Compte-Rendu - Arrêté N 103 création place PMR 32 rue Marceau 05 2020

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Compte-Rendu - Arrêté N 103 création place PMR 32 rue Marceau 05 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté N 103 création place PMR 32 rue Marceau 05 2020)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION

LP VILLE DE

Ÿ Nogent AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE sur-Oijse

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE

2020 - N° 42 3/ST

Le Maire de la Ville de Nogent-sur-Oise,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-2,

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-8-2,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

VU l'arrêté 2015 - N°290 ST du 2 novembre 2015,

CONSIDERANT l'opportunité de redéfinir les différentes zones de stationnement afin de réserver un

emplacement de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de mobilité inclusion (CMI},

ARRETE

ARTICLE 1 : Les dispositions relatives à l'article 1 de l'arrêté municipal 2015 — N° 290 ST du 2 novembre 2015 sont modifiées de la façon suivante :

Aux zones de stationnements définies dans cet arrêté vient s'ajouter l'emplacement suivant : > Un emplacement supplémentaire au droit du N° 32 rue Marceau.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté municipal 2015 — N° 290 ST du 2 novembre 2015 restent inchangés et demeurent applicables.

ARTICLE 3 : L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur ces emplacements réservés étant

considéré comme très gênant au sens de l'article R.417-11du Code de la route, il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans le délai légal de 2 mois à partir de sa publication.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Nogent-sur-Oise,

Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Nogent-sur-Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Ampliation sera adressée aux Services de Secours et de Police paur information.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr