Séance - registre et affichage seance du 20 mai 2021

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Séance - registre et affichage seance du 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 20 mai 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 20 mai 2021

Feuillet N° 41

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

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DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 20 MAI 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 20 mai à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 22 salle du Chêne Vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 20

+ 1 pouvoir Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants 21

Absents excusés : COUSIN Pascal, NERRIERE Anaïs

Secrétaire : François De GAILLARD

- Absents : 2 Pascal COUSIN a donné procuration à Jean-Noël RAINTEAU

Date de la convocation : 18 mai 2021

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Nomination par tirage aux sorts des jurés d’assises

• Fixation du loyer du presbytère

• Modification de la délibération 202012D014 pour la location gérance des locaux et du fonds de

commerce entre la commune et Mr et Mme SARRAZIN

• Demande subventions diverses pour les travaux d’aménagements de la traversée de St Germain

l’Aiguiller

• Avis du conseil concernant l’enregistrement d’un élevage de 38 000 emplacements volailles

(poulettes bio), au lieu-dit « La Briderie » à St Maurice le Girard

• Avis du conseil concernant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande par l’EARL

BRIFFAUD Elevage en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter l’effectif de son

élevage de volailles situé sur la commune de St Maurice le Girard.

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 20 mai 2021

Feuillet N° 42

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à SCI LA SUITE N° 202105D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître NIVET, notaire à Buxerolles, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à SCI LA SUITE et située 2 place du Maréchal de Lattre de Tassigny, à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 277 d’une surface totale de 60 ca. AB 278 d’une surface totale de 84 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 65 000 € + plus frais d’acte.

La vente de cette propriété concerne la vente des murs du bar-restaurant « La Table du Centre ».

Mr le Maire précise que ce café-restaurant se trouve au cœur du bourg de la commune déléguée de Mouilleron-en-Pareds. C’est le cœur stratégique du bourg et il possède une grande terrasse. Depuis 2 ans, 2 cafés ont fermés sur la commune. Il reste ce café-restaurant dans le cœur de bourg et le café-restaurant sur la route départementale.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que la commune est en plein réaménagement du cœur de bourg avec des acquisitions de propriétés en lien avec l’EPF et des travaux de construction de locaux commerciaux en lien avec Vendée Habitat.

En effet, depuis quelques années, la commune travaille sur la revitalisation de cœur de bourg sur la Place de Lattre de Tassigny, et il très important pour la commune de conserver un café-restaurant sur cette place

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’acquérir par voie de préemption le bien situé au 2 Place de Lattre de Tassigny, cadastrée AB 277 et AB 278, d’une superficie totale de 144 m² appartenant à la SCI La Suite.

• La vente se fera au prix de 65 000 €

• Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

• Le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

• Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

• Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts GUIBERT N° 202105D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère Saint Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts GUIBERT et située 16 rue Charles Louis Largeteau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 124, AB 594, AB 596 et AB 800 d’une surface totale de 09 a 04 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 75 000 € + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 20 mai 2021

Feuillet N° 43

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr ROUSSEAU Daniel N° 202105D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Châtaigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr ROUSSEAU Daniel et située 2 et 4 bis rue Georges Clemenceau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 233 d’une surface totale de 69 ca. AB 549 d’une surface totale de 06 a 25 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 118 000 € + 7 000 € de commission d’agence + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr CHATEVAIRE Axel et Mme GUIBERT Alexia

N° 202105D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Châtaigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr CHATEVAIRE Axel et Mme GUIBERT Alexia et située 15 impasse de l’Aubrière à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 404 d’une surface totale de 07 a 92 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 183 000 € + 7 869 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Révision du loyer du presbytère pour l’année 2021

N° 202105D005

Monsieur le Maire indique que le loyer du presbytère est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers des 2èmes trimestres des deux années précédentes.

Pour le loyer de l’année 2020 :

L’évolution entre le 2ème trimestre de 2019 et le 2ème trimestre 2020 était de + 0.66 %. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le loyer de l’année 2021. Le loyer de l’année 2020 était de 568 €, il resterait donc à ce montant.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de conserver le loyer du presbytère à 568 €

Monsieur le Maire est chargé de signer les différents documents correspondants à ces loyers.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 20 mai 2021

Feuillet N° 44

OBJET : AVIS DU CONSEIL SUR LA CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN ELEVAGE DE 38 000 EMPLACEMENTS VOLAILLES SUR LA COMMUNE DE St MAURICE LE GIRARD

202105D006

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande formulée par Monsieur le gérant de l’EARL La Boisselée a été déposée à la Préfecture de la Vendée au titre des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage de 38 000 emplacements volailles (poulettes bio) au lieu-dit « La Briderie à Saint Maurice le Girard.

Cette autorisation est soumise à consultation du public pendant quatre semaines, du mardi 25 mai au lundi 21 juin 2021 inclus en mairie de Saint-Maurice le Girard.

Après avoir étudié le dossier et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à cette demande d’enregistrement d’un élevage de 38 000 emplacements volailles (poulettes bio) au lieu-dit « la Briderie » à St Maurice le Girard.

OBJET : AVIS DU CONSEIL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’EXTENSION DE L’ELEVAGE DE VOLAILLES EARL BRIFFAUD ELEVAGE SUR LA COMMUNE DE St MAURICE LE GIRARD 202105D007

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande présentée par l’EARL BRIFFAUD Elevage a été déposée à la Préfecture de la Vendée au titre des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter les effectifs de son élevage de volailles au lieu-dit « Les Boutanelières » à Saint Maurice le Girard.

Cette autorisation est soumise à enquête publique pendant quatre semaines, du lundi 7 juin au vendredi 9 juillet 2021 inclus en mairie de Saint-Maurice le Girard.

Après avoir étudié le dossier et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à cette demande d’extension de l’élevage de volailles EARL BRIFFAUD Elevage sur la commune de St Maurice le Girard.

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D’AGGLOMERATION DE SAINT-GERMAIN L’AIGUILLER

DEMANDE DE SUBVENTIONS DIVERSES

N° 202105D008

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise lors du conseil du 14 avril 2021 concernant la demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux d’aménagement de la traversée de St Germain l’Aiguiller.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les différentes subventions (Plan de relance Région, Communauté de Commune du Pays de La Chataigneraie) sur le projet d’aménagement de la traversée de l’agglomération de la commune déléguée de Saint-Germain-L’Aiguiller. Le dossier doit comprendre : • La délibération du Conseil municipal

• Une note de présentation

• Le plan de financement

• L’échéancier prévisionnel

• L’estimatif du projet réalisé par l’Agence de Services aux collectivités locales • Les plans de situation et plan des travaux

Les objectifs de cet aménagement :

- Normaliser le cheminement piéton

- Mettre en accessibilité les trottoirs pour les piétons

- Sécuriser les différents carrefours

- Réduire la vitesse des différents véhicules

- Officialiser les zones de stationnement afin de supprimer le stationnement sur trottoirs - Améliorer le cadre de vieCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 20 mai 2021

Feuillet N°45

L’échéancier du projet :

- Début des travaux avec la réfection du réseau d’eaux pluviales : septembre 2021 - Octobre/novembre 2021 : remplacement du réseau d’eau potable par Vendée eau - Décembre 2021/janvier 2022 : Effacement du réseau électrique (SYDEV) - Mars/avril 2022 : Travaux d’aménagement de la RD8

Le plan de financement :

Nature Montant Nature Montant %

Réfection du réseau d'eaux pluviales 120 641.00 € Contrat Vendée Territoire - CD 35 065.37 € 13.40 %

Travaux d'aménagements

comprenant la mise en place d'un

plateau, une écluse et des marquages au

sol pour réduire la voie de circulation et

ainsi réduire la vitesse des véhicules

135 505.00 € Fonds de relance - Région 53 000.00 € 20.26 %

Fonds de concours -

Communauté de communes 33 000.00 € 12.61 %

Amendes de police 30 000.00 € 11.47 %

0.00 €

Maîtrise d’ œuvre - SPL 5 500.00 €

0.00 €

0.00 € Sous-total 151 065.37 € 57.74 %

Emprunt 100 000.00 € 38.22 %

0.00 € Autofinancement 10 580.63 € 4.04 %

Total dépenses 261 646.00 € Total Recettes 261 646.00 € 100.00 %

Dépenses HT Recettes HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide le projet d’aménagement de la traversée d’agglomération de la commune déléguée de Saint-Germain l’Aiguiller,

• Adopte le plan de financement exposé ci-dessus

• Sollicite auprès les différentes subventions auprès des différents organismes (Région, Communauté de communes, Département pour les amendes de police),

• Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.