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Séance - registre et affichage seance du 23 oct 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 23 oct 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 103

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 23 OCTOBRE 2025

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-cinq, le 7 octobre à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 19 de Madame MEUNIER Hélène, Maire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain. - Présents : 16

+ pouvoir 3 Membres du Conseil : PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine

- Votants : 19

Absents excusés : Maud BOISSINOT, Clémence GREGOIRE, Alexandrine GROLIER Secrétaire : Stéphane PINEAU

- Absents : 3 Maud BOISSINOT a donné procuration à Florian DION Clémence GREGOIRE a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU

Alexandrine GROLIER a donné procuration à Stéphane PINEAU

Date de la convocation : 16 octobre 2025

O R D R E du J O U R.

• Tarification de la redevance assainissement 2026

• Redevance de la performance des réseaux d’assainissement collectif

• Acquisition de matériel

• Demande de subvention au conseil départemental pour l’acquisition de matériel

• Décision modificative du budget assainissement

• Questions diverses

Objet : APPROBATION DES TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026 N° 202510D016

Madame le Maire rappelle le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à l’article L 5214-16 du CGCT, et modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, qui avait rendu obligatoire le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026. Cette disposition concernant le transfert obligatoire aux intercommunalités, a néanmoins été supprimée par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025.

Parallèlement, le syndicat mixte départemental Vendée Eau avait introduit dans ses statuts, à la demande de ses membres, la compétence Assainissement collectif & non collectif, comme compétence à la carte, permettant ainsi, pour les communautés le souhaitant, un transfert de la compétence communautaire assainissement à Vendée Eau.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 104

Dans ce contexte, une réflexion commune a été menée, par les élus des communes membres de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, les élus communautaires, et les élus de Vendée Eau, permettant d’étudier l’opportunité, la faisabilité et les modalités d’ordre technique, juridique et financier d’un transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » auprès de Vendée Eau.

Au terme de ce travail d’études, il a été proposé de transférer, au 1er janvier 2026, la compétence, aujourd’hui communale, de l’assainissement collectif des eaux usées, auprès de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, qui la transfèrerait à son tour, au 1er janvier 2026, à Vendée Eau.

Ainsi, par délibération du 22 mai 2025, le Conseil Communautaire a adopté une modification statutaire portant sur le transfert de la compétence assainissement collectif à la carte.

Par conséquent, les statuts de la Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie ont été modifiés par arrêté préfectoral du 28 août 2025, actant ainsi le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la carte auprès de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, à compter du 1er janvier 2026.

Notre commune continuant à disposer de la compétence en matière d’assainissement collectif jusqu’au 31 décembre 2025, il convient aujourd’hui de procéder au vote des tarifs 2026 de l’assainissement collectif des eaux usées. Ces tarifs seront appliqués par Vendée Eau et les délégataires auprès des usagers du service d’assainissement collectif.

Les tarifs 2026 proposés, s’inscrivent dans le cadre d’une convergence tarifaire des différents tarifs communaux du territoire du Pays de la Châtaigneraie, sur 7 ans, de 2027 à 2033. Cette trajectoire tarifaire, qui sera actée dans le protocole de transfert à intervenir, a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre usagers ainsi que le financement d’un programme pluriannuel d’investissement important, à hauteur de 7.7 M€ sur la période 2025-2035. La stratégie tarifaire et financière du transfert de la compétence et de la convergence tarifaire, a été présentée en Comité de Pilotage le 24 juin dernier.

Pour 2026, la trajectoire tarifaire retenue consiste à faire évoluer les tarifs de 2% par rapport à l’année précédente, pour tenir compte de l’inflation des charges.

A ces tarifs, s’ajouteront la contre-valeur pour redevances de l’Agence de l’Eau (redevance performance des systèmes d’assainissement collectif), ainsi que les taxes en vigueur (TVA). A ce jour, la simulation du coefficient de performance 2026 n’est pas opérationnelle, par conséquent il est proposé de retenir un coefficient de modulation médian, représentant une contre-valeur de 0.14 € HT/m3 . Dès lors que les simulateurs Agence de l’Eau seront disponibles, une éventuelle modification du montant de la contre-valeur pourra être proposée au vote du conseil municipal, avant le 31/12/2025.

Dans ce contexte, il convient aujourd’hui d’approuver les tarifs 2026 de l’assainissement collectif des eaux usées sur notre commune, qui seront appliqués par Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, pour l’année 2026, sont fixés, sur le territoire de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN :

- la part fixe à 30.60 € HT;

- la part variable à 1.8360 € HT/m3 ;

- la contre-valeur pour redevance Agence de l’Eau « performance des systèmes d’assainissement » à 0.14 € HT / m3

- la Participation Financière à l’Assainissement Collectif à 1 500 € pour tout nouveau raccordement au réseau ; - le « forfait puits » d’un foyer à 30m3 par personne et par an pour tout usager utilisant son puits comme ressource principale ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 105

Il convient de compléter cette délibération par la formalisation de divers tarifs applicables à la compétence Assainissement.

Ainsi, à partir de l’année 2026, sont fixés :

- le contrôle de conformité à 100 € HT ;

- le forfait déplacement pour absence non justifiée 48 heures à l’avance à 55 €HT ; - l’intervention d’un technicien à 35 €HT/heure, toute heure commencée étant due ; - les frais de désobstruction due à la négligence d’un usager à 136 €HT/heure, 158 € HT/heure le samedi et 180 €HT/heure le dimanche ;

- les frais d’accès au service, facturés par le service d’eau potable pour son compte en charge de la mise en place des abonnements, y compris pour les abonnés “puits seul”, à 20 € HT

Les conditions d’application de ces différents tarifs sont expliquées dans le règlement de service. Les tarifs proposés ont reçu l’avis favorable de la commission assainissement, après examen du Règlement de Service.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les tarifs d’assainissement collectif des eaux usées suivants, pour l’année 2026, applicables sur le territoire de la commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN par Vendée Eau qui sera titulaire de la compétence à partir du 1er janvier 2026 :

Part fixe 2026 (part collectivité) 30.60 € HT

Part variable 2026 (part collectivité) 1,8360 €HT/m3

Contre-valeur pour redevance Agence de l’Eau

« performance des systèmes d’assainissement »

0,14 € HT / m3

Montant de la Participation Financière à

l’Assainissement Collectif 2025 1 500 € Volume du « forfait puits » 2025 30 m3 / personne / foyer / an

Contrôle de conformité 100 €HT

Forfait de déplacement 55 €HT

Intervention d’un technicien 35 €HT/heure

Frais de désobstruction

- le samedi

- le dimanche

136 €HT/heure

158 €HT/heure

180 €HT/heure

Frais d’accès au service pour les abonnés « puits seul »

(facturés par le service d’eau potable)

20 €HT

#signature#

- AUTORISE Madame le Maire à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 106

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ACSUISITION D’UN ORDINATEUR ET D’UN VIDEOPROJECTEUR POUR LA MEDIATHEQUE N° 202510D017

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations N° 202304D017 du 12 avril 2023 et N° 202306D012 du 1er juin 2023 concernant les demandes de subventions au conseil départemental pour la construction d’une bibliothèque/médiathèque sur notre commune.

En effet, ce projet de construction vise à répondre à la nécessité d’un repositionnement stratégique de la bibliothèque. Ce nouvel emplacement assurera une visibilité accrue et est situé au cœur des commerces et services de la commune.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la nouvelle médiathèque va ouvrir prochainement.

Madame le Maire précise que La Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie prend en charge un ordinateur portable.

Or, il faudrait un 2ème ordinateur ainsi qu’un vidéoprojecteur.

Madame le Maire présente les devis reçus pour le matériel informatique. Il est proposé au Conseil municipal de retenir le devis de SOLUTIONS.COM d’un montant de 2 206.05 € HT, comprenant l’acquisition d’un ordinateur, d’un vidéoprojecteur, le montage et l’installation du matériel.

Vu le règlement du programme d’aide aux Médiathèque et bibliothèques de proximité du Conseil Départemental,

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter la subvention de 30 % du Conseil Départemental pour l’acquisition du matériel informatique de la médiathèque.

Le plan de financement :

Libellé opération :

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Acquisition d'un ordinateur avec une

sacoche et une souris 694,50 €

Conseil Départemental

"Programme : Aides au médiathèque et

biblithèque de proximité" : Acquisition de matériels

informatiques

ordinateur

208,35 € 9,44 %

Acquisition d'un vidéo-projecteur

avec montage , transmetteur et

intervention sur site

1 511,55 €

Conseil Départemental

"Programme : Aides au médiathèque et

biblithèque de proximité" : Acquisition de matériels

informatiques

Vidéoprojecteur

453,47 € 20,56 %

0,00 €

Sous-total 661,82 € 30,00 %

Autofinancement 1 544,23 € 70,00 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 1 544,23 € 70,00 %

Total dépenses 2 206,05 € Total Recettes 2 206,05 € 100,00 %

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA BIBLIOTHEQUE

Dépenses HT Recettes HTCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 107

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver l’acquisition du matériel informatique à SOLUTIONS.COM d’un montant de 2 206.50 € HT

• D’approuver le budget prévisionnel de 2 206.05 € HT

• Solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention au titre des Aides aux Médiathèques et bibliothèques de proximité pour l’acquisition de mobiliers d’un montant de 661.82 €

• Charge Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202510D018

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la décision modificative N° 2 du budget assainissement de la commune ci-dessous :

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 octobre 2025

Feuillet N° 109

Objet : DESIGNATION D’UN DELEGUE TOURISME

N° 202510D019

Mr le Maire propose au conseil Municipal de nommer un délégué tourisme qui aura comme vocation à être le référent tourisme au niveau de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie et de la SPL Vendée Grand Sud.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil à désigner ce délégué.

A l’unanimité le Conseil Municipal désigne Mme Viveline ALLETRU, domicilié 5 rue des Sorbiers, Mouilleron- en-Pareds, 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN en qualité de délégué.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Hélène MEUNIER