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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-006
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1317 portant
interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave party) dans le département du Cher (2
pages) Page 3
18-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1318 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave party), non autorisé dans le
département du Cher (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Cher
18-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-1317 portant
interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave party) dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1317 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party) dans le département du Cher 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 1317
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical est attendu dans le département du Cher ; que ce rassemblement festif est susceptible de se dérouler entre le mardi 13 août et le lundi 19 août 2024 inclus dans le département du Cher ; que cet évènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon et du 05 au 06 juillet 2024 la free party à Azy ;
Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1317 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party) dans le département du Cher 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le mercredi 14 août 2024 à 12h00 et le lundi 19 août 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 12 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges
signé : Camille de WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-1317 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party) dans le département du Cher 5 Préfecture du Cher
18-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024-1318 portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave party), non
autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1318 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party), 6 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2024 – 1318
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2024-1317 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical est attendu dans le département du Cher ; que ce rassemblement festif est susceptible de se dérouler entre le mardi 13 août et le lundi 19 août 2024 inclus dans le département du Cher ; que cet évènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à deux manifestations, susceptibles de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1318 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party), 7 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, entre le mercredi 14 août 2024 à 12h00 et le lundi 19 août 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 12 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges
signé : Camille de WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1318 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave party), 8