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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2025 Annexe Convention 3M MATHD)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
#
Montpellier méditerranée
métropole
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT
entre
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
et
VENDARGUES
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-22-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Convention 3M-GFU VENDARGUES
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Paraphe
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Montpellier Méditerranée Métropole
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
dont le siège est situé
50 place Zeus,
CS 39556,
34961 MONTPELLIER Cedex 2,
Représentée par , de Montpellier
Méditerranée Métropole, habilitée à l’effet de la présente par décision n° en date du
Ci-après dénommée « La METROPOLE »,
D’UNE PART,
Et
Commune de Vendargues
dont le siège est situé
Hôtel de Ville
7 place de la Mairie
34740 VENDARGUES,
Représentée par M. Guy LAURET, Maire, habilité à l’effet de la présente par délibération n°
en date du 17 mars 2025.
Ci-après dénommé « l’OCCUPANT »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les « parties » et individuellement « partie ».
Accusé de réception en préfecture
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Paraphe
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. La METROPOLE est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques situées
sur son domaine public routier et non routier sur son territoire dont la création, l’aménagement et
l’entretien relèvent de sa compétence.
2. Pour les besoins d’intreconnexion de ses sites , la commune de VENDARGUES a sollicité La
METROPOLE la mise à disposition de lien optique constitué de paire de fibres noires réalisé par
cette dernière sur son territoire. La constitution de ce réseau indépendant se fait dans le cadre
exclusif d’un Groupe Fermé d’Utilisateurs (au sens de l’ARCEP).
3. La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ces
infrastructures à l’OCCUPANT dans des conditions conformes à la réglementation applicable et
notamment aux dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE
CE QUI SUIT :
Article 1er : Définitions
Les Parties conviennent de donner aux mots et expressions, ci-après désignés dans la présente
convention, le sens suivant :
« Fibre noire » désigne une fibre optique non activée ;« GFU » est entendu comme un groupe qui
repose sur une communauté d’intérêts suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la
fourniture de service de télécommunications. Cet intérêt qui est souvent de nature économique peut
aussi être d’une autre nature (culturel,…)”. Article L.32 du CPCE : “on entend par réseau indépendant,
un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant
un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes à ce groupe
« GTR » et « GTI » désignent respectivement la garantie de temps de rétablissement et la garantie de
temps d’intervention que les parties entendent appliquer en cas d’interruption totale ou partielle ou tout
défaut permanent constaté sur les transmissions fournies entre deux points des Installations pendant
une certaine période d’observation ;
« Installations » désigne l’ensemble des ouvrages de génie civil de réseaux de communications
électroniques appartenant à La METROPOLE (fourreaux, chambres techniques, chambres de tirage,
points hauts, …) ainsi que, le cas échéant, les supports de transmission installés (ensemble d’éléments
de cuivre ou fibre optique, …) et les locaux techniques (pièce, abri, shelter, armoire, …) construits pour
abriter les équipements des opérateurs ;
Accusé de réception en préfecture
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Paraphe
« Réseau indépendant » : on entend par réseau indépendant un réseau de communications
électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs
(GFU), en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.
Les différents termes définis ci-dessus seront utilisés avec une majuscule dans l’ensemble du texte de
la présente convention et de ses annexes.
Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par
lesquelles La METROPOLE met son infrastructure à la disposition de l’OCCUPANT.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives à l’application de cette
convention entreraient en vigueur pendant l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent
à se rapprocher pour modifier en conséquence, le cas échéant, les termes de la présente.
Article 3 : Installations mises à disposition
Article 3.1 : Description des installations
La METROPOLE établit sur son territoire des réseaux de communications électroniques électroniques
en application de l’article L 5217-2 I-1-e Du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3.2 : Etat des Installations mises à disposition
La METROPOLE garantit que les installations qu’elle met à disposition sont dans un état conforme aux
règles de l’art, à leur destination et propres à leur usage normal par l’OCCUPANT.
Il est expressément convenu et accepté qu’aucune intervention ne pourra être réalisée ni entreprise à
défaut d’accord exprès de La METROPOLE concernant les travaux.
Article 4 : Propriété - Utilisation des Installations mises à disposition
– « Intuitu personae »
Article 4.1 : Propriété des Installations
La METROPOLE est, et restera, propriétaire des installations mises à la disposition de l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT est, et restera, propriétaire des équipements déployés jusqu’au points de livraison des
fibres optiques mises à sa disposition par La METROPOLE.
Les Parties conviennent, de manière expresse, que la présente convention ne confère à l’OCCUPANT
aucun droit réel sur les installations mises à sa disposition par La METROPOLE.
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Article 4.2 : Droit d’utilisation des installations mises à disposition
Toute forme de sous-location, de cession de droits ou autre mise à disposition au profit d’un tiers des
installations mises à disposition, en application de la présente convention, est interdite sauf accord
préalable et exprès de La METROPOLE.
Article 4.2 : Caractère « Intuitu personae » de la convention
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente convention a été conclue en considération
expresse et déterminante de la personne de l’OCCUPANT.
Article 5 : Conditions des travaux de raccordement – réception des
infrastructures
Article 5.1 : Autorisations règlementaires
La METROPOLE fournira à L’OCCUPANT toutes les autorisations réglementaires, de passage ou
d’occupation, nécessaires au raccordement de ses équipements aux fibres optiques mises à sa
disposition, dans son domaine de compétence et pendant la durée de la présente convention.
L’OCCUPANT doit se conformer pendant l’exécution des travaux de raccordement, ou pendant les
travaux de modification ultérieurs, au règlement de voirie de la Ville.
5.2: PREVENTION ET SAUVEGARDE
L’OCCUPANT prendra toute mesure pour ne pas compromettre la sécurité des tiers au cours de
l’exécution des travaux de raccordement ou dans le cadre de l’exploitation de ses équipements de
raccordement. L’OCCUPANT se conformera strictement aux règles d’hygiène et de sécurité.
5.3 : FRAIS A LA CHARGE DE L’OCCUPANT
L’ensemble des coûts occasionnés par les travaux de raccordement de ses équipements aux fibres
optiques par L’OCCUPANT sont à sa charge exclusive.
A cet effet, un état des lieux contradictoire, en présence des représentants des parties contractantes,
sera réalisé préalablement à tout commencement d’exécution des travaux et un procès-verbal de cette
visite sera dressé.
De son côté, La METROPOLE supportera également les dépenses exigées par l’entretien et la
maintenance de ses fibres optiques ou autres installations mises à disposition aux points de livraison.
5.4 : RECEPTION DES FIBRES OPTIQUES
La METROPOLE s’engage à mettre les liaisons optiques à la disposition de l’OCCUPANT aux points
de livraison et à la date de mise à disposition définis en annexe 1.
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5.4.1 Mise à disposition
La METROPOLE s’engage à livrer les liaisons à l’OCCUPANT à la date définie en annexe 1 comme la
" date de mise à disposition ". Cette date est la date à laquelle l’OCCUPANT aura pu prononcer la
réception de la liaison, levée de toutes réserves majeures dans les conditions définies à l’article 5.4.2
ci-après.
5.4.2 Réception
Une réception des liaisons sera réalisée par les parties à l’invitation de La METROPOLE. Elle se
déroulera comme suit :
La METROPOLE informera l’OCCUPANT par lettre ou courrier électronique du jour de la réception, huit
(8) jours au moins avant la date prévue pour cette dernière.
Lors des opérations de réception telles que définies en annexe n°3 et à l'issue des tests, les parties
procèderont, aux points de livraison, à la signature du certificat de réception de la (des) liaison(s).
Dans l’hypothèse où des réserves mineures seraient émises lors de la signature du certificat de
réception, les parties définiront en commun le délai imparti à La METROPOLE pour procéder à la levée
de ces réserves et feront figurer ce délai sur ledit certificat. Ces réserves mineures sont considérées
comme ne mettant pas en cause la conformité des fibres optiques aux spécifications techniques définies
en annexe 4.
La levée desdites réserves par La METROPOLE fera l’objet d’un courrier ou d’un courriel électronique
adressé à l’OCCUPANT ; elle ne donnera pas lieu à une nouvelle réception des liaisons.
Dans l’hypothèse où des réserves majeures seraient émises lors de la signature du certificat de
réception, les parties définiront en commun le délai impératif imparti à La METROPOLE pour procéder
à la levée de ces réserves et feront figurer ce délai sur ledit certificat. Ces réserves majeures sont
considérées comme empêchant la mise en service de la liaison ou des fibres optiques.
En cas d’impossibilité pour l’OCCUPANT de participer, au jour dit, aux opérations de réception,
l’OCCUPANT devra en aviser par écrit La METROPOLE deux (2) jours avant la date de réception
initiale.
La METROPOLE proposera une nouvelle date de réception, pour laquelle l’OCCUPANT s’engage à se
rendre disponible
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Article 6 : Conditions générales d’exploitation
Article 6.1 : Exploitation
L’OCCUPANT s’engage à n’apporter aucune nuisance ou dégradation aux liaisons fibres optiques
mises à disposition en application de la présente convention et plus généralement aux installations de
La METROPOLE. Dans l’hypothèse où il ne satisfait pas à cet engagement, il supportera les frais de
remise en état des installations qui seront réalisées par La METROPOLE sur présentation des
justificatifs correspondants.
L’OCCUPANT sera responsable, tant envers La METROPOLE qu’envers les tiers, sans possibilité de
recours contre La METROPOLE, de tous dommages matériels qui pourraient résulter de la présence
ou de l’usage de ses équipements et des dégâts matériels qu’il pourrait occasionner, pour quelque motif
que ce soit, aux installations appartenant à La METROPOLE dans les conditions définies par la présente
convention et aux équipements de tout autre opérateur ou tiers.
Article 6.2 : Maintenance
Article 6.2.1 : Principes généraux
Les Parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations en tant que
de besoin, des installations et des équipements dont elles sont propriétaires.
La METROPOLE s’engage à remettre à l’OCCUPANT à la date de prise d’effet de la convention
l’ensemble des documents techniques relatifs à la situation du (ou des) lien(s), qui sont nécessaires à
l’intervention de l’OCCUPANT ou de toute personne agissant pour son compte en vue de la réalisation
des opérations de maintenance.
Les coordonnées du prestataire de maintenance seront communiquées à L’OCCUPANT après la mise
à disposition des infrasctrutures. La METROPOLE s’engage à actualiser ces informations autant que
de besoin.
La METROPOLE reconnaît le caractère essentiel de la continuité des services assurés par
l’OCCUPANT, ce qui commande, en cas de défaillance, des délais très rapides d’intervention et de
réparation des Installations, Tronçons et Equipements.
La METROPOLE fera ses meilleurs efforts afin que l’OCCUPANT soit en mesure de rétablir son service
dans les meilleurs délais possibles. Les temps de GTR et de GTI applicables à la présente convention
sont précisés en annexe 1 et 2.
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Article 6.2.2 : Dispositions applicables à l’OCCUPANT
6.2.2.1 – Maintenance préventive
L’OCCUPANT s’engage à maintenir ses équipements en bon état pendant toute la durée de la présente
convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance
ne soit apporté aux Installations ou à l’exploitation de celles-ci.
Si l’OCCUPANT constate un défaut affectant les installations, il en informe La METROPOLE sans délai.
6.2.2.2 - Maintenance curative
Les préposés ou prestataires de l’OCCUPANT devront se conformer strictement à l’occasion de toute
intervention au règlement de voirie de la Ville et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Pour la maintenance de ses équipements, l’OCCUPANT n'aura pas libre accès aux points de livraison
des liaisons mises à disposition par La METROPOLE tels que définis en annexe 1.
Toutefois, en cas d’urgence justifiée par la nécessité de rétablir les services de télécommunications, le
prestataire de maintenance de l’OCCUPANT pourra intervenir sur ses équipements et son câble à fibre
optique sur un des points de livraison sans délai en tenant informés par courrier électronique et avant
l'intervention:
- le prestataire de maintenance du réseau de La METROPOLE, dont les coordonnées seront
communiquées à l’OCCUPANT après la mise à disposition des fibres optiques
- les services techniques de La METROPOLE.
Article 6.2.3 : Dispositions applicables à La METROPOLE
6.2.3.1 - Maintenance préventive
La METROPOLE assure la maintenance préventive de ses installations, notamment afin de permettre
à l’OCCUPANT d’assurer la continuité des services fournis à ses propres utilisateurs. En cas
d’interventions programmées de La METROPOLE pour assurer la maintenance préventive ou
l’exploitation de ses installations, elle devra en informer préalablement l’OCCUPANT dix (10) jours
ouvrés avant l’intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures
conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
6.2.3.2 - Maintenance curative
En cas d’avarie constatée par La METROPOLE sur les installations mises à disposition, elle prendra
toutes dispositions utiles pour aviser l’OCCUPANT de la nature et la localisation de l’avarie afin que
l’OCCUPANT puisse procéder aux réparations nécessaires de ses équipements dans les meilleurs
délais.
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Lorsqu’un incident survient et affecte les installations de La METROPOLE entraînant une défaillance
ou une rupture de liaison pour l’OCCUPANT, les parties conviennent de s’informer réciproquement et
sans délai de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son
mode opératoire.
La METROPOLE fera ses meilleurs efforts afin que l’OCCUPANT soit en mesure de rétablir son service
dans les meilleurs délais possibles. Les temps de GTR et de GTI applicables à la présente convention
sont précisés en annexe 1 et 2.
Les parties s’informeront mutuellement de l’origine de l’accident ou incident et notamment se
communiqueront l’identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à
chacun d’exercer les recours auprès de ces tiers.
Article 7 : Modification des Installations mises à disposition
L’OCCUPANT, toutes les fois qu’il en sera requis par La METROPOLE pour la bonne conservation du
domaine public ou pour le fonctionnement d’un service public, devra subir les incidences des
déplacements ou des modifications requises des installations.
La METROPOLE devra aviser l’OCCUPANT, par lettre recommandée avec accusé de réception, au
moins 30 jours ouvrés à l’avance, de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, sauf
en cas de situation d’urgence.
Dans l’hypothèse où des travaux entrepris à l’initiative du gestionnaire du domaine public qui accueille
les installations ou de La METROPOLE ou de ses concessionnaires de service public pour les besoins
du domaine public ou du service public, sur une des installations mis à disposition de l’OCCUPANT,
entraîneraient l'interruption de cette mise à disposition, les parties se rapprocheront afin de définir toute
mesure provisoire permettant d’assurer la continuité de liaison pour l’OCCUPANT.
Dans cette hypothèse, les parties se concerteront pour trouver une possibilité de basculer les
équipements concernés vers d’autres installations disponibles. Dans le cas d'un accord des parties sur
la modification proposée ou éventuellement sur la suppression partielle d’une liaison concernée, un
avenant à la présente convention devra alors être établi précisant les modifications apportées. A défaut
d'accord, l’OCCUPANT pourra résilier la partie de convention portant sur le tronçon concerné sans
application du préavis de trois (3) mois et sans que cela donne droit à une indemnité pour La
METROPOLE ou pour l’OCCUPANT.
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Article 8 : Dispositions financières et comptables
Article 8.1 : Frais d’accès
Le montant des frais d’accès au service est fixé dans l’annexe 1.
Article 8.2 : Redevance
La présente convention donnera lieu au paiement par l’OCCUPANT à La METROPOLE d’une
redevance annuelle, calculée sur la base des conditions tarifaires suivantes délibérées en conseil de
Métropole le 6 Décembre 2022 (Délibération n°M2022-523).
En cas de modification de la tarification pendant la durée de la présente Convention, l’OCCUPANT sera
informé dans un délai de un mois par lettre recommandé avec accusé de réception avant l’entrée en
vigueur des nouveaux tarifs. Si l’OCCUPANT le souhaite, il dispose d’un délai de un mois à compter du
retour de l’accusé de réception pour résilier son engagement dans le cadre des dispositions décrites
dans l’article 12.2. En cas d’acceptation de la nouvelle tarification, le montant annuel facturé tiendra
compte de cette modification.
Le montant de la redevance, correspond au cumul des linéaires ou services mis à disposition par La
METROPOLE à l'OCCUPANT et identifié dans l’annexe 2 de la présente convention.
La redevance est facturée, à terme échu, et pour une année complète ou au prorata temporis à compter
de la date de notification de la présente convention. Tous les mois seront comptés pour 30 jours et pour
les fractions de mois, chaque jour sera compté pour 1/360 de l’année.
Article 8.3 : TVA
La présente Convention est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. L’OCCUPANT versera à La
METROPOLE la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur.
Article 8.4 : Modalités de paiement
Sur présentation par La METROPOLE 'un titre de recette, portant la référence comptable "convention
de mise à disposition de l’infrastructure de communications électroniques très haut débit -
VENDARGUES", qui sera adressé à :
Commune de Vendargues, Hôtel de Ville, 7 place de la Mairie 34740 VENDARGUES
SIRET : 213 403 272 000 15
Le premier titre de recette sera accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Le montant des redevances au titre de la présente convention sera effectué par virement et conclu sur
la base d’un échéancier de paiement défini par les deux parties.
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En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit seront réclamées. Ces pénalités seront égales
au taux d’intérêt légal.
Article 9 : Responsabilité
L’OCCUPANT sera entièrement responsable de tous dommages matériels, et immatériels causés
directement et exclusivement par la mise en place et l’exploitation de ses équipements tant envers La
METROPOLE qu’envers les tiers.
Sauf faute de La METROPOLE, l’OCCUPANT renonce expressément à toute recherche de
responsabilité et à toute demande d’indemnité à l’encontre de La METROPOLE pour les dommages et
interruptions de services qui pourraient être causés par des tiers aux équipements de l’OCCUPANT.
Sauf faute de l’OCCUPANT, La METROPOLE renonce expressément à toute recherche de
responsabilité et à toute demande d’indemnité à l’encontre de l’OCCUPANT pour les dommages et
interruptions de services qui pourraient être causés par des tiers aux installations de La METROPOLE.
Article 10 : Assurances
L’OCCUPANT sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance
représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d’assurances garantissant, pendant toute la durée
de la présente convention, sa responsabilité civile notamment au regard de ses obligations découlant
de l’article 9 de la présente convention.
Article 11 : Entrée en vigueur – Durée - Renouvellement
La présente convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature. Elle est conclue
pour une durée initiale de à compter de la date de mise à disposition. Les parties se rapprocheront en
cas de modification de la règlementation qui aurait une incidence directe sur la présente convention.
Elle pourra être renouvelée, par tacite reconduction par période successive de 5 ans si l’une des parties
n’a pas fait connaître son intention d’y mettre fin 3 mois avant l’expiration du terme par lettre
recommandée avec avis de réception.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à la présente convention par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de renouvellement.
En tout état de cause, l’OCCUPANT reconnaît expressément n’avoir aucun droit au renouvellement de
la présente convention. En conséquence, l’OCCUPANT reconnaît et accepte expressément ne pouvoir
prétendre à aucune indemnité du fait du non renouvellement de la présente convention.
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Article 12 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente Convention doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, les
signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes, à l’exception de
l’annexe 2 relative à la tarification. Celles-ci seront mises à jour par simple échange de courrier avec
accusé de réception dès lors que l’économie de la Convention n’est pas bouleversée.
Article 12 : Résiliation
Article 12.1 : Résiliation à l’initiative de La METROPOLE
Article 12.1.1 : Résiliation pour faute de l’OCCUPANT
La METROPOLE pourra également résilier la présente convention, sans indemnité pour l’OCCUPANT
en cas d’inobservation des clauses conventionnelles substantielles, ce, un (1) mois après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Dans ce cas, la résiliation prononcée par le représentant de La METROPOLE sera notifiée à
l’OCCUPANT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12.1.3 : Résiliation pour motif d’intérêt général
La METROPOLE pourra également résilier de plein droit la présente convention pour les nécessités de
l’utilisation ou de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à
l’intérêt général.
Dans ce cas, la résiliation pourra être prononcée par le représentant de La METROPOLE et sera notifiée
à l’OCCUPANT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf cas d’urgence avéré, le représentant de La METROPOLE sera tenu d’en aviser l’OCCUPANT
dans un délai de 3 mois avant sa date de prise d’effet. La résiliation de la présente convention sera
effective à l’issue de ce délai.
En cas d’urgence, la résiliation prendra effet à compter de sa notification.
Article 12.2 : Résiliation à l’initiative de l’OCCUPANT
Article 12.2.1 : Résiliation de plein droit
L’OCCUPANT peut résilier de plein droit et à tout moment et pour quelque cause que ce soit la présente
convention sous réserve d’en informer La METROPOLE par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins trois (3) mois à l’avance.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour La METROPOLE.
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Article 12.2.2 : En cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par la collectivité
L’OCCUPANT peut en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de
non-respect par la collectivité de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée
infructueuse pendant plus de 30 jours.
Article 13 : Terme de la Convention – Sort des Équipements
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les équipements qui auront
été déployés par l’OCCUPANT devront être enlevés, à la demande expresse de La METROPOLE,
laquelle devra intervenir au moins un (1) mois avant la cessation de la présente convention.
L’enlèvement des équipements devra alors être effectué au plus tard dans le mois suivant la cessation
de la présente convention.
Article 14 : Règlement des litiges
Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l’interprétation,
l’application ou l’exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l’objet de
démarches particulières afin d’aboutir à un règlement amiable.
Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses, toutes les contestations qui pourraient
s’élever entre La METROPOLE et l’OCCUPANT au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution
de la présente convention seront soumises au Tribunal de Montpellier.
Article 15 : Élection de domicile - Notification
La METROPOLE et l’OCCUPANT élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses
susvisées.
Toute modification fera l’objet d'une notification dans les plus brefs délais.
Article 16 : Liste des Annexes
- Annexe 1 : Conditions tarifaires et description des liaisons
- Annexe 2 : Délibération n° M2024-574
- Annexe 3 : Procédure de réception
- Annexe 4 : Spécifications techniques
Fait à Montpellier, en 4 exemplaires, le Fait à Vendargues, le
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250317-22-2025-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Convention 3M-GFU VENDARGUES
14/ 14
Paraphe
Pour Montpellier Méditerranée Métropole, Pour Vendargues,
Le Maire, Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 9 Montpellier méditerranée métropole
ANNEXE N°1 : CONDITIONS TARIFAIRES et DESCRIPTION DES LIAISONS MISES A DISPOSITION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT
entre
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
et
COMMUNE DE VENDARGUES
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Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Annexe 1 – Convention MAD infrastructure THD M3M – Vendargues 3/3
1 – BASE DE CALCUL DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Liaison Client Référence Linéaire ml
Type
d’infrastructure
MAD
Prix unitaire
2023 HT FAS € HT GTR
Date de mise
en service Observation
Mairie A venir SO GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Arenes A venir 492 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
bibliothèque A venir 2021 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
CCAS/ Maison serre A venir 130 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Crèche les petits lutins A venir 2166 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Ecole la Ribambelle A venir 1973 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Ecole Cosso A venir 1934 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Ecole les Asphodèles A venir 630 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Ecole les Garrigues A venir 1929 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Espace rouanet A venir 237 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Halle des Sports (Gymnase) A venir 888 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Nouvelle bibliothèque Jean
d'Ormesson
A venir 1745 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Police Municipale A venir 294 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
RAM A venir 2067 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Le
Signature
2- MAINTENANCE
Métropole : n° de téléphone : 04 67 13 49 05 ou 04 67 13 48 86, Direction des Ressources Informatiques Prestataire de maintenance : 08 25 800 106 - Indiquer lors de l’appel : client Pégase MATHD 3M
Salle polyvalente Armingué A venir 948 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Salle Teissier A venir 336 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Armoire salaison A venir 2643 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Service communication A venir 144 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Service des sports au Stade G. Dides A venir 2616 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Services techniques A venir 3833 GFU 0.315€ Sans objet 12H En service
Total 27026 8 513,19€/an
Montpellier, le
La Vice-Présidente au Développement Economique et
Numérique
HIND EMAD
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 À Montpellier Mediterranée Métropole
montpellier
PSE Fiche Contact Pégase 3M
Procédure en cas de suspicion d'interruption de liaison optique du réseau de fibre Pégase MATHD:
Récupérer le nom de la laison renseignés su le tableau faisons buées à la Haropoie (annexe 1 de la convention)
vous identifier en péciennt “Panne réseau fibre Montneller Pégase - 3" et identification de 1a liaison
PLAGE HORAIRE D'APPEL
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Hatline Hotlire Hoïtline Hotline Hotlire
Sozetrel Sogetrel Sogetrel Sogetrel Sogetrel
nes appe Métroosole enrespectant ‘orére d'oppel du toble 2 des interwernants Horline Hotline
17:30 en cas de 101 réponse appel de a Hoïline Sogetrel Sogctrel Sogetrel
Hatline Hotline Hotline Hatline Hotline
Sogetrel Sogetrel Sogetrel Sagetrel Sogetrel
Suivant l'analyse du cas, il vous sera demandé d'opérer à l'ouverture d'un ticket d'incident Envoyer alors cette fiche renseignée à "hotli el.fr” et "contact.thd@montpellier.fr"
Numéro de ticket Hotline Sogetrel identification de la liaison indiqué sur la convention (annexe 1)
en attente
Société nature de la panne
nombre de lien votre nom impacté
= la date et l'heure du
Jtélephone constat de panne
date et heure du
adresse mail signalement
Site de raccordement B |
[Nom au ste
‘adresse du
Liaison Fo
ct pour
ccès au site cès au site
umero prune
‘appel appel
Autres indications faciliter l'intervention (ex: heures d'ouvertures) :
Liste intervenants réseau fibres Montpellier Méditerrannée Métropore
Ordre appel NOM Prénom Fixe Mobile
1 |EROY-THFOI AS Claire M 67 13 48 86 06 15 58 13 02
? GAUDEMER Julien 04 40 18 62 97 06 03 13 30 63
Ÿ CARBONNEL Rémy 91.67.14.52.69 a 4 FOUHETY David 94.49.16.30.04 06.22.43.19.26
01/07/2024
Annexe 1 – Convention MAD infrastructure THD M3M – Vendargues 3/3
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 ?
montpellier méditerranée
métropole
Paraphe :
ANNEXE N°2 : Délibération n°M2024-574
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT
entre
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
et
VENDARGUES
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méditerranée
métropole
Extrait du registre des
délibérations de Montpellier
Méditerranée Métropole
Ressources
Déliberation n°M2024-574
Séance ordinaire du mardi 10 décembre 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre et le dix décembre, les membres du
Conseil de Métropole, légalement convoqués, se sont assemblés
au lieu ordinaire des séances, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Michaël DELAFOSSE.
Nombre de membres en exercice : 92
Présents :
Tasnime AKBARALY. Lic ALBERNHE William ARS, Michel ASLANIAN, Chnistinn ASSAF, Florence AUBY, Geuiés BALAZUN, Yves HARRAL. Bons HELLANGER, Christophe BOURDIN, Flonice HRAUL Véroiique BRUNET. Enilie CABELLO. Royer CAIZERQUES, Rewaud CALVAT, Michel CALVO, Michells CASSAR. Sréphune CHAMPAY. Sébastien COTE, Michaël DELAFOSSE, Serge DESSFIONE, Bnigie DEVOISSEI LE, Fumy DOMBRE-COSTE, Alenkn DOULAIN, Abdi EL KANDOUSST, Jean-Noël FOURÇADE. Jackie GALABRUN-BOULBES. Clara GIMENEZ, Serge GUISEPPIN, Clare HART, Régine ILLAIRE. Stéphanie JANNIN. Saluu JAWHARL Nathalie LEVY. Elmue LLORET, Supluaue MANSOURIA. Curalle MANTION. Nicole MARIN-KHOLIRY. lsebelle MARSALA. Hervé MARTIN, Jhcques MARTINIER. Marie MASSART. Cvril MEUNIER, Myleus MIFSUD, Patricia MIRALLES. Julien MIRO, Bemard MODOT, Amsud MOYNIER Véronique NEGRET. Yvui NOSBE. Mae-Delÿhine PARPILLON, Céliné PINTARD. Joël RAYMOND, René REVOL. Mann REYNAUD, Catherine RIBOT, Jean-Pierre RICO, Anne RIMBERT, François RIO. Severine SAINT-MARTIN, Agnés SAURAT Plubppe SAUREL, Jean-Loc SAVY. Mikel SEBLIN, Celix SERRANO, Radia TIKOUK. Isabelle TOUZARD, Juélle URBAN, François VASQUEZ, Claudine VASSAS MEJRL Joël VERA,
Absent(es) ayant voté par procuration en application des articles L. 2121-20 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales :
Matiilée BORNE ayant donné pouvou 4 Céha SERRANO, Roger-Yaunick CHARTIER ayant dommé pouvoir À Clare HART. Zobri DIRHOUSSIT ayant donné porvoir # René REVOL. Hind EMAD ayant donné pouvoir à Nicole MARIN-KHOURY, Muryse FAYE ayaut douué pouvoir à Véromque BRUNET, Julie FRÊCHE ayant doué pouvus à Yvau NOSBE, Laurent JAOUL &yaut duaué pouvoir 4 Jackie GALABRUN-BOULBES, Frédéric LAFFORGUE ayant donné pouvoir à Amd MOVNIER, Gny LAURET nynnt donné pouvoir À Célme PINTARD. Linrent NISON ayant donné pouvoir à Bons BELLANGER. Clotilde OLLIER ayant donné porvotr a Alenka DOTLAIN, Bruuv PATERNOT ayaut done pouvor 4 Mau REYNAUD, Yvon PELLET avant douué pourvos à Claudine VASSAS MEJRI, Eric FENSO ayant donné pouvoir à Remud CAIMAT, Sylvie ROS-ROTART nyant donné pouver à Nathakle LEVY, Bernard TRAVIER ayant doué pouvoir à Patricia MIRALLES, Paticia WEBER ayant donné pouvois à Cyril MEUNIER.
Absent(es) / Excusé(es) :
Jews-Frasçuis AUDRIN. Berumdetié C'ONTE-ARRANZ. Jean-Luc MEISSONNIER. Severine MONLN
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Délibération n°M2024-574
Ressources - Tarifs de Montpellier Méditerranée Métropole - Année 2025 - Approbation
Monsieur Renaud CALVAT, Premmer Vice-Président, rapporte :
Les tarifs métropolitains présentés seront applicables au 1° janvier 202$ ou à la date precisce.
Les tarifs qui vous sont proposés répondent à une double exigence :
"Permettre à tous les usagers d’avoir accès aux services publics en proposant les tanificanons calculées en fonction des moyens de chacun :
* Prendre en compte dans le calcul de la formule du tarif le coût de la prestation concernée ou le produit potentiel qui en résulte (par exemple, le produit génere par l'occupation du domaine public).
Les modalités de fixation des tarifs -
= Imposés par des textes (ex. : certains modes de reproduction de documents admimstratifs) : =“ Déterminés avec un montant plafonné par un texte (ex. : redevances d'occupation de certains TÉSEUUX) ;
#" Modalités de calcul mdiquées par les textes (ex. : pour les redevances d'occupation du domaine public) :
= Indexés sur des indices d’un secteur d'activités en particuhier (ex. : certains mdices du BTP pour les travaux de voirie pour le compte de tiers, où encore l'indice INSEE du coût de la construction s'agissant de l'implantation de station de radiocommumication) :
= Calculés sur la base d'un devis d'entreprise adjudicataire, devis dont le montant répond donc aux
pux du marché, (ex. : la remise en état des espaces verts) :
=“ Certains tarifs sont lussés à la discrétion de la collectivité.
Les typologies des tarifs :
" laxe : le plus souvent, il s’agit d'une recette fiscale perçue à l’occasion de l’utilisation ou de la mise a disposition d'un service public, supposant un certain lien entre le contribuable et le service. Cependant, le montant acquitté n’a pas de rapport avec le service rendu, 1l est forfaitairement détermine :
= Redevance: deux redévances sont distinguées : La redevance pour service rendu est une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d’un ouvrage public, qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fourmes par le service ou dans l’utilisation de l'ouvrage. Il doit y avoir un hen suffisant, une réelle corrélation entre le coût du service et le montant demandé (sans pour autant que le prix payé soit systématiquement et exactement le prix du service). En outre, il est possible d'introduire dans le caleul des éléments forfaitaires et d'instituer des modalités de modulation dans le respect du principe d'égalité (modulation pour des tarnfications sociales par exemple). Peuvent étre considérées comme tels. les tarifs de la serre amazomienne, le service d'accueil régulier familial et collectif et les accueils sans hébergement. la copie des documents administratifs, la location de matériel etc. La redevance domamiale, ou redevance d'occupation du domame public s'entend quant à elle de la somme demandée en contrepartie de l'obtention d’un droit d'occuper temporairement à ütre privatif le domaine public de la collectivité (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : l'article L. 2125-3 de ce même code précise que cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au ütulaire de l'autonsation d'occupation du domaine public, mcluant la valeur locative de ce domaine. Peuvent être considérés comme de telles redevances tous les tarifs relatifs aux occupations des dépendances domamales de Ia commune : salles, installations sporlives, voirie, halles et marchés, etc.
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Paraphe :
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Pour autant, la tarification ne suffit pas à la Collectivité pour financer les prestations destinées aux usagers. Aussi, elle doit être complétée par la fiscalité et d’autres financements afin de contenir les tarifs et ainsi ne pas priver d'accès les usagers au service public.
Pour plus de lisibihté, les tarifs sont classés par thématique de politiques publiques . “ Economie, mnovation et attractivité ;
“ Transport et Mobilités - Bornes de recharge pour les véhicules électriques, Parking HDV, Parkmg le Prévost, Droits de stationnement taxi :
“Développement durable et aménagement du territoire :
“ Environnement et gestion des déchets :
“Sécurité, Propreté, Hygiène et Salubnité ;
“Sports - Location des installations sportives :
#“ Culture - Musée Henri Prades :
* Concessions funéraires - Cimetière métropolitain :
* Autres - Salle Métropolitaine, Mobilisation d'un agent, prestation formation climat.
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Paraphe :
[……]
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 DEVELOPPEMENT DURABLE ET AMENAGEMENT DU)TERRITOIRE
1. IE S EC INIC
Délibération n°M2024-574
Le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 détermine les redevances d'occupation du domaine public non router, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public router et non routier :
Conformément aux articles L 45-9 et 47 du code des postes et commumications électroniques qui prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres mstallations).
Artères* (en €/ km) Autres installations (cabine
: = téléphonique sous répartiteur)
Souterrain Aérien (€ / m2?)
Domaine public routier 48.27 € 64,36 € 32.18 €
Domame public non routier 1 609.00 € 1 609.00 € 1 045.85 €
*s'entend par “artère” : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre - dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2. INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE TRES HAUT DEBIT
Le déploiement du réseau de fibre optique métropolitain répond aux besoins numériques actuels et futurs du territoire, et est ouvert à tous les opérateurs ou tout Groupement Fermé d'Utilisateurs dans des conditions strictes et non discriminatoires, conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le réseau de fibre optique sera mis à disposition par convention auprès des demandeurs sur la base d'équipements passifs (fourreaux, fibres noires, locaux techniques) et tout opérateur déclaré auprès de l’ARCEP ou de tout Groupement Fermé d'Utilisateurs dans des conditions strictes et non discriminatoires. ” ; » iv . . + d “ is “ Frais d'accès Point de livraison | Point le livraison Type de Tarif client final opérateur tarification
Frais d'accès au service - | . , Nœud de raccordement d'une | Prise optique dans le necGren tit
entreprise, où parc d'activité |local technique de Prise 105,00 € . S optique où armoire économique dans les ZAE -| l'entreprise d ; € rue compétence M3M
Frais d'accès au service - \ Nœud de raccordement d'une D. rar Vos raccordement entreprise, où parc d'activité | Prise optique dans le |”. % : optique, armoire de n- : économique en dehors des|local technique du Prise 160,00 € Pi ASE : |'< rue où chambre de parcs d'activités M3M aàlsite - S ; tirage en fonction partir du réseau ‘ de | des disponibilités communautaire
Nœud de | Nœud de
raccordement raccordement
te Lai 4 . optique, armoire de | optique, armoire Frais d'accès au service -|°P"A : paq se « rue ou de rue ou chambre / 160,00 € liaison fibre (PFON et IRU) | ; chambre de tirage en | de tirage en
fonction des | foncuon
disponibilités. des disponibilités.
Point de livraison | Point de livraison Type de : Abonnement J he LR Tarif client final opérateur tarification
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Délibération n°M2024-574
Abonnement libre optique
d'une entreprise en parc
d'activité économique équipé |. . Nœud de a ; Prise optique dans le ù + par la M3M (fibre optique raccordement Prise, tanf par ne ; local technique de 6 à 16,00 € noire) GTR 24H Avec ARTS optique ou armoire mois hébergement dans le NRO ou SP de rue
l'armoire de rue associé(e) à
la zone.
Abonnement fibre optique
d'une entreprise en parc
d'activité économique équipé |. Nœud de Prise optique dans le > F par la M3M (fibre optique raccordement Prise, tarif par . . local technique de ë . ; 32,00 € noire) GTR 4H. Avec PE optique où armoire MOIS hébergement dans le NRO ou F de rue
l'armoire de rue associëé(e) à
la zone.
: Point de livraison | Point de livraison Type de ‘ Locations de : 7 Tarif client final opérateur tarification
Nœud de Nœud de
raccordement raccordement
optique, armoire de |optique, armoire de
Location fourreaux internes] rue, chambre de |rue, chambre de 16 3 : : à Tanf au mètre ZAE sous compétence tirage ou tirage Qui: 2,00 € £ À AS oe linéaire. par an Métropole aux opérateurs branchement branchement
particulier en particulier en
fonction de la fonction de la
disponibilité disponibilité
Tirage de fibre. chambre de tirage c tre L60 €
Location fourreaux internes ou branchement Es Sc * 4 ty inéaire ZAC sous compétence Î particulier ent L > 6 Tirage autres Métropole aux opérateurs fonction de la e ; ; | re sables, par mètre 0,95 € dispombilité CR + linéaire
R Nœud de Collecte fibre entre ZAE et ] ( . NRO raccordement Fortant, par an 1 150,00 € optique
Nœud de
Callene fibre cuire srmgite / CAR Forfait, par an 1 150,00 € ZAE et NRO : ‘E ; optique
Nœud de
Collecte fibre marie / raccordement Forfait, par an 1 150,00 € optique
GFU imtercommunal -| Prise optique dans le Par mètre Location de paire de fibre| local technique du |/ linéaire, par| 0,315€ noiré AUX COMMUNES site paire et par an s æœud de Chambre de tirage EE deriht
Location paire de fibre noire | ou branchement Par mètre ; | “+ optique, armoire de|,. . . é aux opérateurs et aux |partüculier en linéaire, par 2,55 € RÉ Sr rue où chambre de| ”. membres de GFU fonction de la |”. .. . |paire et par an à des: urage en lonction dispombilité - des disponibilités
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Chambre de tirage ee dent de
ou branchement ins SACS de Mètre linéaire.
TRU 3 ans particulier en | PA tarif pour Ja 5.36 € à rue où chambre de ; fonction de la!. . [durée de l'IRU
disponibilité HeRRE Te MACON des disponibilités
Chambre de tirage EE: # raccordement à D fac ou branchement és sims de Mètre linéaure,
IRU 5 ans particulier en E Fe Émis AS tarif pour la 7,65 € fonction de la [TU - | durée de l'IRU disponibilité tirage en fonction
des disponibilités
Point de livraison | Point de livraison Type de :
Hébergement client final opérateur tarification Farif
Hébergement dans un Nœud hé heie, de Raccordement Optique - Î / 2. 105,00 € 1/2 baie par mois
Hébergement dans un Nœud Emol : de Raccordement Optique - 1 / / ET US 210.00 € baie par mois
Forfait de maintenance Type de tarification Tarif . 20%
Garantie de temps de rétablissement de 4 heures _—.
(en % du tarif) E bete in z 12 heures inclus dans le tarif
L'ensemble de ces tarifs sont exprimés en euro hors taxe.
La durée mmimale d'engagement pour l'ensemble des services est fixé à 1 an, quel que soit le service. Les frais d'accès au service comprennent la mise en place du lien optique. son test et son raccordement dans le local technique choisi par le demandeur.
Les frais de maintenance pour PFON sont obligatoires.
Le paiement s'effectuera à la date d'anniversaire de la convention.
La tarification sera révisée au ler Janvier de l'année. Les éventuelles modifications sur les mises à disposition en cours seront prises en compile à partir de cette date.
La redevance d’usage d'IRU devra être payée d’avance à la date de début de services. Des frais de maintenance seront facturés annuellement pour les GTR 4H et 8H. Cette offre est proposée sous réserve de faisabilité technique et d'accord de la Métropole.
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Délibération n°M2024-574
En conséquence, il est proposé au Conseil de Métropole :
- D'approuver les tarifs proposés par la présente délibération :
- D'autoriser Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 73 voix
Contre : 6 voix
Abstentions : 9 voix
Ne prend pas part au vote : O0 voix
Fait à Montpellier, le 20/12/24
Pour extrait conforme.
Monsieur le Président
Signé.
Michaël DELAFOSSE
Publiée le : 21 décembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
034-243400017-20241210-285788-DE-1-1
Acte Certifié exécutoire :
Réception en Préfecture : 20/12/24
Liste des annexes transmises en préfecture:
- Valeur Intégrale Evaluée de l'arbre Nouice VIE1628687522219
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article KR. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Convention 3M Vendargues Annexe 2
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Paraphe :
Date
Signature
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 9 Montpellier méditerranée métropole
ANNEXE N°3 : PROCEDURE DE RECEPTION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT
entre
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
et
VENDARGUES
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Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Annexe 3 – Convention MAD infrastructure THD M3M – XXX
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE A DISPOSITION DE LIAISONS FIBRES (ANNEXES TECHNIQUES)
1 – INTRODUCTION ET GENERALITES
Le présent document décrit les caractéristiques techniques nécessaires à la validation de tronçons optiques pour le réseau Métropole. Il définit les essais optiques à effectuer et les documents à fournir lors de la recette d'un segment ou d'un tronçon.
Le segment, ou arc optique, est défini comme un ensemble de fibres pouvant relier deux équipements optoélectroniques tels que transmetteurs ou amplificateurs optiques. Un tronçon est une partie de segment.
Les appareils de mesures utilisés devront avoir fait l'objet d'un étalonnage et être munis d'un certificat et d'un étiquetage d'étalonnage en cours de validité.
2 – CONTROLES
2.1 – CONTROLES VISUELS
Le contrôle visuel permet de vérifier :
• la conformité aux règles de l'art pour le positionnement et le lovage des jarretières,
• le respect des règles de repérage des têtes de câbles et des câbles,
• la conformité aux documents fournis (selon le cas : schémas de baies, plan de câblage, synoptique de liaison).
• que le raccordement des équipements (tels que tête de câble, tiroir d’épissurage...), est fait selon les spécifications techniques du fabricant (pour le lovage des fibres, le positionnement des manchons de soudures...).
Dans le cas de fibres non connectorisées, un test de continuité sera effectué, principalement dans le but de contrôler qu'il n'y a pas de croisement de fibres.
Une source visible ou toute autre méthode pourront être utilisées.
2.2 – MESURES REFLECTOMETRIQUES
ELLES SERONT EFFECTUEES DANS LES 2 SENS DE PROPAGATION, AUX LONGUEURS D’ONDE DE 1310 NM ET 1550 NM.
Leur but est de caractériser l'atténuation linéique de la fibre, l'atténuation des connecteurs et des épissures ainsi que leurs réflexions, et de contrôler l'absence de défauts atténuant et de contraintes sur la fibre.
Les courbes devront être exploitables jusqu'à leur extrémité éloignée, de façon à permettre la mesure de l'atténuation linéique et la détection d'inhomogénéité éventuelles sur la dernière longueur (après la dernière épissure).
L'indice de réfraction à prendre en compte pour paramétrer le réflectomètre est celui indiqué par le fabricant de la fibre, ou à défaut : 1,47 à 1550 nm et à 1310 nm.
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 2.3 – MESURES PHOTOMETRIQUES
LA MESURE DE L'ATTENUATION GLOBALE DU SEGMENT SERA EFFECTUEE DANS LES DEUX SENS DE PROPAGATION, AUX LONGUEURS D’ONDE DE 1310 NM ET 1550 NM.
La procédure de mesure sera la méthode d'insertion, et utilisera deux jarretières équipées de connecteurs de référence (à faible excentration), qui seront connectées entre elles pour déterminer le niveau de référence (niveau 0 dB).
Dans le cas de connecteurs différents aux deux extrémités du segment, le niveau de référence sera pris avec un raccord hybride ou à défaut, en faisant une moyenne entre deux jeux de jarretières.
Les mesures photométriques ne seront pas réalisées sur des fibres qui ne sont pas connectorisées aux deux extrémités.
3 – PRESENTATION DES RESULTATS
3.1 – CAHIER DE RECETTE
Les résultats seront regroupés dans un cahier de recette.
Il inclura entre autres les tableaux de valeurs, le résultat du contrôle visuel, les schémas de baies et le plan de câblage, le synoptique de liaison, ainsi que les traces réflectométriques à 1550 nm dans les deux sens.
Une version sera fournie sur support informatique (cédérom) qui comprendra notamment toutes les traces réflectométriques (soit les traces dans les deux sens à 1310 nm et 1550 nm).
La première page de couverture indiquera entre autres, de façon bien visible :
• "Cahier de recette optique",
• le nom de l'opération,
• le numéro du code opération ("Code Opéra)
• le nom de l'entreprise PRESTATAIRE.
3.2 – CONTROLES VISUELS
Les différents points vérifiés seront indiqués, avec leur niveau de conformité et les éventuelles anomalies relevées.
Le synoptique de liaison, validé ou annoté, sera reproduit.
Dans le cas de fibres non connectorisées, le résultat des tests de continuité sera indiqué.
3.3 – MESURES REFLECTOMETRIQUES
LES TABLEAUX FERONT APPARAITRE :
La valeur dans chaque sens de propagation ainsi que la valeur des deux sens moyennés (avec trois chiffres après la virgule) pour :
• l'atténuation des connecteurs et des épissures, à 1310 et 1550 nm,
• le taux de réflexion de tous les connecteurs à 1550 nm,
• l'atténuation linéique du segment ou des tronçons hors connecteurs, à 1550 nm.
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 La différence d'atténuation entre les deux longueurs d'onde ( à 1310 nm moins à 1550 nm).
La moyenne des épissures par fibre, ainsi que la moyenne générale. Le type du connecteur mesuré.
Dans le cas de fibres non connectorisées aux deux extrémités, les tableaux feront apparaître l'atténuation réflectométrique globale pour chaque longueur d'onde (deux sens et deux sens moyennés).
3.4 – MESURES PHOTOMETRIQUES
Les tableaux présenteront les valeurs de l'atténuation dans chaque sens de propagation, ainsi que la valeur des deux sens moyennés.
L'ATTENUATION THEORIQUE MAXIMALE, CALCULEE AVEC LA FORMULE DU § 4.2, SERA RAPPELEE EN TETE DES TABLEAUX CORRESPONDANTS.
4 – SEUILS DES RESERVES
4.1 – SEUILS DES RESERVES POUR LES PARAMETRES MESURES
LES POINTS SUIVANTS DONNENT LIEU A DES RESERVES :
• Toute non-conformité relevée lors des contrôles visuels.
• Atténuation des épisures à 1550 nm supérieure ou égale à : 0,20 dB
• Pic de réflexion visible sur les traces réflectométriques.
• Atténuation des connecteurs à 1550 nm supérieure ou égale aux valeurs suivantes, pour des connecteurs soudés sur fibre G.652 de chaque côté :
Connecteur SC FC, ST EC VFO
Atténuation 0,5 dB 0,6 dB 0,8 dB 1 dB
• Taux de réflexion à 1550 nm supérieur ou égal aux valeurs suivantes :
Connecteur SC/APC FC, ST, SC/PC EC VFO
Taux de réflexion - 50 dB - 30 dB - 45 dB - 30 dB
(un connecteur est constitué de deux fiches, d'un raccord et de deux épissures)
• Atténuation, d’un connecteur ou d’une épissure, à 1550 nm supérieure à l'atténuation à 1310 nm, de 0,10 dB ou plus (contrainte).
• Discontinuité de l’atténuation supérieure ou égale à 0,10 dB à 1550 nm.
• Atténuation globale à 1550 nm, dans l'une ou l'autre des directions de propagation, supérieure ou égale au maximum théorique AMaxi calculé avec la formule décrite au § 4.2.
4.2 - CALCUL DE L'ATTENUATION THEORIQUE MAXIMALE D'UN SEGMENT
L'atténuation maximale d'un segment peut être exprimée par la formule suivante :
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 AMaxi = (FO x LFO + ép x Nép + cn x Ncn)
Dans laquelle :
• AMaxi en dB est l'atténuation du segment, hors équipements optoélectroniques.
• FO en dB/km est l'atténuation linéique de la fibre câblée, sans les épissures.
• LFO en km est la longueur de fibre du segment, mesurée par réflectométrie.
• ép en dB est l'atténuation d'une épissure.
• Nép est le nombre d'épissures sur le segment, sans celles des
connecteurs.
• cn en dB est l'atténuation d'un connecteur, incluant ses épissures.
• Ncn est le nombre de connecteurs sur la liaison.
Les valeurs numériques à 1550 nm, sont les suivantes :
FO : 0,22 dB/km
ép : 0,10 dB
cn : un connecteur est constitué de deux fiches, d'un raccord et éventuellement de deux épissures. Les connexions d'extrémité sont comptées comme des demi-connexions.
Connecteur SC FC, ST EC VFO
cn 0,5 dB 0,6 dB 0,8 dB 1 dB
5 – CONFIGURATION APRES ESSAIS
La liaison optique doit être mise à disposition dans la configuration suivante :
• L'ensemble des connecteurs ayant subi une manœuvre lors de la recette seront nettoyés selon les procédures en vigueur dans la profession et remis en place.
• Les éventuelles anomalies de repérage sur les étiquettes seront signalées.
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 9 Montpellier méditerranée métropole
ANNEXE N°4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT
entre
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
et
VENDARGUES
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Date de réception préfecture : 20/03/2025 Annexe 4 – Convention MAD infrastructure THD M3M – Vendargues 2
SPECIFICATION TECHNIQUE
DES FIBRES G.652 / CEI 793-2 B1.1
Extraits
Les fibres doivent être conformes à la norme ITU-T G.652 et présenter les caractéristiques suivantes :
Paramètre Valeur
Diamètre de mode à 1310 nm 9,3 ± 0.4 μm
Diamètre de gaine optique 125 ± 1 μm
Excentration cœur / gaine 0,8 μm
Non circularité du diamètre de mode 6 %
Non circularité de la gaine optique 1 %
Longueur d'onde de coupure en câble 1250 nm
Dispersion chromatique à 1550nm 18 ps/nm.km
Atténuation maximale à 1550nm (hors câble) 0,25 dB/km
Uniformité de l'atténuation à 1310 et 1550 nm Pas de discontinuité supérieure à 0,01 dB
Atténuation induite en cycle de température
(-60 / +85°C, fibre hors câble) 0,05 dB/km
PMD 0,2 ps/km
1/2
Moyenne quadratique 0,1 ps/km1/2
Perte additionnelle en macrocourbure (100 tours
sur 60 mm de diamètre) à 1550 nm et 1620 nm 0,1 dB
Test en tension (100 % des fibres testées) Tension de test > 100 Kpsi (= 0.69 GN/m²) à 1,0 % d'allongement équivalent
Les méthodes de mesure sont celles normalisées ou reconnues par la profession.
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