vitesse, ..)
° les trains de travaux ou engins ayant desservi le chantier ont bien dégagé la voie.
Le réalisateur fait retirer le repérage du chantier et l'agent circulation lève les mesures prises pour la
fermeture de la voie intéressée. Eventuellement des restrictions de circulations, définies par le
réalisateur, peuvent être appliquées.
Dans les autres cas que les travaux, une tournée en cabine de train ou à pied est effectuée par des
agents du service maintenance de la voie afin de vérifier que rien ne s'oppose à la reprise des
circulations. Le service exploitation vérifie également que toute sa documentation est à jour.
Pour le matériel roulant, les documents de maintenance prévoient les opérations à réaliser avant la
remise en service des autorails après une immobilisation prolongée.
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ou
le RSE et susceptible d'induire des risques pour les personnes
transportées ou les tiers
Dans le cas de la mise en œuvre d'une configuration temporaire et exceptionnelle du système
ferroviaire du Blanc Argent, différente de celle définie dans le DSR et / ou le RSE, et susceptible
d'induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers, la Compagnie du Blanc Argent
analysera les risques induits par l'opération et identifiera les mesures de protection adéquates. La
34
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 53 CBA ou SNCF Réseau informera au préalable le service de contrôle au plus tard un mois avant le
début de l'opération, et attendra son avis avant la mise en œuvre de l'opération.
4. MOYENS D'INFORMATION DES USAGERS EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ
Référence documentaire :
RGE Titre 9 — Sécurité du public en gares et à bord des trains
Les moyens d'information s'appuient sur des équipements installés dans certaines gares, sinon sur
les agents d'exploitation présents en gare et à bord des trains.
4.1. À bord des autorails
En situation normale ou perturbée prévisible, l'information des usagers est effectuée de vive voix par
l'accompagnateur pour les arrêts à la demande, et au moyen d'affichettes adhésives (plan des arrêts,
rappel des règles de sécurité, d'utilisation du signal d'alarme, du marteau brise-glace, des portes de
sortie).
En situation perturbée inopinée, l'information des usagers est assurée de vive voix par
l'accompagnateur. Dans le cas d'un train en unité multiple, l'accompagnateur informe les usagers de
l'autorail de queue, et le conducteur les usagers de l’autorail de tête.
4.2. Dans les gares avec personnel
En situation normale ou perturbée, l'information des usagers est effectuée :
+ de vive voix par les agents des gares, via la sonorisation en gares de Gièvres et Salbris, et
directement auprès des usagers dans les autres gares dépourvues de sonorisation,
° __parl'intermédiaire de l'afficheur digital sur les quais en gare de Gièvres (commandé par SNCF
Voyageurs de Tours),
+ au moyen d'affiches: affiches horaires des trains, plans de transports adaptés, rappel des
règles de sécurité, information conjoncturelle.
4.3. Dans les gares sans personnel
L'information est exclusivement diffusée au moyen d'affiches : affiches horaires des trains, plans de
transports adaptés, rappel des règles de sécurité, information conjoncturelle
35
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 54 5, MOYENS DE LUTTE CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
POUVANT AFFECTER LA SÉCURITÉ
| Référence documentaire :
RGE Titre 3 — Trains articles 313, 360, 391
RGE Titre 9 — Sécurité du public en gares et à bord des trains
5.1. Maîtrise des espaces
La maîtrise des espaces est réalisée grâce à des dispositifs matériels et des ressources humaines.
Les dispositifs matériels sont :
e Signal d'alarme à bord des autorails qui déclenche l'arrêt du train et alerte le conducteur,
e _Vidéosurveillance du dépôt et du centre de maintenance à Romorantin,
+ Alarme de protection du bâtiment de Direction et de la gare de Romorantin,
e Téléphones de PN qui permettent à tout public d'alerter sur un danger au PN concerné.
Les dispositifs humains sont :
° Présence systématique à bord des trains d'un conducteur et d'un accompagnateur,
e Présence de salariés dans certaines gares durant des horaires définis,
° _Astreintes 24h/24 et 7 jours/7 pouvant être sollicitées à tout moment du service.
5.2. Actions de prévention
La direction de la Compagnie du Blanc Argent entretient des relations suivies avec les acteurs locaux
de la sécurité, tels que la gendarmerie, les services de secours du SDIS41. Ils se coordonnent lors
d'évènements pouvant affecter la sécurité à bord des trains ou dans les gares.
Des points sont effectués régulièrement avec les services de la Préfecture pour piloter et évaluer le
niveau de sécurité à bord des trains et dans les gares de la ligne du Blanc Argent :
e< Réunions thématiques à l'initiative de la Préfecture
La Compagnie du Blanc Argent réalise chaque année un exercice de crise afin de tester ses processus
de gestion des évènements de sécurité pouvant affecter la sécurité. Ces exercices sont soit réalisés
en interne au sein de l'entreprise, soit réalisés en coopération plus large avec les acteurs externes de
la sécurité.
36
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 55 6. POLITIQUE DE MAINTENANCE
| Référence documentaire :
|: CP MAT 006 : Organisation de la maintenance du Matériel roulant
CP MAT 002 : TRMA 00007_Consigne Commune SNCF - CBA pour la Maintenance du Matériel Roulant
CPINF 001 : Organisation de la maintenance des VP
CPINF 003 : Organisation de la maintenance des Appareils de Voie CP INF 005 : La surveillance des OA
CPINF 008 : La surveillance des installations des PN
6.1. Généralités
Le service Maintenance de la Compagnie du Blanc Argent est chargé de réaliser ou de faire réaliser
les opérations de maintenance visant à garantir dans le temps les niveaux de disponibilité et de
sécurité attendus du système ferroviaire dont il a la charge. La politique de maintenance de la CBA
est définie en fonction des prescriptions déterminées par SNCF Voyageurs ou SNCF Réseau qui
agissent en tant que propriétaires :
e SNCF Voyageurs pour le Matériel Roulant,
+ SNCF Réseau pour l'infrastructure.
Le service Maintenance de la CBA réalise la planification des travaux, leur réalisation, leur suivi et la
gestion des équipements grâce aux outils à sa disposition.
Pour le matériel roulant :
e La CBA est en charge de la maintenance courante (Niv1 à Niv3).
e SNCF Voyageurs est en charge des autres opérations de maintenance (Niv4 et Nivs,
réparations accidentelles).
Pour l'infrastructure ferroviaire :
e La CBA est en charge de la surveillance courante de la voie, de ses abords, des PN et des
OA/OT; de l'entretien végétatif des emprises ferroviaires ; de la maintenance courante de la
voie ferrée (rails, ballast, traverses) ; contrôle, nettoyage et graissage des appareils de voie ;
contrôle de la géométrie de la voie …
e SNCF Réseau est en charge de la maintenance des systèmes électriques (signalisation, PN et
téléphonie), des OA et des OT, des appareils de voie; du contrôle non destructif des rails;
des soudures de rails …
Les plans de maintenance définissent, pour chaque type d'équipement, la façon dont sa maintenance
doit être effectuée. Les choix se situent principalement au niveau :
+ De l'équilibre entre maintenance corrective, préventive et prévisionnelle,
+ De la stratégie d'intervention retenue pour effectuer chaque opération,
+ De la stratégie de planification des interventions,
De l'appel à la sous-traitance ou de la réalisation en interne des travaux de maintenance.
Ces plans de maintenance sont mis en application conformément aux dispositions et modes
opératoires définis dans les documents de référence correspondants.
37
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 56 Le service Maintenance de la CBA, comme le reste de l'entreprise, s'appuie sur un Système de
Management de la Qualité intégrant les exigences sécuritaires (cf Partie8). Ces exigences sont
clairement identifiées dans les modes opératoires de maintenance.
6.2. Principes de la maintenance préventive
La maintenance préventive s'applique à l'ensemble des actions effectuées selon les critères
prédéterminés, dans l'intention de réduire la probabilité de défaillance des installations et du matériel
roulant.
Il faut distinguer:
+ La maintenance préventive systématique,
e La maintenance préventive conditionnelle,
e La maintenance préventive prédictive.
La documentation décrivant les opérations à effectuer par domaine est fournie par SNCF Voyageurs
et SNCF Réseau. Cette documentation est reprise dans les plans de maintenance et les modes
opératoires.
Le fichier de Suivi de la Maintenance pour le Matériel Roulant, et le planning de Maintenance Annuel
pour l'infrastructure, paramétrés aux différents pas de maintenance définis, aident à là planification
des tâches, qu'il s'agisse de visites préventives ou des contrôles et/ou essais en vue de la
maintenance conditionnelle. Les pas de maintenance sont différenciés selon les opérations à réaliser.
6.3. Principes de la maintenance corrective
La maintenance corrective est l'ensemble des actions effectuées à la suite d'une défaillance en vue
de remettre les équipements ou organes en état de fonctionnement. Elle peut être considérée
comme urgente ou peut être différée.
La maintenance corrective peut être précédée d'une maintenance palliative, qui est une opération
de sauvegarde, permise par la technologie du matériel roulant et les procédures d'exploitation,
permettant de remettre en service l'équipement dans l'attente d'une intervention définitive.
Elle se compose de trois étapes :
e La localisation de la défaillance et son diagnostic,
e La remise en état provisoire ou définitive,
+ Le contrôle du bon fonctionnement.
C'est une intervention à caractère définitif effectuée par un agent de maintenance sur l'équipement
ou l'organe défaillant. Après réparation, il doit retrouver toutes ses caractéristiques d'origine.
Les modalités de déclenchement de la maintenance corrective sont les suivantes :
e Signalement de la part du service Exploitation,
e _Signalement de la part d'un Mainteneur,
+ Signalement de la part de SNCF.
Les signalements sont consignés dans les fichiers de suivi des opérations de maintenance Matériel
Roulant ou Infrastructure.
38
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 57 6.4. Programme de la maintenance préventive
6.4.1. Matériel roulant
La maintenance préventive des différents sous-systèmes du Matériel Roulant est définie dans le
référentiel de maintenance. Des programmes de maintenance ont été prévus en fonction du temps
ou du kilométrage de l'autorail ou du kilométrage ou de l'âge de certains organes.
SNCF Voyageurs fournit à la CBA le plan de maintenance de la série de matériel X74500 qui circule
sur la ligne du Blanc Argent, ainsi que les règles de maintenance.
Ces documents, détaillant chaque opération de maintenance, sont enrichis et tenus à jour.
6.4.2. Infrastructure ferroviaire
Pour le système Infrastructure, un plan de maintenance est également établi en fonction des
prescriptions transmises par SNCF Réseau, des règles de l’art et de la règlementation en vigueur.
Le planning est établi à l'année, détaillant les opérations hebdomadaires à effectuer sur un tronçon
de voie donné. Ce planning est partagé et cosigné entre la CBA et SNCF Réseau.
Les grandes familles d'opérations sont: tournées à pied et en cabine, graissage des éclisses et
appareils de voie, remplacement de traverses, contrôle du serrage des attaches, tirage au fer,
traitement végétatif, surveillances des OA et OT, campagne de reprise de géométrie …
39
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 58 7. FORMATION DU PERSONNEL
Référence documentaire : RGE Titre 1 — articles 120, 121
CP MAN 001 - Organisation de la CBA : article 6
CP MAN 002 - Management de la Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire
CP MAN 007 - Gestion des aptitudes physiques et psychologiques
7.1. Identification des tâches de sécurité
Les tâches essentielles de sécurité (TES) exercées pour l'exploitation de la ligne du Blanc Argent sont :
A Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
Assurer le service de la circulation ferroviaire
C Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des
circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et
à ses abords
D intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la
sécurité des circulations
E Capacité à la conduite de Train sur le réseau de la Compagnie du Blanc Argent
F Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et
réciproquement aux passages à niveau (PN)
G Assurer la sécurité d'un train ou d'un convoi du Gl
H Commander une manœuvre
1 Utiliser des installations de sécurité simples hors passages à niveau
K Réaliser un essai de frein
M Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
Ces TES sont exercées par 4 catégories de métiers :
e Conducteurs de trains : TES E, H et K
+ Accompagnement de trains : TES G,H et
+ Agent de circulation en gare de Romorantin : TES A, B,FetH
+ Agent de maintenance de la voie ferrée : TES C, D,F,G,letM
A0
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 59 7.2. Description des modalités d'habilitation des personnels pour les taches de sécurité
7.2.1. Habilitation des opérateurs
Toutes les tâches essentielles de sécurité sont réalisées conformément aux procédures et modes
opératoires, par des opérateurs aptes à les exercer. L'aptitude professionnelle garantit la possession
des compétences et des capacités à réaliser les TES en situation normale ou dégradée.
Les compétences sont acquises et validées à l'issue du processus de formation, initiale au départ,
continue tous les ans ensuite.
La capacité est vérifiée et validée à l'issue de visites médicales et psychologiques. Ces visites se
composent d'une visite à l'embauche puis tous les deux ans au maximum d'une visite de
renouvellement.
Lorsque l'aptitude professionnelle de l'opérateur est validée à l'issue des formations initiale ou
continue, et que le médecin le déclare apte médicalement, le responsable exploitation ou
maintenance lui délivre l'habilitation à exercer le métier. Si l'aptitude médicale ne peut pas être
accordée, ou l'opérateur échoue aux examens en fin de formation, l'habilitation n'est pas délivrée.
Des examens médicaux complémentaires ou des formations de rattrapage peuvent alors être
décidés.
7.2.2. Habilitation de l'encadrement
Les encadrants qui ont été formés à exercer des métiers avec des TES, et sont aptes médicalement,
se voient délivrer une habilitation par le responsable exploitation ou maintenance. Pour les
responsables exploitation et maintenance, c'est le directeur opérationnel qui leur délivre leur
habilitation.
À. EXPLOITATION
Référence documentaire : CP MAN 002 — art. 6
7.3. Description des formations initiales des personnes affectées aux
taches de sécurité
7.3.1. Formation initiale des opérateurs
Chaque opérateur devant exercer l'un des 3 métiers de l'exploitation avec des TES (conducteurs,
accompagnateurs, agents circulation), suit une formation initiale conclue par un examen théorique
et pratique permettant de délivrer l'habilitation à exercer le futur métier. Les savoir-faire acquis sont :
e Connaissance du règlement général d'exploitation en vigueur,
+ _ Compréhension du système ferroviaire,
e Maîtrise des gestes métier.
Les conducteurs obtiennent par ailleurs une Capacité de Conduite des Trains sur la ligne du Blanc
Argent.
41
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 60 Les formations initiales sont soit dispensées par des centres formateurs externes agréés, soit par les
formateurs internes de la CBA sous la responsabilité pédagogique d'une commission de formation.
Les formateurs internes sont choisis parmi les salariés les plus expérimentés (minimum de 3 ans
d'expérience professionnelle) et les plus aptes (évalués lors des entretiens professionnels) sur le
métier pour lequel ils formeront. Ils rendent compte à la commission de formation.
7.3.2. Formation initiale de l'encadrement
L'encadrement amené à réaliser des tâches de sécurité est :
+ Soit issu du collège des opérateurs, avec formation initiale, compétences et aptitudes
maintenues.
+ Soit titulaire d'une formation supérieure, formé et habilité aux tâches de sécurité à exécuter.
Pour la conduite des trains, il est titulaire d'une capacité de conduite des trains sur la ligne
du Blanc Argent.
7A. Formation continue des agents
Les managers d'équipe exploitation réalisent tout au long de l'année des contrôles de niveau 1 (KN1)
auprès de chacun des opérateurs d'exploitation exerçant des TES. Ces KN1 permettent d'identifier
les points fragiles à reprendre en formation continue annuelle.
Avec ces données, complétées des évolutions du système et des REX sur évènements de sécurité, les
formateurs construisent et réalisent des formations continues annuelles, voire réajustent les
formations initiales.
Les contenus des formations sont validés par la commission formation interne à la CBA : formateur,
coordonnateur qualité-sécurité, chef d'équipe exploitation, responsable exploitation.
Après la formation continue, et en cas de réussite à l'examen, le responsable exploitation sur avis des
managers d'équipe exploitation, accorde aux opérateurs le renouvellement pour un an, de leur titre
d'habilitation.
7.5. Suivi des compétences des agents
Les formations suivies par les opérateurs sont enregistrées dans une application spécifique de
gestion des formations. Les échéances des recyclages sont ainsi mises sous contrôle.
Les savoir-faire de chaque opérateur sont contrôlés annuellement par la hiérarchie grâce à la
réalisation des KN1 vus au 7.4, selon un planning annuel préétabli. La bonne réalisation des KNT est
contrôlée par le responsable exploitation via des contrôles de niveau 2 (KN2), avec l'appui du
coordonnateur qualité-sécurité.
Enfin, lors des entretiens professionnels individuels (tous les 2 ans), le salarié et son hiérarchique font
le point sur les compétences acquises et les éventuels besoins de formation.
42
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 61 B. MAINTENANCE
Référence documentaire : CP MAN 002 — art. 6
CP MAT 006 — Organisation de la maintenance du Matériel Roulant
7.6. Description des formations initiales des personnes affectées aux taches de maintenance
Les personnels de maintenance de la Compagnie du Blanc Argent sont recrutés en fonction de leurs
qualifications professionnelles. Leurs compétences sont complétées par des formations techniques
spécifiques assurées la plupart du temps par des organismes de formation accrédités et par
compagnonnage.
En complément, des stages dispensés par des organismes accrédités, complètent leur formation et
permettent aux personnels d'obtenir les habilitations nécessaires à l'exercice de leur profession
(permis cariste, conduite de pont roulant, permis tractopelle...).
1.7. Formation continue
Le chef d'équipe maintenance infrastructure réalise tout au long de l’année des contrôles de niveau
1 (KNT) auprès de chacun des opérateurs de maintenance exerçant des TES. Ces KN1 permettent
d'identifier les points fragiles à reprendre en formation continue annuelle.
Avec ces données, complétées des évolutions du système et des REX sur évènements de sécurité, le
formateur construit et réalise des formations continues annuelles. Les contenus des formations sont
validés par la commission formation interne à la CBA: formateur, coordonnateur qualité-sécurité,
chef d'équipe voie, responsable maintenance.
Après la formation continue, et en cas de réussite à l'examen, le responsable maintenance sur avis
du chef d'équipe maintenance infrastructure, accorde aux opérateurs le renouvellement pour un an,
de leur titre d'habilitation.
Par ailleurs, les personnels de maintenance de la CBA peuvent recevoir des compléments de
formation nécessaires à leurs connaissances à travers des modules théoriques et pratiques.
La formation continue porte par exemple :
e Sur l'aptitude à réaliser des tâches peu fréquentes,
e __Surles tâches qui pourraient faire l'objet de dérive répétitive,
+ Sur les tâches qui ont trait à la sécurité.
La formation continue a pour objectif de mettre à jour les compétences en reprenant la base de la
formation initiale, en la complétant par les nouveaux besoins liés aux évolutions technologiques des
moyens de maintenance et le retour d'expérience.
Certaines habilitations ont une période de validité maximale et nécessitent un recyclage. C'est le cas
des habilitations délivrées pour la conduite, les chariots élévateurs, les ponts roulants, etc.
7.8. Suivi des compétences
Le Coordonnateur Qualité Sécurité de la CBA enregistre toutes les formations dispensées au
personnel dans un dossier spécifique permettant de suivre les formations et les habilitations de
43
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 62 chaque agent. Les échéances des recyclages sont ainsi répertoriées et inscrites au plan de formation
annuel.
Au cours des entretiens périodiques entre l'agent et son responsable hiérarchique, un point est fait
sur les compétences acquises et les éventuels besoins en formation.
Les savoir-faire de chaque opérateur sont contrôlés annuellement par la hiérarchie grâce à la
réalisation des KN1, selon un planning annuel préétabli. La bonne réalisation des KN1 est contrôlée
par le responsable maintenance via des contrôles de niveau 2 (KN2), avec l'appui du coordonnateur
qualité-sécurité.
44
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 63 8. ELEMENTS RELATIFS À LA QUALITÉ
Référence documentaire : CP MAN 002 - Management de la Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire | CP MAN 003 - Contenu et Gestion de la documentation ferroviaire
8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes
Les consignes CP MAN 002 « Management de la Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire » et CP MAN
003 « Contenu et Gestion de la documentation ferroviaire » précisent les modalités internes à la CBA
de pilotage et de veille sur la sécurité, de gestion documentaire et de REX sur évènements de sécurité.
8.2. Description de la gestion documentaire
L'objectif essentiel de la gestion des documents nécessaires aux activités de la Compagnie du Blanc
Argent est de s'assurer que le personnel travaille avec les documents adéquats pour la réalisation de
ses tâches et que les éditions utilisées sont bien celles applicables. Les documents obéissent à des
règles générales décrites dans la consigne CP MAN 003 « Contenu et Gestion de la documentation
ferroviaire ».
Cette consigne précise :
+ Le contenu et la gestion de la réglementation concernant les activités ferroviaires de la CBA,
° Les règles d'élaboration, de désignation, de numérotation, de validation et de modification
des documents permanents et temporaires édités en propre par la CBA,
e Les conditions de distribution des documents.
Toute la documentation officielle est stockée et archivée sur un serveur dédié.
8.3. Description des modalités de surveillance des sous-traitants
La Compagnie du Blanc Argent établit avec les sous-traitants intervenant sur le site un plan de
prévention indiquant toutes les règles de sécurité applicables pour chaque activité.
Les sous-traitants peuvent à tout moment être contrôlés par le Coordonnateur Qualité Sécurité ou
par tout autre service compétent.
84. Description du processus de gestion interne des modifications du
système aux plans structurels et opérationnels
Il n'est pas dans les prérogatives de la Compagnie du Blanc Argent de pouvoir instruire des
modifications d'équipements d'Exploitation où d'infrastructure, et intégration de nouveau sous-
systèmes. Ce domaine est de la responsabilité de SNCF Réseau ou SNCF Voyageurs.
En revanche, toute modification envisagée, qu'elle soit opérationnelle ou organisationnelle, des
conditions de mise en œuvre de l'exploitation ou de la maintenance, fait l'objet de la création d'un
dossier d'intention où la modification est décrite afin d'apprécier les conséquences de ce
changement sur la sécurité du système de transport. Le dossier est soumis à l'avis du STRMTG.
45
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 64 9. DISPOSITIF PERMANENT DE CONTROLE ET D'EVALUATION DU
NIVEAU DE SECURITE
| Référence documentaire : CP MAN 002 - Management de la Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire | CP MAN 005 — Organisation de lastreinte décisionnelle de la CBA | CP MAN 006 — Organisation des contrôles KN1 et KN2
9.1. Modalités de contrôle du respect de la réglementation, du
règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes
| Référence documentaire : CP MAN 002 — art. 4, art. 6
CP MAN 006 — Organisation des contrôles KN1 et KN2
Le pilotage de la sécurité repose tout d'abord sur une répartition claire des responsabilités en
matière de sécurité au sein du management de la CBA.
Par délégation du directeur opérationnel, les responsables exploitation et maintenance de la CBA
veillent au respect dans leur périmètre, des règles de sécurité et font contrôler l'application de la
règlementation grâce aux procédures suivantes :
°e Animation, conseil, formation, délivrance des habilitations aux opérateurs,
+ Recueil exhaustif de l'information relative aux événements de sécurité,
+ Détection des situations à risque,
e Participation à l'élaboration des plans de veille,
e Suivi individuel des opérateurs,
e Mise en œuvre des actions de redressement nécessaires et bouclage sur leur efficacité,
+ Réalisation des objectifs du Plan d'Actions Sécurité (PAS),
+ Participation à l'écriture des consignes de sécurité,
+ Réalisation des enquêtes sur accident / incident et transmission des rapports,
e Rédaction, diffusion et archivage des plans de prévention.
Les responsables s'appuient sur le coordonnateur qualité sécurité qui :
+ Participe à la définition et au suivi du PAS
e Anime les Réunions Mensuelles de Sécurité (RMS),
° Exerce une veille générale de la sécurité en mesurant les écarts et en réfère aux responsables,
grâce à:
o Contrôles de niveau 2 (KN2),
Suivi et analyse des incidents,
Mise à jour des indicateurs de sécurité,
Bouclage des dysfonctionnements,
O
O
O
©
Suivi des habilitations des opérateurs
° Anime la démarche REX dans le domaine de la sécurité ferroviaire et élabore les plans d'action
correspondants,
46
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 65 e Anime la politique de la CBA en matière de sécurité du personnel et anime la démarche REX
pour les accidents du travail,
+ Conseille l'équipe dirigeante en matière d'actions de prévention,
+ Participe à l'évaluation et à l'analyse des risques professionnels, à la définition des formations
+ Assure la veille règlementaire et élabore l'information relative aux évolutions du système
(réglementation, procédures),
+ Rédige les rapports et les transmet aux services de l'Etat (Préfecture, STRMTG) et à l'AOT
SNCF Réseau, pour les incidents qui le nécessitent.
Le pilotage de la sécurité repose ensuite sur un suivi individuel et rigoureux des opérateurs.
Le dispositif d'évaluation individuelle vise à mesurer périodiquement que chaque opérateur exerçant
des tâches de sécurité, est en capacité d'exercer l'ensemble de ses missions de sécurité de façon
permanente, et que ses compétences professionnelles sont maintenues. Le suivi met en œuvre les
principes du management de la sécurité : vérification permanente, couverture d'ensemble et contrôle
exhaustif.
Les informations de sécurité concernant chaque opérateur sont consignées dans son "dossier
individuel de sécurité".
Les contrôles sont organisés selon une planification annuelle et un plan de veille est établi pour
chaque domaine d'activité. Il existe deux niveaux de contrôles :
e Le niveau opérationnel : contrôle de niveau 1 (KN1)
Les KN1 sont réalisés par le responsable hiérarchique direct (N+1) auprès de ses subordonnés, selon
3 méthodes :
o Contrôle sur le vif: examen de l'agent en situation de travail,
o Contrôle à postériori : examen des documents et imprimés des séances de travail et
des chantiers,
o Contrôle par questionnement : en cas de procédures rares ne pouvant être observées
sur le vif.
Les opérateurs sont contrôlés plusieurs fois par an, les KN1 devant permettre, sur une période de 3
ans, de vérifier l'ensembie des items à contrôler.
Les plans de veille KNT permettent de s'assurer qu'un item contrôlé Moyen ou Insuffisant n'est pas
récurrent chez un agent ou un collectif d'agents. Sinon le N+1 met en place des actions correctives.
e Le niveau fonctionnel : contrôle de niveau 2 (KN2)
Les KN2 sont réalisés par les responsables de service (N+2), où par délégation par le coordonnateur
qualité sécurité.
Ils visent à contrôler que les processus sont respectés, que les KN1 sont réalisés conformément au
planning, que l'ensemble des items ont été vus, que les plans de veille sont établis et que les plans
d'actions produisent les résultats attendus.
47
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 66 9.2. Modalités de détection, d'analyse des évènements pouvant avoir
un impact sur la sécurité
Référence documentaire : CP MAN 002 — art. 7, art. 8, art. 9 = PT CP MAN 005 — Organisation de l’astreinte décisionnelle de la CBA
Les évènements de sécurité sont détectés par les personnels de la CBA, SNCF Réseau, SNCF
Voyageurs ou des tiers, qui alertent l'agent circulation ou l'astreinte de décision de la CBA, au moyen
de téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphones satellites ou téléphones de PN. Les différents
évènements de sécurité sont inscrits par les astreintes de décision dans le “fichier des incidents”.
Selon l'importance et la nature de l'évènement de sécurité, la direction de CBA informe les échelons
concernés et provoque les enquêtes nécessaires. Pour les évènements majeurs, l'astreinte de décision
remplit une fiche incident qui recense les différents éléments constitutifs et explicatifs de la survenue
de l'évènement, et la transmet à SNCF Réseau, à la Préfecture et au STRMTG.
Certains évènements font l'objet d'une analyse de retour d'expérience (REX) afin de mieux
comprendre les causes et en tirer profit pour faire progresser la sécurité. Le REX permet de
sensibiliser les opérateurs aux causes des évènements de sécurité. || leur est transmis sous deux mois
sous forme d'affichage du REX, d'un « zoom sécurité », lors d'une formation continue, …
Des audits de sécurité peuvent être initiés par les autorités de contrôle (Préfecture, STRMTG), par
SNCF Réseau, par SNCF Voyageurs, par les services internes du groupe Keolis ou par le directeur de
la CBA. Les écarts relevés par les auditeurs sont analysés par la direction de la CBA, et des mesures
sont prises pour retrouver un niveau de sécurité satisfaisant.
Les REX, les KN1 et les différentes analyses post audits permettent de s'inscrire dans une recherche
permanente d'amélioration qui se concrétise par :
e L'élaboration d'un Plan Annuel de Sécurité (PAS) qui traite de sujets sortant du
fonctionnement courant ou visant des sauts de performance,
e L'élaboration d'un Plan de Veille qui constitue le dispositif continu de surveillance de la
production et des processus de sécurité.
93. Modalités d'évaluation du niveau de sécurité
Référence documentaire : CP MAN 002 — art. 5 ee '
Le coordonnateur qualité sécurité utilise le fichier des incidents pour :
e _Alimenter les “indicateurs de sécurité ferroviaire”,
° Inclure les évènements les plus significatifs à l’ordre du jour des réunions dédiées à la sécurité,
e Etablir l'annexe 1 des évènements de sécurité, incorporée au « rapport annuel » remis à SNCF
Réseau, au Préfet et au STRMTG.
Le niveau de sécurité de la ligne du Blanc Argent est discuté et évalué lors de :
e Réunion Mensuelle de Sécurité (RMS) interne à la CBA,
48
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 67 o Les RMS sont l'occasion de vérifier que le management de la sécurité de l'exploitation
demeure pertinent, adapté et efficace,
o Au cours des RMS sont examinés pour le mois échu, les indicateurs représentatifs de
la sécurité ferroviaire et les REX des évènements de sécurité, ce qui peut conduire à
des études de cas afin de comprendre l'origine d'éventuelles dérives et de mettre en
œuvre un plan d'actions.
e instances contractuelles, entre la CBA, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Gares &
Connexions,
+ Revue semestrielle d'exploitation réunissant les exploitants de la ligne du Blanc Argent (CBA,
SNCF Réseau, SNCF Voyageurs) et les autorités de contrôle (Préfecture, STRMTG),
+ Audits réalisés par SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, le STRMTG, où des organismes dédiés à
certains sujets spécifiques.
L'ensemble de ces données permet d'établir le rapport annuel de sécurité d'exploitation de la ligne
du Blanc Argent.
49
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 68 10. RELATIONS AVEC LE SERVICE EN CHARGE DU CONTROEE
A L'OCCASION D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS D'EXPLOITATION
10.1. Typologie d'événement
On entend par :
e _« Victime » : toute personne impliquée non indemne suite à l'événement, avec intervention
ou demande d'intervention des services de secours ou de preuves apportées de soins
médicaux (hors suicide et tentative de suicide),
e _« Mort » : victime tuée sur le coup ou décédée dans les 30 jours suite à l'événement,
e _« Blessé grave » (1): victime hospitalisée pendant plus de 24 heures suite à l'événement,
e _« Blessé léger » : victime ne faisant pas partie des catégories Mort ou Blessé grave.
10.1.1.Accidents/incidents graves
On entend par accidents / incidents graves :
e Evénement causant {hors suicide et tentative de suicide) un ou plusieurs morts et/ou blessés
graves et/ou des dommages matériels importants,
e Déraillement / bi-voie (hors dépôt et en exploitation commerciale),
e Collision entre trains (hors dépôt),
+ Incendie ou dégagement de fumée important.
10.1.2.Autres événements affectant la sécurité de l'exploitation du système
10.1.2.1. Événements relevant d'un dysfonctionnement du système ou
comportant plusieurs blessés légers
Tout événement relevant d'un dysfonctionnement du système, ou quasi-événement « grave » (qui aurait pu dans d'autres circonstances avoir des dommages importants), ou comportant plusieurs
blessés légers.
On entend par « dysfonctionnement du système »:
° Toute défaillance mécanique, ou d'autre nature, affectant les composants du système :
infrastructure, voie ferrée, installation de sécurité, véhicule.
* Tout non-respect des règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, définies dans le
présent règlement de sécurité de l'exploitation.
101.22. Autres événements
Tout autre événement ne mettant pas en évidence un dysfonctionnement du système. Les
éléments sur la nature des victimes restent dépendants de l'information disponible et du «
porter à la connaissance » de l'exploitant/chef de file.
50
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 69 10.2. Traitement des événements définis au 10.1
10.2.1.Accidents/incidents graves
Les accidents / incidents graves se déroulant en section publique (i.e. toute section
présentant des risques pour les tiers), y compris en l'absence de voyageurs, doivent faire l'objet d’un rapport circonstancié.
Les accidents / incidents graves se déroulant hors section publique, mais étant
reproductibles ailleurs sur le réseau, doivent également faire l'objet d'un rapport circonstancié.
Les accidents / incidents graves doivent être déclarés immédiatement (dans un délai d'une
heure) au préfet et au service de contrôle. Toute information orale doit être confirmée par
écrit dans un délai inférieur à 24 heures après la survenance de l'événement.
Un pré-rapport doit être transmis au préfet et au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
Le rapport circonstancié doit être adressé au préfet et au service de contrôle dans les
meilleurs délais (maximum 2 mois).
Les événements rentrant dans le cadre des fiches réflexes font usuellement l'objet d'un
rapport circonstancié, sauf accord exprès du service de contrôle. Ce système de fiches à destination des exploitants permet de préciser les obligations de déclaration d'événements
au préfet et au service de contrôle.
10.2.2.Autres événements affectant la sécurité de l'exploitation du système
10.2.2.1. Événements relevant d'un dysfonctionnement du système ou
comportant plusieurs blessés légers
Les événements donnant lieu à une information spécifique, à l'appréciation de l'exploitant
et du service de contrôle, font l’objet d'une déclaration et d'un pré-rapport au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
Ces événements pourront également nécessiter la production d’un rapport circonstancié sur
demande du service de contrôle. Le cas échéant, il sera adressé dans un délai de 2 mois.
Nota : les modalités d'information pourront être précisées entre exploitant et le service de contrôle.
Les typologies d'événements devant être communiqués annuellement au service de contrôle sont définies dans le guide du STRMTG relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité
de l'exploitation.
Des réunions périodiques d'analyse des évènements sont organisées en accord avec le
service de contrôle.
51
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 70 10.222. Autres événements
Ces événements sont communiqués dans le rapport annuel suivant le guide du STRMTG
relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation.
10.3. Visites des agents du service de contrôle
Lors de leurs visites, et dans l'exercice de leur fonction, les agents du service de contrôle ont
un libre accès à l'ensemble des installations du système.
La documentation de gestion du suivi de l'exploitation et de la maintenance, ainsi que les
consignes opérationnelles d'exploitation et de maintenance, sont mises à la disposition des
agents du service de contrôle.
52
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 71 Fiche d'identification
| Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) de la ligne du Blanc Argent
Titre - Domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent {CBA)
Émetteur Compagnie du Blanc Argent
Référence CBA - CP RSE 001
Gérant Directeur CBA
Date d'édition 31/05/2021
Version en cours / date V3 du 01/10/2023
Date d'application 01/10/2023
APPROBATION
Rédacteurs Vérificateurs Approbateur
01-10-2023 01-10-2023 01-10-2023
Christoph TSTOPIE €: FU Emmanuel
VANNEQUE CREHALET
Eric CHABANON
TT
Directeur de la C
TEXTES ABROGES
HISTORIQUE DES VERSIONS
Date de version Version Version
V1 31-05-2021
V2 1-10-2023
DISTRIBUTION
Date de version
Direction de la compagnie
infrastructure
Directeur CBA - Responsables de service (2) - Coordonnateur Qualité
Sécurité - Gestionnaire de Moyens - Chef d'équipe traction-exploitation
Chef d'atelier maintenance matériel roulant — Chef d'équipe maintenance
Hors CBA SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Préfectures et DDT 41 et 36, SDIS 41, STRMTG, Direction Sécurité Keolis
53
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 72 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 73
0 5 DEC. 2073 Monsieur le Préfet du Loir et Cher
Place de la République
CI ER. \ C] Mission Loire 41000 Blois
| CPR. O SRE.
L HG.c.T. [I Chrono
Courrier Recommandé avec AR n°AK AAA as A2
Objet : Mise à jour du Règlement de Sécurité de l’Exploitation pour la ligne du Blanc Argent
Réf : DO202311302
Le 30 novembre 2023
Monsieur le Préfet,
En application de l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et comme suite à la dernière demande du STRMTG, une mise à jour
du Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) de la Compagnie du Blanc Argent est nécessaire.
Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir trouver ci-joint la nouvelle version du Règlement
de Sécurité de l’Exploitation, après instruction du Service Technique des Remontées Mécaniques
et des Transports Guidés (STRMTG) en vue de son approbation.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations
distinguées.
Copies :
- Monsieur le Préfet de l’Indre
[= : RP 109 — place de la gare — 41203 Romorantin
& : 02 54 76 02 72 — Fax 02 54 76 78 75
3 : cha.romo@keolis.com
SARL au capital de 279 200 € - R.CS Blois 542 097 720
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 74 - STRMTG
: BP 109 — place de la gare — 41203 Romorantin
& : 02 54 76 02 72 —- Fax O2 54 76 78 75
2 : chba.romo@keolis.com
SARL au capital de 279 200 € - R.C S Blois 542 097 720
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00007 - approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent 75 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-01-02-00006
Arrêté portant avis permanent sur les routes
classées à grande circulation hors réseau routier
national
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 76 En Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2023-
Portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation (RGC)
hors réseau routier national (RRN)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-3 et R.411-8 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2213: ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » ;
Vu le décret n°86-875 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la Route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu le calendrier des jours hors chantiers défini annuellement par circulaire ministérielle ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié :
Vu les recommandations du Cerema (Centre d'études et d'expertise, sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) notamment le manuel du chef de chantier concernant la signalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine :
Vu les différentes façons de régler un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternats précisés dans le guide technique « Les alternats » édité par le Cerema ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargés d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau départemental et communal classé à grande circulation ;
Considérant qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation ;
Considérant le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le département de Loir-et-Cher, sur le réseau départemental et communal classé route à grande circulation (RGC) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
1/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 77 ARRÊTE
Article 1°":
Le présent arrêté ne s'applique pas au réseau routier national.
Article 2:
Un AVIS FAVORABLE est accordé à toute demande d'arrêté concernant une ou plusieurs routes bidirectionnelles à deux voies départementales ou communales, classées route à grande circulation (RGC), en et hors agglomération dans le département de Loir-et-Cher relatif à tout chantier et évènement prévisibles, de jour comme de nuit ayant pour conséquences :
x
a) la déviation d'une route classée ou non à grande circulation dont le Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) est inférieur à 5 000 véhicules/jour vers une route classée à grande circulation ;
b) la limitation de la circulation ou la mise en place d'un alternat (manuel ou par feux tricolores) ;
c) la limitation de la vitesse ;
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions suivantes :
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne devra pas être inférieure à 5 km;
la durée des chantiers ou évènements ne devra pas excéder 15 jours calendaires ;
la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 3,50 mètres et pourra, si besoin, être portée à 4,50 mètres (et 5,00 mètres d'emprise) pour le passage d'un transport exceptionnel ;
les dépassements et les stationnements dans les zones impactées seront interdits ;
les cheminements piétons et cyclistes existants seront maintenus ou déviés ;
le libre passage des engins de sécurité, des véhicules de secours et des transports exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité ;
les chantiers autorisés devront être interrompus pendant les jours « hors chantier » définis annuellement par circulaire ministérielle - toutes les restrictions de circulation sur les voies/bande d'arrêt d'urgence seront alors levées ;
les remontées de files éventuellement générées par le chantier ne devront pas avoir de conséquences sur les passages à niveau, échangeurs, giratoires et autres chantiers situés à proximité ;
en cas d'impact sur le fonctionnement des radars de contrôle de vitesse par réduction de la vitesse ou alternat, la coordination Sécurité Routière — à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher devra être informée au minimum 15 jours avant le début des travaux.
Article 3 :
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) et sur demande des services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, le chantier devra être immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, après information des services de la préfecture et de la direction départementale des territoires de Loir-et-
Cher (DDT).
2/5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 78 Article 4 :
Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés (simple ou conjoint), réglementant temporairement la circulation en et hors agglomération en visant cet arrêté portant avis permanent. Les arrêtés entrant dans le champ de l'article 2 doivent être envoyés sans délai et au moins huit (8) jours avant leur date d'application, à l'adresse indiquée ci-dessous.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
ddt-spricer-rr-arretes@loir-et-cher.gouv.fr
La direction départementale des territoires de Loir-et-Cher peut demander la révision d’un arrêté départemental ou communal qui concerne le réseau routier classé à grande circulation, si elle constate qu'il ne correspond pas aux conditions de l’article 2.
Nota : cet arrêté ne dispense pas les maîtres d'ouvrages de la consultation réglementaire induite par l’article R411-8-1 du code de la route en cas d'aménagement modifiant le profil en travers de la chaussée.
Article S :
Tous les chantiers ou événements ne rentrant pas dans le cadre précité devront faire l’objet d'une demande d'avis « préfet » auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher par courriel, au minimum quinze (15) jours avant le début de l'événement à l'adresse indiquée ci- dessous. Les demandes ne respectant pas ce préavis seront par défaut rejetées.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
ddt-spricer-rr-arretes@loir-et-cher.gouv.fr
Article 6 :
Tous les chantiers ou événements temporaires exécutés sur les routes à grande circulation perturbant la libre circulation des convois exceptionnels devront faire l'objet d’une information sommaire au minimum trois semaines avant le début des travaux à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher - pôle interdépartemental des transports exceptionnels à l'adresse électronique suivante : ddt-te41@loir-et-cher.gouv.fr
Article 7 :
A titre exceptionnel, l'avis favorable permanent peut être retiré pour un dossier, qui bien que remplissant les conditions de l'article 2, comporte des enjeux ou circonstances particulières nécessitant un avis défavorable.
Article 8 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et transmis pour information au Conseil départemental de Loir-et-Cher, au groupement départemental de gendarmerie nationale, à la direction départementale de la sécurité publique ainsi qu'à toutes les communes traversées par une voie classée route à grande circulation.
Blois,le Q2 JAN. 2024
#
Xavler PETieree
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 79 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de Loir-et-Cher;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 80 Annexe 1 à l'arrêté
Tous travaux sur chaussée, trottoir ou accotement, en
ou hors agglomération, sur une ou plusieurs routes
bidirectionnelles à deux voies départementales ou
communales classées RGC*, nécessitant un alternat x
(ex: fibre optique, eau potable, assainissement,
éclairage public, gaz, poteau incendie, carottage, …) ou
une limitation de la vitesse
Travaux sur une route non classée RGC* dont le Trafic
Moyen Journalier Annuel) (TMJA) est inférieur à 5 000 x véhicules/jour avec déviation vers une RGC*
Tous travaux ou manifestations impliquant la déviation x . , X (même temporaire) d'une RGC*
*RGC : réseau routier à grande circulation (décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié)
Pour tout complément d'information ou transmission des arrêtés pour avis, vous pouvez contacter l'unité Défense-Transports de la DDT41 :
* par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires 31 mail Pierre Charlot
41 000 BLOIS
* par courriel à l'adresse suivante : ddt-spricer-rr-arretes@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 81 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00006 - Arrêté portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national 82 Préfecture
41-2024-01-04-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen du PAE FPS organisé par le SDIS 41 - Jury
du 13 décembre 2023
Préfecture - 41-2024-01-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du PAE FPS organisé par le SDIS 41 - Jury du 13 décembre 2023 83 PRÉFET | | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Épalté Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
_ Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du
Certificat de compétences de Formateur aux premiers secours (FPS) organisées par le service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher
- Jury du 13 décembre 2023 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUITS ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu la décision d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d'enseignement PAE FPS délivrée par le Ministère de l’Intérieur au service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, en cours de validité :
Vu L'arrêté préfectoral n° 41.2023.11.27.00002 du 27 novembre 2023 portant renouvellement de lhabilitation départementale du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2023.11.28.00003 du 28 novembre 2023 fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPS organisée par le service départemental d’incendie. et de secours de Loir-et-Cher du 13 au 24 novembre 2023 ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- -cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du PAE FPS organisé par le SDIS 41 - Jury du 13 décembre 2023 84 Vu le procès-verbal du jury d’examen du 13 décembre 2023 :
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur aux premiers secours, organisées par le service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- BOUCHER Cédric, né le 21 mai 1980 à ORLEANS (45),
- BOUT Dorothée, née le 3 novembre 1968 à SECLIN (59),
- DELAHAYE Amandine, née le 15 septembre 2000 à BLOIS (41),
- DELCROIX Gwenaël, né le 4 septembre 1989 à CROIX (59),
- FOLLIN Cédric, né le 29 octobre 1984à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94), - MONCHAUSSÉ Léa, née le 26 juin 2001 à BLOIS (41),
- MONNEREAU Antoine, né le 9 janvier 2000à TOURS (37),
- PEYRACHE Frédérique, née le 10 août 1969 à VILLEMOMBLE (75), . - ROY Tristan, né le 11 juillet 1998 à BLOIS (41), |
- SERGEANT Geoffroy, né le 29 septembre 1985 à LONGJUMEAU (91), - TAMPIGNY Nicolas, né le 9 février 1995 à LOUVIERS (27).
Article 2 :
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét notifié au service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Blois, le = h JAN. 204
Le Préfet,
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;:
: Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | - Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. s un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.:02 5470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du PAE FPS organisé par le SDIS 41 - Jury du 13 décembre 2023 85 Préfecture
41-2024-01-04-00005
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen du PAE FPSC organisé par l'UDSP 41 -
Jury du 22 décembre 2023
Préfecture - 41-2024-01-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du PAE FPSC organisé par l'UDSP 41 - Jury du 22 décembre 2023 86 ‘
PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
FRE Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du
Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher - Jury du 22 décembre 2023 -
LE PREFT DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher e
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu Parrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la décision d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement PAE FPSC délivrée par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en cours de validité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.02.22.00001 du 22 février 2022 portant renouvellement de l’agrément départemental de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.11.28.00002 du 28 novembre 2023 fixant la composition du jury d’examen de la formation PAE FPSC organisée par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher du 4 au 9 décembre 2023 ;
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Préfecture - 41-2024-01-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du PAE FPSC organisé par l'UDSP 41 - Jury du 22 décembre 2023 87 Vu le procès-verbal d’examen du 22 décembre 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques, organisées par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- BRÉBAN Christian, né le 18 janvier 1958 à MONTRICHARD (41),
- DE FIGUFEIREDO BARRÉ Katia, née le 22 janvier 1984 à AMBOISE (37), - DROUARD Yoann, né le 6 décembre 1982 à BLOIS (41),
- ÉQUILLE Tristan, né le 24 septembre 1986 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78), - FERRIÈRE Romain, né le 18 janvier 1999 à ORLEANS (45),
- GUILLOT Stéphanie, née le 6 octobre 1974 à BLOIS (41),
- MONTEIRO Linda, née le 5 juin 1980 à VENDOME (41),
- PIRES Marine, née le 12 août 1990 à COURBEVOIE (92),
- POULAIN Serge, né le 2 novembre 1972 à VITRY-SUR-SEINE (94),
- VIGNEULLE François, né le 12 juillet 1987 à AMBOISE (37).
Article 2:
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture et notifié au service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Blois, le — 4 JAN, 55;
Le Préfet. 2024
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification on de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2024-01-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant composition et
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de
camping
Préfecture - 41-2024-01-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 89 PRÉFET .. Cabinet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités
Fi Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 41.2022.12.16.00008 du 16 décembre 2022
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
- Modificatif n° 1 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, modifié et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.12.16.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.12.16.0008 du 16 décembre 2022 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Considérant la réorganisation des attributions de la direction des sécurités, et notamment le transfert des dossiers concernant les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS) au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher :
ARRÊTE:
Article 1° :
L'arrêté n° 41.2022.12.16.008 du 16 décembre 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
L’article 3, section 1, alinéa 1 : « Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants: » est ainsi rédigé :
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Préfecture - 41-2024-01-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 90 > le directeur des sécurités de la préfecture ou la cheffe du service interministériel de défense et de
_ protection civile.
Article 3 :
L’article 4, alinéa 1, est ainsi rédigé :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la préfecture — service interministériel de défense et de protection civile.
Article 4 :.
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, - M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,
- Mme la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Fait à Blois, le Le Préfet ois, le 3 JAN. 2024
Xavier PELLETIER
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent aète, les recours suivants peuvent être. introduits, conformément aux |
dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher— Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; °
Dans ces deux cas, le silence de F’admimistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. , ‘un recours: contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut és également être saisi par l’application infonmatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-01-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 91 Préfecture
41-2024-01-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
de la CCDSA
Préfecture - 41-2024-01-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CCDSA 92 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Énatié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 41.2022.12.16.00002 du 16 décembre 2022
. portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher
- Modificatif n° 1 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code forestier :
Vu le code du travail :
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.12.16.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher ;
Considérant la réorganisation des attributions de la direction des sécurités, et notamment le transfert des dossiers concernant les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS) au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPO) ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CCDSA 93 ARRÊTE:
Article 1°:
L'arrêté n° 41.2022.12.16.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher est modifié, conformément à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
L’article 5, section 5.1, a), alinéa 1 : « Les représentants des services de l'Etat » est ainsi rédigé :
> le directeur des sécurités de la préfecture.
Article 3 :
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,
- Mme la Cheffe du SIDPC.
Fait à Blois, le — 3 JAN, ?ñ7}
Le Préfet
Aavier PELLETIER
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-lét suivants du code de justice admimistrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-01-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CCDSA 94 Préfecture
41-2024-01-03-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
de la CDSR
Préfecture - 41-2024-01-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDSR 95 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités un Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023
portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière - Modificatif n° 1 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant le changement d’un représentant au sein du Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L'arrêté n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière est modifié, conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 4, alinéa 1 : « Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après : » est ainsi rédigé : |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwr.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDSR 96 Elus départementaux désignés par le Conseil départemental :
Titulaires | . Suppléants
Philippe SARTORI Pascal BIOULAC
Marie-Pierre BEAU Pascal HUGUET
Article 3 :
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis :
- aux représentants du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.
Fait à Blois, le — :
Le Préfet 3 JAN, 2024
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de [a République - BP 40299 - 41004 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le inbunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la CDSR 97 Préfecture
41-2023-12-29-00002
arrêté portant enregistrement d’un élevage de
volailles, exploité par monsieur Guillaume
GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu »
41170 SAINT-MARC-DU-COR
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 98 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER _ . | | .
Liberté Service interministériel d'animation territoriale
Égalité
Fraternité Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
portant enregistrement d'un élevage de volailles,
exploité par monsieur Guillaume GOUJON,
situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ;
Vu la directive 2010/7S/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et
notamment son article 62-II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en
qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au
contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 20 décembre 2016 concernant la mise en place d'un élevage de volailles au lieu-dit « Le Haut Beaufeu »
à SAINT-MARC-DU-COR ;
Vu la déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
du 25 octobre 2021 pour la construction d'un second bâtiment d'élevage de volailles au lieu-dit « Le
Haut Beaufeu » à SAINT-MARC-DU-COR ;
Vu Le dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE transmis, par l'exploitation GOUJON
GUILLAUME, le 31 juillet 2023 et complété par une demande d'examen au cas par cas le 14
septembre 2023;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), du 19 septembre 2023,
déclarant le dossier susvisé complet et recevable ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 99 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
Vu la publication par voie de presse, de la demande susvisée, le 28 octobre 2023 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 16 octobre 2023 et le 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Marc-du-Cor, reçu le 23 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de CHOUE ;
Vu les informations apportées par monsieur Guillaume GOUJON concernant les observations du
public lors d'échanges avec l'inspection des installations classées de la DDETSPP, et l'analyse de
l'inspection des installations classées par rapport à cet avis;
Vu le courriel de l'inspection des installations classées de la DDETSPP adressé le 7 décembre 2023
au pétitionnaire, lui communiquant le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement de
l'élevage de volailles susvisé ;
Vu la réponse de monsieur Guillaume GOUJON du 12 décembre 2023;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la DDETSPP, du 15
décembre 2023.
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à
l’article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit
être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la demande vise à pérenniser l'élevage de volailles de l'exploitation GOUJON
GUILLAUME à SAINT-MARC-DU-COR en répondant à la demande du marché;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1° b) (autres installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à enregistrement) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la demande de modification justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au
cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que le nombre d'animaux équivalents reste inchangé, les modifications apportées par
le pétitionnaire à son dossier initial dans sa demande du 31 juillet 2023 ne sont pas de nature à
générer de nouveaux impacts,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 100 Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et que ces observations
ont été prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'exploitation GOUJON GUILLAUME, représentée par M. Guillaume GOUJON, dont le siège social est
situé au lieu-dit «Le Haut Beaufeu» 41170 SAINT-MARC-DU-COR, est autorisée sous réserve
durespect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de SAINT-MARC-DU-COR
au lieu dit « Le Haut Beaufeu », un élevage de volailles de chair de 39 840 emplacements.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
L'exploitation GOUJON GUILLAUME exerce une activité d'élevage de volailles de chair dans deux
bâtiments de1 350 m° et 1 300 m°.
Bâtiment Surface en m° Espèce élevée Effectif
B1 1350 Poulet de chair 29700
B2 1300 Dinde de chair 10140
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité où leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES PRÉCÉDENTS
Le présent arrêté abroge :
— la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 20
décembre 2016 (preuve de dépôt n°20160257) ;
— la déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
du 25 octobre 2021 (preuve de dépôt n°A-1-ZQIVTZYGW).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 101 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Intitulé Volume d'activité Régime
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc.| Animaux- Nombre de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres | équivalents | d'emplacements 21111 rubriques. 39840 (29700 E 1. Installations détenant Un nombre d'emplacements| &50300AE poulets - 10140 supérieur à 30 000. dindes)
La quantité totale susceptible d'être présente dans:les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
4718-2b désaffectées hors gaz naturellement présent avant 6,8t DC
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations.
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues.
2. Autres installations que celles définies au 1, à
1532-2b [l'exception des installations classées au titre de la| 2500m° D
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1000m° mais inférieur ou égal à
20 000 m“,
Régime : A(Autorisation) - E (enregistrement) - DC (déclaration avec contrôle périodique) - D (déclaration) —
NC (non classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations (bâtiments et annexes) sont situées sur la commune de SAINT-MARC-DU-COR sur la
parcelle cadastrée B 696 d'une superficie de 2 ha 60a.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
présentées à l’article 2.1.1. ainsi que les autres réglementations en vigueur.
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ARTICLE 1.41. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTALLATIONS :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.4.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.4.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 1.4.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant
en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pouf assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains
concernés du site, à savoir :
— l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
— des interdictions ou limitations d'accès ;
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte
d'un diagnostic proportionné aux enjeux. |
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester de cette mise en œuvre par Une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
sols pollués où disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des
installations classées.
Six mois après l'arrêt définitif des installations, l'exploitant transmet au préfet un mémoire
de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues afin de maintenir un niveau de
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ressources en eau vis-à-vis des dangers et nuisances de l'installation qui pourraient
perdurer après la cessation d'activité. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir
compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
Dans le cas où aucune pollution n'aurait été engendrée par l'installation, ce mémoire le justifiera.
CHAPITRE 1.5. AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.5.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme et le Code du travail.
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS
CHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, s'appliquent à l'établissement les dispositions des
arrêtés suivant :
— Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent à
l'établissement.
CHAPITRE 2.2. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 2.2.1. CONSOMMATION D'EAU
Le prélèvement moyen sera de 2 700 m*/an. Le prélèvement maximum annuel ne pourra pas
dépasser 3 000 m*/an.
Ce prélèvement sera réalisé dans le réseau d'adduction d'eau potable.
L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau.
L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d'eau d'une année sur l'autre, avec
une analyse des écarts observés.
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Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 104 ARTICLE 2.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur. Ce dispositif
est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, qui
est conservé dans le dossier de l'installation.
Les ouvrages de raccordement sur le réseau public sont équipés d'un dispositif de disconnexion.
Une procédure de détection des fuites est mise en place à tous les niveaux de l'installation où cela
est possible.
l'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
ARTICLE 2.2.3. DISPOSITIONS PAYSAGÈRES
Les haies existantes à proximité des bâtiments seront maintenues.
Des haies d'espèces locales seront implantées autour des bâtiments d'élevage afin de limiter les
nuisances aux tiers. Plus particulièrement, une haie arbustive sera implantée le long de la voie
d'accès, à l'est du bâtiment.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
+
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception. Il sera in-
séré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l'information des tiers :
— Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de SAINT-MARC-DU-COR et
peut y être consultée ;
— Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de SAINT-MARC-DU-COR pendant une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire;
— Une copie de l'arrêté est adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
VENDÔME,
— Une copie de l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement;
— L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Loir-et-Cher, pendant une du-
rée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-
triel et de tout secret protégé par la loi.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 105 ARTICLE 3.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir et Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
VENDÔME, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, le Directeur Départemental des
Territoires, le maire de SAINT-MARC-DU-COR (41), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 g DEC. 2023 Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire fénéral
A]
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, Îles
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de
l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
J8
Préfecture de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-12-29-00002 - arrêté portant enregistrement d’un élevage de volailles, exploité par monsieur Guillaume GOUJON, situé au lieu-dit « Le Haut Beaufeu » 41170 SAINT-MARC-DU-COR 106 Préfecture
41-2024-01-04-00003
arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative prise à l'encontre de la SCI KE,
exploitant de l'installation sise lieu-dit "les
Places" à Suèvres
Préfecture - 41-2024-01-04-00003 - arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit "les Places" à Suèvres 107 PREFET
DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N °
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à SUEVRES
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-3, L. 51 2-7, L. 514-5 et R.543-155-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L. 122-1;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le président de la République a nommé M. Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure pour défaut d'enregistrement et pour défaut d'agrément de la société SCI KE du 10 juillet 2020, situé à SUÈVRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 ordonnant la fermeture des activités VHU et la remise en état des lieux et mettant en demeure la société SCI KE de procéder à la mise en sécurité du site qu'elle exploite au lieu-dit « les Places », à SUÈVRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 rendant redevable d’une astreinte journalière la SCI KE à SUÈVRES;
Vu le rapport de la visite du 14 novembre 2019 de l'inspection des installations classées de l'Unité Départementale de Loir et Cher de la DREAL Centre en date du 10 janvier 2020;
Vu le rapport de la visite du 7 juin 2021 de l'inspection des installations classées de l'Unité Départementale de Loir et Cher de la DREAL Centre daté du 17 juin 2021;
Vu le rapport de la visite du 23 janvier 2023 de l'inspection des installations classées de l'Unité Départementale de Loir.et Cher de la DREAL Centre daté du 10 février 2023;
Vu le rapport de la visite du 30 octobre 2023 de l'inspection des installations classées de l'Unité Départementale de Loir et Cher de la DREAL Centre en date transmis à l'exploitant par courrier du 15 novembre.2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00003 - arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit "les Places" à Suèvres 108 Vu le courrier du 23 février 2023 informant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l’astreinte
susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations; :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 23 févrièr 2023 susvisé :
Considérant que la parcelle cadastrée YB n°209 à SUÈVRES, propriété de la SCI KE, accueille toujours un centre VHU en violation de l'arrêté préfectoral de fermeture du 4 novembre 2021 SUSVISÉ :
Considérant que la société SCI KE n’a pas procédé à la remise en état et à la mise en sécurité du site en violation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4
novembre 2021 susvisé ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure et de l'arrêté de fermeture issus des arrêtés susvisés et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constituent la mise en demeure et l'arrêté de fermeture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 71
L'’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit « les Places » à SUÈVRES, par arrêté préfectoral du 2 mai 2023 visé ci-dessus est partiellement liquidée pour la période du 3 mai au 30 octobre 2023. Cette période comporte cent quatre-vingts jours. Le montant de l'astreinte ayant été fixé à cinquante euros par jour de carence, il convient donc de recouvrer la somme de 9 000 € (neuf mille euros).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 9 000 € (neuf mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFiP).
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3
Le Préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction du respect des dispositions visés par les arrêtés de mise en demeure du 10 juillet 2020 et de fermeture du site du 4 novembre 2021.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00003 - arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit "les Places" à Suèvres 109 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la SCI KE par courrier recommandé avec accusé de réception. Copie en sera adressée :
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; — au maire de SUÈVRES ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois,le — 4 JAN. 2024 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire ral
Fa
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00003 - arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit "les Places" à Suèvres 110 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue
de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de.
l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-01-04-00003 - arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la SCI KE, exploitant de l'installation sise lieu-dit "les Places" à Suèvres 111 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-31-00001
Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands
Patureaux » à exploiter une installation
de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY –
parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 112 : PRÉFET
ER DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalié | Egalité Fraternité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
n° 2023-2009 (Cher)
n° (Loir-et-Cher)
Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
à GENOUILLY - parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C
< (N°AIOT : 010014095)
Le Préfet du Cher,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame
Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la
nomenclaturé des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 113 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenciature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne, et notamment son annexe |l ;
Vu la demande présentée le 1er juillet 2019, par la société d‘exploitation du parc éolien (SEPE) les Grands Patureaux, dont le siège social est situé 134, rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS- COMPIÈGNE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 2 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 10 octobre 2015;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2019, actant le caractère complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°20191538 (Cher) et n°41-2019-12-16-009 (Loir-et-Cher) du 16 décembre
2019 portant ouverture d'une enquête publique. commune aux 3 demandes d'autorisation
environnementale relative aux 3 projets de parcs éoliens « les Grands Patureaux » A,BetC;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire enquéteur dans le rapport du 31 mars 2020;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune aux projets des Grands Patureaux A, Bet C ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Cher du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du 25 juin 2020
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des préfectures ;
Vu l'arrêté des préfets du Cher et de Loir-et-Cher de refus du 7 octobre 2020 pour le projet de parc les Grands Patureaux C;
Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023,
Vu le rapport du 10 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté autorisant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date .du 3 novembre 2023 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 114 Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023
* __annulant, d'une part, les arrêtés du Préfet du Cher et du Préfet de Loir-et-Cher du 7 octobre
2020, arrêté refusant l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien les « Grands Patureaux C »
* enjoignant, d'autre part, le Préfet du Cher et le Préfet de Loir-et-Cher de ré-examiner la demande d'autorisation de la SEPE «les Grands Patureaux » pour le projet des »Grands Patureaux C »;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d’un parc éolien sur les communes de GENOUILLY et MARAY comprenant 2 aérogénérateurs d'une puissance totale de 84 MW et un
poste de livraison ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 2880 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.18148 à R.181-32 du code précité, des
observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risqués présentés
par les installations ; |
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé néces- sitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la consultation du public et des services de l'État, de dispositions visant à protéger les enjeux environ- nementaux locaux, notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs à la bio-
diversité;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien se trouve sur la cartographie des zones favorables à l'éolien en zone « favorable sous réserve de la prise en compte d'enjeux »;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de 2 aérogénérateurs, d'une hauteur de 200 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 60 mètres,
CONSIDÉRANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans, proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étude
d'impact ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit réglementaires en vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation, l'installation doit faire l'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 115 afin de confirmer les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de |a de- mande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de l'eau et des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du pare ;
CONSIDÉRANT qu'une synchronisation des balisages des parcs à O0 heure O minute O0 seconde du
temps coordonné universel est à rechercher;
CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société SEPE les Grands Patureaux s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éolien sont de nature à protéger l’avifaune et les chiroptères;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'ur-
banisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Titre 1° |
Dispositions générales
Article 1 - Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 512-1 du Code de l'environnement ; - d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 de
ce code et de l'article L.54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations
prévues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 63521 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Article 2 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SEPE « Les Grands Patureaux », (SIRET 851 180 182 00020), dont le siège social est situé à
134 rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur les territoires de GENOUILEY et MARAY, les installations détaillées dans les articles suivants.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 116 Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert 5 + à
Installation RGF 93 Commune PETER PATES (section et numéro)
X Y
Ou s rater | 701 6680810 MARAY C152
a 617391 6680029 GENOUILLY C7
) Poste de . 617137 6680943 MARAY C327
livraison PDLS5
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre I
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l’environnement
l
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
[ : S { eu Libellé de la rubrique | Nature de | D | Hauteur de (Rubrique |Alinéa! Régime Rs 4 = = | | Critère de classement “.
| | | (activité) ss | l'installation | _| mât
Mis terrestre de: |
Iproduëtion d'électricité] Comprenant au moins! je partir de l'énergie > un aérogénérateur dont!
2980 1 A ‘mécanique du vent etl _, , . le mât a une hauteur 131 m | | aérogénérateurs | ,. : É | regroupant un ou supérieure ou égale à | plusieurs 50 m
+ 1) ; —16"opNéermteurs L A : installation soumise à autorisation
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque aérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur
est de 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 62 m.
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 4,2 MW, portant la puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 8,4 MW.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 117 Article 6 - Conformité des installations
L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
- l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux des
obstacles à la navigation aérienne. |
Article 7 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = 5 (Cu)
OÙ:
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de
l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R.515-106 du Code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société SEPE « les Grands Patureaux » PARC LES
GRANDS PATUREAUX A s'élève à 260 000 € pour 2 aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août
2011 modifié, l'exploitant en actualise lé montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 81 - Préservation du paysage
L'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.
Le poste de livraison électrique est peint. La toiture du bâtiment sera une toiture terrasse non
accessible, Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur
du mêt.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 118 Spécifiquement par rapport aux impacts sur le Prieuré Grandmontain de Fontblanche, une mesure de réduction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propriété dudit prieuré (cette mesure est commune aux parcs éoliens les Grands Patureaux A, B et C)..
Afin de limiter l'impact visuel, une mesure paysagère de plantation de haies à la demande des riverains intéressés sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester auprès du Maître d'ouvrage ou de la mairie, dans un délai d'un an après la mise en service du parc éolien. Un budget de 2000 € HT par éolienne sera réservé à cet usage, correspondant à l'équivalent d'environ 7 000 mL
de haies, Ces plantations seront réalisées sous réserve de l'accord du propriétaire concerné et de
l'avis d'un paysagiste qui justifiera que la plantation a un intérêt pour la réduction de la visibilité du projet. Les espèces proposées sont de type autochtone de façon à renforcer les caractéristiques du paysage et l'intérêt écologique (trame verte - refuge adapté - nourriture - diversité).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, dans les 12 mois suivant la mise en service du parc éolien, les justificatifs relatifs à la mise en place de ces mesures.
Article 8.2 - Protection de l’avifaune et des chiroptères
8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et déconstruction
Pour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux de terrassement nécessaires pour la
construction des fondations d'éoliennes et des chemins d'accès seront débutés en dehors de la
période de nidification des oiseaux qui s'étend du ler avril au 31 juillet. Si ces travaux devaient
commencer dans cette période, une vérification par un expert qualifié de l'absence de nidification
de l'avifaune protégée sur les emprises et dans les 300 mètres autour du chantier devra être
réalisée.
En cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le 1er avril et le 31 juillet inclus, un contrôle préalabie analogue doit être mis en œuvre. Le rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction / déconstruction,
plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'accès, plates-formes de maintenance, fondations des aérogénérateurs et passages des câbles de raccordemenit) sont réalisés en dehors des aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d'eau, les zones humides et les massifs boisés) et avec le souci de préserver lés zones boisées, particulièrement le réseau de haies et
les arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.
8.2.2 - Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Les plateformes seront recouvertes de grave non traitée pour limiter la pousse de la végétation. Si nécessaire, l'exploitant assurera l'entretien des plateformes par un entretien de type mécanique (fauchage, broyage,.….) afin d'éviter l'installation d'un peuplement herbacé ou arbustif spontané,
attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d’herbicide sera proscrite.
Après la mise en service industrielle du parc, un dispositif de détection de présence relié à l'éclairage extérieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les besoins des opérations
de maintenance/exploitation des installations.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 119 Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l'exploitant met en œuvre un plan de fonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrant des phases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.
AU vu de l’analyse des sensibilités et de l’activité des chauves-souris, les conditions d'arrêt de toutes les éoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants :
- du 1er avril au 31 octobre inclus ;
— sur des nuits entières (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes après le lever du soleil) :
- pour des températures nocturnes supérieures à 10 °C à hauteur de nacelle ;
- pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle ;
- pour des niveaux de précipitation en deçà de 2 mm/h;
Le fonctionnement de tous les aérogénérateurs du parc est arrêté dès lors que les paramètres susmentionnés sont cumulativement rencontrés.
Ces mesures seront couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du
vent, température, précipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des
périodes de bridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées. Toute modification de ce plan de
fonctionnement réduit devra faire l’objet de la demande prévue à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalité et d'activité des chiroptères, définis dans les
paragraphes suivants.
Suite à la première année de fonctionnement du parc et la réalisation du suivi environnemental, un ajustement des modalités de bridage chiroptères pourra être opéré en fonction des premiers
résultats obtenus.
Article 8.4 - Suivi général de la mortalité et de l’activité de l’avifaune et des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dans
les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d’une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif
et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est
renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant
ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à
l'inspection des installations classées imposée au Il de l’article 23 de l'arrêté du 26/08/11 modifié
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 120 Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
L'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendré dans un rayon d'1 km autour des éoliennes durant les trois premières années. Cette mesure permet de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étude d'impact. Ce suivi sera couplé au suivi de mortalité et permettra à
l'exploitant de prendre des mesures de correction en cas de mortalité accidentelle. L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées menacées (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou d'une
‘mortalité massive d'espèces protégées (chauves-souris ou oiseaux) prévoyant notamment : - la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;
- l'analyse des causes de la mortalité ;
— l'information de l'inspection des installations classées.
Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur site,
8.41 Suivi de la mortalité de l'avifaune
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, reconnu: par le. ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage sur une pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de
20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Ces études sont conduites par une personne où un organisme qualifié. Le rapport contient en outre les écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles
propositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de suivi environnemental de mortalité et d'activité de l'avifaune.
8.4.2 - Suivi de la mortalité de chiroptères
Si ce suivi de mortalité met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, des mesures
correctrices doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l'année suivante pour
s'assurer de leur efficacité.
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage sur une pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de 20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Le suivi de l’activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle ou à hauteur de pale d'au moins un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu d'août à fin octobre. Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent, température) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.
Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et la
pertinence du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre
les écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles
propositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées. L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 121 mesures préconisées dans le rapport de suivi environnemental de mortalité et d'activité des
chiroptères.
Article 9 - Mesures spécifiques liées à la protection de la ressource en eau
Tout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produits dangereux pour l'environnement ou susceptible de dégrader l'environnement sont interdits, que ce soit en phase de travaux ou d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction et lors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Ce personnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produits susceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes écrites formalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en cas d’incident/accident.
Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures comprennent a
minima :
* Les aires de stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits et déchets sont limitées à une aire étanche positionnée en dehors des zones où les nappes d'eau souterraine sont vulnérables. Tout stockage de produits polluants pour
l'environnement est interdit en dehors de l'aire sus-visées.
* Des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pour
l'environnement. Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume de produits stockés. Tout stockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. La zone de stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier.
* L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sous réserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. Le maître d'œuvre devra vérifier. toute fuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier.
* Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-visée ou au- dessus d'une aire étanche éventuellement mise en place.
* Les déchets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier de
construction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et
étanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée. * L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d'ancrage des mâts des aérogénérateurs entraînent Une mise en liaison entre les eaux surfaciques et les eaux souterraines ou Une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquant de porter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines.
* Des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantier et des agents en charge de la maintenance afin de contenir les conséquences d’un déversement de
produits dangereux en cas d’incident/accident.
* En phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par
temps sec pour éviter tout envol de poussière ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 122 * Les opérations de coulage du béton sont réalisées dès la fin de réalisation des fouilles des fondations de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales en
fond de fouille.
*_ L'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des aires de montages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes.
* Le chantier est doté d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures
préconisées.
Article 10 - Mesures spécifiques liées au bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage.
Dès la mise en service industriel du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage des aérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles
imposés par l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection
des installations classées.
L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l’article 26 de
l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise en
service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en service
industrielle de l'installation.
Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure acoustique des
parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit
maximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent à minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ou plusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étude acoustique susvisée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l'une des habitations
proches, sous réserve de justifier d'un environnement de mesure analogue.
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un nouveau contrôle dans un délai de 6 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de
fonctionnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 123 Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objet
d’un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
Article 11 - Mesures liées à la sécurité des installations
Avant le début des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communique aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher les informations
suivantes :
- le nom du parc;
— le nombre d’éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât) ;
- un plan de situation avec l'emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurs coordonnées GPS et leurs accès ;
— l'emplacement des postes de livraison ;
— le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes ;
- un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.
L'exploitant doit informer, les Services Départementaux d'incendie et de Secours de toutes modifications intervenant lors de l'exploitation des installations.
Un affichage visible, reprenant le numéro d’astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât de chaque aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de ces
coordonnées.
Chaque aérogénérateur est équipé à minima de 3 extincteurs, en bon état et adaptés au risque d'incendie à combattre, lis seront situés :
* dans le pied de la tour à côté de la porte d'accès ;
°__ sur la première plate-forme à côté de l'échelle ;
* dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme compétent.
Le poste de livraison est également doté d'extincteurs adaptés au risque et contrôlés annuellement
par Un organisme compétent.
L'exploitant procède au débroussaillage de tous végétaux jusqu'à 50 mètres minimum autour de chaque générateur.
Article 12 - Mesures liées au balisage des aérogénérateurs
Le balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et en
particulier les dispositions suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 124 - les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés ;
-les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O0 seconde du temps
coordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.
Article 13 -Mesure d'accompagnement
Une mesure d'accompagnement est prévue quant à la rénovation de l'église de Genouilly à hauteur
de 10 000 € HT.
Mesure d'accompagnement de pose de gîtes artificiels à chiroptères
20 gîtes artificiels à chiroptères seront mis en place pour densifier le réseau de gîtes potentiels
autour du projet.
Les 20 gîtes artificiels seront placés à une distance de plus d’1 km des éoliennes afin de ne pas attirer les chauves-souris à proximité des machines et à moins de 3 km pour pouvoir bénéficier aux populations de chauves-souris concernées par le projet. Les gîtes artificiels pourront être installés dans les haies, sur les lisières ou à l'intérieur des bosquets. Des gîtes pourront également être installés sur des bâtiments. Les gîtes seront installés en hauteur (2 2 m) afin de limiter la prédation.
Différents modèles de gîtes artificiels seront installés selon l'endroit et les espèces que l'on souhaite
accueillir.
Article 14- Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Article 15 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de
l'installation est le suivant : réhabilitation en vue de permettre un usage agricole. Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Lorsque les travaux prévus à l'article R. 515-106 du code précité ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106. L'attestation est également transmise au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 125 Le démantèlement des installations est conforme à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester, que les opérations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l’article L. 512-6-1 du
code de l'environnement.
En outre l'exploitant doit placer le site de installation dans un état tel qu'il puisse ne porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
| Titre Hi
‘Dispositions diverses
Article 16 - Construction, mise en service industrielle et démantèlement du parc
Préalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :
— Les Préfets du Cher et de Loir-et-Cher;
- l'inspection des installations classées ;
- les Directions Départementales des Territoires du Cher et de Loir-et-Cher;
- les Services Départementaux d'incendie et de Secours du Cher et de Loir-et-Cher;
-le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'Ingéniérie Aéronautique (SNIA) - Pôle de Nantes, zone Aéroportuaire CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile gouv.fr} ;
-le Ministère de la Défense - Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord à Cing-Mars-La-Pile (BA 705 —- SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :
- des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelant pour chacune d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), son numéro d'identification (inscrit sur le mât) ainsi que son
altitude en mètres NGF (nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur au
sommet (pales comprises) ;
* dela mise en service industrielle de son installation ;
° dela date de mise en service de chaque aérogénérateur.
Le demandeur devra également transmettre Un mois avant le début des travaux le formulaire de déclaration de montage d'un parc éolien au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aviation Civile - Service National d'Ingéniérie Aéronautique (SNIA) — Pôle de
Nantes, zone Aéroportuaire CS 14321 —- 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.
L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de ces
obligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 126 Article 17 - Prescription relative à l'archéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans dé-
lai conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Article 18 - Mesures de publicité
Le présent sera notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de
GENOUILLY et de MARAY et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, est affiché dans les mairies de GENOUILLY et de MARAY pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les
soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ;
5° Copie de cet arrêté sera transmis aux sous-préfets des arrondissements de VIERZON et de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 19 —- Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cher et de Loir-et-Cher, les maires de GENOUILLY et de
MARAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BOURGES, le 3 4 DEC. 2023 Faità BLOIS, le Ÿ 6 QEC. 2023
Le pré < Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Mae PARAÎR
Faustin/GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 127 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 1817-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles - 2, esplanade Grand-Siècle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher ;
* un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055
LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50
du code de fl'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-31-00001 - Arrêté Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à MARAY et GENOUILLY – parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C 128 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-12-26-00006
Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands
Patureaux » à exploiter une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent
à MARAY – parc éolien LES GRANDS
PATUREAUX A
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 129 E 3 Secrétariat général
PRÉFET |
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale
Frs | Ffaternité Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ n°
Autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
à MARAY - parc éolien LES GRANDS PATUREAUX A
(N°AIOT : 0100014094)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à là navigation
aérienne, et notamment son annexe || ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 130 Vu la demande présentée le îer juillet 2019, par la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Les
Grands Patureaux, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS-
COMPIÈGNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 2 aérogénérateurs d'une puissance unitaire
maximale de 4,2 MW ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 10 octobre 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2019, actant le caractère
complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 22 novembre 2019 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-1538 (Cher) et n°41-2019-12-16-009 (Loir-et-Cher) du 16 décembre
2019 portant ouverture d’une enquête publique commune aux 3 demandes d'autorisation
environnementale relative aux 3 projets de parcs éoliens « les Grands Patureaux » A, BetC;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis favorable avec réserves remis par le commissaire
enquêteur dans le rapport du 31 mars 2020 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles KR.
181-18 à R181-32 du code de l’environnement ;
Vu les avis des conseils municipaux et communautaires émis lors de l'enquête publique commune
aux projets des Grands Patureaux A,BetC;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des préfectures ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Loir-et-Cher du
25 juin 2020:
Vu l'arrêté préfectoral de refus du 7 octobre 2020 pour le projet de parc les Grands Patureaux A ;
Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 ;
Vu le rapport du 10 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté autorisant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en
date du 3 novembre 2023;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 juin 2023 :
*__ annulant, d'une part, l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 7 octobre 2020, arrêté refusant
l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien les « Grands Patureaux A »
* _enjoignant, d'autre part, le Préfet de Loir-et-Cher de ré-examiner la demande d'autorisation
de la SEPE « les Grands Patureaux » pour le projet des « Grands Patureaux A »;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 131 CONSIDÉRANT que la demande présentée consiste en la création d’un parc éolien à MARAY
comprenant deux aérogénérateurs, d'une puissance totale de 8,4 MW, et un poste de
livraison ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code précité, des
observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé néces-
sitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et des conclusions de la
consultation du public et des services de l’État, de dispositions visant à protéger les enjeux environ-
nementaux locaux, notamment les enjeux patrimoniaux et paysagers ainsi que ceux relatifs à la bio- diversité;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien se trouve sur la cartographie des zones favorables à
l'éolien en zone « favorable sous réserve de la prise en compte d'enjeux »;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de deux aérogénérateurs,
d'une hauteur abaissée à 180 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 40
mètres ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation des deux éoliennes de 180 mètres prend en compte les
enjeux locaux notamment la co-visibilité avec MENNETOU-SUR-CHER;
CONSIDÉRANT la proximité du site NATURA 2000 (ZPS) « Plateau de Chabris - La Chapelle-
Montmartin » situé à 1,25 km des éoliennes E 1 et E2 ;
CONSIDÉRANT la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans,
proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale respectent les seuils de niveau de bruit réglementaires
en vigueur moyennant un plan de gestion acoustique ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la proximité des zones à usage d'habitation, l'installation doit faire
l'objet d'une campagne de mesures de niveaux de bruit après la mise en exploitation du parc éolien
afin de confirmer les résultats de l'étude de modélisation acoustique remise dans le cadre de la de-
mande d'autorisation environnementale :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 132 CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure de prévention de la pollution de
l'eau et des sols lors des travaux de construction et de démantèlement du parc ;
CONSIDÉRANT qu'une synchronisation des balisages des parcs à O heure O0 minute O0 seconde du
temps coordonné universel est à rechercher ;
CONSIDÉRANT que les mesures préventives et correctives sur lesquelles la société SEPE les Grands
Patureaux s'est engagée, en phase de travaux et après la mise en service industrielle du parc éolien
sont de nature à protéger l’avifaune et les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature, édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urba-
nisme ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Titre 1e
Dispositions générales
Article 1 - Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
- d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de la défense,
autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 de
ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations
prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code
des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Article 2 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SEPE « Les Grands Patureaux », (SIRET 851 180 182 00020), dont le siège social est situé à
134 rue de Beauvais - 60280 MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de MARAY les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 133 Coordonnées Lambert > | à |
Installation RGF 93 CommnÜRE te es LÉ astrales
(section et numéro)
X Y
A + + L t
PE 7 EUT | 612329 6680907 MARAY 7Y20
À rs 612828 6680872 MARAY ZY10
_ Poste de 612279 6681037 MARAY ZY24 livraison PDL1
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par
le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre du Code de l'environnement |
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
: + Lu Libellé de la rubrique Nature de Hauteur de Rubrique | Alinéa! Régime UE d. ; Critère de classement F
(activité) l'installation mât
Installation terrestre de
production d'électricité Comprenant au moins
à partir de l'énergie un aérogénérateur dont
2980 1 A mécanique du vent et! , ,., le mât a une hauteur 11m aérogénérateurs : , |
regroupant un ou supérieure ou égale à
plusieurs 50 m
aérogénérateurs
A : installation soumise à autorisation
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque
aérogénérateur est de 180 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur
est de 138 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 42 m.
La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 4,2 MW, portant la
puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 84 MW.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 134 Article 6 - Conformité des installations
L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
- l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage lumineux des
obstacles à la navigation aérienne.
Article 7 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 3.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût
unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = } (Cu)
OÙ :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de
l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état
d’un site après exploitation prévues à l’article R.515-106 du Code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Le montant initial des garanties financières pour la société SEPE « les Grands Patureaux » PARC LES
GRANDS PATUREAUX A s'élève à 260 000 euros pour 2 aérogénérateurs.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l’article 30 par l'arrêté du 26 août
2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de
l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la
formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 81 - Préservation du paysage
L'ensemble des lignes électriques de raccordement internes au parc sont enfouies.
Le poste de livraison électrique est peint. La toiture du bâtiment sera une toiture terrasse non
accessible. Le poste de transformation électrique de chaque aérogénérateur est situé à l'intérieur du
mât.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 135 Spécifiquement par rapport aux impacts sur le Prieuré Grandmontain de Fontblanche, une mesure
de réduction par la plantation d'arbres de haut jet aura lieu au nord de la propriété dudit prieuré
(cette mesure est commune aux parcs éoliens les Grands Patureaux A, B et C).
Afin de limiter l'impact visuel, une mesure paysagère de plantation de haies à la demande des
riverains intéressés sera mise en place. Ces derniers pourront se manifester auprès du maître
d'ouvrage ou de la mairie, dans un délai d’un an après la mise en service du parc éolien. Un budget
de 2 000 € HT par éolienne sera réservé à cet usage, correspondant à l'équivalent d'environ 1 000 mL
de haies. Ces plantations seront réalisées sous réserve de l'accord du propriétaire concerné et de
l'avis d'un paysagiste qui justifiera que la plantation a Un intérêt pour la réduction de la visibilité du
projet. Les espèces proposées sont de type autochtone de façon à renforcer les caractéristiques du
paysage et l'intérêt écologique (trame verte - refuge adapté - nourriture — diversité).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, dans les 12 mois suivant
la mise en service du parc éolien, les justificatifs relatifs à la mise en place de ces mesures.
Article 8.2 - Protection de l’avifaune et des chiroptères
8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et déconstruction
Pour éviter de perturber les espèces nicheuses, les travaux de terrassement nécessaires pour la
construction des fondations d'éoliennes et des chemins d'accès seront débutés en dehors de la
période de nidification des oiseaux qui s'étend du 1er avril au 31 juillet. Si ces travaux devaient
commencer dans cette période, une vérification par un expert qualifié de l'absence de nidification
de l’avifaune protégée sur les emprises et dans les 300 mètres autour du chantier devra être réalisée.
En cas d'interruption des travaux supérieure à Un mois, avec une reprise des travaux entre le 1er avril
et le 31 juillet inclus, un contrôle préalable analogue doit être mis en œuvre. Le rapport établi par
l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction / déconstruction,
plates-formes de montage) et pérennes (chemins d'accès, plates-formes de maintenance, fondations
des aérogénérateurs et passages des câbles de raccordement) sont réalisés en dehors des aires
remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d’eau, les zones humides et les massifs
boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les
arbres isolés, conformément au dossier de demande fourni par le pétitionnaire.
8.2.2 - Mesures applicables en phase de fonctionnement du parc
Les plateformes seront recouvertes de grave non traitée pour limiter la pousse de la végétation. Si
nécessaire, l'exploitant assurera l'entretien des plateformes par un entretien de type mécanique
(fauchage, broyage.….) afin d'éviter l'installation d'un peuplement herbacé ou arbustif spontané,
attractif pour la faune, au pied des machines. Toute utilisation d'herbicide sera proscrite.
Après la mise en service industrielle du parc, un dispositif de détection de présence relié à l'éclairage
extérieur sera mis en place au pied de chaque machine pour les besoins des opérations de
maintenance/exploitation des installations.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 136 Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l'exploitant met en œuvre un plan de
fonctionnement réduit des aérogénérateurs dès la mise en service industrielle du parc, intégrant des
phases de bridage des éoliennes aux périodes critiques pour les chauves-souris.
Au regard de l'analyse des sensibilités et de l’activité des chauves-souris, les conditions d'arrêt de
toutes les éoliennes sont définies en fonction des paramètres suivants :
- du 1er avril au 31 octobre inclus ;
- sur des nuits entières (30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes après le lever du
soleil) ;
- pour des températures nocturnes supérieures à 10 °C à hauteur de nacelle ;
- pour des vitesses de vent inférieures à 6 m/s à hauteur de nacelle ;
— pour des niveaux de précipitation en deçà de 2 mm/h;
Le fonctionnement de tous les aérogénérateurs du parc est arrêté dès lors que les paramètres
susmentionnés sont cumulativement rencontrés.
Ces mesures seront couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du
vent, température, précipitations). La mise en place effective du plan de fonctionnement, et des
périodes de bridage des machines associées, doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout
moyen adapté, à l'inspection des installations classées. Toute modification de ce plan de
fonctionnement réduit devra faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalité et d'activité des chiroptères, définis dans les paragraphes suivants.
Suite à la première année de fonctionnement du parc et la réalisation du suivi environnemental, un
ajustement des modalités de bridage chiroptères pourra être opéré en fonction des premiers
résultats obtenus.
Article 8.4 - Suivi général de la mortalité et de l’activité de l'avifaune et des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité
de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi doit débuter dans
les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un
cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être
présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans
les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif
et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé
tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu
par le ministre chargé des installations classées.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant
ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de
données de biodiversité » créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données
est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à
l'inspection des installations classées imposée au II de l'article 23 de l'arrêté du 26/08/11 modifié
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 137 Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles
doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
L'exploitant met en place un suivi de la nidification du Busard cendré dans un rayon d'1 km autour
des éoliennes durant les trois premières années. Cette mesure permet de vérifier les éléments
prospectifs déterminés dans l'étude d'impact. Ce suivi sera couplé au suivi de mortalité et permettra à
l'exploitant de prendre des mesures de correction en cas de mortalité accidentelle.
L'exploitant établit la procédure à suivre en cas de découverte de cadavres d'espèces protégées menacées
(en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou d'une
mortalité massive d'espèces protégées (chauves-souris ou oiseaux) prévoyant notamment :
- la démarche à appliquer pour récupérer et transporter les cadavres ;
- l'analyse des causes de la mortalité;
- l'information de l'inspection des installations classées.
Cette procédure est communiquée au personnel intervenant sur site.
8.41 -Suivi de la mortalité de l'avifaune
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage sur
une pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de
20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Ces études sont conduites par Une personne où un organisme qualifié. Le rapport contient en outre
les écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles
propositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les mesures préconisées dans le rapport de
suivi environnemental de mortalité et d'activité de l’avifaune.
8.4.2 - Suivi de la mortalité de chiroptères
Si ce suivi de mortalité met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, des mesures
correctrices doivent être mises en place et Un nouveau suivi doit être réalisé l'année suivante pour
s'assurer de leur efficacité.
Les méthodes mises en œuvre sont celles prévues par le protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres, reconnu par le ministère en charge de l'écologie. L'exploitant s'engage sur
une pression de passages supérieure au minimum défini dans ce protocole (38 passages au lieu de
20), prévus entre mi-mai et fin octobre.
Le suivi de l'activité des chiroptères est basé sur des mesures effectuées au niveau de la nacelle ou à
hauteur de pale d'au moins un aérogénérateur. Elles sont effectuées en continu d'août à fin octobre.
Ces mesures sont couplées à des enregistrements des paramètres météorologiques (vitesse du vent,
température) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.
Le suivi de l'activité et de la mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et la
pertinence du bridage avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage.
Ces études sont conduites par Une personne ou un organisme qualifié. Le rapport contient en outre
les écarts de ces résultats par rapports aux analyses précédentes ainsi que d'éventuelles
propositions de mesures correctives, le cas échéant. Le rapport est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées. L'exploitant engage sous un délai maximum de 6 mois les
mesures préconisées dans le rapport de suivi environnemental de mortalité et d'activité des
chiroptères.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 138 Article 9 - Mesures spécifiques liées à la protection de la ressource en eau
Tout prélèvement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produits
dangereux pour l'environnement ou susceptible de dégrader l’environnement sont interdits, que ce
soit en phase de travaux ou d'exploitation.
L'exploitant s'assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction/déconstruction et
lors des maintenances de l'installation est sensibilisé à la vulnérabilité de la ressource en eau. Ce
personnel est formé sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produits
susceptibles de dégrader la qualité de la ressource. Cette disposition fait l'objet de consignes écrites
formalisées dans le plan de prévention, incluant la liste des autorités à prévenir en cas
d'incident/accident.
Des mesures spécifiques sont prises pour préserver la ressource en eau. Ces mesures comprennent a
minima :
* Les aires de stationnement des véhicules, ainsi que les stockages de carburants, produits et
déchets sont limitées à une aire étanche positionnée en dehors des zones où les nappes d'eau
souterraine sont vulnérables. Tout stockage de produits polluants pour l'environnement est
interdit en dehors de l'aire sus-visées.
+ Des rétentions sont associées à chaque stockage de produits dangereux pour l'environnement.
Les rétentions sont dimensionnées pour contenir la totalité du volume de produits stockés. Tout
stockage de ces produits en dehors des rétentions est interdit. La zone de stockage est
inaccessible en dehors des heures de chantier.
* L'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sous
réserve de la mise en place préalable d'une aire étanche. Le maître d'œuvre devra vérifier toute
fuite éventuelle auprès de chaque engin de chantier.
* Le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire sus-visée ou aur-
dessus d’une aire étanche éventuellement mise en place.
* Les déchets dangereux pour l'environnement, produits dans le cadre du chantier de
construction/déconstruction, sont stockés dans des conteneurs adaptés au contenant et
étanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une société spécialisée.
* L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter que les dispositifs d'ancrage
des mâts des aérogénérateurs entraînent une mise en liaison entre les eaux surfaciques et les
eaux souterraines ou une perturbation des écoulements des eaux en profondeur risquant de
porter atteinte à la qualité des eaux des nappes souterraines.
- Des kits anti-pollution sont tenus à la disposition des opérateurs de chantier et des agents en
charge de la maintenance afin de contenir les conséquences d'un déversement de produits
dangereux en cas d'incident/accident.
* En phase de travaux, les pistes et aires d'évolution doivent, si nécessaire, être arrosées par
temps sec pour éviter tout envol de poussière ;
* Les opérations de coulage du béton sont réalisées dès la fin de réalisation des fouilles des
fondations de chaque aérogénérateur afin d'éviter toute accumulation d'eaux pluviales en fond
de fouille.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 139 * L'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des aires
de montages, plateformes permanentes et des pieds des éoliennes.
* Le chantier est doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Un suivi de chantier est mis en place pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures
préconisées.
Article 10 - Mesures spécifiques liées au bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage.
Dès la mise en service industrielle du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage des
aérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles
imposés par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. La mise en place effective du plan de
fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection
des installations classées.
L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est faite dans les douze mois qui
suivent la mise en service industrielle. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, la
conformité acoustique de l'installation doit être vérifiée au plus tard dans les dix-huit mois qui
suivent la mise en service industrielle de l'installation.
Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel
du 26 août 2011 modifié, ainsi que leur traitement, sont conformes au protocole de mesure
acoustique des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit
maximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
Ces emplacements incluent à minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant
dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l’un ou
plusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étude
acoustique susvisée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l'une des habitations
proches, sous réserve de justifier d'un environnement de mesure analogue.
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans un délai
de 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir
l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles. Il s'assure de son efficience par un
nouveau contrôle dans un délai de 6 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de
fonctionnement.
Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objet
d’un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout
instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 140 Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
Article 11 - Mesures liées à la sécurité des installations
Avant le début des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant communique
au Service Départemental d'incendie et de Secours de Loir-et-Cher les informations suivantes :
- le nom du parc;
- le nombre d'éoliennes et leur numéro d'identification (inscrits sur le mât) ;
- Un plan de situation avec l'emplacement précis de chaque éolienne ainsi que leurs coordonnées
GPS et leurs accès ;
- l'emplacement des postes de livraison ;
- le nom du constructeur ainsi que le modèle d'éoliennes ;
— Un numéro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.
L'exploitant doit informer, le Service Départemental d'incendie et de Secours de toutes
modifications intervenant lors de l'exploitation des installations.
Un affichage visible, reprenant le numéro d'astreinte, est effectué à l'intérieur du pied de mât de
chaque aérogénérateur et du poste de livraison. Il est mis à jour en cas de modification de ces
coordonnées.
Chaque aérogénérateur est équipé à minima de 3 extincteurs, en bon état et adaptés au risque
d'incendie à combattre, Ils seront situés :
* _ dansle pied de la tour à côté de la porte d'accès ;
* sur la première plate-forme à côté de l'échelle ;
* dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme compétent.
Le poste de livraison est également doté d'extincteurs adaptés au risque et contrôlés annuellement
par un organisme compétent.
L'exploitant procède au débroussaillage de tous végétaux jusqu'à 50 mètres minimum autour de
chaque générateur.
Article 12 - Mesures liées au balisage des aérogénérateurs
Le balisage des aérogénérateurs respecte les dispositions de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 23
avril 2018 modifié relatif au balisage lumineux des obstacles à la navigation aérienne, et en
particulier les dispositions suivantes :
- les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés ;
- les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à O heure O minute O0 seconde du temps
coordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 141 Article 13 - Mesure d'accompagnement
Une mesure d'accompagnement est prévue quant à la rénovation de l'église de GENOUILLY à
hauteur de 10 000 € HT.
Mesure d'accompagnement de pose de gîtes artificiels à chiroptères
20 gîtes artificiels à chiroptères seront mis en place pour densifier le réseau de gîtes potentiels
autour du projet.
Les 20 gîtes artificiels seront placés à une distance de plus d‘1 km des éoliennes afin de ne pas
attirer les chauves-souris à proximité des machines et à moins de 3 km pour pouvoir bénéficier aux
populations de chauves-souris concernées par le projet. Les gîtes artificiels pourront être installés
dans les haies, sur les lisières ou à l’intérieur des bosquets. Des gîtes pourront également être
installés sur des bâtiments. Les gîtes seront installés en hauteur (> 2 m) afin de limiter la prédation.
Différents modèles de gîtes artificiels seront installés selon l'endroit et les espèces que l'on souhaite
accueillir.
Article 14 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initial;
- les plans tenus à jour;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Article 15 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement pour
l'application de l'article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de
l'installation est le suivant : réhabilitation en vue de permettre un usage agricole.
Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Lorsque les travaux prévus à l'article R. 515-106 du code précité ou prescrits par le préfet, sont
réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise
mentionnée au 5° de l'article R. 515-106. L'attestation est également transmise au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain.
Le démantèlement des installations est conforme à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester,
que les opérations sont conformes aux prescriptions applicables. Cette attestation est établie par
une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes d'application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 142 En outre l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il puisse ne porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement et qu'il permette un
usage futur du site déterminé selon l’Usage prévu au premier alinéa du présent article.
Titre Ill
Dispositions diverses
Article 16 - Construction, mise en service industrielle et démantèlement du parc
Préalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe :
- Le Préfet de Loir-et-Cher;
- l'inspection des installations classées ;
- la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher;
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher;
— le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aviation Civile
Service National d'ingénierie Aéronautique (SNIA) — Pôle de Nantes, zone Aéroportuaire CS 14321
44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr ) ;
- le Ministère de la Défense - Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Cingq-Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM Nord — RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :
D”
- des dates de début et de fin de chantier pour l'installation des éoliennes, en rappelant pour
chacune d'elles, son modèle, sa position géographique exacte, en coordonnées WGS 84
(degrés, minutes, secondes), son numéro d'identification (inscrit sur le mât) ainsi que son
altitude en mètres NGF (nivellement géographique de la France) à la base et leur hauteur au
sommet (pales comprises) ;
* dela mise en service industrielle de son installation ;
* de la date de mise en service de chaque aérogénérateur.
Le demandeur devra également transmettre Un mois avant le début des travaux le formulaire de
déclaration de montage d’un parc éolien au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire -
Direction Générale de l'Aviation Civile - Service National d'Ingénierie Aéronautique (SNIA) - Pôle de
Nantes, zone Aéroportuaire CS 14321 - 44 343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.
l'attention du demandeur est également attirée sur le fait que se soustraire à chacune de ces
obligations engagerait sa responsabilité pénale en cas de collision avec un aéronef.
Article 17 - Prescription relative à l'archéologie
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai
conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 143 Article 18 - Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l'article R. 1181-44 du Code de l'environnement,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de MARAY et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, est affiché dans la mairie de MARAY pendant une durée minimum d'un
mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois ;
5° Une copie de l'arrêté est adressée à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-
LANTHENAY.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de MARAY, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 9 6 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
/ | / |
Faustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 144 Délais et voies de recours
| Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à Un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de
l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles -
2, esplanade Grand-Siècle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
| premier jour d'affichage de la décision.
| La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours | : : : °
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa | . « . « s ; , . # . LA , z
publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher ;
* un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055
LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R. 181-50
du code de l'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-12-26-00006 - Arrêté autorisant la SEPE « Les Grands Patureaux » à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 145 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-01-02-00001
Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC
EUROPE à exploiter un entrepôt logistique
(Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY
et VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 146 E = Secrétariat général
PRÉFET | | DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale
Liberté 7 . Égalité Bureau de l’environnement Fraternité
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ARRÊTÉ n°
autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V;
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code de
l'environnement ; |
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une
ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août. 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-1841 du code de
l'urbanisme ; |
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
définit pour la période 2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la commune de Romorantin-Lanthenay du 23 septembre
2019 ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la commune de Villefranche-sur-Cher du 20 mai 2018;
la demande du 8 juillet 2022, présentée par CATELLA LOGISTIC EUROPE dont le siège social est situé 184 rue de la Pompe, 75116 PARIS à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 147 installation de logistique (Bâtiment A) située à ROMORANTIN-LANTHENAY et
VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R181-32 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale n°2022-3785 du 23 janvier 2023 et le mémoire en réponse
du pétitionnaire en date du 15 février 2023 ;
VU la décision n° E23000008/45 en date du 31 janvier 2023 du président du tribunal administratif
d'Orléans, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée d'un mois du 7 mars 2023 au 6 avril 2023 inclus sur le territoire des
communes de ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
VU la décision n° E23000059/45 en date du 25 avril 2023 du président du tribunal administratif
d'Orléans, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023 ordonnant la reprise de l'enquête publique pour
une durée d'un mois du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023 inclus à ROMORANTIN-LANTHENAY et
VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public;
VU le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1° août 2023;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis favorables transmis par le conseil municipal de ROMORANTIN-LANTHENAY par
délibération en date du 29 juin 2023 et par le conseil municipal de VILLEFRANCHE-SUR-CHER
par délibération en date du 29 juin 2023;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées datés du 29 novembre
2023;
VU l'avis en date du 14 décembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
VU le projet d'arrêté porté le 18 décembre 2023 à la connaissance du demandeur;
VU l'absence de remarques de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues sont de nature à prévenir efficacement les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 51141 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que pour
la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 148 intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’ État et sont sel nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations réglementaires effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposéesà l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de
pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions
d'urbanisme:
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CATELLA LOGISTIC EUROPE, enregistrée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN
838 433 811, dont le siège social est situé 184 rue de la pompe, 75116 PARIS, est autorisée sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à ROMORANTIN-LANTHENAY et
VILLEFRANCHE-SUR-CHER, avenue Georges Pompidou (coordonnées Lambert 93 X=605 953 et Y-6
692 865), les installations détaillées dans les articles suivants.
Le présent arrêté préfectoral porte :
+ Autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
+ Dérogation espèces protégées
+ Absence d'opposition à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA)
11.2. Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
ROMORANTIN-LANTHENAY BZ 248, BZ 626, BZ 629
AD 76, AD 77, AD 78, AD 80, AD 170, AD 171, AD 172, AD 173, AD 182, AD 183,
AD 184, AD 265, AD 266, AD 271, AD 273, AD 275, AD 278 VILLEFRANCHE-SUR-CHER
11.3. Réglementation ICPE applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive), à l'exception des
dispositions particulières visées à l'article 4.41 du présent arrêté :
- Code de l’environnement ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 149 - Arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou
plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925;
- Arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 11118-1 du code de
l'urbanisme : |
- Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets ;
- Arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910.
114. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du
code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration où enregistrement incluses dans l'établissement, sans préjudice des
dispositions prévues dans le présent arrêté. |
1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement suivantes :
Nature de l'installation
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m* :
Rubrique Cit Libellé de la rubrique (activité) LE Voloine aUtaTce
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, Stockage de plus de 500 dédiées au stockage de matières où produits combustibles tonnes de matières en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des combustibles dans : entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou - 7 cellules de 6 000 m°? substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de environ la présente nomenclature, des bâtiments destinés avec une hauteur au 1510-2b E exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur faîtage de 14,71 m
Soit :
- Un volume d'entrepôt
d'environ 610 000 m°
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Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811
La puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion étant :
a) supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière gaz
de puissance 3 MW
2925-1 D
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène
La puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération étant supérieure à 50 KW
4 locaux de charge
installés dans le
bâtiment
Puissance totale de
400 kW
4755-2.b DC
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes
aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 %
La quantité totale susceptible d'être présente étant :
supérieure ou égale à 50 m° et inférieure à 500 m°
Quantité d'alcoo! de
bouche de 50 m°
* À (autorisation) ; D (déclaration) ; DC (déclaration avec contrôle périodique)
1.2.2. IOTA
L'installation relève également des rubriques loi sur l’eau suivantes :
Rubrique IOTA Libellé simplifié Nature et quantité autorisée Régime
Surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales naturel dont les écoulements sont interceptés D par le projet :
11ha
210 Destruction de zones humides DES COURENT ECC D 0,90 ha
* D (déclaration) ; DC (déclaration avec contrôle périodique)
1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
+ un bâtiment logistique constitué de 7 cellules de stockage d'environ 6 000 m? ;
* des locaux techniques: 4 locaux de charge, un local sprinklage, un local électrique, une
chaufferie ;
° autres : des bureaux et locaux sociaux, deux parkings pour les véhicules légers et un parking
pour les poids lourds et des ouvrages pour la gestion des eaux.
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont
disposée, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier de construction.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées.
1.5. DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51 Cessation d'activité et remise en état
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-E5, l'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le
suivant : Usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises
OU prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment
procéder, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5114 et qu'il permette un usage industriel ou conformément à
l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
1.5.2. Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R181-48 du code de l'environnement.
1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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En complément des dispositions du point 2 « Règles d'implantation » de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé définissant les distances d'éloignement par rapport aux
limites de propriété et la distance entre les parois externes des cellules de l’entrepôt et les stockages
extérieurs, le bâtiment est implanté et construit conformément aux plans présentés dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale susvisé de telle manière que :
- la zone des effets létaux (flux thermique de 5 kW/m?) et des effets irréversibles (flux
thermique de 3 kW/m?) reste contenue à l'intérieur du site.
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types
d'occupation définis dans le dossier de demande d'autorisation. Toute modification de l'occupation
des sols doit être portée à la connaissance du préfet par le titulaire de la présente autorisation avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment la réalisation de mesures de réduction des
risques à la source ou d'aménagements complémentaires. Dans ce cas, l'efficacité des
aménagements ou travaux proposés doit être justifiée par une étude de dangers spécifique
préalable jointe au porter à connaissance évoqué ci-dessus.
L'exploitant transmettra au Préfet les éléments nécessaires à l'actualisation des documents visés à
l’article R. 1181-14 du code de l'environnement. Ces éléments porteront sur :
- les modifications notables susceptibles d'intervenir à la périphérie de ses installations,
- les projets de modifications de ses installations. Ces modifications pourront éventuellement
entraîner une révision des zones de protection mentionnées précédemment.
1.7. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier initial qui l'accompagne,
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
En application du point 1.2 « Contenu du dossier » de l'annexe 11 de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié,
les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.8. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par
l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
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-__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation ;
- favoriser la mobilité décarbonée avec la mise en place de bornes de recharge de véhicules
électriques (5% du parc VL), l'installation d'abris vélo et la sécurisation des conditions
d'accès au site et de circulation sur le site pour les piétons et les cyclistes.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
1.9. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis. par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
110. CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que de mesures
de niveaux sonores. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 154 2- PRÉVENTION DE LA QUALITÉ ATMOSPHÉRIQUE
21. CONCEPTION DES INSTALLATIONS À L'ORIGINE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
211. Conduits et installations raccordées
L , . Débit nominal Vitesse d'éjection Installations raccordées | Puissance | Combustible | Hauteur ES 7, théorique minimale
Chaudière 3 MW Gaz naturel | 10,54 m 300 Nm
Les installations de combustion respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
21.2. Valeurs limites de rejet et surveillance des émissions canalisées L'exploitant assure une surveillance des rejets visés à l'article 211 dans les conditions suivantes :
: Valeur limite de rejet , : Paramètres : Fréquence de surveillance
(concentration en mg/Nm°)
Oxydes d'Azote (NOx) 100
triennale
Monoxyde de Carbone (CO) 100
Les concentrations et volumes de gaz sont rapportés à des conditions normalisées de température
(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
rapportés à une teneur en O, de 3 %.
21.3. Déclaration au recueil d’informations relatifs aux installations de combustion Conformément au décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018 relatif au recueil d'informations par voie
électronique sur les installations de combustion, l'exploitant doit procéder à la télédéclaration des
caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés,
secteur d'activité de l'installation, type d'installation), nécessaires au rapportage auprès de la
Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5,
6et 9 et l'annexe I.
Avant le début des travaux, l'exploitant transmet au préfet l'attestation démontrant que ces
données ont été transmises sur la plateforme.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 155 3- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité
et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Ils respectent les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé.
3.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
3.21 Approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement et
favoriser le recyclage.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation annuelle maximale (m°)
Réseau public AEP 5600
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Des mesures d'économie de la ressource en eau sont mises en place, notamment le recyclage des
eaux grises dans le circuit des chasses d'eau et pour le nettoyage des chaussées et l'arrosage des
espaces verts, et l'installation de capteurs pour la détection de fuites sur les réseaux.
3.2.2. Protection de l'alimentation en eau potable
En complément des dispositions du point 1.6.2 « Eau : entretien et surveillance » de l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
+ __ l'arrivée d'eau est équipée d'un compteur, ainsi que d'un disconnecteur afin de protéger le
réseau public de toute contamination. Une maintenance annuelle du disconnecteur est
réalisée.
3.2.3. Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage Piment
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités de l'activité.
3.3. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
3.31. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 156 Point de rejet vers le milieu récepteur N°1
codifié par le présent arrêté
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau public d'assainissement
Traitement avant rejet Sans objet
Conditions de raccordement Autorisation de rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur N°2
codifié par le présent arrêté
Eaux pluviales de toitures (non polluées)
+ Eaux pluviales des voiries et parkings* (susceptibles d'être
Nature des effluents polluées) après traitement par séparateur à hydrocarbures *sauf pour les parkings véhicules légers, constitués de
revêtements perméables
Exutoire du rejet Réseau public d'assainissement
Conditions de raccordement Autorisation de rejet
3.3.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux domestiques
+ les eaux exclusivement pluviales non polluées (eaux de toiture)
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux issues du ruissellement sur les aires
imperméabilisées)
* les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie
Le site est aménagé tel que la totalité des eaux de voiries, d'aires de stationnement poids lourds et
de toitures est collectée.
3.3.3. Collecte des effluents
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les
Valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d’un séparateur à hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Si une indisponibilité ou un
dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend dès que possible les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 157 Ce dispositif est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint la moitié de
la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
3.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autorisations délivrées par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et les ouvrages de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au Préfet.
3.4. LIMITATION DES REJETS
3.41. Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont implantés
dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent
soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3.4.2. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie En complément des dispositions des points 1.6.3 « Caractéristiques générales de l’ensemble des
rejets » et 1.6.4 « Eaux pluviales » de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
*. En cas de dépassement des valeurs limites fixées, les eaux pluviales ainsi que les eaux
d'extinction d'incendie collectées et autres produits récupérés dans les installations sont
éliminées en tant que déchets vers les filières de traitement des déchets appropriées ;
+ Un contrôle de la qualité des eaux pluviales avant rejet à l'extérieur du site est effectué dans
les 6 mois suivant la mise en service de l'établissement, puis une fois par an. Les résultats
d'analyse tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées et du service police
de l'eau de la DDT.
3.5. DISPOSITIFS DE RÉTENTION ET DE CONFINEMENT
En complément des dispositions des points 10 « Stockage de matières susceptibles de créer une
pollution du sol et des eaux » et 11 « Eaux d'extinction incendie » de l'annexe II de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié susvisé :
* Les aires de chargement et de déchargement routiers sont étanches et reliées au séparateur
à hydrocarbures et au bassin de rétention des eaux incendie.
+ Le confinement des eaux d'extinction incendie est réalisé par des dispositifs externes au
bâtiment de stockage. Le volume de rétention, dimensionné conformément à la règle D9IA,
est constitué par un bassin de rétention étanche d'au moins 2113 m° (Sud-Ouest) non
connecté au milieu naturel.
+ Le réseau de collecte des eaux pluviales de voiries est équipé de dispositifs d'isolement, de
type chambre avec vannes automatiques asservies à la détection incendie (avec action
manuelle en cas de panne) permettant de diriger les eaux d'extinction incendie vers ce
bassin lors d’un sinistre. Ces vannes sont contrôlées a minima annuellement.
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contenir. Les locaux de charge disposent chacun d'un puisard permettant de collecter tout
déversement accidentel. Le sol du local sprinklage est en béton.
* Les produits récupérés en cas d'accident seront éliminés comme déchets.
4- AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
41. DÉROGATIONS À L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESPÈCES ET HABITATS
PROTÉGÉS :
Compte-tenu de la destruction des stations d'Orchis Pyramidal présentes sur le site, les mesures de
compensation suivantes sont mises en place et effectives dès le début des travaux :
+ Un balisage des stations est effectif dès le début des travaux. Les neuf stations d'Orchis
Pyramidal présentes sur la parcelle sont déplacées et réimplantées sur le merlon localisé au
sud-ouest du site voisin CATELLA LOGISTIC EUROPE — Bâtiment B (environ 750 m?) sous
contrôle d'un écologue, en amont des dégagements d'emprises.
* La gestion du site de transplantation prévoit une fauche annuelle afin de contrôler la
colonisation ligneuse et l'expansion des graminées et permettre ainsi à l'Orchis pyramidal
d'accomplir son cycle biologique.
+ __ Une campagne écologique de suivi des aménagements est menée dans l’année suivant la fin
des travaux, puis en n+2, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+30. Les résultats seront tenus à
disposition des services de police de la nature (DDT, DREAL, OFB).
Nota: Cette zone de compensation est commune avec le projet voisin situé au Sud (CATELLA
LOGISTIC EUROPE - Bâtiment B).
4.2. MESURES DE COMPENSATION ZONES HUMIDES
Compte-tenu de la destruction de 0,9 ha de zone humide, les mesures de compensation suivantes
sont mises en place et effectives dès le début des travaux :
* Les parcelles situées au droit de « La Nasse » sur la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY
(références cadastrales: CR17, CR18, CR19, CR20, CR21, CR30, CR91, CR172), représentant
4,7 ha de prairies humides, font l’objet de plusieurs actions de renaturation et de gestion :
o Réouverture des milieux prairiaux par le sud avec une coupe des individus de pruneliers,
des secteurs de fourrés et de friches présents. Une coupe annuelle est réalisée les 3
premières années de la restauration du site. Par la suite, une fauche annuelle exportatrice
est mise en place, du centre vers la périphérie, comme sur l'ensemble de la prairie. Pour
cette fauche, l'utilisation de gyrobroyeurs, la fertilisation azotée et l'utilisation de
pesticides sont proscrites.
o Maintien d'une strate arbustive au sud-est de la parcelle, par réalisation d'une coupe en
année n (année des travaux) afin d'éclaircir les fourrés, avec des outils légers. Les deux
années suivantes, ces milieux sont gérés par « taille douce » annuelle. Par la suite, une
gestion similaire bisannuelle est mise en place sur ces secteurs. Les résidus d'entretien
sont exportés.
o Entretien des layons au sein de la fruticée à prunellier, avec poursuite de l'évolution
naturelle de ce secteur, afin de former des îlots de vieillissement avec une diversité de
strates de végétation. Un entretien ponctuel des abords des chemins est toutefois réalisé
pour assurer la sécurisation du site. Ces opérations d'entretien respectent les périodes
de sensibilité liées aux cycles de vie des espèces inféodées à ces milieux, et ne se font pas
au printemps ou en été. Les individus de prunellier qui viendraient à mourir sur pieds, ou
certaines branches cassées qui n'entraveraient pas les chemins sont laissés sur place afin
de constituer des habitats artificiels favorables à la faune.
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des travaux, puis en n+2, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+30. Les résultats seront tenus à
disposition des services de police de la nature (DDT, DREAL, OFB).
* Un suivi phytosociologique est mené dans l’année suivant la fin des travaux, puis tous les 3
ans pendant 30 ans. Selon les résultats obtenus, des ajustements pourront être proposés
dans la gestion du site.
+ Un compte-rendu des opérations de suivis et de gestion sera transmis au service de la police
de l'eau à chaque révision du plan de gestion (tous les 5 ans).
Nota : Cette zone de compensation est commune avec le projet voisin situé au Sud (CATELLA
LOGISTIC EUROPE - Bâtiment B).
4.3. AUTRES MESURES D'ÉVITEMENT, RÉDUCTION ET COMPENSATION
Les mesures Éviter-Réduire-Compenser identifiées dans le dossier de demande d'autorisation sont
mises en place. Les principales mesures sont rappelées en annexe du présent arrêté, en particulier :
* Le planning des travaux est adapté pour prendre en compte les périodes de sensibilité des
oiseaux.
* Les espaces verts sont aménagés conformément au dossier de demande d'autorisation
environnementale susvisé, avec en particulier l'utilisation d'espèces végétales indigènes
d'origine génétique locale.
5- PROTECTION DU CADRE DE VIE
51. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
En complément des dispositions du point 24 « Bruits » (relatif aux limites en termes de niveaux de
bruit en limites de propriété, d'émergence et de tonalité marquée, à l'utilisation des véhicules et
engins de chantier et aux modalités de surveillance des émissions sonores) de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
+ La mesure des émissions sonores de l'installation est a minima réalisée au niveau des points
suivants (voir plan ci-dessous) :
o LP1,enlimite de propriété Nord du site ;
o LP2,enlimite de propriété Ouest du site ;
o LP3,en limite de propriété Est du site.
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Le réseau de surveillance sonore est adapté en fonction de l'évolution de la sensibilité de
l'environnement du site ;
Dans les 3 mois après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans, une mesure du
niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé ;
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas
de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence réglementée ;
Les modalités et les résultats de la surveillance des émissions sonores sont tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
L'éclairage extérieur destiné à éclairer les voiries, parkings et cours camion est assuré par des
LED. Il ne fonctionnera que pendant les périodes nécessaires, par la mise en place d'une
minuterie et de détecteurs de mouvements sur les façades des bâtiments.
Les mats implantés le long des voiries et parkings seront en nombre adapté aux besoins et
les modalités d'éclairage sont dissociées en fonction des modalités d'utilisation de l'espace.
L'éclairage sera tourné vers le sol de façon à limiter les nuisances lumineuses.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
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61. GÉNÉRALITÉS
611. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers. Il met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent
arrêté.
En application du point 1.21 « Informations minimales contenues dans les études de dangers » de
l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé :
L'étude de dangers mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en
cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux
lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés
en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité y compris
environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des
installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas
échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
6.1.2. Localisation des risques (zonage de dangers) | L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
6.1.3. État des stocks
Les dispositions du I. du point 1.4. « État des matières stockées » de l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sont applicables.
614. Intervention des services d'incendie et de secours
Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des
entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les
tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments
voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation
(dimensions, configuration, dispositions constructives), être confronté à une impossibilité
opérationnelle de limiter la propagation d'incendie.
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6.21. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation En complément des dispositions du point 3 « Accessibilité » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé définissant les conditions d'accès au site, les caractéristiques de la voie engins, des aires de stationnement et de mise en station des moyens aériens, les accès aux issues et quais de chargement et les documents à disposition des services d'incendie et de secours : * L'accès principal au site est situé au Sud-Est pour l'ensemble des véhicules, un deuxième accès dédié aux services de secours est présent au Nord-Est. L'exploitant prend toutes dispositions pour permettre aux services de secours et de lutte contre l'incendie de pouvoir, en tout temps, pénétrer sans délai dans l'enceinte de l'établissement, soit par l'intermédiaire d'une présence humaine, soit par un dispositif permettant la manœuvre manuelle des portails implantés à l'entrée ou en périphérie du site en dehors des heures d'ouverture ;
* Les différents accès sont clairement indiqués au moyen de panneaux de signalisation
implantés in situ.
+ Les aires échelles (12 au total), de dimensions 7 m x 10 m, sont situées au droit des murs
séparatifs entre les cellules à leurs deux extrémités, ou au plus près lorsque la présence
d'un local le rend impossible, éloignée d'au moins 1 mètre de la façade, et elles sont
accessibles directement depuis la voie engin. Ces aires de mise en station des moyens
aériens sont dotées d'une signalisation conforme aux attentes du SDIS41.
6.2.2. Dispositions constructives et comportement au feu
En complément des dispositions des points 4 « Dispositions constructives», et
6 « Compartimentage » et 7 « Dimension des cellules » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 modifié susvisé :
* Les cellules de stockages ont une hauteur au faîtage de 14,7 m;
* Les dispositions constructives des cellules sont les suivantes :
Structure Poteaux et poutres béton R6O
REI120 dépassant de 1 m en toiture et de 0,5 m en saillie
de façade ou avec un retour de 0,5 m de part et d'autre
Murs séparatifs entre cellules du mur séparatif.
Portes de communication entre cellules incluses dans ces
murs E1120
Façades Est et Ouest :
Écrans thermiques REI120 couvrant toute la hauteur,
jusqu'en sous-face de toiture
Façades de quai (Nord et Sud) :
Murs extérieurs des cellules Bardage double peau, excepté au niveau des bureaux où la
paroi est en béton REI 120
Nota : si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois
séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs
extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de
0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Murs séparatifs l Murs RE1120 dépassant de1 m en toiture
entre les cellules et les bureaux
Locaux techniques extérieurs (à 48 mètres) : L
i ocaux techniques Murs séparatifs REI120
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Murs et plafond REI120
| Couverture bac acier multicouche | Toiture ue | Classe et indice Broof (t3)
Sol Dalle béton |
* Le degré de résistance au feu des murs séparatifs est indiqué au droit de ces murs (en
façade), à chacune de leurs extrémités, aisément repérables depuis l'extérieur par une
matérialisation ;
* Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé par ces parois.
Les fermetures manoœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture
automatique en cas d'incendie ; à ce titre, les portes coupe-feu coulissantes sont asservies au
sprinklage et les portes « piéton » sont équipées de ferme-portes ;
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions de ce point, notamment les attestations de
conformité, sont intégrés au dossier prévu à l'article 1.6 du présent arrêté, ainsi que la
démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un
élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs
dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
6.2.3. Désenfumage
En complément des dispositions du point 5 « Désenfumage » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé :
* les locaux de charge sont également pourvus de dispositif de désenfumage.
6.2.4. Organisation des stockages
En complément des dispositions des points 1.7 « Déchets » et 9 « Conditions de stockage » de
l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, le stockage est réalisé dans les
conditions suivantes :
+ Aucune mezzanine n'est mise en place;
+ Les matières sont stockées en racks sur 6 niveaux (sol + 5), soit une hauteur de 11,80 m
en haut de la dernière palette, espacés d’allées de 3 m environ;
+ Un espace libre de 20 mètres est maintenu entre le stockage et les murs extérieurs
Nord et Sud (façades de quai) ;
* La distance minimale par rapport aux parois et aux éléments de structure est augmentée si
cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie ;
+ Les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours
en cas de sinistre ;
* Le stockage de déchets est réalisé dans des bennes situées en extérieur ou dans des
contenants adaptés.
6.2.5. Installations électriques
En complément des dispositions du point 15 «Installations électriques et équipements
métalliques » de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 164 6.3.
6.3.1.
Matériels utilisables en atmosphères explosives :
o Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont
conformes aux dispositions du décret n°2015-799 du 01 juillet 2015 modifié, relatif aux
produits et équipements à risques. Le cas échéant, l'étude ATEX correspondante est
tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Pertes d'utilités :
o L'exploitant assure en permanence là fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou
alimentent les équipements importants pour la sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
o La perte d'alimentation électrique du bâtiment entraîne l'arrêt complet des installations
du bâtiment à l'exception des équipements et paramètres importants pour la sécurité
(tels que blocs autonomes, les blocs phare, le système d'extinction automatique, les
différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des
installations) qui doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux
électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants
de telle sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des
réseaux d'alimentation.
DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Surveillance de l'installation et contrôle des accès
En complément des dispositions du point 25 « Surveillance et contrôle des accès » de l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin (en et hors des périodes d'ouverture de
l'entrepôt).
Un système de surveillance est installé et reporté à une société de télésurveillance en dehors
des périodes d'ouverture. La société de télésurveillance disposera de consignes écrites pour
la marche à suivre en cas de déclenchement d'une détection.
6.3.2. Travaux et interdiction de feux
En complément des dispositions du point 20 « Travaux de réparation et d'aménagement » de
l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une
source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent Une consigne
particulière.
Le «permis d'intervention» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne
particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
« permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,
d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 165 6.3.3.
Dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
n'affectent pas la sécurité des installations, puis à l'issue des travaux, que la fonction de
sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent
pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de
révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
Détection automatique d'incendie
En complément des dispositions du point 12 « Détection automatique d'incendie » de l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
e
6.3.4.
La détection automatique d'incendie est assurée par l'installation d'extinction automatique,
OU par une détection automatique incendie indépendante de l'installation d'extinction
automatique pour les locaux techniques non sprinklés.
La détection incendie est reportée sur la centrale SSI dans le bureau du ou des responsables
de la sécurité du site et reportée au poste de garde et à la société de télésurveillance et elle
déclenchera une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Ventilation et recharge des batteries
En complément des dispositions du point 17 « Ventilation et recharge des batteries » de l'annexe Il
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé et des dispositions de l'arrêté ministériel du 29
mai 2000 susvisé :
La recharge des batteries est réalisée au sein de 4 locaux de charge exclusivement réservés à
cet effet et séparés des cellules de stockage par des parois, portes coulissantes associées à
un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie et des portes piétonnes
sur ventouse munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI120 et
E12 120 C. Ces locaux sont construits et exploités en conformité avec les dispositions de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, à l'exception de l'article 2.41.
6.4. MOYENS D'’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
6.41. Moyens de lutte contre l'incendie
En complément des dispositions du point 13 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'annexe
Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
O
L'installation est dotée d’un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux
produits stockés, associé à une réserve en eau de 700 m*.
Les besoins en eaux pour la défense extérieure contre l'incendie, calculés à l'aide du
guide D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d'extinction
de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des
assurances et le Centre national de prévention et de protection, version en vigueur au
1°" janvier 2022), sont de 270 m°/h pendant 2 heures, soit 540 m°. L'installation est
dotée des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en particulier :
d'un réseau bouclé de 9 poteaux incendie DN150, associés à des aires de
stationnement pour les engins de secours, débitant a minima 120 m°/h pendant
2 heures à une pression dynamique inférieure à 6 bars.
de 2 réserves incendie de 240 m° chacune, avec 2 poteaux d'aspiration de 150 mm et 2
aires d'aspiration.
Les organes de manœuvre des réserves incendie sont accessibles en permanence par les
services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement sont conformes aux normes
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 166 en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie. Les aires d'aspiration et les passages sapeurs-pompiers sont dotées
d'une signalisation conforme aux attentes du SDIS 41. Les moyens de secours font l'objet
d'une réception en conformité par le SDIS de Loir-et-Cher en présence de l'installateur.
6.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
En complément des dispositions du point 20 «Indisponibilité temporaire du système
d'extinction automatique - maintenance » de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
susvisé :
* Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
+ L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont
vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions
de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
* Les dates, les modalités de ces contrôles, les observations constatées ainsi que les suites
données doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la
protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction
automatique à eau (sprinkler)
Test hebdomadaire de fonctionnement
Visite semestrielle hydraulique
Visite annuelle motopompe
Visite triennale de l'installation complète
Système de détection incendie Semestrielle
Système de détection gaz Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Poteaux incendie,
système d'alimentation en eau Annuelle
associé, débit et asservissement
de fonctionnement
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant
la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d'extinction automatique
d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les
autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres
mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin
de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
6.4.3 Consignes et organisation
En complément des dispositions du point 21 « Consignes » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 modifié susvisé :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 167 * L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations qui
indiquent notamment : x
o les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en
toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
o les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
o les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
o les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, et les
dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité de ceux-ci ;
o les conditions de conservation et de stockage des produits;
o les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement (ces règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée).
* L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
6.4.4. Organisation : POI et plan de défense contre l'incendie
En complément des dispositions du point 23 « Plan de défense incendie » de l'annexe il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
+ _ L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas
d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans
l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
6.5. INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Des panneaux photovoltaïques sont installés en toiture du bâtiment sur 100 % de la surface
disponible. Une bande de 0,9 m est laissée libre en périphérie des exutoires et autres équipements
techniques en toiture.
L'installation photovoltaïque est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié et de l'annexe1 de l'arrêté ministériel du 5 février 2020
susvisés. Elle respecte les recommandations du SDIS 41.
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71. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
7.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
73. PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec avis de réception. Copie en
est adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY.
En vue de l'information des tiers :
— Une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à la mairie et peut y être consultée ;
— Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-
SUR-CHER pendant une durée minimum de quatre semaines. Le même extrait est publié sur le site
internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de 4 mois :
— Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
74. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de ROMORANTIN-
LANTHENAY, le maire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER, les officiers de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le. 2 JAN, 2024 Le préfet
Délais et voies de recours en page suivante
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Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un|
contentieux de pleine juridiction. |
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au
Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : |
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à|
l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture où de l'affichage en mairies de
l'acte, dans les conditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher;
* un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX (AE socle ICPE).
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R:181-50 du code de l'environnement.
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Les mesures géographiques sont décrites dans un système national d'information géographique sous un mois à compter de la notification du présent arrêté sur la base d'un fichier d'import transmis à la DDT41 avec la notice d'utilisation.
91. MESURES DE RÉDUCTION
+ Phase chantier
R1 Adaptation du calendrier des travaux : Les dégagements d'emprises préalables aux travaux (déboisement, décapage des sols...) sont faits entre mi-septembre et mi-mars.
R2 Délimitation des emprises du chantier : Les emprises du chantier se limitent aux emprises concernées par le projet. Elles sont précisément délimitées, au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour garantir leur efficacité pendant toute la durée du chantier (rubalise à proscrire, préférer l'utilisation de grilles HERAS par exemple).
L'ensemble des interventions liées au chantier (stockage d'engins ou de matériaux, base vie, circulation d'engins...) doivent se dérouler à l'intérieur des emprises ainsi délimitées.
L'objectif de la mesure est d'empêcher la faune de pénétrer à l’intérieur des emprises chantier, afin d'empêcher toute destruction d'individus lors des dégagements d’emprises, ou encore l'implantation de nouvelles zones de pontes pouvant être détruites lors des travaux. En effet, les amphibiens sont capables de coloniser rapidement les milieux. De plus, la reproduction des amphibiens étant avérée au niveau de bassins en fond de vallée et des comportements de transit ont été observés sur le site. Cette mesure doit permettre également d'éviter le passage des engins de chantier à proximité des zones sensibles.
‘ Bâche
R3 Isolement de chantier : La mise en place autour de la zone de travaux d'une barrière imperméable (bâche) de 50 cm de haut, environ un mois avant le début des opérations de préparation des terrains (débroussaillage et décapage) est réalisée. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée des travaux sur l'ensemble de l'emprise de la zone: d'implantation du projet. PA Un contrôle régulier est effectué, afin de garantir son efficacité.
5
m
0.4
m
2
Cette mesure permet de limiter le risque de destruction ou d'altération des habitats de Crochet haies, de lisières boisées ou encore de zones humides à proximité immédiate de la zone de projet ainsi que limiter le risque de destruction ou de perturbation d'individus, notamment amphibiens, par la mise en place de bâche. 05m
R4 Adaptation de l'éclairage: Les espèces présentes au sein de l'aire d'étude se concentrent particulièrement le long des alignements de peupliers situés au sud de la zone de projet. La lumière ne doit pas être projetée au niveau de ces arbres, tout particulièrement favorables à la chasse de chiroptères.
Les principes suivants sont appliqués sur l'ensemble du site :
- Toute diffusion de la lumière vers le ciel est proscrite ;
— L'angle de projection à partir du sol ne dépasse pas 70° ;
— La hauteur de mat est minimisée en fonction de l'utilisation.
- Les lampes à vapeur de sodium basse pression sont privilégiées (peu gênantes pour la faune et ne contenant pas de mercure), ainsi que les verres plats par rapport aux vitres bombées, ces dernières étant à l'origine d’une dispersion de la lumière.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 172 Concernant la durée de l'éclairage, certaines zones sont équipées de détecteurs de mouvements, de minuteries, de programmateurs ou d'interrupteurs crépusculaires qui commandent l'éclairage à partir d'une certaine luminosité.
R5 Précautions liées à la présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE) :
Préalablement au chantier :
Baliser l'ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d'une signalisation particulière.
Pendant le chantier:
+ Éliminer les foyers de ces espèces avec des méthodes adaptées à chacune d'entre elles (Cf. Recommandations spécifiques) ;
+ Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors des limites du chantier ;
°__ Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (par exemple en cas de remblaiement) afin
de garantir de ne pas importer de terres contaminées ;
* Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu; + __ Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;
°__ Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d'EEE et n'en laisser aucun dans la nature (proscrire l'utilisation de girobroyeurs), ramasser l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés ; |
+ __ Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport.
Après le chantier:
+ Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier
tout départ d'EEE ;
* _Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions de populations existantes ou de repousses.
Procédures spécifiques :
Pour les deux espèces exotiques envahissantes présentes au sein de la zone concernée par le projet, le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) et la Vergerette du Canada (Erigeron candensis) : * Pour la Vergerette:
o Arrachage manuel avec enlèvement des racines ;
o Couverture du sol avec un géotextile pour empêcher le développement ; o Évacuation sécurisée vers un centre agréé pour la gestion des EEE ; o Surveillance de la zone et renouvellement des opérations sur plusieurs années pour éliminer les éventuelles nouvelles repousses.
+ __ Pour le robinier faux-acacia :
o Une coupe suivie d'un dessouchage avec une veille sur les rejets ; o Un écorçage des arbres consistant à ôter une partie de l'écorce (jusqu'à l'aubier), autour du tronc, sur une quinzaine de centimètres. Cette opération doit être préférentiellement réalisée à la base du tronc et en début d'automne.
Pour respecter les périodes de sensibilités de l'avifaune nicheuse, les opérations de coupe et de dessouchage sont effectuées entre septembre et novembre.
+ Phase d'exploitation
R6 Adaptation de l'éclairage : || convient de mettre en place des luminaires adaptés (Cf. mesure R4).
R7 gestion différenciée des espaces verts :
Un unique fauchage annuel avec exportation est réalisé (fauche tardi - estivale)
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R8 Sécurisation des ouvrages de tamponnement :
Deux solutions peuvent être envisagées selon le mode de conception des bassins : + Soit le bassin est végétalisé pour augmenter l'intérêt écologique du bassin, avec un aménagement de pentes douces,
* Soit le bassin reste un bassin étanche (bâché) et devra alors être équipé d'échappatoires et entouré par des clôtures petites mailles pour limiter l’intrusion de la faune.
+ SCENARIO « BASSIN ÉTANCHE (BÂCHE) » :
Mise en place d'une clôture à petites mailles: L'objectif est d'empêcher la faune, et en particulier la petite faune, de pénétrer au niveau du bassin qui peut s'avérer être un piège mortel lorsqu'il est cm # M _ bâché. Ravoier
s'agit d'un grillage comportant des mailles de 6,5 x 6,5 mm maximum, £ Sur une hauteur de 50 cm à 1 mètre et planté dans le sol sur une 2 profondeur de 30 cm. Le grillage doit être muni d'un rebord (ou bavolet) de 5 cm pour éviter à la faune de passer de l’autre côté par haut du dispositif.
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Fe ss em 50 cm +" Grillage à petite section de type 6
Entretien : I| comprend le nettoyage et la réparation des dégradations naturelles ou volontaires. Toute brèche observée doit être colmatée.
Il est demandé de planifier des visites périodiques sur les lieux d'implantation de ces clôtures, et de reporter les observations et réparations sur un cahier d'entretien.
Mise en place de 4 échappatoires minimum: Ces derniers se
présentent sous la forme d'un grillage en plastique résistant,
coulé dans des tuyaux de PVC remplis de béton avec géotextile
de protection sous le grillage et système de fixation intégré. La
fixation du dispositif se fait en haut de berge à l'aide de deux
fers à béton. Le lest constitué par le béton contenu dans le
tuyau du bas maintient le filet de sauvetage contre la paroi du
bassin, même en cas de vent ou de montée des eaux.
Ce dispositif permet aux animaux ayant pénétré dans le bassin
d'en sortir (micro mammifères, reptiles, amphibiens.) et donc
de limiter la mortalité par noyade. Échappatoire installée s Sur un bassin fenurre: l'es lardine de la Salidarité)
SCENARIO « BASSIN VEGETALISE »
Profilage des berges en pentes douces :
En cas de bassin « naturel » (non bâché), il est
demandé de profiler au moins une des berges en
pente douce afin de permettre l'installation de la
végétation sur différents étages et de faciliter la
remontée des animaux.
Ce type d'aménagement pourra être effectué plus
largement sur les différentes berges du bassin en
fonction des impératifs de dimensionnement associés.
La configuration des bassins est adaptée en créant des
berges sinueuses et en évitant les formes géométriques
dans la mesure du possible.
agement de la végétation sur des berges en pente douce
Entretien/gestion :
Les berges des bassins végétalisés sont gérées annuellement par fauche tardive exportatrice. Un faucardage peut être effectué en fonction de l'évolution de la végétation et de l'atterrissement. Enfin, un contrôle et une coupe des ligneux doivent être associés afin de limiter l'embroussaillement de la végétation.
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Gestion en faveur de l'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) :
Une unique fauche annuelle est réalisée en période optimale (première quinzaine d’Août) afin de permettre à l'Orchis pyramidal d'accomplir pleinement son cycle biologique
Le fauchage ne doit pas être trop ras et il est nécessaire de laisser au minimum une hauteur d'herbe de 10 cm afin d'épargner les rosettes d'orchidées.
La fréquence et les modalités d'intervention sont adaptées en fonction d'indicateurs de suivi définis dans le cadre des suivis écologiques : évolution de la végétation herbacée, ligneuse ou semi-ligneuse, présence de l'Orchis pyramidal sur les zones gérées, et nombre de pieds, suivi des végétations et de leur évolution...
Transfert d'individus d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) :
Les présents projets sont à l'origine de la destruction de 31
pieds (9 stations) d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis). :
Les pieds d'Orchis pyramidal situés au sein des habitats détruits ! Sont transplantés in-situ, sur le merlon localisé au sud-ouest de
la zone de projet. Cette zone réceptrice, occupe une surface ! d'environ 750 m° d'un seul tenant. |
PROPRIETE
B
Afin de réduire les risques de dégradation accidentelle des:
stations d'espèces protégées/patrimoniales, un balisage est mis=
en place en limite de contact entre les zones de travaux et les zones faisant l'objet d'une transplantation ou d'un transfert. Le
balisage doit être effectif dès le début de l'exploitation de la
zone, afin de guider les travaux lors des premières étapes.
Le transfert des individus des stations détruites est réalisé, en amont des dégagements d'emprises.
L'opération visera à transplanter les pieds dans Un milieu
adapté (prairie de fauche mésophile) au sein de la zone
compensatoire, puis à gérer cette zone afin de garantir la
pérennité de la station transplantée.
Plan de masse paysager du merlon au sud-
- ouest de la zone de projet constituant le site
de transplantation
Protocole des opérations de transfert
x
L'Orchis pyramidal étant une géophyte bulbeuse, l'opération visera à récolter les tubercules des individus concernés à la période favorable, en vue de les réimplanter dans un milieu propice.
Il conviendra de prélever un monolithe sur une profondeur d'environ 20 cm et une surface d'environ 20x20 cm pour procéder au transfert des individus concernés. Les pieds sont stockés dans des caisses de tailles adaptées dans l'attente de leur réimplantation qui se fera le jour-même. L'opération de transfert est réalisée idéalement en novembre-décembre, période à laquelle l'espèce est bien visible et en dormance. Cependant, les transferts pourront être réalisés jusqu'au mois d'avril, avant la floraison de cette espèce.
Il est impératif de ne pas déplacer les pieds d'Orchis pyramidal pendant sa période de reproduction qui s'étale de début mai à mi-juillet, les individus étant très sensibles à cette période.
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Site récepteur
Les individus prélevés sont réimplantés au sein de la zone compensatoire. Une surface minimale de 30m’ par station suffit à compenser les impacts du projet. (prairie de fauche). La densité de plantation des orchidées ne devra pas excéder 1 à 2 pieds par mètre carré.
9.3. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Transfert des individus d'Ophrys abeille et Ophrys araignée
Au total, 3 individus d'Ophrys abeille et 4 pieds d'Ophrys araignée seront impactés de manière permanente par le projet. Les individus sont transférés sur des habitats similaires à ceux impactés.
Protocole des opérations de transfert
Ces espèces présentant une biologie similaire à celle de l'Orchis pyramidal (notamment période de reproduction et d'apparition de la rosette), le transfert de l'espèce se basera donc sur le même protocole.
Site récepteur
Les individus prélevés sont transférés au sein de la même zone compensatoire que l'Orchis pyramidal (prairie de fauche tardive), au niveau des pentes orientées sud et est du merlon localisé au sud-ouest de la zone de projet.
Transfert des individus de Filipendule commune et de Melilot officinal 2 pieds de Filipendule commune (Filipendula vulgaris) et 7 stations de Melilot officinal (Melilotus officinalis) sont impactés par le projet. Pour ces espèces bisanuelles et vivaces, Un transfert d'individus est plus approprié qu'une récolte de graines.
Protocole des opérations de transfert
Les pieds de Filipendule commune sont prélevés sous forme de monolithe sur une profondeur d'environ 20 cm et une surface d'environ 20x20 cm.
En revanche les stations de Mélilot officinal sont plus étendues. Il convient donc de prélever les stations, également sous forme de monolithes mais d'une dimension supérieure : 1m x 1m sur une profondeur de 30cm afin de ne pas altérer le système racinaire des individus. Pour ce faire l’utilisation d'une pelle à godet doit être envisagée.
Site récepteur | Les individus prélevés sont transférés au sein de la même zone compensatoire que l'Orchis pyramidal (prairie de fauche tardive), sur la zone de projet.
Récolte de graines
Les récoltes de graines sont réalisées sur les espèces suivantes : la Vesce jaune (Vicia lutea), la Gesse de nissole (Lathyrus nissolia), l'Eufragie visqueuse (Parentucella viscosa), la Chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata), l'Anthyllide vulnéraire (Anthyllis vulneraria) et la Gesse sans feuilles (Lathyrus aphaca).
Périodes de récolte
Il est impératif de planifier et de préparer la récolte conservatoire, c'est-à-dire bien connaître la période de fructification, le mode de dissémination des graines, ainsi que l'écologie du taxon (afin d'assurer le succès de l'opération). L'époque optimale de fructification de l'Eufragie visqueuse et de la Chlore perfoliée est Septembre/Octobre. La fructification de l'Anthyllide vulnéraire, la Gesse sans feuilles, la Vesce jaune et de la Gesse de nissole est plus précoce et se déroule au mois d'Août. Les récoltes de graines doivent être effectuées en amont de la récupération des terres de surface des zones terrassées et/ou remaniées.
Méthode de prélèvement
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 176 Dans le cas présent toutes les stations de ces espèces seront détruites. Il s'agira de récolter la totalité des graines. Les graines sont stockées dans des conditions favorables pour conserver leur pouvoir de germination, jusqu'au printemps suivant. Les semis seront à réaliser entre avril et mai.
Localisation de réensemencement
Le réensemencement des graines de ces espèces sera effectué dans la prairie de fauche tardive où sont également transférés les pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis pyramidal transplantés.
Suivis de chantier :
Le suivi est réalisé par un écologue qui réalise :
— le suivi du balisage emprises chantier,
- la vérification du respect des périodes de sensibilité,
— Un bilan avant/après travaux,
Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre à tout moment les travaux à là demande de l'écologue s'il s'avérait que des espèces protégées soit détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et adapté.
Ce suivi de chantier doit faire l'objet de comptes-rendus détaillés des différentes phases principales, envoyés aux services de l'État (Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher).
Concernant la fréquence des suivis, il doit être prévu au minima un passage en phase préparatoire de chantier, un second lors du chantier, puis un dernier en phase post-chantier afin de vérifier l'état des lieux et valider la réalisation de l'ensemble des mesures.
Ces passages devront être programmés en fonction de l'organisation du chantier.
Suivis écologique des EEE, des espèces protégées, des espèces patrimoniales : Fréquence des passages: n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+30
La surveillance des espèces invasives est réalisée en particulier au niveau des emprises concernées par le chantier, mais également au niveau des sites de compensation.
Le suivi porte sur la vérification de la fonctionnalité des habitats faisant l'objet d'une gestion écologique au niveau des sites de compensation, par le biais de la réalisation de relevés des cortèges d'espèces floristiques.
L'ensemble de ces suivis fera l'objet de bilans annuels qui seront transmis à l'autorité administrative.
Vu pour $tre annexe
: l'arrêté du > ; JAN, 2024
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00001 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment A) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 177 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-01-02-00002
Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC
EUROPE à exploiter un entrepôt logistique
(Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY
et VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 178 Ex PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté
” Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service interministériel d'animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n°
Autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à VILLEFRANCHE-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V ; |
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code de
l'environnement ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2928 ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111181 du code de
l'urbanisme ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
défini pour la période 2022-2027 et approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER du 20 mai
2018;
la demande du 11 juillet 2022, présentée par CATELLA LOGISTIC EUROPE dont le siège social
est situé 184 rue de la Pompe - 75116 PARIS - pour obtenir l'autorisation d'exploiter une
installation de logistique (Bâtiment B) située à VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 179 VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale n°2022-3785 du 23 janvier 2023 et le mémoire en réponse
du pétitionnaire en date du 15 février 2023 ;
VU la décision n° E23000008/45 en date du 31 janvier 2023 du président du tribunal administratif
d'Orléans, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée d'un mois du 7 mars 2023 au 6 avril 2023 inclus sur le territoire des
communes de ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
VU la décision n° E23000059/45 en date du 25 avril 2023 du président du tribunal administratif
d'ORLÉANS, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023 ordonnant la reprise de l'enquête publique pour
une durée d'un mois du 5 juin 2023 au 5 juillet 2023 inclus sur le territoire des communes de
ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER ;
VU l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public;
VU le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1° août 2023 ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis favorables transmis par le conseil municipal de la commune de ROMORANTIN-
LANTHENAY par délibération en date du 29 juin 2023 et par le conseil municipal de la
commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER par délibération en date du 29 juin 2023 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées datés du 29 novembre
2023;
VU l'avis en date du 14 décembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 18 décembre 2023 à la connaissance du demandeur;
VU l'absence de remarques de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève du régime d'enregistrement au titre de la
nomenclature des installations classées
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu, au regard notamment de l'impact de zones humides et
d'espèces protégées (orchis pyramidal), justifie le passage en procédure d'autorisation environnementale;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l'environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues sont de nature à prévenir efficacement les dangers et
inconvénients de l‘installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que pour
la protection de la nature et de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 180 intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
. CONSIDÉRANT que les consultations réglementaires effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de
pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions
d'urbanisme :
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CATELLA LOGISTIC EUROPE, enregistrée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN 838 433
811, dont le siège social est situé 184 rue de la Pompe - 75116 PARIS - est autorisée sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à VILLEFRANCHE-SUR-CHER, avenue
Georges Pompidou (coordonnées Lambert 93 X=606 029 et Y=6 692 686), les installations détaillées
dans les articles suivants.
Le présent arrêté préfectoral porte :
* Autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
« Dérogation espèces protégées
* Autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
11.2. Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales (section et numéro) |
VILLEFRANCHE-SUR-CHER AD76, AD77, AD78, AD79, AD80
11.3. Réglementation ICPE applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive), à l'exception des
dispositions particulières visées à l'article 4.41 du présent arrêté :
- Code de l'environnement ;
- Arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 181 plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 ;
- Arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 11118- du code de
l'urbanisme ;
- Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets ;
- Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
114. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement .
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du
code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement, sans préjudice des
dispositions prévues dans le présent arrêté.
NATURE DES INSTALLATIONS 1.2.
1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement suivantes :
Nature de l'installation
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m*
Rubrique CIt* Libellé de la rubrique (activité) æ}: et volume autorisé
Stockage de plus de 500
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, tonnes de matières dédiées au stockage de matières ou produits combustibles combustibles dans 5 en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des cellules d'une surface entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou d'environ : substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de — 3 100 m° (cellule 1) la présente nomenclature, des bâtiments destinés - 5 300 m° (cellule 2) 1510-2b E exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur | - 5 800 m° (cellules 3 à 5) avec une hauteur au
faïtage de 12,87 m
Soit :
- Un volume d’entrepôt
d'environ 330 000 m°
environ
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Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature |
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811
La puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion étant :
a) supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière gaz
de puissance 1,8 MW
2925-1 D
Ateliers de charge d’accumulateurs électriques.
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène
La puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération étant supérieure à 50 kW
5 locaux de charge
installés dans le
bâtiment
Puissance totale de
300 kW
4755-2.b DC
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées dans
les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 %
La quantité totale susceptible d'être présente étant :
supérieure ou égale à 50 m° et inférieure à 500 m°
Quantité d'alcool de
bouche de 50 m°
* E (enregistrement) ; D (déclaration); DC (déclaration avec contrôle périodique)
1.2.2. IOTA
L'installation relève également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique IOTA Libellé simplifié Nature et quantité autorisée Régime
Surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
2,95 ha
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales naturel dont les écoulements sont interceptés D par le projet :
7 ha
3.31.0 Destruction de zones humides Due loiz0 nee TnIoer n SCUESE A
* À (autorisation) ; D (déclaration)
1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
° un bâtiment logistique constitué de 5 cellules de stockage d'une surface comprise entre
3 000 m° et 5 800 m° ;
* des locaux techniques: 5 locaux de charge, un local sprinklage, 2 locaux électriques, une
chaufferie, un local surpresseur ;
* autres: des bureaux et locaux sociaux, un parking pour les véhicules légers et Un parking
pour les poids lourds et des ouvrages pour la gestion des eaux.
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier de construction.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées.
1.5. DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51. Cessation d'activité et remise en état
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-£5, l'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le
suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises
OU prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment
procéder, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- _desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
- [a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage industriel ou conformément à
l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
1.5.2. Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R181-48 du code de l'environnement.
1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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En complément des dispositions du point 2 « Règles d'implantation » de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé définissant les distances d'éloignement par rapport aux
limites de propriété et la distance entre les parois externes des cellules de l'entrepôt et les stockages
extérieurs, le bâtiment est implanté et construit conformément aux plans présentés dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale susvisé de telle manière que :
- la zone des effets létaux (flux thermique de 5 kW/m?) reste contenue à l’intérieur du site ;
- la zone des effets irréversibles (flux thermique de 3 KW/mÿ°) est maintenue dans l’état décrit
dans le dossier de demande d'autorisation.
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types
d'occupation définis dans le dossier de demande d'autorisation. Toute modification de l'occupation
des sols doit être portée à la connaissance du préfet par le titulaire de la présente autorisation avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment la réalisation de mesures de réduction des
risques à la source ou d'aménagements complémentaires. Dans ce cas, l'efficacité des
aménagements ou travaux proposés doit être justifiée par une étude de dangers spécifique
préalable jointe au porter à connaissance évoqué ci-dessus.
L'exploitant transmettra au Préfet les éléments nécessaires à l'actualisation des documents visés à
l’article R. 181-414 du code de l’environnement. Ces éléments porteront sur :
- les modifications notables susceptibles d'intervenir à la périphérie de ses installations,
- les projets de modifications de ses installations. Ces modifications pourront éventuellement
entraîner une révision des zones de protection mentionnées précédemment.
1.7. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier initial qui l'accompagne,
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prisès pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
En application du point 1.2 « Contenu du dossier » de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié,
les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.8 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 185 - Utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par
l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
-_ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour-la santé, la sécurité, la
salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation ;
-__ favoriser la mobilité décarbonée avec la mise en place de bornes de recharge de véhicules
électriques (5% du parc VL), l'installation d'abris vélo et la sécurisation des conditions
d'accès au site et de circulation sur le site pour les piétons et les cyclistes. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
19. INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
110. CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que de mesures
de niveaux sonores. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
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21. CONCEPTION DES INSTALLATIONS À L'ORIGINE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
211. Conduits et installations raccordées
d . £ Débi inal Vitesse d'éjectio Installations raccordées | Puissance | Combustible | Hauteur A RE LS J à
théorique minimale
Chaudière 18 MW | Gaz naturel | 10,54 m 300 Nm“/h 5 m/s
Les installations de combustion respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
21.2. Valeurs limites de rejet et surveillance des émissions canalisées L'exploitant assure une surveillance des rejets visés à l'article 211 dans les conditions suivantes :
, Valeur limite de rejet ; : Paramètres - 3 Fréquence de surveillance
(concentration en mg/Nm)
Oxydes d'Azote (NOx) 100 triennale
Monoxyde de Carbone (CO) 100
Les concentrations et volumes de gaz sont rapportés à des conditions normalisées de température
(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
rapportés à une teneur en O2 de 3 %.
21.3. Déclaration au recueil d'informations relatifs aux installations de combustion Conformément au décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018 relatif au recueil d'informations par voie
électronique sur les installations de combustion, l'exploitant doit procéder à la télédéclaration des
caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés,
secteur d'activité de l'installation, type d'installation.….), nécessaires au rapportage auprès de la
Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5,
6 et 9 et l'annexe I.
Avant le début des travaux, l'exploitant transmet au préfet l'attestation démontrant que ces
données ont été transmises sur la plateforme.
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31. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité
et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. I|s respectent les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé.
3.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
3.21. Approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement et
favoriser le recyclage.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation annuelle maximale (m°)
Réseau public AEP 2200
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Des mesures d'économie de la ressource en eau sont mises en place, notamment le recyclage des
eaux grises dans le circuit des chasses d'eau et pour le nettoyage des chaussées et l'arrosage des
espaces verts, et l'installation de capteurs pour la détection de fuites sur les réseaux.
3.2.2. Protection de l'alimentation en eau potable
En complément des dispositions du point 1.6.2 « Eau : entretien et surveillance » de l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
+ _ l’arrivée d'eau est équipée d’un compteur, ainsi que d'un disconnecteur afin de protéger le
réseau public de toute contamination. Une maintenance annuelle du disconnecteur est
réalisée.
3.2.3. Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités de l'activité.
3.3. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
3.31. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 188 Point de rejet vers le milieu récepteur N°1
codifié par le présent arrêté
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau public d'assainissement
Traitement avant rejet Sans objet
Conditions de raccordement Autorisation de rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur N°2
codifié par le présent arrêté
Eaux pluviales de toitures (non polluées)
+ Eaux pluviales des voiries et parkings* (susceptibles d'être
Nature des effluents polluées) après traitement par séparateur à hydrocarbures *sauf pour les parkings véhicules légers, constitués de
revêtements perméables
Exutoire du rejet Réseau public d'assainissement
Conditions de raccordement Autorisation de rejet
3.3.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux domestiques
* les eaux exclusivement pluviales non polluées (eaux de toiture)
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux issues du ruissellement sur les aires
imperméabilisées)
* les eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie
Le site est aménagé tel que la totalité des eaux de voiries, d'aires de stationnement poids lourds et
de toitures est collectée.
3.3.3. Collecte des effluents
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3.34. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d'un séparateur à hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Si une indisponibilité ou un
dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend dès que possible les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 189 Ce dispositif est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint la moitié de
la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
3.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autorisations délivrées par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et les ouvrages de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.4. LIMITATION DES REJETS
3.41. Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont implantés
dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent
soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3.4.2. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie En complément des dispositions des points 1.6.3 « Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets » et 1.6.4 « Eaux pluviales » de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé : + En cas de dépassement des valeurs limites fixées, les eaux pluviales ainsi que les eaux d'extinction d'incendie collectées et autres produits récupérés dans les installations sont éliminées en tant que déchets vers les filières de traitement des déchets appropriées ; * Un contrôle de la qualité des eaux pluviales avant rejet à l'extérieur du site est effectué dans les 6 mois suivant la mise en service de l'établissement, puis une fois par an. Les résultats d'analyse tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées et du service police de l'eau de la DDT.
3.5. DISPOSITIFS DE RÉTENTION ET DE CONFINEMENT
En complément des dispositions des points 10 « Stockage de matières susceptibles de créer une
pollution du sol et des eaux » et 11 « Eaux d'extinction incendie » de l'annexe II de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié susvisé :
« Les aires de chargement et de déchargement routiers sont étanches et reliées au séparateur
à hydrocarbures et au bassin de rétention des eaux incendie.
+ Le confinement des eaux d'extinction incendie est réalisé par des dispositifs externes au
bâtiment de stockage. Le volume de rétention, dimensionné conformément à la règle D9A,
est constitué par un bassin de rétention étanche d'au moins 1 474 m° (Nord-Ouest) non
connecté au milieu naturel.
+ Le réseau de collecte des eaux pluviales de voiries est équipé de dispositifs d'isolement, de
type chambre avec vannes automatiques asservies à la détection incendie (avec action
manuelle en cas de panne) permettant de diriger les eaux d'extinction incendie vers ce
bassin lors d'un sinistre. Ces vannes sont contrôlées a minima annuellement.
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contenir. Les locaux de charge disposent chacun d’un puisard permettant de collecter tout
déversement accidentel. Le sol du local sprinklage est en béton.
* Les produits récupérés en cas d'accident seront éliminés comme déchets.
4- AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
41. DÉROGATIONS À L'INTERDICTION D'ATTEINTE AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Compte-tenu de la destruction des stations d'Orchis Pyramidal présentes sur le site, les mesures de
compensation suivants sont mises en place et effectives dès le début des travaux :
* Un balisage des stations est effectif dès le début des travaux. La station d'Orchis Pyramidal
présentes sur la parcelle est déplacée et réimplantée sur le merlon localisé au sud-ouest du
site (environ 750 m?) sous contrôle d'un écologue, en amont des dégagements d'emprises.
+ La gestion du site de transplantation prévoit une fauche annuelle afin de contrôler la
colonisation ligneuse et l'expansion des graminées et permettre ainsi à l'Orchis pyramidal
d'accomplir son cycle biologique.
* Une campagne écologique de suivi des aménagements est mené dans l’année suivant la fin
des travaux, puis en n+2, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+30. Les résultats seront tenus à
disposition des services de police de la nature (DDT, DREAL, OFB).
Nota: Cette zone de compensation est commune avec le projet voisin situé au Nord (CATELLA
LOGISTIC EUROPE - Bâtiment À).
4.2. MESURES DE COMPENSATION ZONES HUMIDES
Compte-tenu de la destruction de 2,95 ha de zone humide, les mesures de compensation suivants
sont mises en place et effectives dès le début des travaux :
+ Les parcelles situées au droit de « La Nasse » sur la commune de Romorantin-Lanthenay
(références cadastrales: CR17, CR18, CR19, CR20, CR21, CR30, CR91, CR172), représentant
4,7 ha de prairies humides, font l'objet de plusieurs actions de renaturation et de gestion :
o Réouverture des milieux prairiaux par le sud avec une coupe des individus de pruneliers,
des secteurs de fourrés et de friches présents. Une coupe annuelle est réalisée les 3
premières années de la restauration du site. Par la suite, une fauche annuelle exportatrice
est mise en place, du centre vers la périphérie, comme sur l'ensemble de la prairie. Pour
cette fauche, l'utilisation de gyrobroyeurs, la fertilisation azotée et l'utilisation de
pesticides sont proscrites.
° Maintien d'une strate arbustive au sud-est de la parcelle, par réalisation d'une coupe en
année n (année des travaux) afin d'éclaircir les fourrés, avec des outils légers. Les deux
années suivantes, ces milieux sont gérés par « taille douce » annuelle. Par la suite, une
gestion similaire bisannuelle est mise en place sur ces secteurs. Les résidus d'entretien
sont exportés.
o Entretien des layons au sein de la fruticée à prunellier, avec poursuite de l'évolution
naturelle de ce secteur, afin de former des îlots de vieillissement avec une diversité de
strates de végétation. Un entretien ponctuel des abords des chemins est toutefois
réalisée pour assurer la sécurisation du site. Ces opérations d'entretien respectent les
périodes de sensibilité liées aux cycles de vie des espèces inféodées à ces milieux, et ne
se font pas au printemps ou en été. Les individus de prunellier qui viendraient à mourir
sur pieds, où certaines branches cassées qui n'entraveraient pas les chemins sont laissés
sur place afin de constituer des habitats artificiels favorables à la faune.
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des travaux, puis en n+2, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+30. Les résultats seront tenus à
disposition des services de police de la nature (DDT, DREAL, OFB).
° Un suivi phytosociologique est mené dans l’année suivant la fin des travaux, puis tous les 3
ans pendant 30 ans. Selon les résultats obtenus, des ajustements pourront être proposés
dans la gestion du site.
* Un compte-rendu des opérations de suivis et de gestion sera transmis au service de la police
de l'eau à chaque révision du plan de gestion (tous les 5 ans).
Nota : Cette zone de compensation est commune avec le projet voisin situé au Nord (CATELLA
LOGISTIC EUROPE - Bâtiment À).
4.3. AUTRES MESURES D'ÉVITEMENT, RÉDUCTION ET COMPENSATION
Les mesures Éviter-Réduire-Compenser identifiées dans le dossier de demande d'autorisation sont
mises en place. Les principales mesures sont rappelées en annexe du présent arrêté, en particulier :
* Le planning des travaux est adapté pour prendre en compte les périodes de sensibilité des
oiseaux.
+ Les espaces verts sont aménagés conformément au dossier de demande d'autorisation
environnementale susvisé, avec en particulier l'utilisation d'espèces végétales indigènes
d'origine génétique locale.
5- PROTECTION DU CADRE DE VIE
S:1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
En complément des dispositions du point 24 « Bruits » (relatif aux limites en termes de niveaux de
bruit en limites de propriété, d'émergence et de tonalité marquée, à l’utilisation des véhicules et
engins de chantier et aux modalités de surveillance des émissions sonores) de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
+ La mesure des émissions sonores de l'installation est a minima réalisée au niveau des points
suivants (voir plan ci-dessous) :
o LP1,en limite de propriété Ouest du site, proche espace boisé ;
o ZER2,en limite de propriété Sud du site, proche habitation ;
o LP3,en limite de propriété Est du site, au bord de l'avenue Georges Pompidou.
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Le réseau de surveillance sonore est adapté en fonction de l'évolution de la sensibilité de
l'environnement du site ;
Dans les 3 mois après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans, une mesure du
niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme
qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas
de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence réglementée ;
Les modalités et les résultats de la surveillance des émissions sonores sont tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
L'éclairage extérieur destiné à éclairer les voiries, parkings et cours camion est assuré par des
LED. Il ne fonctionnera que pendant les périodes nécessaires, par la mise en place d'une
minuterie et de détecteurs de mouvements sur les façades des bâtiments.
Les mats implantés le long des voiries et parkings seront en nombre adapté aux besoins et
les modalités d'éclairage sont dissociées en fonction des modalités d'utilisation de l'espace.
L'éclairage sera tourné vers le sol de façon à limiter les nuisances lumineuses.
L'exploitant du bâtiment s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les contrôles effectués sont reportés sur Un registre.
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61. GÉNÉRALITÉS
611. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers. I| met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent
arrêté.
En application du point 1.21 « Informations minimales contenues dans les études de dangers » de
l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé :
L'étude de dangers mentionne les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en
cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux
lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés
en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité y compris
environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des
installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas
échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
6.1.2. Localisation des risques (zonage de dangers)
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
61.3. État des stocks :
Les dispositions du |. du point 1.4. « État des matières stockées » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé sont applicables.
61.4. Intervention des services d'incendie et de secours
Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des
entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les
tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments
voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation
(dimensions, configuration, dispositions constructives), être confronté à une impossibilité
opérationnelle de limiter la propagation d'incendie.
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6.21. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation En complément des dispositions du point 3 « Accessibilité » de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé définissant les conditions d'accès au site, les caractéristiques de la voie
engins, des aires de stationnement et de mise en station des moyens aériens, les accès aux issues et
quais de chargement et les documents à disposition des services d'incendie et de secours :
* L'accès principal au site est situé au Nord-Est pour l'ensemble des véhicules, un deuxième
accès dédié aux services de secours est présent au Sud-Est. L'exploitant prend toutes
dispositions pour permettre aux services de secours et de lutte contre l'incendie de
pouvoir, en tout temps, pénétrer sans délai dans l'enceinte de l'établissement, soit par
l'intermédiaire d'une présence humaine, soit par un dispositif permettant la manœuvre
manuelle des portails implantés à l'entrée ou en périphérie du site en dehors des heures
d'ouverture ;
+ Les différents accès sont clairement indiqués au moyen de panneaux de signalisation
implantés in situ.
* Les aires échelles (8 au total), de dimensions 7 m x 10 m, sont situées au droit des murs
séparatifs entre les cellules à leurs deux extrémités, ou au plus près lorsque la présence
d'un local le rend impossible, éloignée d'au moins 1 mètre de la façade, et elles sont
accessibles directement depuis la voie engin. Ces aires de mise en station des moyens
aériens sont dotées d'une signalisation conforme aux attentes du SDIS41.
6.2.2. Dispositions constructives et comportement au feu
En complément des dispositions des points 4 «Dispositions constructives», et
6 « Compartimentage » et 7 « Dimension des cellules » de l'annexe If de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 modifié susvisé :
* Les cellules de stockages ont une hauteur au faîtage est de 12,87 m;
* Les dispositions constructives des cellules sont les suivantes :
Structure Poteaux et poutres béton R6O
REI120 dépassant de 1 m en toiture et de 0,5 m en saillie
de façade ou avec un retour de 0,5 m de part et d'autre
Murs séparatifs entre cellules du mur séparatif.
Portes de communication entre cellules incluses dans ces
murs E1120
Façades Nord, Est et Ouest :
Écrans thermiques REI120 couvrant toute la hauteur,
jusqu'en sous-face de toiture
Façades de quai (Sud):
Murs extérieurs des cellules Bardage double peau, excepté au niveau des bureaux où la paroi est en béton REI 120
Nota : si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois
séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs
extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de
0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Murs séparatifs
entre les cellules et les bureaux Murs RE120 dépassant de 1 m en toiture
Locaux techniques Locaux techniques extérieurs (à 48 mètres) :
Murs séparatifs RE1120
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Murs et plafond REÏ120 |
. Couverture bac acier multicouche Toiture ue
Classe et indice Broof (t3)
Sol Dalle béton
: — |
* Le degré de résistance au feu des murs séparatifs est indiqué au droit de ces murs (en
façade), à chacune de leurs extrémités, aisément repérables depuis l'extérieur par une
matérialisation ;
* Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant Un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé par ces parois.
Les fermetures manœuvrables sont associées à Un dispositif assurant leur fermeture
automatique en cas d'incendie ; à ce titre, les portes coupe-feu coulissantes sont asservies au
sprinklage et les portes « piéton » sont équipées de ferme-portes ;
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions de ce point, notamment les attestations de
conformité, sont intégrés au dossier prévu à l'article 1.6 du présent arrêté, ainsi que la
démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un
élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs
dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
6.2.3. Désenfumage
En complément des dispositions du point 5 « Désenfumage » de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé :
° les locaux de charge sont également pourvus de dispositif de désenfumage.
6.2.4. Organisation des stockages
En complément des dispositions des points 1.7 « Déchets » et 9 « Conditions de stockage » de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, le stockage est réalisé dans les
conditions suivantes :
+ Aucune mezzanine n'est mise en place;
+ Les matières sont stockées en racks sur 5 niveaux (sol + 4), soit une hauteur de 10,40 m
en haut de la dernière palette, espacés d'allées de 2,9 m environ;
° Un espace libre de 6 mètres est maintenu entre le stockage et le mur extérieur Nord, et
un espace libre de 176 mètres est maintenu entre le stockage et le mur extérieur Sud
(façade de quai);
+ La distance minimale par rapport aux parois et aux éléments de structure est augmentée si
cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie ;
° Les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours
en cas de sinistre ;
* Le stockage de déchets est réalisé dans des bennes situées en extérieur ou dans des
contenants adaptés.
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En complément des dispositions du point 15 «Installations électriques et équipements
métalliques » de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
6.3.
6.3.1.
Matériels utilisables en atmosphères explosives :
o Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont
conformes aux dispositions du décret n°2015-799 du 01 juillet 2015 modifié, relatif aux
produits et équipements à risques. Le cas échéant, l'étude ATEX correspondante est
tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Pertes d'utilités :
o L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou
alimentent les équipements importants pour la sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
o La perte d'alimentation électrique du bâtiment entraîne l'arrêt complet des installations
du bâtiment à l'exception des équipements et paramètres importants pour la sécurité
(tels que blocs autonomes, les blocs phare, le système d'extinction automatique, les
différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des
installations) qui doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux
électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants
de telle sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des
réseaux d'alimentation.
DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Surveillance de l'installation et contrôle des accès
En complément des dispositions du point 25 « Surveillance et contrôle des accès » de l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin (en et hors des périodes d'ouverture de
l'entrepôt).
Un système de surveillance est installé et reporté à une société de télésurveillance en dehors
des périodes d'ouverture. La société de télésurveillance disposera de consignes écrites pour
la marche à suivre en cas de déclenchement d'une détection.
6.3.2. Travaux et interdiction de feux
En complément des dispositions du point 20 « Travaux de réparation et d'aménagement » de
l'annexe |] de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une
source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent Une consigne
particulière.
Le «permis d'intervention» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne
particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprisè extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
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d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
n'affectent pas la sécurité des installations, puis à l'issue des travaux, que la fonction de
sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent
pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de
révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
6.3.3. Détection automatique d'incendie
En complément des dispositions du point 12 « Détection automatique d'incendie » de l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
La détection automatique d'incendie est assurée par l'installation d'extinction automatique,
OU par une détection automatique incendie indépendante de l'installation d'extinction
automatique pour les locaux techniques non sprinklés.
La détection incendie est reportée sur la centrale SSI dans le bureau du ou des responsables
de la sécurité du site et reportée au poste de garde et à la société de télésurveillance et elle
déclenchera une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
6.3.4. Ventilation et recharge des batteries
En complément des dispositions du point 17 « Ventilation et recharge des batteries » de l'annexe ||
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé et des dispositions de l'arrêté ministériel du 29
mai 2000 susvisé :
La recharge des batteries est réalisée au sein de 5 locaux de charge exclusivement réservés à
cet effet et séparés des cellules de stockage par des parois, portes coulissantes associées à
Un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie et des portes piétonnes
sur ventouse munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI120 et
E12 120 C. Ces locaux sont construits et exploités en conformité avec les dispositions de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, à l'exception de l'article 2.41.
64. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
641. Moyens de lutte contre l'incendie
En complément des dispositions du point 13 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
O
L'installation est dotée d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux
produits stockés, associé à Une réserve en eau de 500 m°.
Les besoins en eaux pour la défense extérieure contre l'incendie, calculés à l’aide du
guide D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d'extinction
de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des
assurances et le Centre national de prévention et de protection, version en vigueur au
15 janvier 2022), sont de 240 m°/h pendant 2 heures, soit 480 m°. L'installation est
dotée des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en particulier :
d'un réseau bouclé de 8 poteaux incendie DN150, associés à des aires de
stationnement pour les engins de secours, débitant a minima 120 m°/h pendant
2 heures à une pression dynamique inférieure à 6 bars.
de 2 réserves incendie de 240 m° chacune, avec 2 poteaux d'aspiration de 150 mm et 2
aires d'aspiration.
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services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie. Les aires d'aspiration et les passages sapeurs-pompiers sont dotées
d'une signalisation conforme aux attentes du SDIS 41. Les moyens de secours font l'objet
d'une réception en conformité par le SDIS de Loir-et-Cher en présence de l'installateur.
6.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
En complément des dispositions du point 20 «Indisponibilité temporaire du système.
d'extinction automatique - maintenance » de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
susvisé :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de
lexécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont
vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions
de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles, les observations constatées ainsi que les suites
données doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la
protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction
automatique à eau (sprinkler)
Test hebdomadaire de fonctionnement
Visite semestrielle hydraulique
Visite annuelle motopompe
Visite triennale de l'installation complète
Système de détection incendie Semestrielle
Système de détection gaz Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Poteaux incendie,
système d'alimentation en eau Annuelle
associé, débit et asservissement
de fonctionnement
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant
la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et lés zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique
d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les
autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres
mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin
de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
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En complément des dispositions du point 21 « Consignes » de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 modifié susvisé :
° L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations qui
indiquent notamment :
o les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en
toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
o les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
o les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
o les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, et les
dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité de ceux-ci ;
o les conditions de conservation et de stockage des produits ;
o les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement (ces règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée).
* L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
6.44. Organisation : POI et plan de défense contre l'incendie
En complément des dispositions du point 23 « Plan de défense incendie » de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
+ L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas
d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans
l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
6.5. INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Des panneaux photovoltaïques sont installés en toiture du bâtiment sur 100% de la surface
disponible. Une bande de 0,9 m est laissée libre en périphérie des exutoires et autres équipements
techniques en toiture.
L'installation photovoltaïque est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié et de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 février 2020
susvisés. Elle respecte les recommandations du SDIS 41.
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71. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
7.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
7.3. PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception. Copie en
est transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l’arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à
la mairie et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum de quatre semaines. Le
même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de
4 mois;
- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
7.4, EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de ROMORANTIN-
LANTHENAY, le maire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER, les officiers de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Faità BLOIS, le “ ? JAN. 1024 Le t
Délais et voies de recours en page suivante
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| Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au
Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
* Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairies de
l'acte, dans les conditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher ;
° un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX (AE socle ICPE).
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article
R181-50 du code de l'environnement.
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1 -
PLAN
LRU
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Les mesures géographiques sont décrites dans un système national d'information géographique sous un mois à compter de la notification du présent arrêté sur la base d'un fichier d'import transmis à la DDT41 avec la notice d'utilisation.
MESURES DE RÉDUCTION
° Phase chantier
R1 Adaptation du calendrier des travaux : Les dégagements d'emprises préalables aux travaux (déboisement, décapage des sols...) sont faits entre mi-septembre et mi-mars.
R2 Délimitation des emprises du chantier: Les emprises du chantier se limitent aux emprises concernées par le projet. Elles sont précisément délimitées, au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour garantir leur efficacité pendant toute la durée du chantier (rubalise à proscrire, préférer l’utilisation de grilles HERAS par exemple).
L'ensemble des interventions liées au chantier (stockage d'engins ou de matériaux, base vie, circulation d'engins...) doivent se dérouler à l'intérieur des emprises ainsi délimitées.
L'objectif de la mesure est d'empêcher la faune de pénétrer à l’intérieur des emprises chantier, afin d'empêcher toute destruction d'individus lors des dégagements d‘emprises, ou encore l'implantation de nouvelles zones de pontes pouvant être détruites lors des travaux. En effet, les amphibiens sont capables de coloniser rapidement les milieux. De plus, la reproduction des amphibiens étant avérée au niveau de bassins en fond de vallée et des comportements de transit ont été observés sur le site. Cette mesure doit permettre également d'éviter le passage des engins de chantier à proximité des zones sensibles.
Bâche
R3 Isolement de chantier : La mise en place autour de la zone de travaux d'une barrière imperméable (bâche) de 50 cm de haut, environ un mois avant le début des opérations de préparation des terrains (débroussaillage et e ® décapage) est réalisée. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée des travaux sur l'ensemble de l'emprise de la zone d'implantation du projet. Past Un contrôle régulier est effectué, afin de garantir son efficacité.
5
m
LS
Cette mesure permet de limiter le risque de destruction ou d'altération des habitats de Crochet haies, de lisières boisées ou encore de zones humides à proximité immédiate de la zone de projet ainsi que limiter le risque de destruction ou de perturbation d'individus, notamment amphibiens, par la mise en place de bâche. 2.5
m
R4 Adaptation de l'éclairage: Les espèces présentes au sein de l'aire d'étude se concentrent particulièrement le long des alignements de peupliers situés au sud de la zone de projet. La lumière ne doit pas être projetée au niveau de ces arbres, tout particulièrement favorables à la chasse de chiroptères.
Les principes suivants sont appliqués sur l'ensemble du site :
- Toute diffusion de la lumière vers le ciel est proscrite ;
- L'angle de projection à partir du sol ne dépasse pas 70° ;
- La hauteur de mat est minimisée en fonction de l'utilisation.
- Les lampes à vapeur de sodium basse pression sont privilégiées (peu gênantes pour la faune et ne contenant pas de mercure), ainsi que les verres plats par rapport aux vitres bombées, ces dernières étant à l'origine d'une dispersion de la lumière.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 204 Concernant la durée de l'éclairage, certaines zones sont équipées de détecteurs de mouvements, de minuteries, de programmateurs ou d'interrupteurs crépusculaires qui commandent l'éclairage à partir d'une certaine luminosité.
R5 Précautions liées à la présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE) :
Préalablement au chantier :
Baliser l'ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d'une signalisation particulière.
Pendant le chantier :
Éliminer les foyers de ces espèces avec des méthodes adaptées à chacune d’entre elles (Cf. Recommandations spécifiques) ;
Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors des limites du chantier ;
Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (par Font en cas de remblaiement) afin de garantir de ne pas importer de terres contaminées ;
Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laisséà nu; Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier; | |
Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d’EEE et n'en laisser aucun dans la nature (proscrire l’utilisation de girobroyeurs), ramasser l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés ;
Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport.
Après le chantier :
Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier
tout départ d'EEE ;
Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions de populations existantes ou de repousses.
Procédures spécifiques :
Pour les deux espèces exotiques envahissantes présentes au sein de la zone concernée par le projet, le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) et la Vergerette du Canada (Erigeron candensis) : Pour la Vergerette :
o Arrachage manuel avec enlèvement des racines ;
o Couverture du sol avec un géotextile pour empêcher le développement ; o Évacuation sécurisée vers un centre agréé pour la gestion des EEE ; o Surveillance de la zone et renouvellement des opérations sur plusieurs années pour éliminer les éventuelles nouvelles repousses.
Pour le robinier faux-acacia :
o Une coupe suivie d’un dessouchage avec une veille sur les rejets ; 0 Un écorçage des arbres consistant à ôter une partie de l'écorce (jusqu'à l'aubier), autour du tronc, sur une quinzaine de centimètres. Cette opération doit être préférentiellement réalisée à la base du tronc et en début d'automne.
Pour respecter les périodes de sensibilités de l’avifaune nicheuse, les opérations de coupe et de dessouchage sont effectuées entre septembre et novembre.
Phase d'exploitation
R6 Adaptation de l'éclairage : || convient de mettre en place des luminaires adaptés (Cf. mesure R4).
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Un unique fauchage annuel avec exportation est réalisé (fauche tardi — estivale) L'utilisation de produits phytosanitaires est limitée, voire supprimée.
R8 Sécurisation des ouvrages de tamponnement :
Deux solutions peuvent être envisagées selon le mode de conception des bassins : + Soit le bassin est végétalisé pour augmenter l'intérêt écologique du bassin, avec un aménagement de pentes douces,
+ Soit le bassin reste un bassin étanche (bâché) et devra alors être équipé d'échappatoires et entouré par des clôtures petites mailles pour limiter l'intrusion de la faune.
SCENARIO « BASSIN ÉTANCHE (BÂCHE) » :
14 "Mise en place d'une clôture à petites mailles: L'objectif est d'empêcher la faune, et en particulier la petite faune, de pénétrer au
niveau du bassin qui peut s'avérer être un piège mortel lorsqu'il est bâché.
s'agit d’un grillage comportant des mailles de 6,5 x 6,5 mm maximum, _SUr une hauteur de 50 cm à 1 mètre et planté dans le soi sur une 2 profondeur de 30 cm. Le grillage doit être muni d'un rebord (ou s bavolet) de 5 cm pour éviter à la faune de passer de l’autre côté par haut du dispositif.
| £ Grillage à petite section de type 6
À
Entretien: Il comprend le nettoyage et la réparation des dégradations naturelles ou volontaires. Toute brèche observée doit être colmatée. Il est demandé de planifier des visites périodiques sur les lieux d'implantation de ces clôtures, et de reporter les observations et réparations sur un cahier d'entretien.
Mise en place de 4 échappatoires minimum: Ces derniers se
présentent sous la forme d'un grillage en plastique résistant,
coulé dans des tuyaux de PVC remplis de béton avec géotextile
de protection sous le grillage et système de fixation intégré. La
fixation du dispositif se fait en haut de berge à l'aide de deux fers
à béton. Le lest constitué par le béton contenu dans le tuyau du
bas maintient le filet de sauvetage contre la paroi du bassin,
même en cas de vent ou de montée des eaux.
Ce dispositif permet aux animaux ayant pénétré dans le bassin
d'en sortir (micromammifères, reptiles, amphibiens...) et donc de
limiter la mortalité par noyade. 2 “ : Échappatoire installée sur un bassin (source : Les Jardins de la Solidarité)
SCENARIO « BASSIN VÉGÉTALISÉ »
Profilage des berges en pentes douces :
En cas de bassin «naturel» (non bâché), il est
demandé de profiler au moins une des berges en
pente douce afin de permettre l'installation de la
végétation sur différents étages et de faciliter la
remontée des animaux.
Ce type d'aménagement pourra être effectué plus
largement sur les différentes berges du bassin en
fonction des impératifs de dimensionnement associés.
Étagement de la végétation sur des berges en pente douce
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Entretien/gestion :
Les berges des bassins végétalisés sont gérées annuellement par fauche tardive exportatrice. Un faucardage peut être effectué en fonction de l'évolution de la végétation et de l'atterrissement. Enfin, un contrôle et une coupe des ligneux doivent être associés afin de limiter lembroussaillement de la végétation.
MESURES DE COMPENSATION
Gestion en faveur de l'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) :
Une unique fauche annuelle est réalisée en période optimale (première quinzaine d'Août) afin de permettre à l'Orchis pyramidal d'accomplir pleinement son cycle biologique
Le fauchage ne doit pas être trop ras et il est nécessaire de laisser au minimum une hauteur d'herbe de 10 cm afin d'épargner les rosettes d'orchidées.
La fréquence et les modalités d'intervention sont adaptées en fonction d'indicateurs de suivi définis dans le cadre des suivis écologiques : évolution de la végétation herbacée, ligneuse ou semi-ligneuse, présence de l'Orchis pyramidal sur les zones gérées, et nombre de pieds, suivi des végétations et de leur évolution.
Les présents projets sont à l'origine de la destruction de 31 pieds
(9 stations) d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis). Les pieds d'Orchis pyramidal situés au sein des. habitats détruits
sont transplantés in-situ, sur le merlon localisé au sud-ouest de
la zone de projet. Cette zone réceptrice, occupe une surface
d'environ 750 m° d'un seul tenant.
métro
enr
femme
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DE
PROPRIETE
B
Afin de réduire les risques de dégradation accidentelle des
stations d'espèces protégées/patrimoniales, un balisage est miss
en place en limite de contact entre les zones de travaux et les
zones faisant l'objet d'une transplantation ou d'un transfert. Le
balisage doit être effectif dès le début de l'exploitation de la
zone, afin de guider les travaux lors des premières étapes.
Ë
MAT
Le transfert des individus des stations détruites est réalisé, en
amont des dégagements d'emprises.
L'opération visera à transplanter les pieds dans un milieu adapté
(prairie de fauche mésophile) au sein de la zone compensatoire,
puis à gérer cette zone afin de garantir la pérennité de la station. Merion paysager "4 = transplantée. Plan de masse paysager du merlon au sud-ouest de la zone de projet constituant le site de
transplantation
Protocole des opérations de transfert
+
L'Orchis pyramidal étant une géophyte bulbeuse, l'opération visera à récolter les tubercules des individus concernés à la période favorable, en vue de les réimplanter dans un milieu propice.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00002 - Arrêté autorisant la société CATELLA LOGISTIC EUROPE à exploiter un entrepôt logistique (Bâtiment B) situé à ROMORANTIN-LANTHENAY et VILLEFRANCHE-SUR-CHER 207 Il conviendra de prélever un monolithe sur une profondeur d'environ 20 cm et une surface d'environ 20 x 20 cm pour procéder au transfert des individus concernés. Les pieds sont stockés dans des caisses de tailles adaptées dans l'attente de leur réimplantation qui se fera le jour-même. L'opération de transfert est réalisée idéalement en novembre-décembre, période à laquelle l'espèce est bien visible et en dormance. Cependant, les transferts pourront être réalisés jusqu'au mois d'avril, avant la floraison de cette espèce.
Il est impératif de ne pas déplacer les pieds d'Orchis pyramidal pendant sa période de reproduction qui s'étale de début maïà mi-juillet, les individus étant très sensibles à cette période.
L'opération sera réalisée sous le contrôle d'un écologue.
Site récepteur
Les individus prélevés sont réimplantés au sein de la zone compensatoire. Une surface minimale de 30m° par station suffit à compenser les impacts du projet. (prairie de fauche). La densité de plantation des orchidées ne devra pas excéder1 à 2 pieds par mètre carré.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Transfert des individus d'Ophrys abeille et Ophrys araignée
AU total, 3 individus d'Ophrys abeille et 4 pieds d'Ophrys araignée seront impactés de manière permanente par le projet. Les individus sont transférés sur des habitats similaires à ceux impactés.
Protocole des opérations de transfert
Ces espèces présentant une biologie similaire à celle de l'Orchis pyramidal (notamment période de reproduction et d'apparition de la rosette), le transfert de l'espèce se basera donc sur le même protocole.
Site récepteur
Les individus prélevés sont transférés au sein de la même zone compensatoire que l'Orchis pyramidal (prairie de fauche tardive), au niveau des pentes orientées sud et est du merlon localisé au sud-ouest de la zone de projet.
Transfert des individus de Filipendule commune et de Melilot officinal 2 pieds de Filipendule commune (Filipendula vulgaris) et 7 stations de Mélilot officinal (Melilotus officinalis) sont impactés par le projet. Pour ces espèces bisannuelles et vivaces, un transfert d'individus est plus approprié qu'une récolte de graines.
Protocole des opérations de transfert
Les pieds de Filipendule commune sont prélevés sous forme de monolithe sur une profondeur d'environ 20 cm et une surface d'environ 20x20 cm.
En revanche les stations de Mélilot officinal sont plus étendues. Il convient donc de prélever les stations, également sous forme de monolithes mais d'une dimension supérieure : m x 1m sur une profondeur de 30cm afin de ne pas altérer le système racinaire des individus. Pour ce faire l'utilisation d'une pelle à godet doit être envisagée.
Site récepteur
Les individus prélevés sont transférés au sein de la même zone compensatoire que l'Orchis pyramidal (prairie de fauche tardive), sur la zone de projet.
Récolte de graines
Les récoltes de graines sont réalisées sur les espèces suivantes : la Vesce jaune (Vicia lutea), la Gesse de nissole (Lathyrus nissolia), l'Eufragie visqueuse (Parentucella viscosa), la Chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata), l'Anthyllide vulnéraire (Anthyllis vulneraria) et la Gesse sans feuilles (Lathyrus aphaca).
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Il est impératif de planifier et de préparer la récolte conservatoire, c'est-à-dire bien connaître la période de fructification, le mode de dissémination des graines, ainsi que l'écologie du taxon (afin d'assurer le succès de l'opération). L'époque optimale de fructification de l'Eufragie visqueuse et de la Chlore perfoliée est Septembre/Octobre. La fructification de l'Anthyllide vuinéraire, la Gesse sans feuilles, la Vesce jaune et de la Gesse de nissole est plus précoce et se déroule au mois d'août. Les récoltes de graines doivent être effectuées en amont de la récupération des terres de surface des zones terrassées et/ou remaniées.
Méthode de prélèvement:
Dans le cas présent toutes les stations de ces espèces seront détruites. Il s'agira de récolter la totalité des graines. Les graines sont stockées dans des conditions favorables pour conserver leur pouvoir de germination, jusqu'au printemps suivant. Les semis seront à réaliser entre avril et mai.
Localisation de réensemencement
Le réensemencement des graines de ces espèces sera effectué dans la prairie de fauche tardive OÙ sont également transférés les pieds d'Ophrys abeille et d'Orchis pyramidal transplantés.
Suivis de chantier :
Le suivi est réalisé par un écologue qui réalise :
- le suivi du balisage emprises chantier,
- la vérification du respect des périodes de sensibilité,
— un bilan avant/après travaux, |
Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande de l'écologue s’il s'avérait que des espèces protégées soit détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et adapté.
Ce suivi de chantier doit faire l'objet de comptes-rendus détaillés des différentes phases principales, envoyés aux services de l’État (Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher).
Concernant la fréquence des suivis, il doit être prévu au minima un passage en phase préparatoire de chantier, Un second lors du chantier, puis Un dernier en phase post-chantier afin de vérifier l'état des lieux et valider la réalisation de l'ensemble des mesures.
Ces passages devront être programmés en fonction de l'organisation du chantier.
Suivis écologique des EEE, des espèces protégées, des espèces patrimoniales :
Fréquence des passages : n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+30
La surveillance des espèces invasives est réalisée en particulier au niveau des emprises concernées par le chantier, mais également au niveau des sites de compensation.
Le suivi porte sur la vérification de la fonctionnalité des habitats faisant l'objet d'une gestion écologique au niveau des sites de compensation, par le biais de la réalisation de relevés des cortèges d'espèces floristiques.
L'ensemble de ces suivis fera l'objet de bilans annuels qui seront transmis à l'autorité administrative.
Vu pour être annexé à mon arrêté du T2. JAY. 228
Le:pr
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41-2024-01-02-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Blois -
MEMORYS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - MEMORYS 210 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur
la commune de Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2223.74, D. 2223.80 à D. 2223.87 et R. 2223.88 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier déposé en préfecture le 16 novembre 2023 par Mme Sofia BATAILLE, directrice générale de la SAS MEMORYS, dont le siège social est situé 18 avenue de Vendôme à Blois (41), sollicitant l'autorisation de création d'une chambre funéraire 3 boulevard de l'industrie à Blois ;
Vules plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Vu l'avis au public publié dans le journal local là Renaissance du Loir-et-Cher le 8 décembre 2023;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Blois lors de sa réunion du 11 décembre 2023;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques rendu après consultation le 14 décembre 2023;
Considérant les avis recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Sofia BATAILLE, directrice générale de la SAS MEMORYS, est autorisée à créer une chambre funéraire, située 3 boulevard de l'Industrie sur la commune de Blois ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - MEMORYS 211 ARTICLE 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- à la conformité aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
- à la délivrance d’une habilitation dans le domaine funéraire prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle, si besoin est.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Blois sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée à Madame Sofia BATAILLE et au directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
BLOIS, le Q 2 JAN, 2024
Peny le préfet et par délégation,
LENS À Le A général,
GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut égälement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | |wwuw.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-02-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - MEMORYS 212 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-01-03-00001
Arrêté portant modification de l'habilitation de
la SAS SAFM - La Maison des Obsèques -
rectification du numéro d'habilitation
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-03-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - rectification du numéro d'habilitation 213 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - Enseigne Établissement Dedion à Saint-Gervais-la-Forêt -
- rectification du numéro d’habilitation -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2223.74, D. 2223.80 à D. 2223.87 et KR. 2223.88;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-11-00016 du 11 janvier 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SAFM - La Maison des obsèques - Enseigne Etablissement Dedion -— à Saint-Gervais-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que l'arrêté n°41-2022-11-00016 du 11 janvier 2022, comporte une erreur matérielle concernant le numéro d’'habilitation, qu'il convient par conséquent de rectifier;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-03-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - rectification du numéro d'habilitation 214 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté n°41-2022-11-00016 du 11 janvier 2022 précité est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement secondaire de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques à Saint- Gervais-la-Forêt est habilité à exercer sous le n°22-41-0076 »
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté n°41-2022-11-00016 du 11 janvier 2022,
demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le g 3 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
DES Le secrétaire général,
/, Â /
FAUSFIN GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de là date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet lexplicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans.
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-03-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la SAS SAFM - La Maison des Obsèques - rectification du numéro d'habilitation 215