Déliberation - 260224 11. Annexe Convention annuelle dobjectifs et partenariat 2026

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Déliberation - 260224 11. Annexe Convention annuelle dobjectifs et partenariat 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Déliberation - 260224 11. Annexe Convention annuelle dobjectifs et partenariat 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION

Entre,

Stéphane RODIER, Maire de la Commune de THIERS agissant au nom et pour le compte de la Commune de THIERS.

Ci-après désigné par les termes, la Commune,

D’une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXX

Ci-après désigné par les termes,

L’Association,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant que la présente convention est prise conformément aux dispositions de l'article L.1523-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération exécutoire en date du 24 février 2026 portant attribution de subventions aux associations conventionnées.

Considérant le projet initié et conçu par l’Association « XXXXXX » pour

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de subventionnement par la Commune des activités de l’Association dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.

Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique municipale mentionnée au préambule, le un programme d'actions visant à :

- Développer la pratique sportive pour tous les publics dans leur diversité, sans discrimination et riche de diversités culturelles, en tenant compte des capacités d’accueil des infrastructures.

MODÈLE CONVENTION D’OBJECTIFS 2026

ENTRE LA VILLE DE THIERS ET L’ASSOCIATION

XXXXX2

- Contribuer à la démocratisation des activités physiques et sportives et à l'éducation par le sport entre autre dans le cadre du COM (section enfants, adultes, caravane du sport, participation à la communauté éducative, etc.)

- Participer à l'animation et au rayonnement du territoire

Dans ce cadre, la municipalité contribue financièrement à ce service.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION

Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’Article 1 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Commune s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.

Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2026, le montant de la subvention de fonctionnement que la Commune s’engage à verser à l’Association s’élève à XXXXXX euros.

Cette subvention n’est acquise que :

- Sous réserve de l'inscription des crédits du budget de la Commune, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 4 et 9.

- Sous réserve de demande par l’Association d’attribution d’une subvention en renseignant le dossier municipal de demande de subvention.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE La Commune verse :

- 50% de la subvention à la notification de la convention,

- Le solde après transmission des justificatifs mentionnés à l’article 4 de la présente convention.

À la demande de l’Association, la participation financière de la Ville pourra donner lieu au mandatement d’avance dès le 1er janvier 2026, et ce dans la limite du tiers du montant total.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Commune :

- sous forme de logo et/ou avec la mention « Avec le soutien de la Commune ».

La mention et/ou le logo devront être présentés de manière visible et apparaître sur l’ensemble des parutions et documents de communication de l’association (programmes, affiches, affichettes, plaquettes, dépliants, catalogues, tracts, cartons d’invitation, flyers, dossiers de presse, signalétique, site Internet, newsletter, etc.).

L’Association s’engage à transmettre en amont à la Commune des informations sur les manifestations qu’elle organise et à faire parvenir à la Commune ses documents de communication à destination du public.3

 Responsabilités de l’association

L’Association est seule responsable financièrement de ses actes en ce qui concerne la gestion de ses activités. Elle met en place et tient régulièrement une comptabilité suivant les dispositions générales du plan comptable.

Présentation des documents financiers

L’Association s’engage à fournir :

- le rapport d’activité (compte rendu détaillé quantitatif et qualitatif du programme d’actions) ;

- le compte rendu financier retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de la présente convention ;

- Les comptes annuels, et le cas échéant le rapport du commissaire au compte.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une période de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 6 – AIDES COMPLÉMENTAIRES APPORTÉES PAR LA COMMUNE

Afin de soutenir les actions de l’Association, la Commune met gratuitement à sa disposition des locaux et équipements sportifs municipaux.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition de locaux.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

L’Association contractera les assurances nécessaires à la couverture des risques nés de son activité et de la conduite du projet soutenu par la Commune.

L’Association veillera à l’obtention ou la mise à jour de validité de tous agréments, licences, diplômes nécessaires à son activité et à la réalisation du projet soutenu par la Commune.

L’Association s’acquittera de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

L’Association s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F et les services fiscaux concernés par son activité.

L’Association informera sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.4

La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 10 – AVENANT À LA CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 12 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Fait à THIERS,

Le

Pour l’Association, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,

Stéphane RODIER.