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Déliberation - 260224 9. Annexe Convention acces local videoprotection Gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260224 9. Annexe Convention acces local videoprotection Gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CONVENTION
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ACCÈS AU
LOCAL DE VIDÉO-PROTECTION
Entre,
La Ville de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par Stéphane RODIER, Maire, agissant en vertu de la délibération n°1 en date du 04 juillet 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après désignée par les termes, « la Commune »,
D’une part,
Et,
La gendarmerie de THIERS, sise au 63 Place Antonin Chastel, 63300 THIERS, représentée par Christophe MATARIN, Major de la communauté de brigades de THIERS,
Ci-après désigné par les termes « les Forces de l’ordre »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE / OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Forces de l’ordre sont autorisées à accéder au local de vidéo protection de la commune, en dehors des horaires d’ouverture de la Police Municipale, afin d’assurer des missions de prévention, de constatation des infractions et de maintien de l’ordre public.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE :
La présente convention s’inscrit notamment dans le cadre :
- Du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 et suivants ; - Du RGPD et de la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Des autorisations préfectorales de vidéo protection délivrées les 10 avril 2012 – 14 avril 2020 – 30 novembre 2022.
ARTICLE 2 – LOCAL CONCERNÉ :
L’accès est autorisé exclusivement au local de vidéo protection situé dans les locaux de la Police Municipale – 1 rue François Mitterrand – hall de l’Hôtel de ville. 2
ARTICLE 4 – PÉRIODES ET CONDITIONS D’ACCÈS :
L’accès est autorisé en dehors des horaires d’ouverture de la Police Municipale, à savoir : - 09h à 17h de Lundi au Vendredi.
- 08h à 12h le samedi.
L’accès est strictement limité aux situations suivantes :
- Interventions liées à des faits de délinquances ou atteintes à l’ordre public ; - Réquisitions judiciaires ou demandes de l’autorité judiciaire ;
- Situations d’urgence ou de flagrance.
ARTICLE 5 – PERSONNELS HABILITÉS :
Le commandant de la communauté de brigades de THIERS et tous les personnels désignés par lui-même sont autorisés à accéder au local et aux équipements.
Préalablement à la mise en œuvre, les utilisateurs recevront une information sur l’utilisation du logiciel, dispensée par la police municipale.
Un support sera mis à disposition dans le local de vido protection.
ARTICLE 6 – MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS :
L’accès à l’hôtel de ville s’effectue au moyen :
- d’un badge d’entrée ainsi que d’un badge alarme.
- 3 badges « entrée mairie » et 3 badges « alarmes » sont remis aux Forces de l’ordre.
Les agents sont tenus de s’assurer de la remise en fonction de l’alarme de l’hôtel de ville après leur départ.
L’accès au service de la Police Municipale s’effectue par un code;
L’accès au local de vidéo protection s’effectue par un second code ;
L’accès aux images de vidéo protection s’effectuent avec des identifiants et code propre au Forces de l’ordre.
L’ensemble des badges et codes d’accès sont remis aux Forces de l’ordre par la Police Municipale.
Toute entrée fait l’objet d’une traçabilité, notamment par :
- Un registre d’accès comportant la date, l’heure, le motif et l’identité de l’agent ; - Un dispositif électronique de connexion aux serveurs.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION : Les Forces de l’ordre s’engagent à :
- Utiliser les images exclusivement pour de finalités prévues par la loi ;
- Ne procéder à aucune extraction ou copie d’images hors cadre légal ;
- Ne pas intervenir sur les paramétrages existants.
Toutes extractions d’images fait l’objet d’une réquisition.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS :
La Commune demeure responsable du système de vidéo protection.
Les Forces de l’ordre sont responsables de l’usage qu’elles font du système pendant leur période d’accès et répondent de toute utilisation non conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ :
Les agents ayant accès au système sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant les images, informations et données auxquelles ils peuvent avoir accès. 3
ARTICLE 10 – DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION :
La convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans mesure de préavis.
ARTICLE 12 – AVENANTS :
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des partes.
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait à THIERS,
Le ……… février 2026
Pour la Gendarmerie Nationale,
Major de la communauté de brigades
THIERS,
Christophe MATARIN
Pour la Commune,
Le Maire,
Stéphane RODIER