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Séance - registre et affichage seance du 7 oct 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 7 oct 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 69
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
---------------------
DEPARTEMENT PROCES VERBAL
VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 7 OCTOBRE 2025
Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-cinq, le 7 octobre à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 19 de Madame MEUNIER Hélène, Maire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain. - Présents : 18
+ pouvoir 1 Membres du Conseil : PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine
- Votants : 19
Absents excusés : Marc RUSCART
Secrétaire : Marine CLAIRAND
- Absents : 1 Marc RUSCART a donné procuration à Pascal COUSIN
Date de la convocation : 2 octobre 2025
O R D R E du J O U R.
• Election du Maire
• Fixation du nombre de postes d’adjoints
• Elections des adjoints
• Election des maires délégués
• Lecture et diffusion aux conseillers municipaux de la charte de l’élu local
• Indemnités accordées aux Maires et aux adjoints
• Remboursement des frais des élus
• Délégations d’attributions au bénéfice du Maire
• Instauration des commissions municipales
• Désignation des représentants de la commune au sein des syndicats intercommunaux ou des
syndicats mixtes
• Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs
• Désignation des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS
• Approbation du règlement intérieur
• Questions diverses COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 70
Objet : PROCES-VERBAL DE L’ELECTION MAIRE ET ADJOINTS DE LA COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
N° 202510D001 DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
FONTENAY LE COMTE
Effectif légal du conseil municipal
MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Communes de 1 000
habitants et plus
Élection du maire et
des adjoints
; PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice
19
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
— ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'octobre à vingt heures trente minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
s'est réuni le conseil municipal de la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :
MEUNIER Hélène COUSIN Pascal GROLIER Alexandrine
DANIAU Gérard CHASSERIEAU Brigitte BETARD Jean-Pierre
COSSET Michel PINEAU Stéphane BROMET Jeanne-Marie
ALLETRU Viveline RAINTEAU Jean-Noël BETARD Gildas
DION Florian VINCENT Anthony BOISSINOT Maud
GREGOIRE Clémence CLAIRAND Marine DE GAILLARD François
Absents excusés ! : Marc RUSCART,
Marc RUSCART a donné procuration à Mr COUSIN Pascal
1. Installation des conseillers municipaux
Madame CLAIRAND Marine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
l Préciser s’ils sont excusés.
? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 71 2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 18
conseillers présents et une procuration et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.
2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Mr RAINTEAU Jean-Noël, Mme BOISSINOT Maud
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote.lla
fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 72 -3-
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de volants (enveloppes déposègs) sn nnennnunannarsene 19
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] ss 19
f. Majorité absolue 4... 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Hélène MEUNIER 18 Dix huit
Michel COSSET 1 Un
2.7. Proclamation de l’élection du maire
Mme Hélène MEUNIER a été proclamée maire et a été immédiatement installée.
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de Mme Hélène MEUNIER élue maire (ou son remplaçant en application
de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adijoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au maire au maximum. Il
a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des adjoints au maire de
la commune.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune
liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 73 Ms
la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire,
des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de
conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adijoint au
maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont
mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en
tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du
bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] 19
AE toto 0 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE ” ETES EE (dans l’ordre alphabétique) ÉREIREES DANS JMS
COUSIN Pascal 18 Dix-huit
GROLIER Alexandrine 18 Dix-huit
DANIAU Gérard 18 Dix-huit
CHASSERIEAU Brigitte 18 Dix-huit
BETARD Jean-Pierre 18 Dix-huit
3.6. Proclamation de l’élection des adijoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Mme MEUNIER Hélène. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent
sur la feuille de proclamation ci-jointe.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 74 4. Observations et réclamations °
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le sept octobre deux mille vingt-cinq, à 21 heures,
07 minutes, en double exemplaire Ê a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire, À L PT
_ She
Les assesseurs,
EE que
5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe
« Observations et réclamations ».
$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant
de l’État.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 75
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 76
Objet : PROCES-VERBAL DE L’ELECTION MAIRE ET ADJOINTS DE LA COMMUNE DE MOUILLERON-EN-PAREDS
N° 202510D002 DÉPARTEMENT
VENDEE
ARRONDISSEMENT
FONTENAY LE COMTE
Effectif légal du conseil municipal
23
Nombre de conseillers en exercice
19
Communes de 1 000
COMMUNE : habitants et plus
MOUILLERON-EN-PAREDS Elsction dune gt
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'octobre à vingt heures
trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
MEUNIER Hélène COUSIN Pascal GROLIER Alexandrine
DANIAU Gérard CHASSERIEAU Brigitte BETARD Jean-Pierre
COSSET Michel PINEAU Stéphane BROMET Jeanne-Marie
ALLETRU Viveline RAINTEAU Jean-Noël BETARD Gildas
DION Florian VINCENT Anthony BOISSINOT Maud
GREGOIRE Clémence CLAIRAND Marine DE GAILLARD François
Absents excusés 1! : Marc RUSCART,
Marc RUSCART a donné procuration à Pascal COUSIN
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme MEUNIER Hélène, maire (ou remplaçant
en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités
ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
l Préciser s’ils sont excusés.
? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 77 cu
Madame CLAIRAND Marine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 18
conseillers présents et une procuration et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.
2121-17 du CGCT était remplieÿ.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mr RAINTEAU Jean-Noël et Mme Maud BOISSINOT
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
* Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 78 -3-
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes dépocÉesi a SG RE 19
c. Nombre de aeesdélarés mule Dar ts bureas (art. L. 66 du code électoral)...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages années _e — is SE
f. Majorité absolue 4... enr 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
COSSET Michel 18 Dix-huit
2.7. Proclamation de l’élection du maire
Monsieur COSSET Michel a été proclamé maire délégué de Mouilleron-en-Pareds et a été immédiatement installé.
4. Observations et réclamations °
* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 79 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le sept octobre deux mille vingt-cinq, à 21 heures,
15 minutes, en double exemplaire 6 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
TT
6 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N°80 COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 81
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : PROCES-VERBAL DE L’ELECTION MAIRE ET ADJOINTS DE LA COMMUNE DE SAINT- GERMAIN L’AIGUILLER
N° 202510D003 DÉPARTEMENT
VENDEE
ARRONDISSEMENT
FONTENAY LE COMTE
Effectif légal du conseil municipal
23
Nombre de conseillers en exercice
19
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'octobre à vingt heures
COMMUNE :
SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
Communes de 1 000
habitants et plus
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
MEUNIER Hélène COUSIN Pascal GROLIER Alexandrine
DANIAU Gérard CHASSERIEAU Brigitte BETARD Jean-Pierre
COSSET Michel PINEAU Stéphane BROMET Jeanne-Marie
ALLETRU Viveline RAINTEAU Jean-Noël BETARD Gildas
DION Florian VINCENT Anthony BOISSINOT Maud
GREGOIRE Clémence CLAIRAND Marine DE GAILLARD François
Absents excusés 1 : Marc RUSCART,
Marc RUSCART a donné procuration à Pascal COUSIN
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme MEUNIER Hélène, maire (ou remplaçant
en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités
ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
l Préciser s’ils sont excusés.
? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 82 5: Dhs
Madame CLAIRAND Marine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 18
conseillers présents et 1 procuration et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.
2121-17 du CGCT était remplies.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Mr RAINTEAU Jean-Noël, Mme BOISSINOT Maud
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 83 3
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Siumêre éervotents {enveloppes déncsesi h D 19
C: None de sufiraoes Sédrésmuis are sureau Eat L. se de code électoral)...
À. NOTRÈTE de SFAGS bIANCS (at. L. 65 du 004 618 HO) nn 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b —- c — d] nr a
f. Majorité absolue 8 ee nee Rene enane ren MR Renan 10
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
PINEAU Stéphane 17 Dix-sept
2.7. Proclamation de l’élection du maire
Mr PINEAU Stéphane a été proclamé maire délégué de Saint Germain l'Aiguiller et a été immédiatement installé.
4. Observations et réclamations °
* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
$ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 84 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le sept octobre deux mille vingt-cinq, à 21 heures,
20 minutes, en double exemplaire $ a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Be ET Les assesseurs, ES
$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant
de l’État.
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 85
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 86
Objet : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS N° 202510D004
Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints.
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2025 constatant l’élection du Maire, de 2 Maires délégués et de 5 adjoints.
Considérant que la commune de Mouilleron-Saint-Germain compte 1 836 habitants, Considérant que la commune déléguée de Mouilleron-en-Pareds compte 1 410 habitants Considérant que la commune déléguée de Saint-Germain l’Aiguiller compte 426
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er
À compter du 7 octobre 2025, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et les maires délégués, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :
Enveloppe indemnitaire de la commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Taux nominal en %
Maire de la commune de Mouilleron-Saint-
Germain
51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
1er adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
2ème adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
3ème adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
4ème adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
5ème adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
6ème adjoint 13.20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique
Base de l’indice : Indice 1027 brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 87
Enveloppe indemnitaire pour la commune déléguée de MOUILLERON-EN-PAREDS
Maire délégué de la commune de Mouilleron-en-Pareds 21.5 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
836.22 €
Base de l’indice : Indice 1027 brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Enveloppe indemnitaire pour la commune déléguée de SAINT-GERMAIN-L’AIGUILLER
Maire délégué de la commune de St Germain l’Aiguiller 17 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
661.20 €
Base de l’indice : Indice 1027 brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 88
TABLEAU RECAPITULANT LES INDEMNITES DE FONCTION
DES ELUS DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Au 7 OCTOBRE 2025
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT GERMAIN
Fonction Prénom Nom Indemnité allouée Maire Mme MEUNIER Hélène Indemnité de 51.60 % de l’indice 1027 1er adjoint Mr COUSIN Pascal Indemnité de 13.20 % de l’indice 1027 2ème adjoint Mme GROLIER Alexandrine Indemnité de 13.20 % de l’indice 1027 3ème adjoint Mr DANIAU Gérard Indemnité de 13.20 % de l’indice 1027 4ème adjoint Mme CHASSERIEAU Brigitte Indemnité de 13.20 % de l’indice 1027 5ème adjoint Mr BETARD Jean-Pierre Indemnité de 13.20 % de l’indice 1027
COMMUNE DELEGUEE DE MOUILLERON-EN-PAREDS
Fonction Prénom Nom Indemnité allouée Maire Mr COSSET Michel Indemnité de 21.50 % de l’indice 1027
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT GERMAIN-L’AIGUILLER
Fonction Prénom Nom Indemnité allouée Maire Mr PINEAU Stéphane Indemnité de 17.00 % de l’indice 1027
Objet : REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS
N° 202510D005
En application des articles L. 2123-18-1, R.2123-22-1, R 2123-22-2 et R 2123-22-3 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer :
- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ; - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - Les frais de déplacements des élus(es) à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.
• Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune :
Les frais de déplacements des élus(es) liés à l’exercice de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT. COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 89
• Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune : Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ois/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus(es) peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé le Maire ou le/la 1ère adjointe, accompagné des justificatifs de dépenses.
Les frais concernés sont les suivants :
- Les frais d’hébergement et de repas :
En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés.
- Frais de transport
En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des devis ou des trajets est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Le remboursement des frais de transports s’effectue sur présentation des justificatifs de déplacements et de l’ordre de mission de Monsieur le Maire.
- Frais de péage autoroutier ou parc de stationnement :
Les frais de péage autoroutier ou de frais de parc de stationnement s’inscrivent dans le cadre de remboursement de frais
- Les frais d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l’élue. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus(es) :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus(es) locaux, dans son article L.2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.
Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les frais pris en charge sont les suivants :
- Frais d’hébergement et de repas
- Frais de transport
Les remboursements s’effectueront sur présentation des justificatifs et de l’attestation de formation.
Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité les modalités de prise en charge des remboursements des frais des élus.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 90
Objet : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS N° 202510D006
Monsieur le Maire expose :
L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal a possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 91
11° De fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 92
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.»
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vu la délibération n° 202005D001 portant élection du Maire ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines présentées dans le tableau ci-dessous, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 93
DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
Annexe : Tableau des délégations de compétence du Conseil municipal au Maire
Délégations de compétence du Conseil municipal au Maire
1
Toute décision relative à la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
Limite : montant global inférieur à
6000 € HT
2 Toute décision relative aux contrats d'assurance ainsi qu’à l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
3 Toute décision relative à la création, à la modification et à la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
4 Toute décision relative à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières
5 Toute décision relative à l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
6 Toute décision relative à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
7
Toute décision relative à la fixation des
rémunérations et au règlement des frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts
Montant limite :
jusqu’à 2 000 €
8
Toute décision relative à :
- l’intention d’actions en justice au nom de la
commune dans les cas définis par le Conseil
municipal,
- la défense de la commune les actions intentées
contre elle dans les cas définis par le Conseil
municipal,
- la transaction avec les tiers dans la limite de 1
000 €
Lorsque ces actions concernent
des litiges portés devant les
juridictions pénales
9
Toute décision relative au règlement des
conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal
Limite : montant des
conséquences dommageables
inférieur ou égal à 5 000 € HT.
10
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d’un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
Limites : 100 000 €
11
D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 94
Objet : INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
N° 202510D007
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,
Vu la proposition de Madame le Maire de créer 10 commissions municipales, dont le nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous ;
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :
1 - Finances / Mutualisations
Titulaire : Pascal COUSIN
Préparation et suivi des budgets
Validation des subventions
Proposition des taux d'impositions
Suivi des loyers communaux
Financement des travaux, projets
COUSIN Pascal
RAINTEAU Jean- Noël
PINEAU Stéphane
RUSCART Marc
ALLETRU Viveline
BETARD Jean-Pierre
DE GAILLARD François
COSSET Michel
2 - Ressources Humaines
Titulaire : Stéphane PINEAU
Gestion des ressources humaines
Mise en place des différents documents
relatifs aux ressources humaines
PINEAU Stéphane
DANIAU Gérard
DION Florian
COSSET Michel
3 - Vie scolaire et enfance jeunesse :
Périscolaires / Restaurant scolaire / Conseil Municipal des Enfants /
Foyer des jeunes
Titulaire : Pascal COUSIN
Accompagnement des équipes éducatives et
péri-éducatives
Accompagnement des associations péri-
éducatives
Mise en place du conseil municipal des
enfants et suivi
COUSIN Pascal
BOISSINOT Maud
CLAIRAND Marine
DANIAU Gérard
BROMET Jeanne-Marie COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 95
4 - Communication
Titulaire : Stéphane PINEAU
Préparation des bulletins municipaux et des
informations communales
Alimentation du site internet
PINEAU Stéphane
BROMET Jeanne-Marie
DE GAILLARD François
DION Florian
COUSIN Pascal
5 - Voirie / Bâtiments / Employés communaux
Titulaire : Michel COSSET
Projets des travaux de voiries
Suivi des chantiers de voiries et des
bâtiments
Gestion du matériel communal technique
Sécurité routière
COSSET Michel
BETARD Gildas
VINCENT Anthony
BETARD Jean-Pierre
DION Florian
DANIAU Gérard
PINEAU Stéphane
6 - Culture /Commémoration / Tourisme
Titulaire : Alexandrine GROLIER
Proposition d
'animation culturelle,
Interfaces avec la bibliothèque, l'IVCL
Le Cinéma itinérant
Portage des projets de valorisation du
patrimoine culturel, bâti, matériel et
immatériel
GROLIER Alexandrine
RUSCART Marc
ALLETRU Viveline
BOISSINOT Maud
CLAIRAND Marine
DION Florian
DE GAILLARD François
CHASSERIEAU Brigitte
PINEAU Stéphane
7 - AFFAIRES SOCIALES (Aides social / LIPA / Personnes agées)
Titulaire : Brigitte CHASSERIEAU
Suivi et gestion de la LIPA
Interface avec le CLIC et l'ADMR
Veille sociale en lien avec l'Assistante Sociale
et le CCAS
CHASSERIEAU Brigitte
BROMET Jeanne-Marie
GREGOIRE Clémence
COUSIN Pascal
GROLIER Alexandrine
PINEAU Stéphane
CLAIRAND Marine COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 96
8 - Economie / urbanisme / PLUIH / Environnement
Titulaire : Gérard DANIAU
Mise en place de la stratégie d'aménagement
du territoire
Mise en place de la reconquête du bourg
PLUIH
Redynamisation des commerces
Projet pour la qualité de vie
environnementale
DANIAU Gérard
RAINTEAU Jean-Noël
GREGOIRE Clémence
ALLETRU Viveline
BOISSINOT Maud
COSSET Michel
BETARD Jean-Pierre
DE GAILLARD François
9 - Sports / Vie Associative
Titulaire : Alexandrine GROLIER
Suivi des équipements sportifs et entretien
des infrastructures
Mise en place des plannings d'occupation des
équipements sportifs
GROLIER Alexandrine
PINEAU Stéphane
RAINTEAU Jean-Noël
DION Florian
BETARD Gildas
10 - Agriculture / Assainissement
Titulaire : Jean-Pierre BETARD
Suivi de la veille foncière agricole,
Accompagnement des projets agricoles.
Suivi du bon fonctionnement des
installations et des réseaux
Mise en œuvre des projets d'extension de
réseaux.
Travail sur l'extension du zonage
d'assainissement en lien avec le PLUIH
BETARD Jean-Pierre
VINCENT Anthony
BETARD Gildas
DANIAU Gérard
COSSET Michel
COUSIN Pascal
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : ELECTION DE 3 DELEGUES REPRESENTANTS LA COMMUNE AU SEIN DU SIVOM DU PAYS DE PAREDS
N° 202510D008
Le Maire expose à l’assemblée que la commune fait partie du SIVOM du Pays de Pareds et qu’il y a
lieu d’élire 3 délégués appelés à siéger au Comité du SIVOM du Pays de Pareds pendant la durée du mandat.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer :
* COSSET Michel, 29 rue des Vignes, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN * BETARD Jean-Pierre, 42 rue de la Chenelière, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN * BETARD Gildas, La Fraudière, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Ces 3 personnes sont donc désignées délégués au SIVOM du Pays de Pareds.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 97
Objet : REPRESENTANT S DE LA COMMUNE AU COMITE TERRITORIAL DE L’ENERGIE DE VENDEE N° 202510D009
Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.
Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE.
Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.
***
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu le rapport ci-dessus exposé,
Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes,
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
Délégués titulaires :
Sont candidats : Mr BETARD Jean-Pierre
Nombre de bulletins : 19
Bulletins nuls : 0
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Délégués suppléants :
Sont candidats : Mr DANIAU Gérard
Nombre de bulletins : 19
Bulletins nuls : 0
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7, le conseil municipal élit :
Délégué titulaire : Mr BETARD Jean-Pierre
Délégué suppléant : Mr DANIAU Gérard
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 98
Objet : ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES AU SEIN DE LA COMMUNE
N° 202510D010
Le Maire expose :
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2
délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en
totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.
Le Maire indique à l’assemblée que Mr PINEAU Stéphane s’est porté candidat pour représenter la commune.
Le conseil municipal procède à l’élection, à bulletin secret.
Résultat du vote du 1er tour :
- Mr PINEAU Stéphane obtient la majorité absolue des suffrages exprimés lors du 1er tour de scrutin.
- Mr PINEAU Stéphane est proclamé élu représentant de la commune du syndicat mixte e- collectivités.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 99
Objet : ELECTION DES DELEGUES A L’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES N° 202510D011
La Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion, a souscrit au capital de la société anonyme publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. Il convient donc de désigner les représentants de notre Commune au sein des instances de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose :
- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de
l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ainsi qu’un suppléant ;
- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de
l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;
- d’autoriser le représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer toutes
fonctions liées à la représentation au sein de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée (Présidence de l’Assemblée spéciale, représentation de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeur).
Monsieur le Maire indique au conseil que conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.
Le Conseil municipal :
VU les statuts de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »
VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
DE DESIGNER Madame Hélène MEUNIER afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et Madame Brigitte CHASSERIEAU pour la suppléer en cas d’empêchement ;
DE DESIGNER Monsieur Florian DION afin de représenter [la Commune au sein de l’Assemblée spéciale
des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la
SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
D’AUTORISER son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil
d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les
fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement
représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;
D’AUTORISER son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL
Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ; COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 100
D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux
collectivités locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le
Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de
comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;
D’AUTORISER son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : ELECTION DES MEMBRES DU COSNEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 202510D012
Le maire expose que conformément au décret n° 562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux
d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale sont élus
par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni
vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même
incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil
d’administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
• Mme CHASSERIEAU Brigitte
• Monsieur COUSIN Pascal
• Madame GROLIER Alexandrine
• Monsieur PINEAU Stéphane
• Madame BROMET Jeanne-Marie
• Monsieur BETARD Jean-Pierre
• Madame GREGOIRE Clémence
• Madame CLAIRAND Marine
Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19
A déduire : Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quotient électorale : nombre de suffrages exprimée/nombres de sièges à pourvoir : 2.375
Ont été proclamés membres du conseil d’administration :
• Mme CHASSERIEAU Brigitte
• Monsieur COUSIN Pascal
• Madame GROLIER Alexandrine
• Monsieur PINEAU Stéphane
• Madame BROMET Jeanne-Marie
• Monsieur BETARD Jean-Pierre
• Madame GREGOIRE Clémence
• Madame CLAIRAND Marine
Observations et réclamations : NEANT
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 7 octobre 2025
Feuillet N° 101
Objet : ELECTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) N° 202510D013
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.
La liste présentée par Madame le Maire :
- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres titulaires - Mr Jean-Pierre BETARD, Mme Brigitte CHASSERIEAU, membres suppléants
Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement du 1er tour de scrutin : Nombre de votants : 19
Suffrages exprimés : 19
Ainsi répartis :
La liste présentée par Monsieur le Maire :
- Mrs Michel COSSET, Pascal COUSIN, Gérard DANIAU, membres titulaires - Mr Jean-Pierre BETARD, Mme Brigitte CHASSERIEAU, membres suppléants, pour faire partie, avec Madame le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Objet : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
N° 202510D014
Mr le Maire propose au conseil Municipal de nommer un correspondant défense qui aura comme vocation à développer le lien Armée-Nation.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil à désigner ce correspondant.
A l’unanimité le Conseil Municipal désigne Mme Viveline ALLETRU, domicilié 5 rue des Sorbiers, Mouilleron- en-Pareds, 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN en qualité de correspondant défense.
Transcription sommaire des débats : sans observation
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marine CLAIRAND Hélène MEUNIER