Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-08-006

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

18-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste des

établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass

sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-08-11-00002

Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste

des établissements assurant la restauration au

bénéfice exclusif des professionnels du transport

routier exemptés de présentation du pass

sanitaire dans le cadre de leur activité

professionnelle

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste des établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021

fixant la liste des établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment le II de son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la proposition du service mobilité transports de la DREAL Centre Val de Loire ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que conformément au II de l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, le Premier ministre peut, par décret, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercés les activités notamment de restauration commerciale ou débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

Considérant la localisation des établissements visés au II de l’article 40 du décret n°2021-699 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste des établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass 4Considérant que les conducteurs routiers assurent une mission de service public pour la continuité des approvisionnements alimentaires, matériels et sanitaires de la population ;

Considérant que pour poursuivre cette mission, les conducteurs routiers doivent bénéficier de condition d’hygiène et de restauration satisfaisante ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE :

Article 1 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de 72 heures, soit un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 :

Le relais routier de Bourges, ZAC des Varennes 18000 BOURGES

Restaurant La Grotte, Parc technologique de Sologne, Route de Bonègue 18100 VIERZON

La Plaisance 18 130 GRACAY

La Grange 18130 RAYMOND

Le relais routier de Mornay 18600 MORNAY-SUR-ALLIER

Le Berry, Parc des Grivelles 18600 SANCOINS

L’éventail 27 route de Marçais 18200 ORCENAIS

Bar hôtel restaurant “La Marine” 19, rue Saint-Martin 18140 ARGENVIERES

L’Embuscade 2 rue de l’Eglise , 18190 UZAY-LE-VENON

Le Faisan Doré 20 route de Sancoins, 18210 CHARENTON-DU-CHER

Article 2 : L’entrée à ces établissements est toutefois subordonnée à la présentation d’un justificatif professionnel, à défaut, et pour tous les autres clients, la présentation d’un des justificatifs mentionnés à l’article 1 est requise .

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste des établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass 5Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes d’arrondissement, la sous- préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes d’implantation des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, accessible sur le site internet de la préfecture du Cher et notifié aux gestionnaires des relais concernés.

Bourges, le 11 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé

Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-0942 du 11 août 2021fixant la liste des établissements assurant la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier exemptés de présentation du pass 6